Consolidation du modèle français du don du sang : Article 3
debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3, que cet amendement vise à rétablir, porte sur la promotion du don du sang, mission qui relève, on le sait, de l’EFS, l’Établissement français du sang. La rédaction que nous proposons ne remet nullement en cause cette mission. Néanmoins, comme vous le savez, l’État est une notion large, qui recouvre tous les acteurs et opérateurs étatiques, notamment l’EFS. Celui-ci est un acteur essentiel de la promotion de la collecte, mais nous pensons que d’autres structures et acteurs pourraient intervenir dans cette promotion.
L’article 3 n’édicte aucune norme nouvelle ; il s’inscrit dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux collectivités territoriales, que j’ai rappelées dans mon rapport. 9919J’aimerais comprendre pour quelle raison la commission l’a supprimé. Il vise à retisser les liens entre les associations de donneurs de sang, l’EFS et tous les acteurs,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Excellente idée !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …afin qu’ils travaillent davantage en interaction dans le cadre d’une campagne de promotion et de sensibilisation, dans le respect, bien sûr, des missions de l’EFS. Cette mesure n’entraînerait aucun coût budgétaire supplémentaire pour l’État, puisque la dépense serait assumée par les collectivités locales.
J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le groupe La République en marche et le Gouvernement seraient défavorables au rétablissement de l’article 3. Je précise à l’attention des députés de terrain – nous en sommes toutes et tous, je n’en doute pas – que cet article est celui qui tient le plus à cœur aux associations, sur nos territoires, et que son vote sera observé. Il importe en effet que les associations de donneurs de sang se sentent considérées comme un acteur essentiel de la promotion. Je pense et j’espère que nous pouvons nous rejoindre toutes et tous sur cet article relatif à l’information, à la promotion et à la sensibilisation, qui ne pose aucune difficulté du point de vue juridique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il va dans le même sens que le précédent. Il faut perpétuellement motiver les donneurs de sang et en convaincre de nouveaux. C’est un travail de longue haleine, sachant que le temps est toujours compté, non seulement parce que des malades ont besoin de sang, mais aussi parce que la durée de vie des produits sanguins est brève : cinq jours pour les plaquettes, quarante-deux jours pour les globules rouges ; autant dire que la course ne s’arrête jamais.
L’article 3, tel que l’avaient proposé nos collègues du groupe Les Républicains, avait toute sa place dans le texte. Il disposait notamment : « L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang. » Cette campagne se voulait, bien sûr, incitative, mais elle aurait aussi été rassurante, car elle aurait pris en compte les risques sanitaires. Il s’agissait, en soi, de mener une campagne de bon sens auprès des Français, pour rendre plus manifeste encore la solidarité entre ceux qui se portent bien et ceux qui sont souffrants, une solidarité qui traverse les territoires, dans un mouvement d’unité de notre pays.
Je pense que nous pourrions tous voter le rétablissement de l’article 3, ce soir, dans l’hémicycle. Ce serait tout simplement une mesure de bon sens, qui ne s’embarrasserait pas de postures partisanes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde a reconnu l’implication des donneurs de sang engagés dans les associations. Le succès de la collecte tient à leur capacité à inciter nos concitoyens, de proche en proche, à donner leur sang. L’idée de les aider à travers une campagne de sensibilisation ne peut que recueillir l’assentiment de cette assemblée. Nous avons tous loué leurs mérites. Au-delà des discours, il faut les aider. Cette campagne de promotion serait la meilleure manière de reconnaître leur engagement sur le terrain.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La rédaction de l’article 3, tel que nous proposons de le rétablir, paraît recevable et n’est source d’aucune ambiguïté. L’idée force qui le sous-tend est susceptible de recueillir, me semble-t-il, l’assentiment de tous. Il a été démontré, chacun le sait, que la France a besoin de sang et qu’il faut, dès lors, réussir à convaincre encore et toujours des donneurs. L’EFS a vocation à remplir cette mission aux moyens de mesures publicitaires, mais il ne peut pas tout à lui seul. C’est pourquoi il conviendrait, selon moi, de mobiliser tous les acteurs territoriaux et de la société publique à travers une campagne de sensibilisation nationale, de passer le message que le modèle français de don du sang est singulier, atypique et fort, et qu’il faut coûte que coûte le consolider par notre contribution citoyenne personnelle. Ce serait une excellente mesure.
Tout à l’heure, nous avons voté un amendement d’un de nos collègues impliquant les entreprises au titre de la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. Nous en avons adopté un autre permettant au jeune public, à partir de dix-sept ans, de donner du sang. Désormais, nous devons faire passer publiquement et énergiquement ce message essentiel : donner son sang sauve des vies. L’amendement du rapporteur permet d’organiser cette très belle campagne, nécessaire à la stabilisation et à la consolidation du modèle français.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Agnès Buzyn : Il est défavorable, et je souhaite en donner les raisons.
Bien entendu, nous sommes très favorables à l’idée que l’ensemble des associations, les collectivités et tous ceux qui le souhaitent relaient les campagnes de promotion du don organisées par l’Établissement français du sang. L’État, d’une certaine façon, délègue cette tâche à ce dernier, dont c’est la mission et pour laquelle il est financé.
L’inscription dans la loi que l’État et l’EFS s’engagent « en collaboration avec les collectivités » oblige en quelque sorte ces dernières à s’impliquer dans le don du sang. Or, l’État, plus précisément le Gouvernement, veille surtout à ne pas imposer de missions nouvelles aux collectivités territoriales.
Je préfère donc que nous en restions au statu quo : la possibilité pour n’importe quelle collectivité de s’impliquer et de relayer. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, qui laisseraient entendre que les collectivités ont une mission supplémentaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si l’État était sensible aux dépenses supplémentaires qu’il fait peser sur les collectivités, cela se saurait ! Malheureusement, ce n’est pas le cas – et, je vous l’accorde, cela dure depuis un petit moment…
Quoi qu’il en soit, des précisions s’imposent. Les collectivités ont déjà une compétence en matière de santé, d’action sanitaire. Lorsque je présidais un conseil départemental, nous avons eu l’occasion d’engager un certain nombre d’actions, en étant parfaitement dans notre rôle. Il n’est pas question d’une nouvelle obligation pour les collectivités mais de la reconnaissance du travail effectué et des liens avec les habitants, car nous croyons à la territorialisation et à la proximité en matière de don du sang – j’ai pris l’exemple de la ville de Toulouse.
J’ai envie de vous dire : affranchissez-vous de votre propre haute administration en la matière ! Vous comprendrez ainsi qu’au-delà des missions, très importantes, de l’EFS et du ministère, il faut aussi faire confiance aux acteurs de proximité. Cet amendement vise précisément à faire en sorte que tout le monde travaille ensemble : les collectivités, l’EFS, l’État, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, tous les acteurs que nous pouvons mobiliser doivent pouvoir travailler tous ensemble.
Il n’y a aucun inconvénient à adopter cet amendement, y compris, pour les collectivités territoriales, sur un plan budgétaire : un, c’est déjà leur mission ; deux, le travail qu’elles accomplissent sur les territoires serait ainsi reconnu ; trois, il est très important de faire confiance à ces acteurs de proximité. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.
Encore une fois, l’article 3 ne présente aucune difficulté juridique. Au-delà des positions de principe, tout le monde en partage la visée. De plus, il est demandé, revendiqué par les associations de donneurs. Dans chaque assemblée générale à laquelle vous participerez dans les prochains jours et les prochaines semaines, vous verrez qu’elles manifesteront leur volonté de campagnes de sensibilisation plus fortes, plus importantes, plus proches du terrain. C’est pourquoi, dans cet amendement qui vise à réécrire l’article, nous avons mentionné l’EFS, son rôle et ses missions. Il s’agit pour nous de préserver, de maintenir et de le consolider dans ces missions. Nous savons que l’EFS, seul, ne suffit pas à apporter cette proximité, cette territorialisation du don. Si nous croyons en cette méthode, nous devons voter ensemble pour l’article 3.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous partageons le but de cet article, qui tend à renforcer les campagnes de sensibilisation au don du sang, notamment en direction des publics les plus jeunes. Néanmoins, il ne nous semble pas opportun de créer une nouvelle charge pour les collectivités. L’Établissement français du sang, opérateur d’État, réalise déjà des campagnes. Il doit poursuivre son effort et se renouveler afin de continuer à toucher le plus de personnes possible. Toutefois, nous entendons également les arguments du rapporteur et il nous paraît important que le rôle des collectivités locales puisse être valorisé. Il faut y réfléchir. Ces amendements permettent d’appeler l’attention sur la valorisation de leur implication dans l’organisation de ces campagnes. Quoi qu’il en soit, nous maintenons qu’il est inutile de créer une charge supplémentaire pour les collectivités, et qu’il convient plutôt d’essayer de valoriser celles qui s’impliquent.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, de veiller à ne rien imposer aux collectivités : c’est suffisamment rare, par les temps qui courent, pour être salué…
L’amendement du rapporteur dispose que « l’État, […] en collaboration avec les collectivités territoriales […] s’engage à mettre en place des campagnes ». J’y vois moins une obligation que la reconnaissance de l’utilité des collectivités pour mener à bien des campagnes d’information de proximité. Autant l’on s’offusque souvent que l’État puisse décider à la place des collectivités – comme Damien Abad, j’ai présidé un conseil départemental –, autant nous serions très heureux de vous accompagner dans cette démarche.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je connais d’autres anciens présidents de conseil départemental dans cet hémicycle ! (Sourires.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai oublié, monsieur le président ! Je vous prie de m’excuser ! (Sourires.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutenons bien évidemment l’amendement du rapporteur. Vous avez dit, madame la ministre, que vous préférez en rester au statu quo. Justement, tel est le problème. Le statu quo, c’est le manque de donneurs, au sujet duquel l’Établissement français du sang sonne l’alerte, c’est le fait que, malgré son très bon travail, que nous devons encourager, ce n’est pas assez, pas suffisant. En rester au statu quo, c’est accepter la situation actuelle sans se donner les moyens de l’améliorer, ce que permettrait au contraire l’adoption d’un tel amendement qui, je le dis à mon tour, n’induirait ni charge ni coût. Dans ce type de démarche, mais pas exclusivement, considérer que l’État travaille « en collaboration » et donne les moyens aux collectivités d’assurer ces missions n’implique aucune charge indue, aucun coût. Au contraire, c’est bénéfique pour tous. C’est pourquoi nous appelons à voter en faveur de l’amendement du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Lorsqu’on parle de charges nouvelles pour les collectivités, j’ai l’impression que certains voudraient nous faire croire que nous sommes en train de créer un nouvel impôt. En lisant l’amendement, on voit bien que nous en sommes très loin.
