Consolidation du modèle français du don du sang : Article 2
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Descoeur, inscrit sur l’article.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet article pour saluer à mon tour l’initiative de notre collègue Damien Abad, laquelle a pour objet d’inscrire dans la loi les grands principes sur lesquels repose la spécificité du modèle français du don du sang, mais aussi de faciliter l’acte même du don du sang. Nous saisissons cette occasion de rendre hommage à tous les bénévoles qui donnent leur sang ou s’engagent – ce qui est au moins aussi important – dans les associations organisant les collectes et assurant la promotion de ce don.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 porte sur l’âge minimal auquel on peut donner son sang pour la première fois. Je défendrai un amendement visant à poser la question de l’âge limite au-delà duquel le don n’est plus autorisé. Je ne suis pas en mesure d’émettre un avis médical sur le sujet. Je me contente de transmettre les interrogations de milliers de donneurs atteints par la limite d’âge et de recueillir l’avis de Mme la ministre sur un amendement visant à accroître le nombre de donneurs potentiels.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les amendements identiques bknos ek32 et 34 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement visant à réécrire l’article 2, afin de fixer à dix-sept ans l’âge minimal au-delà duquel on peut donner son sang. La rédaction initiale du texte prévoyait l’âge de seize ans. Les auditions que nous avons menées ont démontré que l’âge de dix-sept ans présente l’avantage de nous mettre en conformité avec le droit communautaire.
Il en présente un second : certaines personnes auditionnées ont signalé que certains individus d’âge inférieur couraient le risque de faire un malaise vagal. Il faut prendre en compte cette donnée, même si les entretiens préalables au don du sang permettent déjà de le faire. Nous sommes donc parvenus à un compromis consistant à retenir l’âge de dix-sept ans. Le cercle des donneurs s’en trouvera élargi, et notre jeunesse sensibilisée au sujet.
Madame la ministre, l’article 2 sera renforcé si nous adoptons par la suite l’article 3. En effet, l’abaissement de l’âge minimal du don du sang à dix-sept ans va de pair avec les campagnes de sensibilisation prévues par celui-ci. Les deux articles sont liés ; il faut en tenir compte.
Enfin, afin d’éviter toute ambiguïté, l’amendement de réécriture de l’article 2 prévoit la nécessité d’un consentement parental écrit, notamment en vue de rassurer les associations de donneurs de sang ainsi que la Fédération française pour le don de sang bénévole, laquelle soutient l’abaissement à dix-sept ans de l’âge minimal au-delà duquel on peut donner son sang.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ses représentants nous ont assuré qu’il importait de prévoir un consentement parental. Par souci de coordination, l’amendement prévoit la modification de l’article L. 1271-2 du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation des nouvelles dispositions proposées. Cet amendement de réécriture de l’article me semble constituer la meilleure des solutions.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement identique bkno ek34.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Nous sommes également favorables à l’abaissement de l’âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J’en ai rappelé les raisons lors de la discussion générale.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne peux que me réjouir de la réécriture de l’article par ces amendements et de l’abaissement de l’âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J’y suis favorable. Je suis également heureuse du travail commun mené par certains députés du groupe La République en marche et par M. le rapporteur. Nous sommes parvenus à un compromis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Lors des débats en commission, les membres du groupe MODEM ont fait part de quelques réserves sur ce point. La première a été levée par les amendements identiques bknos ek32 et 34, qui alignent le texte sur la directive européenne afférente. D’autres freins mineurs, tels que les malaises vagaux susceptibles de survenir et la nécessité d’un consentement libre et éclairé, sont également levés. Compte tenu des besoins manifestes en sang, notre groupe acceptera de voter ces amendements.
Je souhaite néanmoins appeler l’attention sur le fait que donner son sang est un acte pleinement citoyen, découlant pour l’essentiel de la responsabilité de l’adulte. Certes, on peut être adulte dans sa tête avant d’atteindre la majorité légale. Quoi qu’il en soit, il s’agit véritablement d’un bel acte d’adulte responsable. Abaisser l’âge minimal, soit ; mais l’acte doit découler d’un dialogue nourri avec les jeunes sur la signification de celui-ci.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il ne reste plus grand-chose de la proposition de loi. Il importe donc d’en sauver le peu que nous avons pu préserver. En l’occurrence, il s’agit d’un sujet qui n’est pas neutre. Certes, il est nécessaire qu’un mineur obtienne un accord parental.
Toutefois, nous pouvons aussi créer du droit pour les mineurs. Nous émettons là un signal fort destiné à la jeunesse de ce pays, consistant à dire : « Désormais, même si vous n’êtes pas majeur, la possibilité vous est offerte – comme c’est le cas dans bien d’autres nations européennes – de participer au grand élan collectif qu’est le don du sang ». Par conséquent, nous voterons ces amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek32 et 34.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :