Consolidation du modèle français du don du sang : Article 6

Consolidation du modèle français du don du sang : Article 6

debate, 11/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rétablir l’article 6, supprimé par la commission des affaires sociales, qui visait à inscrire le groupe sanguin et le rhésus sur la carte nationale d’identité et le dossier médical partagé. Soyons clairs : nous ne visons pas un objectif de santé publique ou de célérité en cas d’intervention ; nous souhaitons simplement éveiller et sensibiliser les consciences. La carte nationale d’identité étant un document régulièrement utilisé, y faire figurer la mention du groupe sanguin pourrait participer à cette campagne de sensibilisation que vous avez, hélas, vidée de son sens en repoussant l’article 3.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève car c’est mon dernier amendement. Il faut être honnête : la carte de groupe sanguin est souvent reléguée au fond d’un tiroir, quand elle n’est pas perdue ou inexistante. Il faut donc être pragmatique : les Français n’ont pas l’habitude de porter cette carte sur eux, soit par manque d’intérêt, soit parce qu’ils n’en connaissent ni l’utilité ni l’existence. Pourtant, dans bien des cas, cela a été rappelé, elle pourrait aider les secours à intervenir plus rapidement et plus efficacement, en évitant des vérifications longues, qui font perdre un temps précieux. Autant dire qu’une alternative à cette carte plutôt fantomatique pour les Français serait préférable. L’inscription du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité, qui resterait facultative, serait une bonne mesure. Bien entendu, l’inscription serait préalablement assurée par les deux analyses de sang nécessaires à la création de la carte – il n’est pas question de bâcler cette inscription sous prétexte qu’elle est inscrite sur la carte nationale d’identité, car cela produirait l’inverse des résultats attendus. Cette disposition est toute simple mais simplifierait la vie des membres des établissements qui recueillent les dons du sang et, le cas échéant, les secours.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Buzyn : Nous y sommes défavorables. La position de mentions portées par un document d’état civil ne relève pas du domaine de la loi. Au-delà, la mention du groupe et du rhésus sur la carte nationale d’identité ne permettrait pas d’éviter la réalisation de la détermination du phénotype érythrocytaire, requise par les textes réglementaires en vigueur. En effet, la sécurité transfusionnelle réclame que soit réalisée une détermination immuno-hématologique ou deux, selon le contexte transfusionnel. Par ailleurs, chez les greffés de moelle osseuse, le groupe sanguin peut varier après la greffe ; dans des circonstances exceptionnelles, le phénotype érythrocytaire se modifierait alors que l’état civil n’est pas changé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’idée, qui nous semble pertinente, permettrait de sensibiliser nos concitoyens à la problématique du don du sang. La connaissance par chacun de son groupe sanguin permettrait également de gagner du temps en cas d’urgence. Cependant, cette mention aurait sans doute davantage sa place sur la carte Vitale ou dans le dossier 9926médical partagé, la modification d’un document d’état civil étant plus complexe et coûteux. Bref, nous sommes plutôt favorables à l’idée mais défavorables en raison des contraintes et inconvénients qui en découleraient.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de gagner du temps en cas d’intervention médicale mais de sensibiliser nos concitoyens au don du sang. Nous avons parlé des différentes campagnes qui avaient été menées, de leur coût. Or voilà une façon gratuite de sensibiliser le public à ce sujet. C’est un amendement de bon sens de notre rapporteur.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous prononcerons défavorablement sur ces amendements. Mes confrères de l’hémovigilance sont formels : lors d’un don du sang, le groupe sanguin est systématiquement recherché pour la traçabilité des poches, même sur une personne qui donne depuis plus de vingt ans ; par ailleurs, m’ont-ils dit, aucun soignant ne prendrait le risque de retranscrire les données d’une carte nationale d’identité s’il existe un risque de falsification d’identité, par exemple.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite réagir à vos propos, madame la ministre : je ne vois pas le rapport existant entre l’objet de l’amendement de M. Abad, qui vise à rétablir l’article 6, et votre réponse, selon laquelle une maladie peut modifier le groupe sanguin, d’autant que, j’imagine que la carte de groupe sanguin n’est pas modifiée dans le cas très précis que vous avez évoqué.

Mme Agnès Buzyn : Si.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel est, du reste, le pourcentage de personnes concernées par ce changement – vous êtes sûrement plus informée que moi –, rapporté au nombre de Français que la disposition prévue à l’article 6 sensibiliserait ? De plus, en cas d’accident sur la voie publique ou ailleurs, n’est-ce pas un argument majeur pour la sécurité que la possibilité d’avoir, sur sa carte nationale d’identité, la mention de son groupe sanguin ? Je soutiens, pour toutes ces raisons, l’amendement de M. Abad.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il faut rivaliser de mauvaise foi pour arriver à repousser un tel amendement, qui tombe sous le sens et relève de l’esprit pratique. Alors que je n’ai jamais réussi à comprendre l’utilité de faire figurer la taille sur la carte nationale d’identité, vous nous expliquez qu’y mentionner le groupe sanguin serait inutile. Nos débats me deviennent incompréhensibles. Nous voterons évidemment cet amendement de bon sens.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai vraiment l’impression qu’on a sorti les rames pour trouver des arguments contre mon amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est exactement ça !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est que chaque fois qu’un article vous est proposé, vous réfléchissez à la façon dont il vous sera possible d’en démonter le bien-fondé, sans prendre en compte la réalité des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vraiment dommage, alors que, pendant la campagne présidentielle, je vous le rappelle, vous prôniez l’exact inverse : le dépassement des clivages politiques, le rassemblement par-delà les étiquettes. Là, entre la campagne de sensibilisation qui était prévue à l’article 3, le label éthique, qui était porté par un député de votre majorité – il est d’ailleurs absent ce soir pour ne pas être gêné par votre position – et maintenant, à l’article 6, la mesure concernant la carte d’identité, franchement, on a le sentiment que vous cherchez seulement des arguments fallacieux pour démonter et essorer notre proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
Je tiens à le souligner, en commission comme aujourd’hui dans l’hémicycle – je parle sous le contrôle de la présidente de la commission –, nous avons tous fait preuve d’un esprit constructif, dans nos amendements et dans la manière dont nous avons mené les débats. Il y a toujours de bonnes raisons d’être contre : on argue que la disposition relève du domaine réglementaire et non pas de la loi, que le fondement juridique est instable ou que la disposition se révélera complexe. Mais c’est le politique qui doit prendre le pouvoir et donner les orientations ! Si l’on considère que mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d’identité est une bonne disposition, non pas pour la sécurité – ce n’est pas le sujet, nous sommes d’accord sur ce point – mais pour la sensibilisation, alors il convient de mettre son administration en ordre de marche afin qu’elle recoure à tous les moyens possibles pour mettre en œuvre cette bonne mesure et pas l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je regrette que le rapporteur souhaite faire de cette question un débat politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si on ne peut pas faire de politique à l’Assemblée nationale !

Mme Agnès Buzyn : Je serai très franche : c’est typiquement la fausse bonne idée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Premièrement, cette mention ne servira à rien aux malades en cas de transfusion, même d’urgence.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet.

Mme Agnès Buzyn : Ce n’est pas le sujet, en effet.
Deuxièmement, cette information médicale fera courir des risques car elle ne pourra pas être validée. Il faut savoir que le groupe sanguin peut changer au cours de la vie, pour quelques milliers de greffés de moelle par an – pardonnez-moi mais il se trouve que c’est ma spécialité. Afin d’éviter toute référence à leur ancien groupe sanguin, on leur remet une carte de greffe qu’ils portent sur eux en permanence.
Troisièmement, cette mention posera des problèmes pour la filiation. Le groupe sanguin donne en effet des informations médicales qui peuvent vous permettre de savoir si vos parents le sont bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui, cela existe : des enfants n’ont pas pour père biologique leur père légal, d’autres sont nés par PMA – procréation médicalement assistée. Si vous adoptez cette disposition, des informations médicales sur la filiation figureront sur la carte nationale d’identité.
Les informations médicales doivent relever du domaine médical : le groupe sanguin, qui figurera dans le dossier médical partagé, sera accessible en cas d’urgence, ce qui permettra, si nécessaire, d’accélérer les transfusions. Je rappelle que tous les Français auront un dossier médical partagé à compter du mois de novembre.
Cette disposition me semble donc réellement une très mauvaise idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Évidemment !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek6.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’Assemblée nationale a du bon sens.