Si des présidents de conseil départemental, de conseil régional ou de communauté d’agglomération étaient là, je ne pense pas qu’ils seraient nombreux à ne pas être volontaires pour s’engager dans ce travail de sensibilisation.
Enfin, l’EFS accomplit un travail remarquable. L’État aussi, en son temps, a organisé des campagnes pour inciter au don du sang, mais je tiens à rappeler que la parole des collectivités porte peut-être plus que toute autre auprès de nos concitoyens : lorsqu’un département, une agglomération ou une métropole s’exprime, je crois que le message est reçu différemment.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le code de la santé fait déjà état de ces possibilités !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement ne crée en rien une charge ; au contraire, il pourrait permettre utilement d’accroître la sensibilisation dont nous avons tous besoin.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Élu rural, j’ai rencontré voilà quelques jours les associations de bénévoles de ma circonscription de l’Aisne. Ils ne formulent pas explicitement une telle demande. Comme ils disent, plus vous multipliez les acteurs, moins vous êtes efficaces. Or les associations de bénévoles sont déjà très investies sur les territoires, les élus leur réservent un accueil très positif, et elles gèrent parfaitement la situation. Je pense donc qu’il faut laisser cette compétence à l’EFS.
Enfin, il est vrai, comme l’a dit notre collègue du MODEM, que l’on créerait ainsi une obligation pour les collectivités territoriales.
Nous ne voterons donc pas pour ces amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Delatte, nous ne créons pas une nouvelle obligation. L’article L.1424-1 du code de la santé publique dispose que « le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé » et qu’il « élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. » Nous ne créons donc aucune nouvelle obligation : cela figure déjà dans le code de la santé publique.
De même, les départements participent à la mise en œuvre de la politique de santé, « dans le cadre de conventions conclues avec l’État » : cela figure aussi dans le code de la santé publique.
Quant aux communes, elles constituent des interlocuteurs de premier plan dans la mise en œuvre de l’offre de soins et dans l’information à la population.
Nous ne proposons donc aucune obligation nouvelle ; tout figure déjà dans le code de la santé publique. Alors ayons le courage de rétablir l’article 3 !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Je suis convaincu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre, puis, nous passerons au vote.
Mme Agnès Buzyn : Je vous avoue que j’ai du mal à comprendre : soit il s’agit d’une obligation et nous ne la souhaitons pas – nous sommes d’accord, nous n’imposons pas une nouvelle charge aux collectivités –, soit ce n’est pas une obligation et, comme vous le dites, monsieur Abad, tout figure déjà dans le code de la santé publique.
Il se trouve que j’ai dirigé une agence sanitaire, l’INCa, l’Institut national du cancer, et que j’étais chargée de campagnes d’information du public sur le dépistage des cancers. Je travaillais en permanence avec les collectivités et je contractualisais avec elles. Vous pouvez voir des affiches pour le dépistage du cancer du sein dans les mairies, vous pouvez voir des campagnes pour Octobre rose réalisées par les métropoles : tout cela existe déjà.
M. Damien Abad : Et pour l’enseignement supérieur ?
Mme Agnès Buzyn : Dans le cadre des campagnes de promotion d’une action de santé publique, n’importe quelle agence sanitaire peut contractualiser avec toutes les collectivités. Une inscription dans la loi n’apporterait rien de plus par rapport au code de la santé publique.
M. Damien Abad : Et pour les entreprises ?
Mme Agnès Buzyn : Il faudra le faire pour le mois sans tabac de l’Agence nationale de santé publique, pour la campagne de l’INCa en faveur de la vaccination anti-HPV.
M. Damien Abad : Pour les entreprises et l’enseignement supérieur ? Pour l’éducation nationale ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne vois pas ce qui justifie un article spécifique. En l’occurrence, tout est déjà faisable et l’EFS le fait.
M. Damien Abad : Cela ne suffit pas.
Mme Agnès Buzyn : Il peut le faire encore plus mais, dans ce cas-là, c’est à l’État, qui siège à son conseil d’administration, de lui demander de contractualiser davantage. N’inscrivons pas dans la loi quelque chose qui existe déjà dans le code de la santé publique et qui est déjà largement effectif pour toutes les agences sanitaires.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas pour l’enseignement supérieur !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek5.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :