Consolidation du modèle français du don du sang : Discussion générale
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’excellente proposition de loi de Damien Abad visant à consolider le modèle français du don du sang. Excellente… avant qu’elle ne passe sous les fourches caudines de la majorité. La commission des affaires sociales, menée par la majorité En marche, a décidé de vider de sa substance cette proposition de loi, n’y laissant subsister que deux articles.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme d’habitude.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais tout d’abord, en tant que député référent auprès de l’Établissement français du sang, permettez-moi de saluer l’action essentielle de cette institution importante. Grâce à l’EFS, le don du sang permet de soigner 1 million de malades chaque année. Ses presque 10 000 collaborateurs permettent à notre pays d’avoir une collecte de sang sécurisée et de qualité. Ce sont eux et les milliers de donneurs qui permettent à nos équipes médicales de sauver des vies. Tous, dans cet hémicycle, et vous-même, madame la ministre, nous pensons, je crois, qu’il est essentiel de maintenir les principes fondateurs de la transfusion sanguine dans notre pays. Vous les avez rappelés : ce sont l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non-profit, le tout dans la sécurité, l’autosuffisance et l’éthique. Grâce à l’Établissement français du sang, ces principes sont assurés.
Je me permets également d’avoir plus particulièrement une pensée pour les comités locaux et les amicales de donneurs qui, inlassablement, assurent un ancrage territorial et rendent possible la collecte du sang. Sans eux, rien ne serait possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut les saluer !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La question des collectes de sang et de leur coût est un sujet de préoccupation, tout autant que la fermeture de centres de transfusion, comme celle, qui est programmée, du centre de Saint-Dié-des-Vosges.
Nous avons donc en France un système fort, qui fonctionne. Mais il convient de rester vigilants et attentifs.
Vigilants, car il nous manque du sang. Les stocks ont ainsi connu une baisse inquiétante durant le mois de juin 2018, nous obligeant à lancer une série de collectes en urgence. En Île-de-France, par exemple, les dons ont baissé depuis mi-août : alors que cette région devrait recevoir 1 700 dons pour atteindre l’autosuffisance dont nous parlions, elle n’a pu en recueillir que 850, soit la moitié. Notre pays a donc un problème grandissant s’agissant du nombre de dons : c’est pourquoi nous devons réagir et renforcer le système.
Attentifs, car aucune influence néfaste ne doit dénaturer le modèle français du don du sang, notamment son modèle économique, ou nous faire prendre des risques.
C’est exactement l’objet de la présente proposition de loi, qui apportait de réelles réponses à ces problèmes et à ces questions. Il est dommage, et même incompréhensible, que la majorité l’ait vidée de sa substance. Par dogmatisme, comme lors de la discussion des textes précédents, par fermeture d’esprit, et peut-être surtout par volonté de ne rien laisser à l’opposition, elle préfère fragiliser le don du sang.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien résumé !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est éminemment regrettable. La majorité parlementaire pousse même la perfidie, dans ses amendements, jusqu’à modifier le titre de la proposition de loi « visant à la consolidation du modèle français du sang », qui devient une simple proposition de loi « relative au don du sang ». Il est vrai, chers collègues de la majorité, qu’après avoir supprimé 90 % de ce texte, la nouvelle version ne consolide plus grand-chose : elle se limite à la transposition d’une directive européenne et à une redondance législative pourtant nécessaire. La version issue des travaux de la commission est bien loin de la version originale et ambitieuse qui, elle, consolidait bien le système français auquel nous sommes tant attachés.
Les mesures proposées par Damien Abad et le groupe Les Républicains avaient un double objectif : d’une part, créer un statut du donneur de sang, tout simplement mais avec beaucoup de force ; d’autre part, consolider les institutions relatives au don du sang. Cette proposition de loi permettait ainsi de renforcer le droit d’absence des salariés pour faire un don, puisque la population qui donne le moins est la population active. Nous proposions également une grande campagne d’information, la mise en place d’un contrôle sanitaire identique des médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger – cette question est capitale – ou encore l’inscription du groupe sanguin sur les cartes d’identité des volontaires. Il n’en sera rien, hélas, alors que notre modèle doit être préservé et sauvegardé.
Enfin, un amendement adopté en commission a introduit un nouvel article visant à la non-discrimination de certains donneurs. Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, et je tiens à mon tour à vous donner un avis personnel sur ce sujet.
Nous sommes confrontés à une situation de baisse croissante du nombre de dons et d’augmentation du besoin de sang pour sauver des vies. Tout en préservant la sécurité, nous ne pouvons pas nous passer de centaines, voire de milliers de donneurs. Ainsi, l’obligation faite aux hommes ayant des relations homosexuelles d’avoir plus de douze mois d’abstinence, alors que cette durée est de quatre mois pour les autres donneurs, est tout simplement discriminatoire. Les techniques modernes de tests permettent d’assurer une sécurité accrue du sang donné.
Par ailleurs, est-il encore d’actualité, en 2018, de parler d’orientation sexuelle plutôt que de comportement sexuel ? Nous apprenons que le Gouvernement souhaite supprimer, par amendement, cet article voté en commission – nous en débattrons sans doute. Son premier argument est que cette disposition serait redondante avec le droit existant. Pourtant, si le droit existant était suffisant, aurions-nous besoin d’adopter cet article ? Bien sûr que non ! L’exigence d’une abstinence de douze mois constitue une exclusion de fait dont on ne dit pas le nom.
Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, l’exposé sommaire de votre amendement précise que vous vous êtes engagée, il y a un an, « à porter les travaux pour faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ». Je vous ai écoutée, mais force est de reconnaître, et de déplorer, que depuis un an, rien n’a changé. Vous nous avez annoncé des évolutions dans quelque temps, le 14 novembre avez-vous dit. Je déplore qu’il ait fallu déposer cette proposition de loi pour faire réagir le Gouvernement sur une question aussi essentielle.
Cet engagement avait été pris il y a fort longtemps – en 2006 par Xavier Bertrand, en 2011 puis en 2012 par le gouvernement socialiste. C’est une donc une question ancienne qui, hélas, n’a pas connu de réponse contempo9893raine. Je déplore profondément cette discrimination persistante alors que nous avons encore et toujours besoin de sang donné dans des conditions de sécurité.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Un discours de vérité ! Bravo !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cette question stigmatise une partie de notre population. C’est peut-être désagréable de le constater, mais c’est la vérité. Sur ce sujet, le Gouvernement doit sortir de l’ambiguïté. Soit les risques sont réels, mais alors, ne le sont-ils pas aussi pour les personnes hétérosexuelles, qui peuvent avoir des relations multiples entre le quatrième et le douzième mois précédant leur don ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Dans cette hypothèse, il faut leur étendre cette interdiction. Soit les risques n’existent pas, et il faut alors mettre fin à cette discrimination.
Pour résumer mon propos, le groupe Les Républicains est aux côtés du rapporteur pour porter cette proposition de loi et pour la rétablir dans sa rédaction d’origine, avec, bien entendu, des améliorations et des enrichissements. Nous soutenons le nouvel article 2 bis dont je viens de parler et dont nous parlerons encore.
Toutefois, si la version définitive de cette proposition de loi venait à se limiter, par la faute de la majorité qui l’a vidée de toute sa substance, à la transposition d’une directive européenne sur l’abaissement à 17 ans de l’âge minimum pour être donneur, alors nous serions, à regret, dans l’obligation de nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Joël Aviragnet applaudit aussi.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez été brillant !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Donner son sang est un acte de solidarité, un acte citoyen, un acte vital. C’est considérer que l’on peut donner de son temps – même si, rappelons-le, le don du sang ne prend au total que quarante-cinq minutes – et un peu de soi à un inconnu. Parce que nous pourrions être demain à la place de cet inconnu, parce que nous avons un proche malade qui nous fait prendre conscience de l’importance d’un don, parce qu’en tant que société, nous nous devons de nous porter assistance : les raisons pour donner sont toutes bonnes. Comme l’a justement souligné l’Établissement français du sang lors d’une de ses dernières campagnes de communication, à l’heure de l’économie du partage où nous partageons nos photos, vidéos, musiques, appartements ou voitures, pourquoi ne pas partager son sang ?
Le groupe MODEM tient à saluer l’intention de cette proposition de loi visant à renforcer notre modèle de don du sang. Nous le savons, les besoins en produits sanguins labiles et en médicaments dérivés du sang sont importants : 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour soigner les malades. Besoins chroniques pour soigner les maladies du sang ou les cancers, situations d’urgence en cas d’hémorragie sur une table d’opération : les besoins sont variés. Avec l’allongement de la durée de vie et les progrès de la médecine, les besoins se sont accrus ces dernières années, et même s’ils se stabilisent, certaines périodes comme la période estivale restent très sensibles. Nous ne pouvons accepter qu’un malade ou qu’une personne accidentée ne puisse être soigné faute de don. De même, nous ne pouvons pas ne pas penser aux situations d’extrême urgence dans lesquelles notre pays a été plongé après les attentats qui ont touché la France ces dernières années. Grâce à l’élan citoyen et à la solidarité nationale, des vies ont pu être sauvées. Nous devons rester préparés à affronter ces situations dans le cadre d’un modèle solide et solidaire.
Aujourd’hui, notre modèle français est exemplaire. Volontariat, anonymat, non-profit et bénévolat en sont les valeurs essentielles. Cependant, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas l’améliorer afin de le rendre encore plus efficient. En tant que législateur, nous devons nous assurer que survive notre modèle, avec ses valeurs, qu’il évolue avec notre société et ses nouvelles exigences, et qu’il soit demain encore plus performant et solide.
En commission, j’avais pointé les difficultés que comportaient certains articles de ce texte, malgré les intentions louables qui étaient exprimées. La consolidation de notre modèle ne peut se faire par des contraintes : elle doit reposer sur des incitations, sur de nouveaux leviers et, éventuellement, sur l’élargissement des possibilités de don. L’amendement que nous proposons va dans ce sens : convaincus que les entreprises ont un rôle à jouer, nous voulons inscrire la promotion du don du sang dans leur stratégie RSE – responsabilité sociale des entreprises.
Le texte a été profondément remodelé en commission, tenant compte des doutes qui avaient été exprimés. L’article subsistant vise à abaisser l’âge minimum du don à 17 ans, comme le prévoit la directive européenne en vigueur. Le groupe MODEM comprend les avantages que cela comporte en termes d’élargissement de la base des donneurs et de sensibilisation des plus jeunes à cet enjeu. Cependant, parce que nous accordons une importance et une valeur particulières à cet acte de don du sang, il nous semble que c’est un acte d’adulte qui doit se faire de manière personnelle et éclairée. Loin de nous l’idée de vouloir infantiliser nos jeunes – la sensibilisation doit commencer dès le plus jeune âge – mais le volontariat doit être total et nous devons nous prémunir contre d’éventuelles pressions familiales. De plus, un jeune peut méconnaître certains risques ou les sous-estimer lors de l’entretien pré-don si ce dernier se fait en famille. Enfin, on connaît l’avis réservé des médecins sur ce sujet, les malaises vagaux étant bien plus nombreux chez les personnes les plus jeunes.
Une disposition a également été introduite afin qu’aucune distinction ne soit faite en raison du genre ou du sexe du ou des partenaires avec qui le donneur aurait entretenu des relations sexuelles. Nous nous réjouissons de pouvoir aborder ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi. Nous le savons aujourd’hui, une personne hétérosexuelle ne peut donner son sang si elle a eu des relations avec plusieurs partenaires dans les quatre mois précédant le don. Pour un homme ayant des relations sexuelles avec un homme, il faut qu’il se soit abstenu de toute relation sexuelle dans les douze derniers mois. Cette différence de traitement ne nous paraît pas justifiée : la contre-indication doit résulter des pratiques potentiellement à risque et non du sexe de la personne avec qui l’on a des relations sexuelles.
Nous sommes donc attachés à ce que le droit évolue sur ce sujet, soit en supprimant cette distinction dans le cadre de la présente proposition de loi, comme cela nous est proposé, soit en obtenant toutes les garanties que cela sera fait par arrêté. Il en va de l’égalité entre tous. Il est aussi dans notre intérêt de favoriser le don tant qu’il est sûr pour le receveur. Cet obstacle au don doit donc être levé, et nous espérons que cela sera fait le plus rapidement possible. Au Portugal, en Pologne ou en Bulgarie, par exemple, ces restrictions n’existent pas.
Si des efforts restent à faire en matière de sensibilisation des jeunes publics et auprès des entreprises, nous ne devons pas douter de notre modèle, qui est l’un des plus sûrs et des plus éthiques au monde. Nous devons poursuivre nos efforts pour qu’il soit encore plus juste et plus efficace : notre assemblée devra donc continuer ses travaux sur ce sujet capital.
Notre groupe aborde l’examen de ce texte dans l’hémicycle avec une large ouverture d’esprit et une volonté de dialogue et de débat. En fonction des différents amendements qui seront adoptés ou des engagements que nous aurons pu obtenir, nous serons prêts à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Rebaptisé « or rouge », le sang est devenu, dans certains pays, un business lucratif. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la rémunération du don est pratiquée dans plus de soixante-dix pays. Aux États-Unis, le don est rémunéré en moyenne aux alentours de 50 euros. Cette contrepartie financière permet à de nombreuses personnes modestes de s’assurer un complément de revenus. Certains donnent jusqu’à 105 fois par an, soit quatre fois plus que le maximum légal en France, mettant parfois leur propre santé en danger pour quelques dizaines de dollars.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Doit-on rémunérer les donneurs ? La question d’une incitation financière a pu se poser mais, malgré les pressions diverses, la France reste opposée à cette marchandisation du vivant. Nous avons, au contraire, fait le choix de développer un modèle non mercantile, fondé sur le volontariat. Chaque personne, dès l’âge de 18 ans et jusqu’à 70 ans, est libre de donner son sang, sans contrepartie financière. C’est un geste simple, qui permet chaque jour de sauver des vies.
Dix mille dons quotidiens sont en effet nécessaires pour soigner, chaque année, 1 million de malades. En moyenne, ce sont 420 à 480 millilitres de sang qui sont prélevés à chaque don, ce qui prend environ 45 minutes. Les femmes sont légèrement plus enclines à donner leur sang, puisqu’elles représentent près de 52 % des donneurs.
Pourtant, les pénuries quotidiennes et les appels aux dons de l’Établissement français du sang nous rappellent souvent la vulnérabilité de notre modèle et nous interrogent sur notre capacité à mobiliser et encourager les donneurs. L’Établissement français du sang lance très régulièrement de larges campagnes de communication afin de susciter le don. Le déploiement de ces éléments de communication représente un budget important car, si le don demeure gratuit, il a tout de même un coût, qui est paradoxalement plus élevé que celui du don rémunéré.
La proposition de loi de Damien Abad ne remet nullement en question le modèle français. Au contraire, pour tenter de le préserver et éviter ainsi son basculement dans un système marchand, le texte initial développait plusieurs propositions qui devaient permettre de faciliter le don et d’accroître le nombre de donneurs. Malheureusement, la proposition de loi a été en grande partie vidée de sa substance en commission et il n’en reste désormais que deux dispositions.
Avant d’en venir au contenu du texte, je remercie très sincèrement le rapporteur pour son travail, et pour avoir porté à l’attention de notre assemblée un sujet majeur. J’en profite également pour saluer et remercier tous les bénévoles qui œuvrent au sein des comités locaux, amicales et associations de donneurs, permettant d’épauler l’Établissement français du sang dans ses missions.
Revenons sur le fond du texte et les deux dispositions restantes. La première concerne l’abaissement de l’âge légal ouvrant droit au don du sang. Le texte d’origine de la proposition de loi fixait cet âge à 16 ans. Le rapporteur a toutefois relevé la contradiction de cette disposition avec le droit communautaire. La directive européenne fixant les critères d’acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins prévoit en effet un âge minimal à 17 ans, assorti du consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur légal. Afin de s’aligner sur le cadre juridique européen, la proposition de loi a donc été judicieusement amendée en commission pour fixer l’âge minimal à 17 ans. Cette mesure permettra d’élargir le nombre de donneurs potentiels et de fidéliser le don, sans mettre en danger la santé de ces jeunes donneurs.
La seconde disposition a été ajoutée par un amendement porté par Hervé Saulignac. Elle aligne les critères de sélection des donneurs de sang, pour les hommes ayant des relations homosexuelles, sur ceux des hommes ayant des relations hétérosexuelles. Cette disposition met donc fin à une discrimination qui n’a plus lieu d’être : l’orientation sexuelle ne présage en rien du risque et ce sont bien les pratiques du donneur qu’il convient plutôt de vérifier.
Notre groupe soutient donc les deux dispositions restantes du texte.
Je souhaiterais toutefois revenir sur certaines propositions importantes du texte originel, qui ont été purement et simplement supprimées lors de l’examen en commission.
Dans son article bk1erek, le texte proposait de dégager du temps en entreprise pour faciliter le don en octroyant à chaque salarié deux heures par semestre pour aller donner son sang. Je n’étais certes pas d’accord avec le caractère contraint de cette disposition, qui pouvait mettre en difficulté l’employeur. Cependant, cet article avait le mérite de sécuriser une pratique déjà existante au sein de l’entreprise, tout en garantissant un maintien de salaire pour le salarié. Nous aurions pu prendre le temps de la réflexion et amender ensemble sa rédaction, plutôt que d’en supprimer purement et simplement le dispositif.
L’article 6 prévoyait en outre de faire figurer le groupe sanguin et le rhésus sur la carte nationale d’identité. Le rapporteur avait même proposé un amendement prévoyant que ces informations soient également mentionnées dans le dossier médical partagé. Cette proposition de bon sens a pourtant subi le même sort que l’article bk1erek et a été, à son tour, supprimée.
Cette proposition de loi portait initialement de larges ambitions, qui ont été balayées d’un revers de main par la majorité. Les arguments invoqués étaient bien faibles et, in fine, le problème des pénuries régulières ne sera pas résolu par ce texte. Aujourd’hui, 4 % seulement de la population donne son sang. Ce chiffre paraît faible en comparaison des quantités nécessaires pour sauver des vies. Tout devrait donc être mis en œuvre pour l’accroître, tout en préservant la spécificité du modèle français.
La valeur d’un homme est dans sa capacité à donner, et non dans sa capacité à recevoir, nous enseignait Albert Einstein : ce texte nous offre une réelle chance de doter l’homme de moyens pour donner plus et mieux. C’est pourquoi notre groupe soutiendra son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Damien Abad. Avec cette proposition de loi, il nous rappelle qu’il faut saluer les vertus du modèle français.
Anonyme, gratuit et largement mis en œuvre par un réseau de bénévoles qui maille le territoire national et auquel je veux rendre un hommage appuyé, notre système de collecte du sang a inspiré et inspire encore de nombreux pays à travers le monde.
Or, ce modèle français n’est ni acquis, ni invulnérable, ni même parfait. Il n’est pas acquis, car le droit de l’Union européenne autorise l’indemnisation et que certains pays extérieurs à l’Union ont fait le choix de la rémunération. Il n’est pas invulnérable, dès lors que certains seraient tentés, par l’extension de la loi du marché à la santé publique, de remettre en cause l’éthique que vous évoquiez, madame la ministre, comme si la fin justifiait les moyens. Il n’est pas parfait, car certaines catégories de notre population sont exclues du droit de donner leur sang, pour des raisons de plus en plus contestées par nos concitoyens eux-mêmes.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de mettre en question ce modèle pour le conforter, l’améliorer et le faire évoluer : comment sécuriser le binôme donneur-receveur et, plus généralement, assurer une réponse à la hauteur de besoins sans cesse croissants ?
Chaque jour, en effet, des femmes et des hommes, dans un acte désintéressé et anonyme, donnent leur sang. À l’abri des regards et sans contrepartie, ils assurent des besoins pour la vie. Tous les bras tendus comptent et, sans remettre en cause des principes éthiques, pas plus que le niveau de sécurité, nous pouvons, par la loi, agrandir le cercle des donneurs.
Alors, mes chers collègues, si certains sujets nous divisent souvent dans cet hémicycle, je veux croire que celui-ci est capable de nous rassembler – ou plutôt, je voulais le croire. Cette proposition de loi ne porte en elle aucune idéologie de nature à cliver l’Assemblée. Comment peut-on s’opposer à l’élargissement du public des donneurs ? Comment peut-on désapprouver le renforcement des dispositifs de sensibilisation ? Comment peut-on contester des facilités accordées aux salariés pour mieux leur permettre de donner leur sang ? Comment peut-on refuser que l’on conforte des associations bénévoles sans lesquelles rien ne serait possible ? À cet égard, je regrette et je ne comprends pas le sort fait à la plupart des articles de cette proposition de loi en commission des affaires sociales.
Reste néanmoins un sujet, emblématique et central : l’article 2 bis du texte. En commission des affaires sociales, j’ai défendu, au nom du groupe Socialistes et apparentés, un amendement mettant fin à une discrimination qui n’a que trop duré et qui frappe les hommes homosexuels ou bisexuels autrement appelés HDH – homme ayant des rapports sexuels avec des hommes. Vous souhaitez, madame la ministre, ne pas faire droit à cet amendement redéposé en séance avec le député Damien Abad. Permettez-moi de penser qu’il s’agit là d’une erreur politique.
En 1983, la France a décidé que les homosexuels étaient exclus du droit de donner leur sang. C’était une exclusion définitive, sans appel, dans le contexte du traumatisme de la propagation du virus du SIDA, amplifié ensuite par l’affaire dite du sang contaminé. Cette exclusion perdure encore aujourd’hui, essentiellement sous l’effet de ce traumatisme et de son corollaire sécuritaire. Qu’avons-nous fait en trente-cinq ans pour ne pas parvenir à sortir de cette impasse sécuritaire ?
Le code de la santé a pourtant été modifié en 2016, sous l’impulsion de Marisol Touraine, pour affirmer, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, que nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle. C’était sans compter sur un arrêté qui a introduit dans la foulée une période de douze mois d’abstinence sexuelle. Qui peut raisonnablement renoncer à tout rapport sexuel pendant un an pour donner son sang ? Il est temps de mettre fin à cette disposition cynique, qui est une façon détournée de dire aux hommes homosexuels qu’ils ne sont pas souhaités dans la communauté des donneurs de sang.
En d’autres termes, ce qui perdure, c’est une exclusion de fait, qui a surtout pour effet une mise au ban massive de certains donneurs, alors même que le besoin de sang et de plaquettes est immense. Ce qui perdure a un nom : cela s’appelle une discrimination. Au moment de vous prononcer, mes chers collègues, songez à cette discrimination, mais songez aussi à l’incohérence de notre droit.
En effet, notre pays a adopté le mariage pour tous. Aujourd’hui, un homme marié à une femme et qui atteste de comportements sexuels sans risques depuis quatre mois, peut faire don de son sang. Mais un homme marié à un homme et qui atteste du même comportement ne peut donner son sang, sauf à avoir renoncé à tout rapport sexuel avec son époux l’année précédant le don !
Ce faisant, et je pense que vous le savez, madame la ministre, nous avons créé des fraudeurs. Vous savez très bien, en effet, qu’il existe des donneurs masculins, homosexuels et responsables dans leurs pratiques, qui s’affranchissent de cette règle absurde. Ils savent, eux, que leur don est plus précieux que le respect d’une règle inopérante et on peut même se demander si le contournement de la mesure n’entraîne pas un risque plus important que le risque initial supposé.
Je connais certes l’argument qui consiste à pointer le risque d’un don effectué pendant la fenêtre sérologique de douze jours où l’infection du VIH, notamment, ne peut être détectée. Mais ce risque est valable pour tous les publics, quelle que soit leur orientation sexuelle ! C’est bien la raison pour laquelle l’arrêté du 5 avril 2016, en s’attachant à l’orientation sexuelle et non au comportement, doit être vu comme un arrêté qui vise un groupe donné. En l’espèce, il est donc discriminatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À l’évidence, l’esprit du législateur, en 2016, prévoyait de s’orienter vers une égalité des droits en 2017. Or, l’arrêté de 2016 fait obstacle à l’esprit du législateur. L’objet de cet amendement est donc de sécuriser le principe de non-discrimination dans la loi, afin qu’aucun arrêté ne puisse la dévoyer. Madame la ministre, cet amendement ne fige rien : ce qui est figé, c’est l’incapacité de la puissance publique, depuis tant d’années, à régler cette question.
Ici et maintenant, nous pouvons mettre un terme à des décennies de combats et de tentatives pour corriger cette injustice. Beaucoup ont essayé et n’y sont pas parvenus. Ils ont néanmoins fait avancer la cause, et je les salue. C’est à nous qu’il revient d’en finir une bonne fois pour toutes avec la stigmatisation absurde de populations dites « à risque ». Seuls les comportements sont à risque, indépendamment des orientations sexuelles. L’irresponsabilité dans les pratiques n’est pas le fait des uns plus que des autres.
Dans ces conditions, l’abstinence de douze mois pour les hommes homosexuels n’a aucun fondement, ni du point de vue du droit, ni du point de vue scientifique. L’ajournement de quatre mois serait parfaitement sûr du stricte point de vue sanitaire.
La liste est longue de ceux qui ont réclamé la fin de cette injustice. Je pense à celui qui était alors Défenseur des droits, Dominique Baudis et, en son temps, à la HALDE – Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La liste est longue aussi de celles et ceux qui ont promis d’agir. Je pense aux ministres de la santé Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot et Marisol Touraine, laquelle a fait progresser le code de la santé, sans empêcher un ajournement qui a réduit cette mesure au rang de bonne intention reportée à plus tard.
Aujourd’hui, c’est à vous, mes chers collègues, qu’il appartient d’agir. Serons-nous en deçà de l’Italie, de l’Espagne ou du Portugal, et même de la Pologne ou de la Russie, qui ont mis un terme à cette exclusion insupportable ? L’absurdité est d’autant plus grande que les hommes homosexuels peuvent faire don de leur moelle osseuse, de leur plasma et de leurs organes dans les mêmes conditions que les hétérosexuels.
L’amendement sur lequel vous aurez à vous prononcer, a été adopté en commission des affaires sociales et je remercie celles et ceux qui ont dit, par leur vote, leur intention d’ouvrir enfin la porte à plus de 20 000 donneurs.
Je sais pourtant que cet amendement ne fait pas l’unanimité. Je sais notamment le discours qui prévaut encore souvent dans la communauté homosexuelle et selon lequel il vaut mieux le statu quo de la discrimination plutôt que de risquer le traumatisme d’une nouvelle stigmatisation. Mais le politique peut-il raisonnablement valider ces principes s’ils heurtent frontalement sa conscience ?
L’occasion vous est donnée d’honorer un rendez-vous trop souvent repoussé. Nous avons trente-cinq années d’injustice derrière nous : en 2018, nous pouvons y mettre un terme. Si le combat politique pour ouvrir des droits nouveaux demeure le plus noble d’entre tous les combats, soyez de ceux qui ouvrent des droits nouveaux. Soyez de ceux qui vont éteindre une discrimination et rallumer ainsi, un peu, la flamme de la cohésion sociale, du progrès, de l’égalité et de la fraternité.
Il ne s’agit pas ici de disserter sur l’ancien monde ou sur le nouveau, mais de construire le monde tel que nous le voulons. En adoptant cet amendement, vous serez tout simplement dans le monde de ceux qui font grandir la République, parce qu’à chaque fois que nous effaçons une inégalité, oui, nous faisons grandir la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je suis heureuse de porter aujourd’hui la voix du groupe La France insoumise sur la présente proposition de loi. Ce texte aurait pu, si le Gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers, être la preuve qu’un travail parlementaire bien mené peut aboutir à des propositions importantes et bénéfiques au pays tout entier. Il est la preuve que lorsque des groupes parlementaires s’accordent à travailler sur un sujet d’intérêt général pour sauver des vies, l’ouverture est gage de démocratie. Il est heureux que ce signe soit donné par l’adoption commune d’un amendement proposé par le groupe socialiste et également défendu par le nôtre. Je reviendrai sur son contenu, mais je veux dire qu’en cela, les groupes d’opposition, par-delà les divergences que nous ne manquons pas d’avoir – et ne manquerons pas d’avoir sur d’autres sujets – ont donné une leçon de démocratie à la majorité et au Gouvernement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le Gouvernement s’est d’ailleurs empressé, et nous le regrettons amèrement, de déposer un amendement supprimant une avancée majeure de ce texte. Oui, il est possible d’être d’accord quand l’intérêt général et le sens de l’égalité l’emportent de toute évidence. Mais cela, ce gouvernement ne saurait l’accepter.
L’abaissement à 17 ans de l’âge légal pour donner son sang est une proposition intéressante, à l’heure où nous savons toutes et tous qu’il faut accroître le nombre de dons pour faire face à des besoins croissants. Que les jeunes puissent donner leur sang, contribuant ainsi, par un acte de solidarité, à la santé de nos concitoyens et concitoyennes, constitue un pas important. La solidarité, c’est le principe républicain par excellence. Être solidaire, c’est aussi sentir ce qui, entre les êtres humains, doit primer sur l’égoïsme qui, trop souvent, risque de nous arracher à nous-mêmes. C’est une nouvelle possibilité qui est ouverte à 17 ans, avant que le droit de vote ne leur soit accordé dès 16 ans, quand nous l’emporterons.
Ensuite, reconnaître le bien-fondé d’un laboratoire public en la matière était d’une importance décisive. L’exposé des motifs est clair de ce point de vue mais l’article 5, qui interdit l’importation de médicaments dérivés du sang ne répondant pas aux normes sanitaires nationales, l’est encore davantage. Nous avons proposé en commission deux amendements dont nous espérons qu’ils seront adoptés en séance, visant à rétablir véritablement un service public du sang et le principe de non-marchandisation.
Que les normes sanitaires soient prises en compte dans l’importation de ce type de médicaments, c’est chose normale. Mais il nous semble que la défense du modèle français du don du sang passe par une réaffirmation du caractère gratuit de cet acte. Il n’est en effet ni possible, ni cohérent, ni souhaitable d’importer des médicaments dérivés du sang provenant de prélèvements sanguins payants.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela permettrait de préciser l’article et d’y ajouter une garantie utile : nous ne soutiendrons jamais ceux qui poussent les plus pauvres à vendre leur sang et leurs reins pour survivre, comme c’est parfois le cas aux États-Unis ou en Inde. Nous nous réjouissons du fait que nos collègues du groupe Les Républicains soient conscients des vertus de la gratuité et du rôle décisif de l’État en matière de politique de santé publique.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une surprise !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On a tous été d’extrême-gauche un jour !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Peut-être un jour nous retrouverons-nous également pour encadrer les profits aberrants et malsains des laboratoires pharmaceutiques. De même, il faut protéger l’intégrité du modèle français du sang en revenant sur l’ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Enfin, chers collègues, nous sommes parvenus à un accord sur l’amendement déposé par Hervé Saulignac visant à mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. J’avais déposé, au nom du groupe de La France insoumise, un amendement dans le même esprit. Un arrêté de 2016 a en effet créé cette aberration selon laquelle des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes 9897devaient justifier de douze mois d’abstinence, ce qui les excluait de fait du don du sang. Quelle image leur renvoyait-on, sinon celle d’être de facto considérés comme a priori malades, situation symbolique insupportable ?
L’uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang, quelle que soit leur orientation sexuelle, est non seulement un progrès pour l’égalité, mais aussi un signal fort lancé aux hommes français ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes : ils ne sont pas exclus de la communauté politique nationale. Le but de notre amendement est qu’ils ne soient plus exclus a priori du don du sang sur la base de préjugés encore trop tenaces concernant une supposée communauté prétendument plus risquée.
Madame la ministre, vous avez dit que la sécurité des patients comptait avant tout, et que rien ne comptait davantage. Nous sommes d’accord, mais alors il n’est pas possible de continuer à raisonner en termes de population à risque plutôt que de pratiques à risque, car cette ségrégation selon les orientations sexuelles n’a aucune justification médicale. Les tests actuels permettent de dépister le VIH dans le sang des donneurs, sauf dans une fenêtre silencieuse de douze jours, et non pas de douze mois, comme le laisserait supposer la législation actuelle !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je tiens d’ailleurs ici à saluer le travail de ces associations, comme Act Up, qui ont trop souvent mené seules, pendant des années, le combat contre les discriminations, pour la prévention, l’information, l’éducation sexuelle, l’aide aux malades et à leurs proches. Ce travail de terrain repose malheureusement sur les maigres moyens des associations – associations que vous continuez de saigner depuis le début de votre mandat par la suppression des contrats aidés. L’État devrait au contraire soutenir leur travail, s’engager et agir, car la prévention et l’éducation restent toujours les meilleurs moyens d’éviter de nouvelles contaminations.
Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le Gouvernement, à l’instar des députés des bancs d’extrême-droite, souhaitait supprimer l’article qui permettrait l’uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang ! Le Gouvernement promet la réunion d’un comité de suivi de l’arrêté relatif à la sélection des donneurs avant la fin de l’année 2018. Ce dernier donnera son avis et il faudra encore attendre plusieurs mois avant que le Gouvernement ne se décide à modifier l’arrêté afin de permettre aux hommes ayant des relations avec d’autres hommes de ne plus être exclus du don du sang. Il est à noter qu’aucune réunion de ce type n’est pour l’instant prévue ; aucune mission d’information parlementaire n’est annoncée. Encore une fois, il s’agit d’un coup de communication du Gouvernement servant à reporter l’uniformisation des règles. Pourquoi, par exemple, ne pas s’engager sous deux mois à la révision de l’arrêté du 5 avril 2016 par voie réglementaire, si renvoyer à la loi la définition des critères de sélection des donneurs paralyse vraiment le ministère ? Aucun engagement n’est pris. Tout cela n’est que du vent, une simple manœuvre pour noyer le poisson.
Mais j’ai également vu avec surprise des députés de la majorité s’opposer en commission à cette idée consensuelle et juste. Tous les autres groupes se sont accordés pour que le présent texte abroge la norme inconsistante et injustifiée de 2016. J’espère que l’opposition de la majorité parlementaire et du Gouvernement tenait plus du réflexe pavlovien que d’une réflexion poussée. Entre le passage en commission et la discussion en séance, je ne doute pas que le temps de la réflexion aura permis au seul groupe à s’y être opposé en commission – celui des supposés progressistes – de retrouver la raison.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, notre groupe appuiera votre texte, dans l’espoir que la majorité parlementaire aura suffisamment d’esprit et de bon sens pour accepter de voter un texte qui répond à un besoin urgent.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas sûr !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’espère que mon pays sera à la hauteur de la suppression de ce principe discriminatoire et non fondé, alors que l’Espagne, l’Italie, la Suède, le Mexique, l’Argentine, la Pologne ou même la Russie ne pratiquent pas cette distinction arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Le don du sang constitue l’un des actes les plus précieux en termes de générosité. En France, contrairement à d’autres pays qui privilégient le caractère marchand, ce don est une offrande, un véritable don, bâti sur un modèle éthique et solidaire dont les principaux fondements reposent sur les valeurs de générosité, de confiance et d’engagement en faveur de l’être humain. Il contribue à faire de notre santé un bien commun : c’est là un enjeu profondément républicain qu’il nous faut préserver.
Je souhaite profiter de cette proposition de loi pour saluer l’engagement des milliers de bénévoles qui œuvrent au quotidien à la sensibilisation au don. J’en profite, madame la ministre, pour vous alerter sur la situation des établissements du sang de Martinique et de Guadeloupe. Dans ces îles éloignées, la solidarité nationale se manifeste plus difficilement que sur le territoire métropolitain. Ils sont structurellement déficitaires en termes de stocks sanguins nécessaires. En outre, ils ne peuvent recourir aux îles voisines, où les normes sécuritaires de collecte sont problématiques. Cela pose un vrai problème de santé publique. Étant venue récemment aux Antilles françaises, vous avez pu toucher du doigt nos difficultés, je le sais.
D’une façon générale, les pratiques et les dispositifs de sécurité sanitaire dans notre pays sont supérieurs aux exigences de l’Union européenne. Ils permettent ainsi de dépister la survenue de pathologies générales ou hématologiques. C’est notamment le cas pour les tests spécifiquement français imposés au plasma destiné aux médicaments dérivés du sang. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, il y a un an, le président du conseil d’administration de l’établissement français du sang, François Toujas, avait insisté sur la spécificité du système du don du sang en France, précisant que notre modèle transfusionnel était tout à fait particulier et qu’il fallait le préserver.
L’Établissement français du sang est producteur d’une ressource très précieuse. Il collecte, prépare, qualifie et distribue aux établissements. Il assure un service public vital, qui réalise 40 000 collectes par jour et collecte 3 millions de dons sur une année. Ces collectes approvisionnent 1 900 hôpitaux et cliniques et répondent aux besoins de 1 million de malades. Et l’on sait pouvoir compter sur la générosité des Françaises et des Français lors d’événements 9898graves ; je pense particulièrement aux milliers de personnes qui se sont spontanément rendues dans les établissements pour faire don de leur sang, en novembre 2015.
Grâce à la sécurité sociale et à l’hôpital public, les produits sanguins sont toujours remboursés à 100 %, d’où l’acharnement de multinationales à vouloir transformer le système en marché, toujours solvable pour elles. D’une façon générale, les progrès médicaux conduisent à une utilisation de plus en plus large des produits sanguins. Aussi, depuis l’apparition du premier médicament dérivé, des multinationales se sont constituées afin d’exploiter ce nouveau marché, estimé à plus de 12 milliards d’euros. La tentation est grande, pour des industriels affairés, de marchandiser, de commercialiser le don du sang. L’on sait que le plasma est très recherché car il sert à fabriquer des médicaments coûteux, dont dépend la vie de certains malades, mais qui sont aussi très rentables. La vigilance est donc de mise pour éviter cette marchandisation.
Selon les chiffres de l’Établissement français du sang, le sang importé provient à 70 % des États-Unis. Or, là-bas, le don n’est plus un don : c’est un commerce. Le don se pratique contre rémunération. Cette conception cynique a pour conséquence un accroissement du don des personnes les plus pauvres. Nous ne le voyons malheureusement que trop dans la région caraïbe, où se trouvent les départements et territoires français d’Amérique. C’est un danger qui ne peut que blesser nos convictions personnalistes et humanistes. Là-bas, c’est-à-dire près de chez nous, un malade dont la santé dépend d’une injection mensuelle de plasma est, sans le savoir, en lien direct avec une personne nécessiteuse, qui se saigne contre quelques euros. Voilà les conséquences d’un tel marché. Comment peut-on accepter que le sang se négocie contre de l’argent ? C’est une démarche odieuse de la part des multinationales.
Dans son ouvrage Le Corps-marché, Céline Lafontaine souligne que « le corps humain, mis sur le marché en pièces détachées, est devenu la source d’une nouvelle plus-value au sein de ce que l’on appelle désormais la bio-économie ». C’est effectivement le risque.
L’importation de produits soumis à des normes sanitaires inférieures aux exigences françaises provoque des risques de transmission de maladies. Le contrôle « poche par poche » doit être exigé. Il s’agit d’un enjeu de sécurité sanitaire.
Le Gouvernement doit agir pour exercer sa responsabilité et contribuer à modifier les directives européennes, travailler à des convergences avec les pays ou avec les organisations éthiques des pays pratiquant le prélèvement rémunéré. Le commerce de produits humains ne peut être admis. Des menaces persistantes pèsent sur le service public de la transfusion en France. C’est pourquoi le Gouvernement doit défendre et développer le système transfusionnel français.
Je le répète, le don du sang doit rester sous contrôle public, dans le respect des principes du consentement, de l’anonymat, de la gratuité et de l’intégrité du corps humain, qui constitue encore le socle de notre législation relative à l’éthique.
Le système transfusionnel joue un rôle irremplaçable, alliant solidarité des donneurs, sécurité sanitaire exigeante, égalité d’accès à des soins de qualité de tous les citoyens, quel que soit leur niveau social.
Avant d’en venir à l’examen des articles de la proposition de loi qui nous est soumise, je voudrais sincèrement regretter que la Fédération française pour le don de sang bénévole n’ait pas été auditionnée alors que la société Octapharma l’a été. Elle rassemble des milliers de bénévoles.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a été auditionnée !
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : En ce qui concerne le texte donc, je regrette que certains articles aient été supprimés par la commission des affaires sociales. L’article bk1erek notamment donnait aux salariés la faculté de s’absenter de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner.
Nous nous interrogeons sur l’opportunité de l’article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l’arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile.
L’abaissement de l’âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C’est le nombre moyen de dons par donneur qu’il faudrait augmenter pour réduire les risques périodiques. Cela implique que les médias jouent davantage leur rôle en matière d’information sur les besoins des malades et sur les raisons de la transfusion.
Pour ces raisons, notre groupe reste dubitatif quant à la motivation et la portée de cette proposition de loi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Chaque année on comptabilise 2,5 millions de dons de sang et 1,7 million de nos concitoyens viennent donner un peu de cet « or rouge ».
Combien en sont écartés ? Combien de personnes venues donner leur sang, par solidarité, ont vu leur don refusé parce qu’elles ne répondent pas aux critères ? Beaucoup sans doute, mais pas beaucoup trop. Car le don du sang n’est pas un droit ; en revanche la sécurité en est un pour celui qui le reçoit. Nous devons protéger les receveurs et c’est à la loi de garantir le respect des principes applicables au don du sang : la sécurité, l’autosuffisance, la gratuité et la non-discrimination.
Concernant ce dernier principe, des critères ont été établis par l’arrêté du 5 avril 2016. Il me paraît essentiel à cet égard d’écouter la communauté scientifique. C’est avec elle qu’il faut avancer en permanence sur les critères relatifs à la sélection des donneurs. Le risque étant toujours présent, une vigilance constante est en effet de mise : elle est un impératif majeur de santé publique.
C’est également avec les associations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu’il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection.
Un paludisme ou un AVC, même très anciens ; le fait pour une femme d’avoir eu plusieurs partenaires sexuels depuis moins de quatre mois et pour un homme d’avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes dans les douze derniers mois : tous ces cas présentent des risques. C’est donc avec les experts scientifiques et médicaux qu’il convient d’en définir au mieux le cadre.
Ce sujet de la sélection ne doit pas être écarté d’un revers de la main, au contraire, mais la loi n’est pas le lieu de définition des critères de sélection. Notre code de la santé serait bien lourd s’il fallait décrire en détails les catégories de personnes aptes à donner leur sang : les roux, les blonds, les tatoués, les chauves, les piercés…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est vraiment absurde !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Non, l’objet de la loi ne peut être cela. Les critères devant être très précisément définis, cela relève du règlement. Les inscrire dans la loi reviendrait à figer nos capacités de réaction, alors qu’ils doivent pouvoir évoluer au fur et à mesure du développement des connaissances, des besoins, des pratiques. Les critères et l’évaluation des facteurs de risques ne sont pas figés dans le marbre. Nous ne travaillons pas sur des symboles, avec une vision parcellaire des sujets, mais sur des changements réfléchis, profonds et sensés.
Par ailleurs, parce que les besoins sont nombreux et que la vocation de ces critères n’est en aucun cas de limiter les dons, nous sommes favorables à un élargissement des dons aux mineurs qui le souhaitent, dès 17 ans. C’est une vraie solution qui contribuera à l’auto-suffisance, soit l’un des quatre principes inscrits dans la loi. C’est également un beau message adressé à ces jeunes et un encouragement au développement de ces actes de générosité, de gratuité, de solidarité envers ceux qui ont un besoin vital et urgent de sang.
Les changements à venir auront le mérite de répondre aux engagements pris par la filière du sang et aux besoins croissants des patients. Les critères de sélection doivent évidemment évoluer, et ils le feront, mais la loi ne peut répondre à cet enjeu : cela serait même contre-productif.
Ainsi mes chers collègues, monsieur le rapporteur, poursuivons l’animation de la réflexion et des échanges entre tous les acteurs ; écoutons aussi les recommandations de la Commission européenne, qui travaille sur ce sujet, et prenons le temps d’œuvrer en garantissant le meilleur à tous ceux qui se retrouveront dans des situations de vulnérabilité et auront besoin de nos dons. Nous nous devons de les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : « On n’est jamais heureux que dans le bonheur qu’on donne. Donner, c’est recevoir. » À l’heure d’évoquer le don du sang, cette formule de l’Abbé Pierre prend une résonance particulière.
Parce qu’il est indispensable à la survie de milliers de patients, le sang est une ressource trop précieuse pour être regardé comme une simple marchandise.
En France, 1 million de malades sont soignés chaque année grâce au don du sang. Tous les jours 10 000 dons sont nécessaires afin de répondre aux situations d’urgence telles que des hémorragies lors d’un accouchement, d’un accident, d’une opération chirurgicale, comme aux besoins chroniques des patients souffrant de maladies du sang ou de cancers. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que les besoins en produits sanguins ne cessent d’augmenter alors que ces derniers ont une durée de vie limitée. Ainsi une poche de globules rouges ne se conserve que quarante-deux jours et l’espérance de vie d’un don de plaquettes n’excède pas cinq jours.
Au regard de ces chiffres qui mettent en relief le risque de pénurie nationale en produits sanguins, on comprend mieux pourquoi le don du sang a été déclaré grande cause nationale en 2009. Afin de faire face à la demande, de nombreuses collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang sur l’ensemble du territoire. L’EFS se rend ainsi régulièrement dans des lieux publics et privés, notamment au sein des structures scolaires, afin d’aller au contact des populations donneuses. Au total, 81 % des dons sont ainsi réalisés à l’occasion de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans et un tiers d’entre eux est âgé de 18 à 19 ans.
Alors que les dons actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins des patients, il est fondamental qu’en notre qualité de législateur, nous nous mobilisions pour combler les besoins. Je profite de cette tribune pour souligner mon engagement en faveur de la lutte contre la pénurie de produits sanguins.
En février dernier j’ai déposé une proposition de loi visant à abaisser l’âge légal du don du sang à 16 ans. En effet, à l’heure où les évolutions techniques et technologiques permettent de sécuriser le recueil de produits sanguins, aucun obstacle ne semble plus s’opposer à un abaissement de la condition d’âge du don du sang, afin de répondre aux besoins grandissants. En outre inclure le pré-majeur dans un processus collaboratif favorable à la santé publique, c’est lui offrir l’opportunité d’intégrer plus précocement et plus concrètement la sphère citoyenne – c’est que vous avez appelé l’engagement, madame la ministre.
Mon engagement en faveur de l’élargissement du spectre des donneurs ne se cantonne pas à l’échelon national. Je soutiens régulièrement nos bénévoles sur le terrain. Samedi encore, je participais à une animation de l’association des donneurs de sang des Pays de l’Aigle. Nous devons avoir une pensée pour tous ces bénévoles qui œuvrent pour le don de sang.
Le même jour, je déposais également une proposition de loi visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour leur permettre de donner leur sang. Je regrette que la commission ait supprimé ce dispositif de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui.
Dans ce contexte, je suis ravie que le groupe Les Républicains ait repris ces propositions dans son projet intitulé dorénavant « consolidation du modèle français du don du sang » dont le rapporteur, Damien Abad, est fortement engagé sur ce sujet.
Bien que le texte fixe un seuil légal supérieur à celui que j’appelais de mes vœux, l’ouverture du don du sang aux pré-majeurs âgés d’au minimum 17 ans est une proposition de bon sens et constitue un véritable pas en avant vers l’augmentation des réserves de produits sanguins. Cette mesure permettra de toucher des centaines de milliers de donneurs supplémentaires.
De même, je ne peux que saluer l’introduction dans cette proposition d’un article 2 bis visant à éradiquer toute forme de discrimination de genre ou d’orientation sexuelle à l’égard des donneurs. Cette disposition contribuerait à supprimer les freins qui entravaient encore injustement le don de certaines catégories de population. Aussi, madame la ministre, je regrette votre opposition à cet article.
En apportant une réponse concrète à l’accroissement de la demande en produits sanguins de la population française, notamment via l’abaissement du seuil légal du don du sang à 17 ans, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains marque un nouveau progrès dans la lutte contre la pénurie de produits sanguins qui plane encore au-dessus du destin de trop nombreux malades en France.
Parce qu’il est vital pour bon nombre de nos compatriotes, le combat de la consolidation du modèle du don du sang doit continuer. C’est par la généralisation de ce geste altruiste, désormais si banal pour le donneur mais tellement précieux pour le receveur, que nous parviendrons peut-être un jour à sauver tous les Français dont le salut repose sur la seule générosité de leurs concitoyens.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas réserver à cette proposition de loi le même sort qu’aux autres qui ont été soumises à votre vote aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je veux tout d’abord remercier notre collègue Damien Abad pour son initiative, sa proposition de loi dépassant à mon sens les désaccords partisans qui peuvent habituellement nous opposer au sein de cet hémicycle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça commence bien !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : J’adresse à mon tour mes chaleureux remerciements aux comités locaux ainsi qu’aux amicales de donneurs, mais également à nos établissements français du sang.
Le don constitue à n’en pas douter la plus belle manifestation de solidarité qui puisse exister entre deux membres de l’espèce humaine. Ce geste désintéressé, altruiste, va jusqu’à démentir ce grand dramaturge qu’était Plaute. Non, l’homme pour l’homme n’est pas toujours loup, n’en déplaise à nos cyniques modernes, dont les brunes oriflammes portent haut cette sentence : l’être humain ne s’inscrit pas nécessairement dans un rapport de prédation ou de profit vis-à-vis de ses semblables.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : À cette devise mortifère, nous opposerons sans relâche la nôtre, celle-là même qui figure sur le fronton de cette Assemblée…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est aussi la nôtre !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, c’est aussi la vôtre, cher collègue. Elle arbore fièrement le mot « fraternité », qui ne saurait être dissocié de celui de « solidarité ».
Le don, cet élan de générosité, suscite d’autant plus l’admiration et le respect qu’il concerne non pas ce qui relève de nos biens, mais ce qui provient de nos corps, de notre chair. Le don de gamètes, pour donner la vie, le don d’organes et de sang, pour l’empêcher de quitter celles et ceux qui souffrent, sont autant de gestes dignes des plus vives louanges.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces propos seraient plus crédibles si vous votiez la proposition de loi !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je profite de cette discussion générale pour saluer comme il se doit ces femmes et ces hommes qui choisissent d’investir une partie de leur temps, une partie d’eux-mêmes, au profit de leurs semblables.
Notre modèle du don de sang est à la hauteur des enjeux en présence. Il convient de rappeler qu’en France, ce sont plus de 1 million de malades qui sont guéris chaque année grâce à des dons. Ce tour de force est d’autant plus impressionnant que l’Établissement français du sang assure dans l’exercice de ses missions la pleine application des principes de sécurité, d’autosuffisance et d’éthique sur lesquels se fonde notre modèle national.
Je suis tout à fait convaincu, et espère que nous sommes ici nombreux à l’être, de la nécessité d’assurer la parfaite intégrité de ces principes, qui font du don de sang une pratique solidaire et éthique, tout en garantissant à nos concitoyennes et concitoyens la qualité des produits sanguins labiles utilisés en France.
Ces considérations ne doivent cependant pas nous faire oublier qu’afin de satisfaire nos besoins en sang, près de 10 000 dons quotidiens sont nécessaires. Nous devons, sous réserve d’efficacité et de faisabilité, prendre toutes les mesures permettant de favoriser et d’inciter au don de sang. Permettre aux jeunes Françaises et Français qui le souhaitent de donner leur sang en abaissant le seuil d’âge légal pour ce faire est une proposition louable. Nous avons besoin de toutes les volontés, de toutes les générosités afin d’atteindre les objectifs sanitaires qui s’imposent à nous.
Un point, pour conclure, sur les modalités de don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. Les dispositions du code de la santé publique disposent d’ores et déjà que nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Soit.
L’arrêté du 5 avril 2016, qui vient encadrer la pratique du don, prévoit actuellement pour les hommes homosexuels une contre-indication d’une durée de douze mois à compter du dernier rapport sexuel considéré. Soit.
La lecture de ce même arrêté laisse cependant apparaître que les situations à risques tenant aux pratiques sexuelles des autres candidats aux dons sont souvent appréciées en fonction de critères relatifs à la quantité de partenaires ou à une qualité particulière, comme la consommation de drogue ou l’exercice de la prostitution. Cette situation peut raisonnablement interpeller.
Néanmoins, eu égard à la nature des textes en présence, il apparaît que le véhicule législatif n’est pas apte à porter les évolutions devant avoir lieu en la matière. La flexibilité normative que permet le pouvoir réglementaire semble plus adaptée en l’espèce, puisqu’elle permet d’ajuster avec précision les modalités applicables en matière de don de sang, garantes de la sauvegarde des grands principes que je mentionnais précédemment.
À ce titre, je ne peux que me féliciter de la réunion prochaine du comité de suivi institué par l’arrêté de 2016, qui comprend des représentants des opérateurs et agences, des instances consultatives de l’État et des autorités indépendantes concernées, ainsi que des représentants des usagers comme AIDES ou SOS homophobie. Nul doute que ses travaux permettront de déterminer les moyens les plus opportuns afin d’accompagner au mieux les futures évolutions des critères de sélection des donneurs de sang homosexuels.
Je m’associe pleinement à cette initiative et, pour ma part, je prendrai connaissance avec la plus grande attention des conclusions qui ressortiront de ces discussions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Il y a une fausse humanité dont il faut se défier autant que de la fausse vertu se nommant hypocrisie », aimait à dire Émile de Girardin, farouche défenseur de la liberté d’expression.
C’est un peu ce que je me suis dit en lisant la version affaiblie, appauvrie, attiédie par la commission de la proposition de loi portée par notre collègue Damien Abad et ses cosignataires du groupe Les Républicains. Pourtant, ce texte aurait dû faire consensus tant il est empli de ce pragmatisme dont, chers collègues de la majorité, vous vous revendiquez si souvent.
Au commencement donc, il y avait une proposition de loi animée d’une intention toute simple : promouvoir le don du sang. Car donner son sang, vous le savez, permet de sauver plus de 1 million de malades chaque année. À l’heure où 9901l’Établissement français du sang a révélé qu’en 2017, seulement 4 % des Français en capacité de donner leur sang l’avaient fait, il me semble de bon aloi et de bon sens que le législateur impulse une nouvelle dynamique.
Telle était l’idée de la proposition de loi. Son article bk1erek, par exemple, incitait les salariés à donner leur sang. Deux heures par semestre leur étaient accordées pour qu’ils puissent le faire, sans que leur rémunération en soit affectée. La mesure touchait potentiellement 25 millions de donneurs, puisque c’est le nombre de salariés en France. Mais, comme trop souvent quand les spécialistes de la tambouille politicienne s’en mêlent, vous avez naturellement voté la suppression de cet article : il ne s’agirait surtout pas que quelqu’un ait une bonne idée avant vous.
Et puis, sur votre lancée en quelque sorte, au lieu d’abaisser à 16 ans l’âge légal pour pouvoir donner son sang, ce qui était initialement proposé, vous avez décidé, sans raison particulière, sans argument raisonnable, que l’âge légal pour accéder au don du sang serait fixé à 17 ans. Quel dommage ! Accorder cette possibilité aux jeunes de 16 ans permettrait à 2 millions d’adolescents de donner leur sang. Or les jeunes sont extrêmement sensibles à cette question : un tiers des donneurs ont entre 18 et 19 ans.
Je peux évidemment comprendre, en tant que parent, que l’on s’inquiète pour la santé de son enfant. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé un amendement afin de soutenir l’article 2 tout en l’accompagnant d’une obligation de contrôle médical renforcé pour les mineurs.
Le nouvel article 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l’Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n’est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son orientation sexuelle, l’AFH exige que la sécurité transfusionnelle ne soit pas remise en cause.
Selon lui, « La loi donne une orientation générale mais ne doit pas fixer une fois pour toutes les critères de sélection des donneurs de sang. Ces critères doivent être fixés régulièrement par consensus et fondés sur une expertise médicale, scientifique, et établis avec les premiers concernés, les patients. Nous sommes pragmatiques, si les données de la science permettaient de faire évoluer ces critères, nous serions prêts à en discuter. Mais sans que cela puisse remettre en cause la sécurité transfusionnelle. »
S’il faut donc modifier les critères de sélection des donneurs de sang, il me semble que cette décision devrait demeurer au niveau de l’arrêté, et non être élevée au niveau de la loi.
Par ailleurs, pourquoi la commission a-t-elle choisi de supprimer un article qui tendait à rappeler la gratuité du don du sang ? Pourquoi en avoir supprimé un autre qui visait à contrôler les médicaments dérivés du sang de façon identique selon qu’ils proviennent de France ou de l’étranger ? Pourquoi encore avoir refusé l’inscription du groupe sanguin sur les cartes d’identité, simple gage d’efficacité pour les secours en cas d’accident ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En effet !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Autant d’incompréhensions qui me font dire que la nouvelle version du texte est réduite à peau de chagrin, incapable de dépasser les clivages politiques sur un sujet qui devrait, bien évidemment, n’être que consensuel. C’est dommage !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Oui, nous pouvons affirmer que l’Établissement français du sang est l’un des plus sûrs et des plus aboutis, en ce sens qu’il garantit une autosuffisance aux besoins de notre population dans des conditions strictes de sécurité sanitaire et respectant les principes éthiques du don.
Le don est par essence anonyme et gratuit. Il est désintéressé dans le sens où il n’est pas lié à un échange, où il n’attend pas une rétribution ou une réciprocité.
Comme le disait Sénèque, qui a fait don pour recevoir n’a pas fait de don. Le don est autotélique. C’est un bienfait sans attente d’un retour. Il affirme le souci de l’autre. C’est un message de solidarité dans l’esprit du message de la philia. Il est témoin d’une démarche généreuse et solidaire. Notre société a su le démontrer lors d’événements graves qui ont endeuillé la nation et l’humanité toute entière : la tuerie du Bataclan, le 13 novembre 2015, ou celle de Nice, le 14 juillet 2016. Tous, nous saluons la forte mobilisation citoyenne, par l’intermédiaire des associations de bénévoles qui organisent, sous l’égide de l’EFS, un maillage efficace de notre territoire en vue des collectes de sang.
Si nous voterons l’article tendant à abaisser l’âge des donneurs à 17 ans, c’est non seulement pour augmenter le nombre de donneurs, mais aussi pour témoigner que notre jeunesse est généreuse. C’est également une bonne manière d’appréhender l’acte citoyen dans sa dimension collective, d’appréhender la dimension éthique par un choix libre et éclairé, le consentement du mineur étant accompagné de celui de ses parents. Je dirais même que c’est une bonne occasion d’en parler en famille, car l’apprentissage de la citoyenneté commence là.
Pour en revenir à l’EFS, il est utile de rappeler la valeur inégalable de ce modèle et d’en décliner les spécificités. C’est aussi l’occasion de rappeler quelques pages d’histoire : 1670, première expérience de transfusion sanguine ; 1902, découverte des groupes sanguins ; 16 octobre 1914, le caporal Henri Legrain est le premier Français sauvé par une transfusion ; 1928, création du premier centre de transfusion sanguine à l’hôpital Saint-Antoine ; 1940, découverte du système Rhésus ; 1949, création du Centre national de transfusion sanguine – CNTS – et 1950, création de la Fédération française pour le don de sang bénévole ; 1952, la loi reconnaît le don éthique ; 1993, renforcement de la sécurité des donneurs ; 2000, création de l’Établissement français du sang, unique opérateur civil de la transfusion sanguine en France.
Encore aujourd’hui, l’EFS remplit parfaitement les missions qui lui sont dévolues, soumises aux dispositions du code de la santé publique et à la législation européenne sur le sang concernant les tissus et les cellules.
Ces missions garantissent à la fois la sécurité de la filière – avec les consultations pré-don sous responsabilité médicale, la séparation de la collecte et du fractionnement, l’activation du système d’hémovigilance –, l’éthique du don – l’EFS 9902étant le seul à connaître l’identité du donneur et du receveur afin de garantir la traçabilité des produits – et l’autosuffisance, certes en produits sanguins labiles, grâce aux collectes nationales, mais aussi en médicaments dérivés du sang, par le biais du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Concernant les produits sanguins labiles, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires, on l’a rappelé, pour couvrir les besoins tant pour les situations d’urgence, notamment en cas d’hémorragies aiguës, que pour les pathologies chroniques comme les anémies et cancers. L’autosuffisance a constamment été garantie grâce aux campagnes de mobilisation, par des appels aux dons toujours indispensables.
Pour leur part, les médicaments dérivés du sang, nécessaires à près de 500 000 malades par an en France, sont utilisés dans le cadre de traitements contre le déficit immunitaire et les troubles de la coagulation, ainsi qu’en réanimation. Ces médicaments, issus du fractionnement du plasma sanguin, sont, en tant que tels, soumis à la réglementation relative aux médicaments et doivent obtenir l’autorisation de mise sur le marché – AMM – préalablement à leur commercialisation. L’AMM est accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre d’une procédure nationale ou européenne de reconnaissance mutuelle et décentralisée. Rappelons également qu’une AMM dérogatoire de deux ans peut être accordée si le médicament apporte une amélioration en termes d’efficacité ou de sécurité thérapeutique, ou encore si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins sanitaires – c’est ce qui nous est imposé, en tant que médecins, dans le cadre de nos obligations de moyens.
Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le principe de non- discrimination dans l’accès au don en raison de l’orientation sexuelle, déjà inscrit dans la loi – principe auquel nous sommes tous attachés –, les progrès scientifiques actuels dans le dépistage des virus vont permettre de faire évoluer les critères de sélection des donneurs. À ce principe de non-discrimination, au principe de justice, il faut adjoindre le principe de responsabilité, qui s’applique à tous, sans distinction, et renforce la sécurité des produits, quand bien même l’EFS garantit la sécurité de la filière. Nous vous rejoignons, madame la ministre, sur ce principe de sécurité : il faut éviter de figer dans la loi des dispositions relevant du domaine réglementaire, car cela rendrait très difficile tout ajustement, toute évolution qui serait rendu nécessaire pour assurer une sécurité transfusionnelle maximale. Le groupe La République en marche partage et suivra vos orientations, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord saluer et remercier l’ensemble des collègues qui sont intervenus et qui ont manifesté, d’une manière générale, la volonté d’avancer ensemble sur ce sujet, même si je regrette la dévitalisation de ce texte.
Madame Kéclard-Mondésir, il n’y a pas de méprise de ma part : nous avons bien auditionné le président de la Fédération française pour le don de sang bénévole – les membres de la commission des affaires sociales avaient reçu une convocation – même si cette audition, qui a été publique, n’a pas été mentionnée dans le rapport. Nous nous sommes d’ailleurs inspirés des propositions que le président de la Fédération nous a faites, y compris pour certains amendements ; nous nous sommes fondés sur un certain nombre d’études qu’il nous a fournies, en particulier concernant la qualité du placement.
Madame la ministre, vous avez affirmé que de l’altruisme désintéressé du donneur dépend la vie du patient, ce qui est vrai ; de fait, tout l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer l’altruisme du donneur, de maximiser les potentialités du modèle français du don du sang. Notre objectif est celui-là, et rien que celui-là. Toutes les mesures de cette proposition de loi visent, d’une part, à élargir le cercle des donneurs et, d’autre part, à le fidéliser. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous l’ont dit : cette fidélisation est essentielle. Or, nous savons tous qu’entre vingt-cinq et quarante-cinq ans, malheureusement, les comportements changent : il arrive que des personnes qui ont donné lorsqu’elles étaient jeunes le fassent moins par la suite.
Il est important pour nous de renforcer ce modèle. Tous les orateurs ont rappelé l’attachement à l’anonymat, à la gratuité, à l’éthique, au principe français du don éthique. Nous proposons d’aller plus loin, par certaines dispositions sur lesquelles je voudrais revenir. S’agissant de l’article 2, je remercie l’ensemble des orateurs, qui ont estimé que l’abaissement de l’âge minimum à dix-sept ans permettrait d’élargir le cercle des donneurs, dont le nombre devrait augmenter d’environ 60 000. Cette mesure, qui permettra de sensibiliser les jeunes à cet enjeu de société, va donc dans le bon sens.
Concernant l’article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l’arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l’esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l’arrêté dit quasiment l’inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d’adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous rassembler ; le texte réglementaire qui sera pris pour son application correspondra, cette fois, à l’esprit de la loi. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
La question de l’égalité de traitement entre les donneurs ne figurait pas dans la version initiale de la proposition de loi. Grâce aux amendements de M. Saulignac et de M. Descoeur, ce principe s’est invité dans le débat. Il me paraît important qu’on en discute et qu’on soutienne ce principe. Si la question se pose pour les personnes homosexuelles, elle concerne aussi les personnes transfusées, et nous attendons des réponses à ce sujet. En effet, les personnes qui ont été transfusées peuvent se sentir discriminées au regard de l’accès au don, ce qui constitue un enjeu important.
Je voudrais aussi revenir sur les articles qui n’ont pas retenu votre attention. Je souhaite que vous nous expliquiez les raisons qui fondent votre refus. En premier lieu, l’article 3 vise à mener des campagnes de sensibilisation en faveur des dons du sang. Qui peut s’y opposer ? À l’heure actuelle, ces campagnes sont menées par l’EFS. Nous proposons qu’en lien avec l’EFS, des campagnes de sensibilisation soient organisées par les collectivités locales, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises ou l’administration. Je ne vois donc pas pourquoi cet article donne lieu à des polémiques ou à des débats, alors qu’il est simplement de bon sens. L’idée est de tisser des liens entre les associations et l’Établissement français du sang. Je compte sur votre esprit d’ouverture pour parvenir à un vote unanime sur cet article, qui concerne les associations de donneurs de sang sur le terrain : c’est l’article de la territorialisation du don du sang. Je pense qu’on doit toutes et tous s’y retrouver.
Les articles 4 et 5, quant à eux, sont liés. L’article 4 vise à affirmer le principe de sécurité du donneur. Votre vision, en la matière, est fondée essentiellement sur la sécurité sanitaire. Pour notre part, nous souhaitons, bien entendu, que l’on prenne en compte la sécurité des patients, la sécurité transfusionnelle, mais aussi la sécurité du donneur ; le président de la Fédération française pour le don de sang bénévole a plaidé, au cours de son audition, pour qu’on en fasse un principe cardinal.
Enfin, mes chers collègues, j’insiste sur le fait que l’article 5, qui vise à instituer un label éthique, a été inspiré par le groupe La République en marche. Olivier Véran avait défendu cette idée, qui a donné lieu à l’adoption d’une disposition législative. Toutefois, celle-ci n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application, en raison d’un avis circonstancié de la Commission européenne sur les règles européennes d’étiquetage. Quasiment tous les labels d’étiquetage étaient concernés ; nous avions également eu un débat, à l’époque, sur l’origine des viandes. Aussi demandons-nous, d’une part, que le Parlement soit informé par la remise d’un rapport – ce qui garantirait que nous ne baissions pas les bras et que puissions parvenir à une solution – et, d’autre part, que l’on fasse un pas en avant en indiquant, dans les caractéristiques des médicaments dérivés du sang, si le don est gratuit, indemnisé ou rémunéré. Nous devons toutes et tous nous rassembler sur l’article 5.
Je vous concède que l’article 6 peut donner lieu à certaines difficultés – nous en rediscuterons. Il nous semble important d’éveiller les consciences par l’inscription du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité, ou encore – une réflexion doit être engagée à ce sujet – sur le dossier médical partagé. Un consensus existe parmi les groupes politiques ; il faut simplement déverrouiller une ou deux positions de principe sur tel ou tel sujet.
Les choses doivent pouvoir évoluer au cours de ce débat, notamment sur les articles 2 bis, 3 et 5. Il nous faut faire preuve d’ouverture : le modèle français du sang ne peut pas attendre. Il nous faut prendre des mesures pour le préserver et le consolider. Ce modèle doit rester une référence en Europe et dans le monde et, surtout, conserver ses fondements et ses principes. Ce serait faire honneur à toutes nos associations de donneurs de sang mais aussi à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je reviendrai d’abord sur quelques commentaires individuels apportés au cours de la discussion générale. Monsieur Viry, vous avez laissé entendre que je m’étais réveillée, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, sur la question de l’abstinence sexuelle d’un an imposée aux donneurs homosexuels. Je trouve cela assez maladroit de votre part. J’ai commencé à réfléchir à ce sujet en arrivant au ministère, comme je vous l’ai dit très honnêtement. Pour preuve, nous avons lancé en septembre 2017, à mon arrivée au Gouvernement, l’étude COMPLIDON…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Qui est complètement bidon !
Mme Agnès Buzyn : …qui va faire l’objet d’un groupe de travail le 14 novembre prochain. Étant hématologue et ayant siégé longtemps au conseil scientifique de l’Établissement français du sang, je sais que cette exclusion d’un an ne repose sur aucune raison scientifique. C’est pour cela que j’ai souhaité m’y attaquer, ce qui était courageux, puisque peu de pays ont des critères différents des nôtres. L’arrêté pris par le ministère de la santé était déjà assez en avance par rapport à la réglementation internationale. Mais je souhaite que nous évoluions, parce qu’il n’y a aucune raison, aujourd’hui, de traiter différemment certaines personnes. Seule compte l’évaluation du risque individuel.
Monsieur Saulignac, je vous ai entendu dire tout à l’heure « quel courage ! » à l’adresse d’un député de La République en marche.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je parlais du courage politique !
Mme Agnès Buzyn : Pour ma part, je n’emploierai pas ce terme ; nous parlons de don du sang, qui est un problème éminemment sérieux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’a pas dit que ce n’était pas sérieux !
Mme Agnès Buzyn : Notre pays a été marqué par un scandale sanitaire qui a conduit certaines personnes en prison ; je pense que ça a marqué de nombreux ministres de la santé. Le principe de précaution que nous appliquons, dans le domaine de la santé, découle du scandale du sang contaminé. Je ne vous parle donc pas de courage mais de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est en responsabilité que je suis aujourd’hui devant vous.
L’article 2 bis, tel qu’il est rédigé, laisse entendre que les critères d’exclusion des homosexuels du don du sang se fondent sur leur orientation sexuelle. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Il y a énormément d’articles d’exclusion du don du sang. De nombreuses situations à risque sont évaluées à l’échelon individuel ; des exclusions vont de quatre mois à un an. Par exemple, tous les usagers de drogues sont exclus pendant un an…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et alors ?
Mme Agnès Buzyn : …à l’instar de toutes les personnes qui ont eu une activité sexuelle rémunérée, quels que soient leur orientation sexuelle ou leur sexe.
Ce n’est donc pas un article spécifique aux donneurs homosexuels. La question n’est en aucun cas l’orientation sexuelle des personnes mais l’évaluation des risques individuels. Notre projet est de faire converger les critères de sélection des donneurs autour de l’évaluation des risques individuels et non en fonction du sexe de la personne ou d’une orientation sexuelle. C’est vers cela que nous allons, avec l’évolution des critères de sélection dans l’arrêté, et c’est ce qui sera discuté lors de la réunion du 14 novembre prochain.
Je souhaite assumer ma responsabilité devant vous : je me suis engagée à faire évoluer ces critères et j’ai commencé à agir bien avant la gestation même de cette proposition de loi. Je rendrai compte aux parlementaires de ce travail en cours, mais nous disons ici tous la même chose : nous pensons qu’il n’y a aucune raison d’exclure qui que ce soit à cause de son orientation sexuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais ce n’est pas ce qui se passe dans la réalité !
Mme Agnès Buzyn : Le don du sang représente un devoir citoyen, chacun devant pouvoir donner son sang dès lors que les risques individuels le permettent. Mon devoir et ma responsabilité en tant que ministre de la santé m’obligent à en appeler à des questions de santé publique. Mais comme je suis également ministre des solidarités et que je ne veux pas que vous pensiez que des amalgames puissent être faits et des discriminations opérées, je vous propose de retirer mon 9904amendement de suppression de l’article 2 bis, parce que je ne veux pas que vous ayez l’impression que je m’oppose au fond de cette phrase. Évidemment, nous sommes opposés à toute discrimination. Je retire donc l’amendement de suppression bkno ek22. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
En revanche, je continue de penser que la définition des critères de sélection des donneurs n’est pas du niveau législatif. Je le pense sincèrement. Les critères de sélection des personnes donnant leur sang sont éminemment variables. Demain, nous pourrions être amenés à exclure du don du sang l’ensemble des donneurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur si une épidémie de chikungunya s’y déclarait ; pour ce faire, il faut que l’on puisse prendre un arrêté en une semaine.
Monsieur Abad, vous avez demandé pourquoi les personnes ayant été transfusées ne peuvent pas donner leur sang. C’est une application du principe de précaution, justifiée par le fait que nous ne connaissons pas tous les virus, à l’image de celui de l’hépatite E qui nous était inconnu il y a vingt ans. Une personne transfusée peut avoir reçu un agent pathogène inconnu qu’il pourrait transmettre à d’autres personnes si son sang était à son tour transfusé, amplifiant ainsi un risque sanitaire pour l’instant méconnu.
Nous avons besoin en permanence de faire évoluer, en fonction des virus émergents, des épidémies et de l’état de la science, les critères de sélection, qui peuvent exclure un groupe de donneurs ou une population géographique. Ce besoin peut être urgent, et il faut pouvoir être agile. J’en appelle donc à votre responsabilité collective. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle réaffirment leur opposition à la discrimination en fonction de l’orientation sexuelle ; évidemment, nous y sommes tous opposés, mais la question n’est pas là. Nous travaillons sur un texte concernant le don du sang et donc la sécurité transfusionnelle. J’en appelle à votre bon sens : laissons dans la loi ce qui doit y être, l’interdiction de la discrimination s’y trouvant déjà, et laissons au pouvoir réglementaire la capacité d’agir avec agilité et réactivité. Je vous demande de faire preuve de bon sens et de responsabilité, et de ne pas voter l’article 2 bis – même si je retire mon amendement de suppression –, non pas, bien entendu, pour s’opposer à la non-discrimination, mais pour se montrer raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)