Consolidation du modèle français du don du sang : Article 2 bis
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons d’ores et déjà amplement évoqué la matière. Madame la ministre, j’ai bien conscience de vous avoir quelque peu irritée en évoquant la responsabilité en politique, et plus précisément le courage politique. Au risque de vous irriter un peu plus, je réitère mes propos à ce sujet tandis que nous abordons l’examen de l’article 2 bis. Certes, il existe plusieurs études sur le sujet, mais pour combien d’années encore ? À mes yeux, il ne s’agit plus d’un sujet d’ordre scientifique, mais d’un sujet d’ordre pleinement politique.
Vous-même, tout à l’heure, avez évoqué une responsabilité collective, ce qui signifie bien que nous sommes ici dans le champ politique et non dans le champ scientifique. Je n’en appelle donc pas à la science, mais à la conscience de chaque parlementaire ici présent. C’est pourquoi j’ai évoqué tout à l’heure la nécessité de faire preuve de courage politique, éclairé bien entendu par la science, notamment par celles et ceux qui indiquent que le risque que fait courir l’article 2 bis est quasiment nul, voire nul.
Tout d’abord, permettez-moi de dresser un constat. Telle qu’elle est rédigée, la loi ne nous préserve pas d’une application discriminatoire. J’en veux pour preuve l’arrêté – discriminatoire – ciblant une population spécifique promulgué dans ce cadre. Ensuite, vous craignez que l’article ne « fige » – selon le terme que vous avez employé – la capacité à instaurer des critères de sélection. Or, dans des circonstances particulièrement graves – par exemple l’irruption d’une épidémie nouvelle –, rien n’empêcherait un ministre de la santé de promulguer un arrêté fixant des restrictions pour des raisons sanitaires.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À l’évidence !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Par conséquent, l’article 2 bis, tel qu’il vous est proposé, grave dans le marbre l’égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l’individu et non sur son orientation sexuelle.
Enfin, s’agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l’argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n’est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu’un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ?
Notre amendement bkno ek14 n’a pas d’autre objectif que de rétablir l’égalité. Certes, la loi nous dit que « nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle » ; mais l’arrêté en vigueur montre bien que la discrimination perdure. Il est temps d’y mettre un terme. (MM. Jean-Louis Bricout et Bastien Lachaud applaudissent.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Je souhaite réaffirmer que la majorité veut lutter contre toutes les formes de discrimination. La lutte contre l’homophobie est particulièrement importante à mes yeux, car on voit trop de paroles et d’actes discriminatoires envers les personnes LGBT. Je considère, tout comme vous, madame la ministre, qu’il est temps d’en finir avec l’amalgame fait entre homme homosexuel et personne ayant des comportements à risque.
C’est en ce sens que j’ai interpellé le Gouvernement, par le biais d’une question écrite, puis par un courrier envoyé avec mon collègue Raphaël Gérard : les conditions relatives au don du sang doivent être révisées. La sécurité est évidemment au cœur des préoccupations de tous ; les experts doivent tout faire pour repérer les comportements à risque. Mais ils doivent aussi faire disparaître les discriminations injustifiées.
Madame la ministre, vous nous informez d’une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m’en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
Il revient au comité de suivi de l’arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l’année.
Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d’équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l’absence de discrimination. Ces questions sérieuses méritent que nous nous rassemblions, au-delà de toute utilisation politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle », dispose le code de la santé publique : vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre. Vous avez aussi affirmé que rien n’interdisait aux homosexuels de donner leur sang.
J’ai ici avec moi le document que doit remplir chaque donneur ; il y a bien une question réservée aux hommes, la question bkno ek43 : « Avez-vous eu, dans les douze derniers mois, un rapport sexuel avec un autre homme ? »
C’est le seul moment où la population homosexuelle est ciblée. Mais elle est bien visée par une question, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure. A contrario, une personne hétérosexuelle n’a pas à justifier d’une période d’abstinence aussi longue. Il s’agit donc bien là d’une discrimination flagrante.
Le don du sang doit effectivement garantir la sécurité du donneur comme du receveur ; mais au lieu de retenir la notion de population de risque, il faudrait utiliser la notion de comportement à risque, comme cela a été dit tout à l’heure. Cette assemblée a voté le mariage pour tous, il existe donc désormais des hommes mariés entre eux, mais il existait des couples homosexuels stables bien avant cette réforme. À quel titre une personne homosexuelle en couple stable représenterait-elle un danger plus important qu’une personne hétérosexuelle ayant, elle, des comportements à risque ?
Je vous avais interrogée à ce sujet en septembre 2017. Vous m’aviez répondu que vous entendiez vous occuper de ce sujet ; vous précisiez que des collectes de données étaient en cours en vue d’étudier la possibilité de rapprocher progressivement les durées d’ajournement pour l’ensemble des modes de collecte.
Vous avez heureusement retiré votre amendement de suppression de l’article – je n’aurais pas pu le voter. Mais comment se fait-il qu’un an après cette réponse que vous m’aviez faite, le comité de suivi de l’arrêté relatif aux critères de sélection ne se soit toujours pas réuni ? Vous nous avez annoncé cette réunion pour le mois prochain ; je crains que cette réunion ne soit toujours annoncée pour le mois suivant.
Madame la ministre, il est désormais temps de respecter la loi et d’aligner les règles d’éligibilité au don de sang appliquées aux homosexuels sur celles des autres donneurs. Je voterai donc l’article 2 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, FI, SOC et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous avez dit ne pas souhaiter établir de discriminations. Mais, en refusant l’article 2 bis, que faites-vous d’autre ? Un don de sang par un homme ayant des relations sexuelles avec des hommes n’est pas plus risqué que le don du sang d’un hétérosexuel ; ce sont les pratiques qui sont en cause, et non l’orientation sexuelle.
Je vous ai posé une question écrite sur ce sujet au mois de juin dernier. Nous sommes au mois d’octobre ; j’attends toujours la réponse. Si vous étiez si sûre de vous, si vous aviez vraiment la volonté d’avancer, je pense que quatre mois auraient suffi pour nous apporter cette réponse toute simple.
Aujourd’hui, les agressions contre les populations LGBT s’accroissent ; une agression aujourd’hui à Paris, une autre la semaine dernière, une autre encore il y a quinze jours. Elles sont de plus en plus médiatisées, c’est vrai, mais elles sont surtout de plus en plus fréquentes, et cela depuis que, lors du débat sur le mariage pour tous, le Gouvernement de l’époque avait laissé aux forces les plus réactionnaires le temps s’organiser au sein de La Manif pour tous. Ce sont ces groupes qui continuent aujourd’hui leur œuvre néfaste à l’égalité de toutes et de tous.
Quand le Gouvernement relance les consultations sur la procréation médicalement assistée – la PMA – pour toutes, quand il fait à nouveau durer ce débat qu’il serait si simple de clore rapidement, il renforce encore une fois l’homophobie et plus largement la LGBT-phobie. Refuser d’avancer sur le don du sang, tergiverser, c’est encore une fois jeter l’opprobre sur nos concitoyens LGBT.
Il faut venir à bout des discriminations ; il faut que les agressions cessent. Et nous avons l’occasion, ce soir, très rapidement et très simplement, de venir à bout d’une discrimination qui n’a aucun fondement scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Certes, on nous assure que le principe de non-discrimination des donneurs en fonction de l’orientation sexuelle est inscrit dans la loi. La belle affaire, quand on sait que les critères de sélection des donneurs, fixés par l’arrêté du 5 avril 2016, nous montrent tout le contraire !
Au début, je pensais – un tantinet naïf – qu’il ne s’agissait là que d’une hypocrisie. Très vite, j’ai compris qu’il fallait voir là une moquerie caractérisée. Mes chers collègues de la majorité, ne commettons pas ici, pire qu’une hypocrisie, pire qu’une moquerie, une fourberie !
Madame la ministre, ne doutez nullement du respect que je vous porte. Je ne permettrai certainement pas d’évoquer, à propos de votre position sur cet article 2 bis, les fourberies de Buzyn. Mais si Scapin cacha sa victime dans un sac, ne nous couvrons pas la tête de ce dernier, et refusons les pirouettes.
