Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2019 : Motion de rejet préalable

debate, 15/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Messieurs les ministres, je me réjouis de vous voir de retour. L’autre jour, en effet, lorsque nous évoquions l’évasion fiscale, vous n’étiez pas là et nous vous avons regrettés, car c’était intéressant. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de rejet du projet de loi de finances pour 2019, car notre groupe estime que ce projet de loi de finances ne répond pas à l’urgence de l’heure, notamment à la question climatique, qu’il crée et développe des inégalités et qu’il est, en réalité, globalement mauvais pour l’économie de notre pays.
Tout à l’heure, M. Woerth expliquait que ce budget était la continuité de celui de 2018. J’en suis entièrement d’accord et, puisqu’il s’agit de continuité, vous me permettrez de revenir brièvement sur ce budget, dont nous constatons déjà qu’il a été une mauvaise affaire pour le pays.
En 2018, vous aviez sorti un chéquier en or massif pour les plus riches, et vous l’aviez d’ailleurs assumé – entre 7 et 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, et surtout aux détenteurs de capital – : suppression de l’impôt sur la fortune, flat tax, augmentation du versement de dividendes en 2018, suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des traders et maintien du CICE et promesse de son aggravation l’année suivante avec sa transformation en exemption de cotisations sociales correspondant à peu près aux 20 milliards d’euros que ce CICE nous coûte malheureusement depuis de trop longues années.
Je rappelle, car c’est toujours bon à écouter, que selon France Stratégie, à qui nous devons la meilleure étude publiée sur le CICE, ce dispositif n’a finalement rapporté – ou, plutôt, sauvegardé – que 100 000 emplois. À propos de l’investissement, le comité de suivi du CICE, dans son rapport d’évaluation, « constate que l’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement demeure difficile à établir sur la période 2013-2015. Cette absence d’effet, si elle est avérée, n’est pas surprenante, dans la mesure où les décisions d’investissement peuvent nécessiter du temps pour être mises en œuvre. » Le même rapport évoque également un effet qui serait, au mieux, globalement neutre en termes d’emploi. En matière de tonneau des Danaïdes, on n’a 9960guère fait mieux dans notre pays, depuis quelques années, que le CICE, et vous vous apprêtez malheureusement à aggraver la situation.
Vous avez rempli les poches de la finance et je dois reconnaître, monsieur Le Maire, comme je l’avais fait à l’époque, que vous assumez cette politique qui consiste à alimenter davantage les revenus de la finance, au motif qu’ils serviraient l’investissement et, in fine, l’emploi – j’y reviendrai. D’un autre côté, malheureusement, les classes les plus défavorisées de notre pays avaient le ventre vide à l’issue de ce projet de loi de finances et l’ont toujours aujourd’hui.
Ce budget était notamment marqué par la baisse de 5 euros des APL, la hausse de la CSG de 1,7 %, soit 22,6 milliards d’euros prélevés sur les retraités, la suppression de 180 000 contrats aidés, dont tous ceux qui s’intéressent à la vie réelle des citoyens de ce pays ont vu les conséquences toute l’année, avec la suppression de milliers d’emplois cruciaux pour les associations et les municipalités, que ce soit dans les crèches, les cantines, l’aide aux personnes et aux élèves handicapés – nous évoquions ici même voilà quelques jours les auxiliaires de vie scolaire –, ou les activités périscolaires.
Vous avez enfermé les ministères en les condamnant à une peine d’austérité à perpétuité. Le ministère de la transition écologique, sur lequel je reviendrai aussi tout à l’heure, était carrément menotté, avec 800 emplois supprimés : drôle de manière de faire de l’écologie ! Du point de vue budgétaire, le logement a, lui aussi, été placé en détention, avec 1,9 milliard d’euros de coupes budgétaires, dont 800 millions sur les offices HLM. Le résultat est net et il figure même aujourd’hui dans la presse, avec les conclusions du congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, qui relève une catastrophe pour le mouvement HLM en France, due à la fois à la baisse des APL, répercutée sur les loyers qui ont dû être baissés d’autant, et au fait que les offices HLM se trouvent désormais sans moyens et sont obligés de vendre leurs parcs, comme vous les y avez autorisés avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. La conclusion de ce congrès est que le mouvement HLM survivra peut-être, mais qu’il est malheureusement à craindre qu’il y ait beaucoup moins de constructions nouvelles de HLM dans les années à venir – c’est déjà le cas, mais cela empirera avec la loi ELAN.
Monsieur Giraud disait tout à l’heure que les résultats sont là. Ils sont bien là, en effet, mais ils sont négatifs – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres de l’INSEE et de l’OFCE.
Au premier semestre 2018, la France a connu, en termes de croissance et de pouvoir d’achat, un taux de croissance de 0,3 %, alors que ce taux était trois fois plus important dans le reste de la zone euro. Je dois reconnaître, en toute honnêteté, que cette situation n’est pas limitée à la France : il y a en effet un retournement économique au niveau mondial, qui nous fait d’ailleurs craindre que nous soyons plus proches de la prochaine crise financière que de plusieurs années de relance de l’activité et de la croissance. Nous savons tous que, les problèmes structurels du capitalisme financier n’étant en rien réglés depuis la crise des subprimes, le problème n’est pas de savoir s’il y aura une crise, mais plutôt quand elle éclatera.
Cependant, les résultats sont plus mauvais en France que chez nos voisins. À la fin de l’année dernière, j’observais très souvent à la commission des finances, que des collègues de la majorité, et même des ministres, se targuaient des bons résultats de la fin 2017, en raison du premier semestre de l’ère Macron. On nous disait que la relance de l’économie observée fin 2017 s’expliquait par le budget rectificatif et quelques mesures prises ici ou là.
Il vous sera donc difficile d’expliquer aujourd’hui que ces mauvais résultats du premier semestre 2018 ne sont pas dus à votre politique et qu’il faudrait, comme vous le demandez aujourd’hui, juger de votre politique sur le temps long.
Nous pensons au contraire que les résultats enregistrés par l’INSEE sont dus à votre politique, et notamment à votre projet de loi de finances 2018. L’explication est simple : 70 % de l’écart entre les résultats économiques de notre pays et ceux du reste de l’Europe sont dus à la mauvaise performance de la consommation. Le pouvoir d’achat des ménages a connu une baisse de 0,6 % au premier trimestre, soit la plus forte baisse enregistrée depuis six ans en France. Ces mauvais résultats économiques sont la conséquence directe des mauvais choix gouvernementaux lors du dernier projet de loi de finances. Monsieur Darmanin, vous nous expliquiez, en août dernier, que la croissance ne serait pas inférieure à 1,8 % : admettez avec moi que c’est raté, malheureusement, la plupart des experts indiquant qu’elle ne dépassera pas, au mieux, 1,6 %.
Certes, le taux de chômage s’élève à 9,1 %, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2017. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’une relance : cela stagne. De plus, il n’y a eu que 129 000 créations d’emplois au premier semestre, contre 347 000 en 2017, soit presque trois fois moins en deux fois moins de temps : là encore, les résultats sont moins bons.
Enfin, l’un des maux les plus graves que nous connaissions continue malheureusement à sévir dans ce pays : dans la sixième puissance économique du monde, 9 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 70 % se concentrent dans les grandes villes ; 38 % des chômeurs vivent sous le seuil de la pauvreté. J’ai entendu il y a peu qu’il leur suffisait de traverser la rue pour trouver un emploi : j’observe qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un ministre dans ce gouvernement !
Selon vous, votre budget pour 2018 était ne révolution, raison pour laquelle il faudrait le juger sur le long terme, pour reprendre en substance les propos de M. Le Maire. Or ce budget de l’offre n’a rien de nouveau : il peut même être qualifié de budget du temps des dinosaures, puisque vous ne faites qu’aggraver dangereusement la logique de vos prédécesseurs. Ainsi, Nicolas Sarkozy, que la crise des subprimes a stoppé net parce qu’il a bien fallu que l’État renfloue les banques, avait déjà la volonté de provoquer un choc par sa politique de l’offre. De même, François Hollande, en janvier 2014, expliquait dans sa conférence de presse sur le pacte de responsabilité que l’offre créait la demande et qu’il fallait donc s’orienter vers une politique de ce type.
Autrement dit, monsieur Le Maire, je ne partage pas votre idée qu’il faudrait mesurer les résultats de votre budget à l’aune d’une politique qui serait totalement nouvelle et inconnue en France, consistant à privilégier la baisse du coût du travail – que nous appelons le « prix du travail » – au profit d’un capital dont le ruissellement profiterait à toute la société. Cette politique, malheureusement, est appliquée depuis des années en France : même si vous l’aggravez très fortement, elle n’est en rien nouvelle. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est très étonnant de persévérer dans une vieille politique qui ne marche pas, pis de l’aggraver.
J’en viens maintenant à votre projet de loi de finances pour 2019, qui s’inscrit dans la continuité du précédent. Il appuie sur l’accélérateur et nous mène dans le mur ; il nous entraîne dans une impasse écologique et sociale. Mais cette fois, contrairement à l’année dernière, vous l’assumez moins facilement. Vous prétendez baisser les impôts des ménages de 6 milliards – c’est le grand chiffre que vous avez sorti. Il est toutefois assez étonnant que, pour expliquer ces 6 milliards, vous mélangiez les dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec celles du projet de loi de finances : lorsque, lors de la dernière commission des finances, nous avions mis en avant les chiffres de l’OFCE, M. Darmanin nous avait contesté cette présentation, expliquant que ces chiffres mélangeaient les prestations sociales et la fiscalité. Cela ne peut fonctionner à sens unique : en disant que vous avantagez les ménages à hauteur de 6 milliards, vous mélangez les deux budgets. Convenez dans ce cas que nous avons raison de critiquer cette annonce à l’aune tant du PLF que du PLFSS !
Revenons à ces 6 milliards : selon vous, il s’agit d’argent nouveau. Or, pour une bonne part, ce n’est pas vrai : c’est la baisse de la taxe d’habitation, annoncée il y a un an, qui entre désormais en application. Je suis d’accord avec mon collègue Woerth : il est un peu exagéré, pour ne pas dire scandaleux, que vous vous attaquiez à certains maires. Des militants d’En Marche ! ont même lancé un nouveau hashtag, « balance ton maire » – je trouve cela d’un goût plus que douteux – parce que certains auraient anticipé la future baisse de la taxe d’habitation en augmentant l’actuelle. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler de combien ont baissé les dotations de l’État aux collectivités territoriales depuis plusieurs années ! Sur les 6 milliards annoncés, 3,8 milliards sont dus à la suppression de la taxe d’habitation, dont nous ne savons d’ailleurs pas aujourd’hui à quelle hauteur elle sera compensée pour les collectivités territoriales. Vous nous dites qu’elle sera entièrement compensée, à l’euro près : c’est ce que l’on dit depuis des années aux collectivités territoriales, sans que cette promesse soit jamais tenue.
Ces 6 milliards intègrent également la baisse des cotisations. Là, c’est l’arnaque totale ! La baisse de ces cotisations consiste en effet à prendre sur le salaire socialisé des Français – ce que nous avons décidé de mettre en commun pour les prestations sociales, la santé, etc. –, prétendument pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais vous comprenez bien que prendre dans une poche pour le mettre dans l’autre, c’est tout sauf une augmentation du pouvoir d’achat des revenus du travail ! En réalité, il s’agit d’un transfert à l’intérieur des revenus du travail.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En revanche, quand il s’agit du capital, il n’y a pas de transfert qui tienne : vous accordez aux entreprises soit de véritables cadeaux fiscaux, soit des crédits d’impôt. Chaque fois que cela concerne le travail, vous opérez un transfert ; chaque fois que cela concerne le capital, vous faites des cadeaux supplémentaires nets.
En l’occurrence, il s’agit d’une arnaque car vous prélevez sur les salaires socialisés, c’est-à-dire l’argent que nous avons décidé de prélever sur la production de la richesse pour assurer le paiement de prestations sociales normales. De plus, je suis sûr que, dans quelques mois, dans quelques années, vous nous direz qu’il n’y a pas assez d’argent – vous commencez d’ailleurs à le faire puisque vous avez désindexé les allocations familiales, les pensions de retraite et les APL – aides personnalisées au logement. Vous comptez même les fiscaliser pour les rendre in fine tributaires de tel ou tel choix de la majorité.
Ce transfert du salaire socialisé vers le salaire net est donc une arnaque ; ce n’est en rien un plus pour le pouvoir d’achat des Français. Rappelons d’ailleurs que la première personne à faire cette proposition, lors de la dernière présidentielle, s’appelait Marine Le Pen : pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle prétendait qu’il fallait augmenter le salaire net en prenant sur les cotisations. Cela n’étonne pas de sa part puisque nous savons où elle se situe, mais je suis un peu étonné que vous appliquiez les mêmes recettes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la vérité !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est la vérité, même si elle est difficile à entendre ! Je reprends le fil : l’OFCE explique qu’en réalité, cela ne représentera pas 6 milliards d’euros mais à peine 3 milliards – et encore, je pense qu’ils sont généreux car, dans le même temps, vous désindexez de manière importante les prestations en matière de famille, en matière de retraite et en matière d’APL.
Pour les dépenses publiques, là encore, c’est un coup de massue. Je sais que cela concerne la deuxième partie du projet de loi de finances mais vous me permettrez de vous en parler dès maintenant. C’est un coup de massue parce que vous baissez les budgets des ministères à hauteur de 0,9 %. Vous me rétorquerez que ce n’est pas vrai mais si l’on tient compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, c’est la stricte réalité : vous sabrez les crédits des ministères de 0,9 %. De plus, toujours au regard de ce critère d’augmentation de la population et de l’inflation, vous frappez à nouveau les collectivités territoriales en baissant la dotation globale de fonctionnement de 460 millions d’euros.
De même, vous frappez l’État et les services publics, 2 milliards d’euros étant pris sur la mission « Travail » – les contrats aidés vont encore en prendre un coup. Je voudrais vous rappeler que le coût moyen d’un contrat aidé pour l’État est d’environ 8 000 euros ; le coût moyen d’un emploi sauvegardé avec le CICE est de 200 000 euros – or ce sont les contrats aidés que vous proposez de supprimer, et non pas le CICE ! C’est donc une très mauvaise affaire. Les baisses drastiques des contrats aidés ont, selon un rapport du Sénat, eu été très lourdes de conséquences pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD. Le budget de cohésion des territoires, qui comprend le logement, sera appelé à diminuer cette année : ce sera un véritable budget de désagrégation des territoires puisqu’il diminue de 8,4 %, soit une baisse de plus de 1 milliard.
Outre ces baisses importantes, vous prévoyez des suppressions de postes : 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique de l’État en 2019, soit presque trois fois plus que les 1 600 postes déjà supprimés en 2018 – et ce solde net intègre pourtant les créations de postes prévues dans les domaines d’actions prioritaires du Gouvernement : création de 2 153 emplois au ministère de l’intérieur, 1 300 au ministère de la justice et 466 emplois au ministère des armées. Si l’on met de côté les augmentations de postes dans ces ministères, les autres pâtiront d’une baisse nette de 8 412 emplois : moins 2 313 pour le ministère de l’action et des comptes publics – je ne sais pas très bien comment nous lutterons plus efficacement contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale en continuant à baisser les équivalents temps plein à Bercy –, moins 800 emplois dans l’éducation nationale – le ministre Blanquer n’arrête pas de nous expliquer qu’il y aura plus d’enseignants devant les élèves mais nous savons tous que c’est faux –, moins 1 078 emplois dans la transition écologique et solidaire – j’y reviendrai –, moins 280 emplois à l’économie et aux finances, moins 512 emplois au ministère des solidarités et de la santé, moins 99621 618 emplois au ministère du travail, moins 277 emplois au ministère de l’agriculture, moins 296 au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, moins 160 dans la culture – bref, une fois de plus, vous continuez à affaiblir l’État !
Il y a quelques jours, nous avons entendu le Président de la République expliquer que ceux qui étaient pour la bkVIe ekRépublique – je pense que nous étions visés, puisque nous sommes partisans d’une bkVIe ekRépublique – étaient en réalité des adversaires de l’État. Moi je pense que les adversaires de l’État sont ceux qui, année après année, tapent l’État, diminuent ses moyens, ses crédits, son personnel, le rendant moins efficace que par le passé.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement, ce qu’il en reste est quand même capable de pallier l’absence de ministre de l’intérieur depuis quelques semaines – ou peut-être quelques mois, d’ailleurs, vu l’efficacité de Gérard Collomb ! Et je n’ai pas parlé du budget de l’agriculture, qui baisse de 10,8 % : c’est une catastrophe !
Sur ces questions budgétaires, je souhaite m’attarder sur le ministère de l’écologie. Le nouveau budget du ministère de l’écologie s’établit à 10,59 milliards d’euros, contre 10,39 : corrigé de l’inflation, cela représente une maigre hausse de 0,2 %. Pourtant, vous avez programmé la suppression de 1 078 postes au niveau du ministère, soit 2 % de la masse totale. Certains opérateurs sont en souffrance : agences de l’eau, Météo France, CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques. Alors que ces opérateurs subiront 1 % de baisse d’emplois, tous nous disent qu’ils ne savent plus comment ils réussiront à accomplir leur mission – je suis le rapporteur spécial sur ce sujet.
Je fais cet aparté pour une bonne raison : vous ne pouvez pas, d’un côté, dire que la question du climat et de l’environnement est la question urgente, principale, et d’un autre côté réduire le personnel du ministère de l’écologie. Vous avez même réduit le nombre d’emplois à l’INERIS, l’institut national qui s’occupe justement de la gestion des risques industriels.
Il est difficile de ne pas mettre cela en parallèle avec le drame qui touche l’Aude aujourd’hui. Bien évidemment, je ne veux pas faire de récupération des événements en cours, et notamment de l’annonce de la disparition de plusieurs de nos concitoyens. C’est un drame, le Premier ministre s’est rendu sur place : c’est fort bien. Mais nous savons tous qu’il y aura de plus en plus de catastrophes climatiques ; même si nous parvenions à limiter le réchauffement climatique – et ce n’est pas ce que votre politique prépare –, nous savons que ces catastrophes climatiques se produiront. Vous ne pouvez pas justifier la baisse du budget concernant la gestion des risques : ce n’est pas possible ! Des amendements seront proposés ; j’espère que vous retrouverez un peu de lucidité et reviendrez sur ce genre de décisions. Si vous le voulez, je vous invite à auditionner le directeur chargé de la gestion des risques, ou des responsables de l’INERIS, qui vous expliqueront à quel point tout cela est problématique pour l’avenir. J’en termine avec cet aparté, destiné à montrer à quel point la situation est devenue ubuesque concernant la baisse des dépenses publiques.
Dans le même temps où les dépenses publiques baissent, on fait toujours plus de cadeaux aux grosses entreprises – 23,5 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires par rapport à 2018 au titre de la transformation du CICE en baisses de cotisations. Nous savons que le CICE coûtera carrément deux fois plus cher en 2019 : ce sont 40 milliards qui seront donnés, encore une fois sans être assortis d’aucune contrainte, d’aucun fléchage.
Monsieur Le Maire, rappelez-vous ce que vous nous aviez répondu l’an dernier quand nous vous avions demandé comment vous alliez faire pour que cet argent s’oriente vers l’investissement : « c’est le bon sens ». Un an après, constatez avec moi que le bon sens n’est pas au rendez-vous et s’il n’est pas là, c’est parce que la logique de ce système n’est pas de servir l’intérêt général. La logique de ce système, du fait notamment de la concurrence entre entreprises cotées en bourse, c’est d’alimenter au maximum la rente capitaliste.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La cupidité est toujours là ! En fait, vous êtes naïfs.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la raison pour laquelle l’argent donné sans fléchage ni contrainte s’oriente vers les bénéfices, et non vers l’investissement et l’emploi, et cela fait trente ans que cela dure. Mais peut-être le découvrez-vous avec moi. Auquel cas, si vous êtes de bonne foi, vous allez rectifier le tir car vous conviendrez que les résultats ne sont pas là. Où est l’investissement ? Où sont les créations d’emplois ? Où est la croissance ?
Vous proposez en outre de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés : en 2019, son taux sera ramené de 33,3 % à 31 % pour les bénéfices au-delà de 500 000 euros. Cette baisse ne bénéficiera donc pas aux petites entreprises. À force de faire la course au moins-disant fiscal en Europe, on ne fera plus du tout payer d’impôt sur les sociétés mais à un moment donné, les entreprises auront du mal à trouver des routes convenables pour faire rouler leurs véhicules et à bénéficier des services de l’État.
Contrairement à ce que vous prétendez, le Gouvernement ne fait pas le choix du travail, mais du capital, une fois de plus, choix non seulement risqué mais insensé, et aussi vieux que la politique de Tchatcher, de Blair ou celle de vos prédécesseurs, que vous aggravez.
Je voudrais durant les quelques minutes qui me restent, faire de la publicité à notre contre-budget, qui répond à une toute autre logique.
Nous sommes partis de l’hypothèse que la grave crise politique en cours obligeait le Président de la République à dissoudre l’Assemblée, ouvrant la voie à une majorité France insoumise. Quelles mesures budgétaires d’urgence proposerions-nous en deux mois afin de réparer les dégâts que vous avez commis ? Comment favoriserions-nous la consommation populaire ? Comment encouragerions-nous un investissement écologique fort, à la mesure des urgences de l’heure ? Comment redonnerions-nous des moyens à l’État ?
Ce contre-budget se caractérise donc par la volonté de réparer tous les dégâts que vous avez commis et de mettre le paquet sur la question de l’écologie et du climat, sur la lutte contre les inégalités au travers notamment d’un grand plan pauvreté, sur une meilleure répartition des richesses, au détriment des revenus du capital. Nous comptons sur le fait qu’en alimentant les revenus du travail et donc le pouvoir d’achat, cela ruissellera sur toute la société.
Cet investissement, nous l’avons prévu à hauteur de 43 milliards d’euros. En matière de fonctionnement, notre budget est équilibré en recettes et en dépenses et ne creuse donc pas le déficit. En revanche, nous assumons le choix d’accroître les dépenses d’investissement, même au prix 9963d’une violation de la règle des 3 %, car, gouvernant le pays, nous ferons entendre la voix de la France dans les négociations avec nos partenaires européens.
Ces 43 milliards comprendront 30 milliards d’investissements écologiques. On ne peut pas en effet se payer de mots : si la France veut vraiment respecter les accords de Paris, elle devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, et non les augmenter de 5 % comme cela a hélas été le cas. Et pour cela il n’y a qu’une solution : l’Etat doit mettre le paquet en matière d’énergies renouvelables, notamment marines, domaine où nous sommes plus que nuls par rapport aux engagements du Grenelle de l’environnement, mais aussi en matière d’isolation thermique et d’agriculture biologique.
Nous consacrons 13 milliards d’euros à l’urgence sociale : créations de places à l’université, création de places dans des EHPAD dignes de ce nom pour répondre aux besoins de la population.
Si ce budget est équilibré, c’est notamment parce que nous assumons de reprendre au capital tout ce que vous lui avez donné l’année dernière, à hauteur de 14,5 milliards. En outre, nous renforçons les droits de succession au détriment de la véritable noblesse d’argent qui est en train de se constituer dans notre pays, où la part de l’héritage dans le patrimoine individuel ne fait que s’accroître, étant passée de 40 à 70 % en trente ans.
Nous prévoyons la suppression de niches anti-écologiques à hauteur de 9 milliards, et de niches inutiles type Copé ou Pinel – c’est la Cour des comptes elle-même qui le dit –, à hauteur de 13,8 milliards. Nous proposons en outre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu avec la mise en place de quatorze tranches, ce qui rapporterait 10 milliards supplémentaires.
Nous consacrons ces recettes à la mise en place d’un grand plan pauvreté, d’un plan zéro sans-abri, d’un revenu minimum de 1 000 euros, soit le seuil de pauvreté.
Nous proposons également un certain nombre de mesures visant à réarmer l’État avec la création de 57 250 postes dans la fonction publique et un plan de relance de l’activité à travers la hausse du pouvoir d’achat des agents de l’État et des services publics via la revalorisation du SMIC et la fin du gel de l’indice de la fonction publique. Nous proposons également une allocation autonomie jeunes de 800 euros. Nous proposons enfin de rendre aux ministères les crédits que vous leur avez retirés depuis 2018 et de porter la dotation globale de fonctionnement à 2,37 milliards d’euros.
Je vous invite à découvrir le détail de ce contre-budget, traduction d’une politique de la demande assise à la fois sur la consommation populaire et sur une relance de l’activité écologiquement nécessaire, et d’une politique de lutte contre les inégalités.
Il y a quelques jours – cela a marqué l’opinion – la majorité a refusé d’examiner la proposition de loi de notre collègue Pradié visant à améliorer la situation des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans les écoles. Par un hasard du calendrier, je me retrouvais le lendemain même dans ma circonscription, à Saint-Ouen, à être interpellé sur les besoins en AESH, qui manquent cruellement. Vous avez refusé le débat, vous avez choisi de ne pas entendre et voté une motion de rejet préalable. Aujourd’hui, c’est à notre tour de refuser de vous entendre. Nous ne voulons pas vous voir négocier le bien-être du peuple sur la table de l’austérité. Nous ne voulons pas vous entendre calculer comment remplir les poches des riches en rongeant jusqu’à l’os les services publics. Nous ne voulons pas goûter à la règle d’or européenne qui devrait toujours être soumise à la règle verte écologique qui impose de ne pas consommer ni produire plus que la planète ne peut supporter.
C’est pour toutes ces raisons que je vous invite à voter cette motion de rejet préalable du projet de budget pour 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Sur votre dernier point, monsieur Coquerel, je vous rappelle que le Gouvernement et la majorité mènent une politique volontariste de lutte contre le handicap et de soutien aux personnes handicapées, se traduisant notamment par l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, par notre volonté de faire une place aux personnes en situation de handicap dans l’entreprise et d’accompagner les élèves en situation de handicap à l’école. La détermination du Gouvernement est totale en la matière, je tenais à le rappeler – même si ce sujet n’a que peu à voir avec le projet de loi de finances pour 2019.
S’agissant de celui-ci, je ne partage pas votre diagnostic car, oui, la politique du Gouvernement marche. Vous nous assénez qu’il n’y a pas de croissance, pas de créations d’emplois, pas d’investissements mais les chiffres vous donnent tort : 1,7 % de croissance en 2018 et 2019, contre 0,8 % en moyenne au cours des dix dernières années. Nous allons dépasser les 100 000 créations d’emplois en 2018 et nous avons triplé le nombre de créations dans le secteur marchand en 2017. L’investissement des entreprises est en progression et n’a jamais été aussi élevé. Je vous cite les chiffres de l’INSEE : l’investissement a représenté 23,2 % de la valeur ajoutée des entreprises en 2016, 23,5 % en 2017, 23,8 % en 2018 et nous attendons 24 % en 2019. La politique du Gouvernement de soutien à l’innovation, à l’investissement et à la digitalisation de nos entreprises, désolé de vous le dire, mais ça marche !
On peut défendre une autre politique et j’ai écouté avec attention vos arguments en faveur d’une politique de la demande et d’une relance de la dépense publique. Vous oubliez juste de dire que l’accroissement de la dépense publique une année se traduit en général par une augmentation de la dette et des impôts de tous les Français l’année suivante.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’impôt n’est pas un mal !

M. Bruno Le Maire : Une telle politique mène la France droit dans le mur ! Elle ne crée pas d’emplois, pas d’activité, elle ne soutient pas les entreprises, elle ne permet ni d’élever la qualification des salariés, ni d’innover.
Nous avons une vraie divergence de diagnostic et c’est heureux. Vous pensez qu’il faut impérativement relancer la demande par la dépense publique ; nous estimons qu’il faut améliorer l’offre des entreprises par l’investissement et l’innovation, et cette politique-là, elle fonctionne.
Je suis convaincu que les États européens qui feront le choix du toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de dette, sont ceux qui demain couleront, et qu’à l’inverse s’en sortiront tous ceux qui, comme nous, auront eu le courage de tourner le dos à une politique dont l’échec est avéré et qui ne fait que nourrir la pauvreté, pour ne pas dire la misère, conduire à la relégation de certains territoires, à des fermetures d’entreprises, à une désindustrialisation généralisée, tous ceux qui auront eu le courage de faire en sorte que le capital permette aux entreprises d’investir, d’innover, de se digitaliser, d’améliorer la 9964qualité de leur production, de former leurs salariés, d’irriguer le tissu économique. Cette politique-là marchera et les Français nous en seront reconnaissants.
Les chiffres sont là : l’investissement repart, l’emploi marchand redémarre et la croissance est solide. Les faits sont là, les Français jugeront mais je n’ai aucun doute sur la solidité des choix politiques du Gouvernement.
Selon vous, monsieur Woerth, voter l’application d’un taux réduit aux plus-values tirées des cessions de brevets serait se tirer une balle dans le pied. Je suis un peu surpris d’entendre Les Républicains nous inviter à nous asseoir sur les règles internationales. C’est ce que nous avons fait pendant des années et nous ne nous en sommes pas bien portés. Je considère pour ma part qu’il faut respecter les règles européennes et celles de l’OCDE parce qu’on ne peut pas prétendre défendre le multilatéralisme contre la montée des nationalismes et refuser dans le même temps d’appliquer les règles multilatérales. Qu’il faille en revanche faire tout le nécessaire pour que ces règles soient conformes à l’intérêt de la France, je vous rejoins tout à fait là-dessus, monsieur le président de la commission des finances. C’est pourquoi nous avons accepté la proposition du rapporteur général de baisser le taux de 15 à 10 %. C’est pour cela que nous avons intégré les logiciels dans le champ d’application de ce taux réduit, ce qui constituera un avantage comparatif important pour les entreprises concernées. C’est pour cela également que nous allons négocier auprès de l’OCDE pour limiter l’effet de recapture qui réduisait l’assiette éligible de ce taux réduit.
Nous tenons à respecter ces règles pour sauvegarder notre crédibilité politique mais nous avons, en accord avec la majorité et sur proposition du rapporteur général, pris toutes les mesures propres à calmer vos craintes, monsieur Woerth, pour que la France reste et devienne encore davantage une grande nation de l’innovation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est d’abord à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je répondrai par la même occasion au ministre. Avec Bruno Le Maire, nous avons engagé un dialogue depuis quelque temps – mais ce n’est pas désagréable ; en tout cas, il y a pire. (Sourires.)
Premier point : les chiffres. Au sujet des investissements, vous reproduisez ce qui est la communication gouvernementale depuis quelque temps. Chaque fois que l’on présente des chiffres relatifs à la situation économique, on cite non seulement les résultats du premier semestre, mais aussi les prévisions. Du coup, en général, on dit qu’au premier semestre, ça baisse, mais que finalement ça va mieux, parce que selon les prévisions, ça va remonter – sauf que ce qui est en train de se passer ne correspond pas aux prévisions de la fin 2017, y compris pour ce qui est des investissements. Je vous invite donc à attendre la fin de l’année pour voir où nous en serons.
Nous en profiterons d’ailleurs pour examiner les chiffres relatifs au pouvoir d’achat. Il y a une chose en effet que vous ne pourrez pas contester, ce sont les chiffres de l’INSEE qui montrent que le pouvoir d’achat et la consommation populaire sont en baisse – une baisse qui est plus importante que dans les autres pays européens. Or l’INSEE explique cela par la baisse de la consommation populaire, l’augmentation de la CSG etc. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’INSEE ! On verra donc les résultats, mais, de grâce, n’utilisez pas les prévisions pour essayer de transformer du plomb en or. Cela ne marche pas.
Les politiques de relance ne marcheraient nulle part ? Ça, c’est le bouquet ! Où pensez-vous que la situation soit la meilleure aujourd’hui : au Portugal ou en Grèce ? En Grèce, l’économie a été, dans plusieurs secteurs, réduite à celle d’un pays sous-développé, alors qu’au Portugal, où a été menée une politique de relance de l’activité, que ce soit sur le plan du pouvoir d’achat ou sur le plan de l’emploi, cela va nettement mieux que dans les pays qui pratiquent une stricte politique de l’offre.
Ce que vous dites, c’est ce qu’on nous raconte depuis trente ans ! Depuis trente ans, on suit les politiques que vous proposez, les chiffres sont mauvais, et l’on nous assure que c’est parce qu’on ne va pas assez loin, qu’il faut continuer. Il faut toujours moins d’État, moins d’impôts, moins de dépenses publiques, moins de revenus pour le travail et plus de revenus pour le capital. C’est la même chose qu’on nous raconte depuis trente ans, monsieur Le Maire !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le député.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela ne marche pas. Malheureusement, votre budget va accroître encore les difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous évoquez la croissance, en citant des chiffres élevés – ce que nous ne nions pas. D’accord, la croissance, c’est bien, mais redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est mieux !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Et comment fait-on ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Créer des emplois, c’est bien, mais s’il pouvait s’agir d’emplois à temps plein, avec des contrats à durée indéterminée et correctement rémunérés, ce serait mieux ! Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il serait intéressant de regarder de plus près les créations d’emploi actuelles : on verrait alors la précarité des situations, le bas niveau des salaires et combien on est loin du compte ! À qui profite la croissance ? On peut se poser la question.
Vous dites que si la dette était encore plus élevée, elle mènerait la France et l’Europe au bord de la faillite. Pourtant, en 2008, au moment de la crise financière, la dette de la France s’élevait à 1 000 ou 1 200 milliards d’euros, soit la moitié de son niveau actuel, ce qui n’a pas empêché notre pays ni les autres États membres de l’Union européenne et le monde entier de sombrer dans une crise financière dont nous payons aujourd’hui encore le coût. Cessez donc de nous opposer l’argument du coût de la dette : ce n’est pas ce qui menace nos pays ! En revanche, on l’utilise année après année pour faire accepter aux Français de nouveaux sacrifices et des politiques d’austérité.
Nous voterons la motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin d’un autre budget pour la France, d’un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux Français, qui propose une fiscalité plus juste, avec une meilleure progressivité de l’impôt, notamment pour les entreprises, car celles qui bénéficieront le plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ce sont les plus grandes d’entre elles – un rapport qui nous a été remis en fait la démonstration.
Nous avons aussi besoin d’inventer un nouveau modèle économique, écologique et social. Or il n’y a rien de cela dans votre projet de budget.
Nous voterons donc contre… pardon, pour la motion de rejet préalable. (Rires et exclamations sur divers bancs.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lapsus révélateur ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Osson, pour le groupe La République en marche.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Permettez-moi, chers collègues, d’être sceptique quant à la motivation qui vous porte à défendre une telle motion ! J’entends vos critiques, mais je vous rappelle que la commission des finances s’est réunie la semaine dernière pendant plus de vingt-cinq heures et que nous avons examiné plus de 1 400 amendements. Votre démarche ne relève selon moi que d’une stratégie d’obstruction, du fait du délai de quarante jours qui nous est imparti par la Constitution ; une obstruction qui aurait pour conséquence de pénaliser les citoyens français – que vous prétendez défendre.
Après un week-end rempli d’un indigeste tohu-bohu médiatique, bien dérisoire eu égard aux catastrophes que subissent nos concitoyens du sud de la France, je citerai Jean Rostand : « En politique, les insensés peuvent faire en sorte que ce soient les sages qui aient tort. »
Pour ce qui est du fond, ce qui nous est présenté aujourd’hui dans l’hémicycle est un budget de sagesse, un budget ambitieux et courageux, à même de permettre à notre pays de relever les défis auxquels il doit faire face. Redonner du pouvoir d’achat aux Français, libérer le travail afin de relancer la croissance, lutter efficacement contre le chômage : voilà ce qui est au cœur du projet inscrit dans le projet de loi de finances. Le travail des Français sera rémunéré de façon plus juste grâce à la revalorisation de la prime d’activité et à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le prélèvement à la source est une mesure de simplification et de justice : confrontés à un accident de la vie ou à une baisse de revenus, nos concitoyens ne subiront plus la double peine que constituait le paiement d’un impôt disproportionné. De surcroît, ces avancées ne se feront pas en aggravant notre déficit public.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Si !

Mme Catherine Osson (Renaissance) : En effet, le projet de loi confirme le retour de celui-ci au niveau de 3 % de la richesse nationale.
Cette majorité a fait le choix de la sincérité envers nos citoyens, comme le montre l’absence de recours excessif aux décrets d’avance. Il s’agit là d’une promesse incantatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la position du groupe Les Républicains, je veux exprimer mes regrets concernant la procédure retenue pour les motions. En effet, aucun des principaux groupes d’opposition ne pourra présenter de motion sur ce texte, cette procédure prévoyant un tirage au sort entre les groupes. Sur un texte aussi important que le projet de loi de finances, il n’est pas logique que les principaux groupes d’opposition ne puissent défendre aucune motion. Je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir transmettre cette réclamation au bureau.
Si Les Républicains ne soutiennent pas le projet de budget pour 2019, nous ne partageons pas l’analyse de la France insoumise, telle qu’elle nous a été présentée par M. Coquerel. Toutefois, nos points de désaccord avec le projet de budget sont nombreux – j’en retiendrai cinq.
Premièrement, la trajectoire des dépenses publiques ne se stabilise pas. Vous n’arrivez pas, monsieur le ministre, à contenir les dépenses, qui continueront d’augmenter en volume.
Deuxièmement, nous déplorons l’absence de réformes structurelles, ce que dénonce d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques en ces termes : « Un effort structurel insuffisant ». Faute de réformes structurelles, le Gouvernement renonce à respecter ses engagements européens : alors que l’effort de la France devrait représenter 0,5 point de produit intérieur brut, il ne représentera que 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019.
Troisièmement, votre politique fiscale est illisible. Le Gouvernement crée des flux, effectue des transferts des uns aux autres, mais ne propose pas de fiscalité stable et constante. J’en donnerai deux exemples. Premier exemple : d’un côté, on diminue l’impôt sur les sociétés, de l’autre, on en augmente le cinquième acompte, mesure qui devait être provisoire mais qui perdurera peut-être. Deuxième exemple : la création, à quelques mois du lancement du prélèvement à la source, d’un mécanisme d’acompte de 60 % pour certaines réductions et crédits d’impôt.
Quatrièmement, comme cela a déjà été dit, ce budget ne rendra pas la France plus compétitive.
Enfin, il ne redonnera pas du pouvoir d’achat aux Français et ne rendra pas la France plus juste – c’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : le quasi-gel des prestations et des pensions pénalisera fortement les ménages modestes.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Mes chers collègues, nous venons d’entendre les raisons de l’opposition de La France insoumise au projet de loi de finances pour 2019. Je ne m’attarderai pas sur le fond, car le débat sera, me semble-t-il, suffisamment long. Si nous ne partageons pas tous les arguments et diagnostics de La France insoumise, nous estimons que certains choix budgétaires et fiscaux font question. Toutefois, nous pensons que c’est ici, en séance, que nous devons échanger sur les points positifs et les points négatifs du projet de loi.
En outre, nous avons un devoir de responsabilité. Rejeter aujourd’hui le projet de loi de finances reviendrait à priver potentiellement l’État de son budget ou tout au moins à en décaler l’adoption, donc la mise en application. Cela ne nous semble ni raisonnable ni responsable. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a plusieurs raisons qui nous feront voter en faveur de cette motion de rejet préalable.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question des chiffres. Vous en avez cité un certain nombre. Or les chiffres qui nous, nous inquiètent, ce sont ceux qui concernent le logement. L’année dernière, nous vous avions alerté sur le fait que la politique du logement inscrite dans la loi de finances pour 2018, puis aggravée par la loi ELAN allait faire chuter les chiffres de la construction en France. Eh bien, en 2018, nous avons perdu 25 000 nouveaux logements sociaux par rapport à 2016. Le nombre de prêts locatifs à usage social et de prêts locatifs aidés d’intégration – PLUS et PLAI – est inférieur de 15 % aux demandes. Nous avons dit au Gouvernement qu’il prenait la terrible responsabilité de casser du logement social, qui fonctionne bien, de casser la construction de nouveaux logements, qui fonctionne bien, et qu’il allait perdre des logements, des recettes et, d’une certaine manière, de la croissance. Malheureusement, les chiffres nous donnent raison.
Nous ne percevons pas, à travers le présent projet de loi de finances, la moindre réaction du Gouvernement. Vous serez donc obligé, monsieur le ministre, de faire un projet de loi de finances rectificative pour 2019, afin de donner des marges au logement, car vous allez constater l’effondrement des chiffres de la construction, ainsi que celui des recettes qui vont avec. Sur ce sujet, nous n’avons pas été entendus en commission ; nous avons essayé de convaincre le rapporteur général, mais en vain.
L’autre sujet que le rapporteur général n’a pas évoqué, c’est la manière dont vous traitez les collectivités locales, en particulier s’agissant des variables d’ajustement.

Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Véronique Louwagie. C’est vrai !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ainsi, monsieur le ministre, vous faites financer par les collectivités locales les 50 millions d’euros accordés à Saint-Martin par suite de la déclaration du Premier ministre. Franchement, est-ce digne ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : M. le Premier ministre est actuellement dans l’Aude – ce qui est tout à son honneur. Le Président de la République a annoncé qu’il s’y rendrait lui aussi, probablement demain. S’il est parfaitement normal que le Président de la République et le Premier ministre se rendent auprès de nos concitoyens touchés par ces événements dramatiques, l’État va sûrement annoncer le déblocage de nouveaux moyens pour les départements concernés. Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement, ici, devant la représentation nationale, que dans le projet de loi de finances vous ne ferez pas financer par les variables d’ajustement les crédits accordés par l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)