Toujours, toujours, j’ai refusé de qualifier les précédentes législatures d’« ancien monde », formule d’une condescendance hors pair – nous serions les meilleurs, les plus forts et tout élu d’une majorité précédente ne représenterait plus rien. Mais nous avons martelé que nous ferions autrement. Alors faisons autrement ! Stoppons ces hypocrisies, et soyons fiers, au-delà de nos différences, de prendre la mesure de cette discrimination qui est bel et bien sous nos yeux.
La véritable question, c’est celle de l’application du principe de précaution. À qui profite-t-il ? Je crains que le scandale du sang contaminé n’ait que trop marqué celui ou celle, et en l’occurrence vous, madame la ministre de la santé, qui est amené à trancher. Seriez-vous réticente, ou du moins seriez-vous trop prudente pour prendre une telle décision ?
Si nous tous ici sommes d’accord pour gommer les discriminations, nous devons, au sein de la majorité, nous interroger sur notre sincère volonté de gommer nos propres hypocrisies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM, MODEM, LR, SOC et FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, je vous propose de terminer la discussion de l’article 2 bis avant de lever la séance. Il me semble que notre discussion y gagnera en cohérence.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, vous avez parlé de sens des responsabilités pour nous appeler à voter contre cet article 2 bis. Il nous semble au contraire que les députés se montreraient responsables en l’adoptant.
Cet article a fait l’objet d’un débat en commission, et je tiens à saluer le travail mené par l’ensemble de nos collègues pour faire ce pas en avant. Un consensus s’est dégagé peu à peu, ce qui n’est pas si fréquent, et qu’il faut saluer. (M. Maxime Minot applaudit.)
Aujourd’hui, il existe une discrimination manifeste, en matière de don de sang, envers les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes. Or le don du sang présentera toujours des risques ; il doit bien sûr être aussi encadré que possible. Mais aujourd’hui, des mesures de prévention très strictes sont en place. En cas d’alerte, les précautions nécessaires sont prises. Notre système se conduit de façon responsable.
Ce soir, il nous faut passer des paroles aux actes. On ne peut pas dire, comme vous l’avez fait, madame la ministre, et comme beaucoup de députés de la majorité l’ont répété, qu’il faut mettre un terme à la discrimination envers les personnes LGBT – nous sommes unanimes sur ce point – tout en repoussant encore et encore ce qui pourrait être fait. Dès ce soir, nous pouvons envoyer un signal clair à toute la société, dans un climat où l’on relève tant d’agressions homophobes et de violences.
Nous nous montrerions responsables en montrant que l’Assemblée nationale agit concrètement contre les discriminations. Il serait à notre honneur d’adopter cet article 2 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je note que, parmi les orateurs et les oratrices qui se sont exprimés, tous se sont prononcés pour l’article 2 bis. J’aimerais entendre aussi celles et ceux qui y sont défavorables, afin que le débat puisse réellement avoir lieu.
Je note avec satisfaction, madame la ministre, que vous avez retiré votre amendement de suppression – je note aussi que vous ne m’écoutez pas… Mais il n’en est pas moins d’une incroyable hypocrisie de retirer cet amendement tout en appelant votre majorité à voter contre cet article !
Votre argument principal, c’est celui de la sécurité de ceux qui donnent leur sang comme de ceux qui reçoivent du sang. Certes, c’est un point essentiel, et nous sommes prêts à prendre nos responsabilités sur cette question.
Vous dites aussi, madame la ministre, que cet article figerait la capacité de réaction du Gouvernement. Ce n’est pas vrai, madame la ministre !
Si des risques étaient avérés, après le vote de cet article 2 bis et le retrait de cette pratique discriminatoire inscrite dans la loi, vous prendriez des dispositions selon le critère des comportements sexuels, et non de l’orientation sexuelle. Vous garderiez donc votre capacité à prendre des dispositions, qui seraient alors fondées sur des critères objectifs, non sur des critères qui ne sont absolument plus d’actualité aujourd’hui, des critères archaïques et qui, il faut le dire, ont été homophobes.
Nous vous appelons donc à adopter cet article 2 bis, qui élargirait le nombre de donneurs, à l’heure où nous connaissons une pénurie face à des besoins de plus en plus importants. Il permettrait de revenir à une position raisonnée sur cette question, une position d’égalité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rétabli mon nom dans la liste des orateurs inscrits.
Sur ce sujet qui me tient à cœur, beaucoup a été dit et des propos de qualité ont été tenus. J’entends, madame la ministre, vos arguments de santé publique et de sécurité 9910sanitaire, mais, alors que douze mois d’abstinence représentent déjà une éternité, vous en demandez trois de plus. C’est là un régime vraiment monacal !
Plus sérieusement, madame la ministre, dites-nous en quoi l’article 2 bis pose problème pour la santé publique, alors qu’il s’attaque… Madame la ministre, je ne sais pas si vous m’écoutez… Vous comprenez qu’après deux mille ans de stigmatisation et des luttes constantes sur ces bancs – rappelons-nous des discussions lors de la loi de 1982, ou encore de la loi sur le PACS ou le mariage pour tous –, nous en sommes toujours au même point, avec des lobbys, qui trouvent toujours de bonnes raisons pour empêcher les évolutions.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Aujourd’hui, il faut dire non à cette stigmatisation car cet arrêté est bel et bien stigmatisant.
Bien qu’étant des deux pieds dans la majorité, je voterai donc l’article : nous pouvons avaler des couleuvres, mais pas tout le vivarium. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame la ministre, vous m’avez convaincu tout à l’heure, et je pense n’être pas le seul ici. Tout est dans la loi, qui dispose : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ». Il relève donc du niveau réglementaire, et non législatif, de fixer des critères de don plus souples, plus rapides.
Comme vous l’avez annoncé, madame la ministre, le comité de suivi se réunira le 14 novembre. Vous vous êtes engagée à revenir devant nous avant la fin de l’année. Nous vous faisons confiance.
Les marcheurs souhaitent avancer sur ce sujet et, comme toujours, tenir les promesses données.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comme toujours ! Permettez-moi d’en douter !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle humilité !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les marcheurs sont avec vous. Des associations, également, dont Aides, citée tout à l’heure. Les critères doivent pouvoir évoluer, non être figés dans la loi. Nous comprenons les préoccupations des associations LGBT sur le don du sang, mais la préoccupation première doit rester la sécurité transfusionnelle des receveurs et receveuses.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Elle n’est pas remise en cause !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avec les restrictions actuelles, un risque résiduel de transmission demeure. Nous soutenons la levée progressive des restrictions, si les études scientifiques vont dans ce sens. C’est pourquoi nous attendons les résultats de l’étude COMPLIDON, qui seront présentés avant la fin de l’année.
Les associations, dont Aides, ont clairement exprimé leur position. Le monde associatif est avec vous, madame la ministre, comme l’est le groupe majoritaire, qui votera contre cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, je comprends que, dans votre position, l’affaire du sang contaminé puisse continuer à faire réfléchir, voire à faire peur. Cependant, en ce 11 octobre 2018, la grande question est de savoir quelles sont, aujourd’hui, en France, les personnes à risque ? S’agit-il des homosexuels ? Pour donner leur sang, les hommes seront-ils obligés de mentir à la question 43, en répondant qu’ils ont une vie hétérosexuelle ?
Personne n’est plus concerné par le don du sang que lorsqu’il est malade à l’hôpital ou qu’il est le parent d’un malade en attente de don. On voit souvent des affiches invitant à donner son sang. En effet, on manque par moments de sang. Cet été, par exemple, des camions étaient présents sur les plages pour inviter au don de sang, car nous en manquions cruellement. Peut-on encore aujourd’hui se passer d’éventuels donneurs du fait d’un principe discriminatoire ?
Monsieur Mesnier, je vous ai bien entendu : des résultats sont annoncés pour la fin de l’année, mais qu’en est-il des personnes qui, d’ici cette date, pourraient avoir besoin de ce don humain, de ce don précieux ? Pourquoi toujours reculer l’échéance ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela vous agace peut-être mais si, demain, c’était vous, chers collègues, qui étiez concernés, vous seriez moins agacés. Prenons donc en compte cette demande, réfléchissons tous ensemble. Ce 11 octobre 2018, les personnes à risque ne sont pas les personnes discriminées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pour dire les choses simplement et sans procès d’intention, sur ce genre de sujet, nous ne pouvons pas montrer du doigt les collègues qui ne partageraient pas la volonté de voter cet article, que, pour ce qui me concerne, je voterai.
En effet, la disposition actuelle, qui exclut les personnes homosexuelles du don du sang, est à la fois hypocrite, ridicule et illogique. Elle ne repose sur aucune raison objective puisque, on l’a dit, ce sont non pas des choix de vie personnels, des inclinations, des choix de vie affectifs dont il faudrait tenir compte, mais des comportements. Et des comportements, il y en a autant que d’individus !
Des raisons subjectives existent aussi. Nous avons pu prendre conscience à travers ces débats de l’importance du ressenti. C’est pourquoi il faut éviter les procès d’intention. Oui, les populations homosexuelles ressentent comme une discrimination le fait de ne pas pouvoir donner leur sang. On peut trouver cela logique ou non. On peut être d’accord ou pas, mais c’est un élément subjectif qu’il faut prendre en compte.
Je n’aime pas que la notion de genre ait été introduite dans ce texte : je la combats car je ne la trouve pas pertinente. Pourtant, je voterai cet article car voter contre, c’est inciter certains à se positionner sans arrêt à travers un discours victimaire, c’est-à-dire à montrer du doigt les méchants qui les empêcheraient de donner leur sang.
Il faut sortir de cette opposition entre bons et méchants, et se placer dans un débat qui privilégie l’intérêt général, l’intérêt des individus. L’intérêt général, c’est de permettre à chacun de participer, en citoyen responsable, au don du sang dans notre pays.
Ce débat a d’ailleurs existé sur les soins funéraires, dont les populations homosexuelles malades du sida étaient exclues. La législation a évolué, ce qui est un bon signe.
Je prendrai part à ce consensus en votant cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le comité de suivi des critères de sélection des donneurs a été invoqué à plusieurs reprises, comme s’il allait nous dire ce qu’il était possible ou non de faire, possible ou non d’infléchir. Or chacun sait que ce comité est très réservé, pour ne pas dire hostile à une inflexion.
Je m’interroge sur sa légitimité, qui est scientifique et technique, non politique. Car, sur une question sociale comme celle-là, la vraie légitimité est ici, et nulle part ailleurs. J’aimerais que l’ensemble des députés cesse de se réfugier derrière une énième étude, derrière des positionnements qui s’apparentent parfois à des postures, en tout cas relèvent d’une logique ultrasécuritaire, susceptible de perdurer encore des dizaines d’années.
Quant à l’étude COMPLIDON, celles et ceux qui s’y sont intéressés savent très bien qu’elle est biaisée car n’importe qui pouvait répondre n’importe quoi sur internet. Par ailleurs, elle portait sur la conséquence de douze mois d’abstinence, sujet en lui-même irrecevable.
Enfin, à ceux qui invoquent les positions de certaines associations – l’une d’entre elles a été citée tout à l’heure –, le traumatisme qui demeure chez certains responsables associatifs est si fort qu’ils préfèrent encore maintenir une discrimination plutôt que de courir le risque d’une stigmatisation.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mais notre responsabilité, en tant qu’élus, est de ne pas les maintenir dans cette position. Nous refusons la discrimination, tout autant que nous refusons la stigmatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : La phrase reprise par voie d’amendement par notre rapporteur – « nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle » – fait l’unanimité. C’est pourquoi il semblait important de l’inscrire de cette manière dans la loi.
En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous reveniez sur l’argument que vous avez avancé tout à l’heure, selon lequel il faut parfois pouvoir réagir vite et qu’inscrites dans la loi, les dispositions de cet article pourraient l’empêcher.
Je souhaiterais donc que vous preniez le temps nécessaire, pour bien réexpliquer votre position, afin que nous puissions voter tous en notre âme et conscience, sachant que le fond fait l’unanimité. Il ne faut donc pas que nous commettions l’erreur d’introduire une rédaction qui pourrait nous bloquer par la suite. Pour autant, le principe affiché dans le texte doit être maintenu clairement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de me laisser le temps de clarifier encore ma pensée. Je vais bien évidemment vous répondre, monsieur le président Jacob, mais je le ferai après m’être adressée à quelques autres orateurs.
Monsieur Lagleize, vous vous êtes étonné des délais. Je tiens à vous expliquer pourquoi ils ont été longs.
Comme je vous l’ai dit, je me suis intéressée à la question du don de sang des homosexuels et à cette exclusion d’un an, qui me semblait invraisemblable, dès mon arrivée au gouvernement. L’étude COMPLIDON a été lancée à ma demande en septembre 2017, date à partir de laquelle les services ont travaillé. Elle impliquait un délai de recrutement des personnes et d’analyse des données recueillies. Les résultats m’ont été livrés en septembre et je les ai examinés avec mes services, il y a quinze jours. Pour réaliser une étude portant sur 400 000 donneurs et analyser 100 000 réponses, il a fallu un an, un délai habituel pour un travail de cette ampleur, dont la robustesse scientifique tient à la grande taille de l’échantillon.
Madame Panot, vous considérez le fait d’arguer de notre capacité de réaction comme une hypocrisie.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je n’ai pas dit cela ! Vous n’avez pas écouté !
Mme Agnès Buzyn : Il n’en est rien. Nous savons que lorsqu’une disposition est actée dans la loi, il faut aujourd’hui six à douze mois pour la défaire. C’est la raison pour laquelle je demande d’en rester à un niveau réglementaire.
Monsieur Lainé, vous demandez avec raison en quoi cet article 2 bis pose un problème de santé publique.
Aujourd’hui, cet article n’en pose aucun parce que des arguments solides nous donnent à penser qu’une exclusion d’un an n’a pas de sens. Nous en discuterons lors du comité de suivi du 14 novembre, puisque je me suis engagée à faire évoluer ces critères.
La question que je pose est le risque que nous avons d’obérer l’avenir. Les risques infectieux, nous le savons, sont éminemment variables – dans le temps, géographiquement, dans les populations. Des agents pathogènes émergent en permanence. Souvenez-vous de la vache folle, du virus Zika, dont vous n’aviez pas entendu parler l’année précédant son apparition. Nous passons notre temps à découvrir de nouveaux agents pathogènes dont nous ne connaissons pas les modes de transmission, ni la virulence.
N’inscrivons pas dans la loi des critères de sélection des donneurs qui nous feraient peut-être prendre un risque si un nouvel agent pathogène ou une nouvelle épidémie apparaissait. Voilà la seule chose que j’ai dite car, vous avez raison, monsieur Lainé, par rapport au risque du VIH, aujourd’hui, cet article 2 bis ne pose pas de problème.
Mais, il y a dix ans, qui avait entendu parler du chikungunya ? Qui connaissait la dengue ou le virus Zika ? Voilà la réalité des risques infectieux ! Je ne parle même pas du H5N1 et autres virus mutants.
L’adoption de l’article 2 bis nous rassurerait, et nous serions tous très heureux d’afficher notre soutien à la non-discrimination. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes dans cet hémicycle sur ce point. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Mais de temps en 9912temps, il faut revenir à la science et à la rationalité scientifique : monsieur Saulignac, c’est bien de faire de la politique mais à un moment, il faut aussi parler vrai aux Français. Ils l’entendent. (Mêmes mouvements.) Les associations LGBT avec lesquelles j’ai travaillé l’entendent parfaitement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas toutes !
Mme Agnès Buzyn : Aujourd’hui, je demande simplement à l’Assemblée, en responsabilité, et non pas parce que je suis opposée à l’article 2 bis sur le fond, de ne pas inscrire dans la loi une disposition qui, un jour peut-être, pour une raison que nous ne connaissons pas encore, nous mettrait en grande difficulté.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Donc cela ne bougera jamais !
Mme Agnès Buzyn : Il faut conserver de la souplesse dans les critères de sélection des donneurs.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il y a des arrêtés !
Mme Agnès Buzyn : J’ai donné l’exemple de la région PACA tout à l’heure, mais nous pourrions aussi avoir un jour besoin d’exclure les donneurs de Guyane ou de Martinique à cause d’un virus tropical émergent ! Cela aussi pourrait être assimilé à de la discrimination, mais ce n’en est pas : c’est de la sécurité transfusionnelle.
N’inscrivons pas dans la loi des critères de sélection de sélection des donneurs qui relèvent du domaine réglementaire au motif que cela nous donne l’occasion de nous exprimer sur un sujet de société majeur – car nous sommes évidemment tous profondément choqués des agressions homophobes dont vous parlez.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !
Mme Agnès Buzyn : Enfin, madame Fiat, vous me faites pleurer sur les malades qui ont besoin de sang. Mais, vous le savez certainement, mon métier est de traiter les leucémies aiguës. Je pense avoir transfusé des tonnes de sang. Je sais ce que c’est que de manquer de donneurs, notamment de plaquettes. Je sais parfaitement de quoi je parle. L’idée est évidemment d’élargir le nombre de donneurs potentiels, nous y sommes évidemment favorables.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais vous n’allez pas le faire !
Mme Agnès Buzyn : J’encourage tous mes proches à donner leur sang, et moi-même je le fais. Mais, malgré la nécessité d’augmenter le nombre de donneurs, je continue de penser que la sécurité transfusionnelle constitue un enjeu majeur. Je demande donc aux députés de me suivre dans cette voie, en responsabilité, malgré l’envie que nous avons tous d’approuver l’article 2 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux amendements.
Sur l’amendement bkno ek9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek9.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai écouté avec une grande attention les arguments développés par Mme la ministre. Je vais malheureusement décevoir le groupe socialiste car je vais retirer mon amendement. Je sais que ce n’est pas la première fois que je vous déçois !
Mon amendement s’appuyait d’une part sur les risques au regard de la sécurité transfusionnelle soulignés par l’Association française des hémophiles, et d’autre part sur l’inadaptation du véhicule législatif. Sur ces deux points, mes arguments rejoignent ceux de Mme la ministre, qui a largement repris, d’ailleurs, l’argumentation du président de l’Association française des hémophiles.
À mon tour, je retire donc mon amendement de suppression, et je ne voterai pas l’article 2 bis.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek14, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l’initiative lui revient.
Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n’ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l’exclusion d’un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d’orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l’arrêté d’avril 2016 est contraire à l’esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également contraire à la directive qui prévoit l’exclusion non pas en raison de l’orientation sexuelle, mais uniquement du comportement sexuel. Bref, cet arrêté est contraire à la loi, contraire au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l’esprit de la loi.
L’amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n’est pas question d’entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui laisse entendre que l’orientation sexuelle serait un critère valable pour exclure certains donneurs. Nous vous proposons tout simplement de rappeler la loi : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Cette loi est conforme au droit européen. La loi, rien que la loi, mais toute la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je serai d’autant plus bref que Damien Abad vient de présenter parfaitement l’amendement. Il s’agit bien de préciser l’intention du législateur. On peut bien se 9913réfugier derrière la loi : qu’on le veuille ou non, il demeure une exclusion, au travers de l’arrêté. Elle est temporaire certes, pour douze mois, mais elle demeure.
Rien ne sera figé si l’amendement est adopté puisqu’en cas d’épidémie imprévue, en Guyane ou n’importe où ailleurs, madame la ministre, rien ne vous empêchera de prendre un arrêté. Cet amendement, qui nous préserve de toute forme de discrimination, ne fait pas obstacle à un tel arrêté. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – M. Fabien Lainé applaudit aussi.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek14 ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek14.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement visant à renforcer la sécurité s’inscrit dans le droit fil de celui qui vient d’être rejeté. Il prévoit une double analyse, exclusivement pour les nouveaux donneurs : une première analyse lors du don initial, le sang collecté n’étant alors pas mis en circulation, et une autre lorsque le donneur reviendra faire un deuxième don, après les délais réglementaires, qui validera la mise en distribution du sang.
Cette double analyse pourrait inciter celles et ceux qui sont frileux à ouvrir enfin le don du sang aux homosexuels.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.