Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 2 (suite)

debate, 17/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à préciser qu’effectivement, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette mesure était anticonstitutionnelle et qu’il fallait y mettre fin : il a simplement indiqué qu’il se réservait le droit de se prononcer sur cette question en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation. Il y a un an et demi, j’avais déjà affirmé ici même qu’il n’y aurait pas d’autre choix que d’étendre à tout le monde la suppression de la taxe d’habitation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La Président de la République l’a compris : il a donc annoncé qu’elle serait supprimée pour l’ensemble des Français.
Je veux aussi revenir sur la publication de la liste des communes sur le site de Bercy. Cela ne me gêne pas : je suis de ceux qui demandent beaucoup plus de transparence. À ce propos, monsieur le ministre, je réitère ma demande de simulation concernant l’article 79 du projet de loi de finances, relatif à la réforme de la dotation d’intercommunalité.
Je ne vais pas critiquer aujourd’hui la publication de cette liste : après tout, elle est normale. En revanche, la campagne sur les réseaux sociaux est infâme. Nous avons tous des exemples de communes qui ont augmenté leur taux, non pas à cause de cette mesure ponctuelle de dégrèvement de 30 % de la taxe, mais parce que c’était prévu dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai examiné la situation du département du Puy-de-Dôme. Les communes stigmatisées sont essentiellement des communes rurales, de toutes petites communes qui, malgré l’augmentation de leur taux, restent bien en dessous de la moyenne départementale. Je pense que ces communes n’ont pas eu d’autre solution. Dans ma propre commune, où je suis conseillère municipale, nous avons augmenté le taux l’année dernière, puis cette année, dans des proportions assez limitées, mais au préalable, nous nous étions efforcés de rationaliser les dépenses par le non-remplacement de personnels partis à la retraite ou mutés ainsi que des mutualisations avec d’autres communes ou avec la communauté de communes. Franchement, nous ne l’avons pas fait pour vous embêter, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je retiens trois enseignements de votre intervention, monsieur le ministre.
S’agissant tout d’abord de la campagne « Balance ton maire », elle montre bien la limite de la transparence et du principe « nommer et humilier », dont on a souvent parlé dans cet hémicycle sur d’autres textes.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Quel est le rapport avec les amendements examinés ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle montre aussi, en creux, la très grande sensibilité aux sujets fiscaux dans ce pays. Cette campagne contraste beaucoup avec le discours officiel. Je me rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, vous nous demandiez de ne pas nous inquiéter : en début d’année, il y aurait des hausses, mais en fin d’année, les Français constateraient sur leur avis d’imposition que vous aviez effectivement baissé leurs impôts et augmenté leur pouvoir d’achat. Ils n’en sont pas convaincus !
Deuxièmement, vous n’avez pas annoncé si la mesure serait généralisée en 2019 ou en 2020. Mais nous constatons déjà que vous augmentez l’impôt sur le revenu en 2019 par rapport à 2018, par un simple effet mécanique d’indexation. Le prélèvement à la source va se traduire par une augmentation de l’impôt sur le revenu.
Le troisième enseignement, c’est que vous n’avez pas d’autre solution que de supprimer la taxe d’habitation en 2019, pour une simple et bonne raison que vous avez vous-mêmes donnée : l’exonération ne signifie pas forcément une baisse d’impôts. Il y a trop de paramètres : même si vous décidez d’une exonération, le contribuable peut constater une hausse sur son avis d’imposition. La seule manière de garantir aux Français, dans un contexte de changement du mode de 10135prélèvement de l’impôt sur le revenu, que leur pouvoir d’achat augmentera en 2019, c’est de supprimer la totalité de la taxe d’habitation, ce qui se traduira de facto, quelles que soient les décisions des communes, par une hausse du pouvoir d’achat l’année prochaine. Vous avez vous-mêmes démontré que vous n’aviez pas d’autre solution que de voter notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues de l’opposition, nous voyons clair dans votre jeu politique : vous voulez nous faire porter le chapeau du hashtag « Balance ton maire ».

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est la réalité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’y arriverez pas, tout d’abord parce que ce hashtag date d’octobre 2017. Allez voir sur les réseaux sociaux : vous verrez qu’il n’est absolument pas de notre fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : et M. Philippe Gosselin. Mais il a été popularisé par la majorité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En outre, vous ne trouverez aucun élu, aucun député, aucun responsable de La République en marche ni aucun ministre qui n’ait jamais utilisé ce hashtag. Nous l’avons condamné et nous continuerons de le condamner avec la plus grande vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un rétropédalage !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Arrêtez donc de porter vos accusations ! Vous n’avez pas le monopole de la ruralité ! Vous nous embêtez avec ce sujet.
Enfin, monsieur Carrez, je suis assez surpris par votre amendement. Vous nous avez expliqué pendant des semaines qu’il ne fallait pas toucher à la taxe d’habitation ; maintenant, il faudrait la supprimer entièrement, toutes affaires cessantes, dès l’année prochaine. Vous nous avez expliqué pendant des semaines qu’il ne fallait pas augmenter les dépenses publiques ; maintenant, d’un seul coup, il faut voter 7 milliards d’euros supplémentaires de dépenses publiques pour l’année prochaine.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre choix !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous ne comprenons pas ce que vous souhaitez faire, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cette intervention fait du bien !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’était clair comme de l’eau de roche !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous avons raison de débattre de ce sujet important. J’aimerais répondre plus longuement à la question de M. de Courson et de M. Carrez.
Mais puisque nous en appelons tous à la transparence, j’encourage chacun à aller dans ce sens. Je m’adresse en particulier à M. Cordier – il a malheureusement quitté notre hémicycle –, qui m’interrogeait sur la gestion de la ville de Tourcoing, de même que M. le président de la commission. Lorsque j’étais maire, 45 % des habitants de Tourcoing payaient la taxe d’habitation. La situation était donc un peu différente de celle d’autres villes représentées ici, si vous me permettez cette observation – mais je ne veux pas faire de « name and shame »... Cela ne m’a pas empêché de baisser chaque année le taux de la taxe d’habitation de 2 points. J’essaie de faire en sorte que mon action nationale ne soit pas trop décalée par rapport à mon action locale.
Vous nous dites que, localement, les maires ont des contraintes et qu’ils ne peuvent pas faire autrement que d’augmenter les impôts. Or, au niveau national, nous avons aussi des contraintes, mais vous nous invitez à faire des économies tout en baissant les impôts. Quand on pense cela, il faut le faire partout, au niveau de l’État comme dans les territoires. Mais chacun vit avec ses contradictions…
Madame Pires Beaune, je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle sur le sens de la décision du Conseil constitutionnel : vous avez tout à fait raison, il n’y a eu aucune censure. S’agissant de la publication des données en général, l’État est assez en retrait, mais il doit continuer à le faire, notamment à Bercy sur les sujets fiscaux. Nous aurons l’occasion d’y revenir, madame la députée.
En deuxième lieu, madame Pires-Beaune, je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle. Il n’y a eu, en effet, aucune censure du Conseil constitutionnel. Il est vrai, par ailleurs, que l’État est, de manière générale, assez en retrait en matière de publication de données et doit poursuivre ses efforts en ce sens, notamment à Bercy à propos des questions fiscales – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Il me semble toutefois que la question que vous m’avez posée s’adresse plutôt au ministère de l’intérieur et à la DGCL,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin : …mais je veux bien me charger de cette question au nom du Gouvernement et je m’engage à intervenir très rapidement, comme je le fais périodiquement, auprès de M. Sébastien Lecornu et de Mme Jacqueline Gourault, de qui relève désormais la tutelle de la DGCL. Je suis tout à fait disposé à publier des informations, comme je l’ai fait lorsque votre collègue François Pupponi m’a posé, l’année dernière, des questions sur la politique de la ville.
Comme M. de Courson, M. Carrez pose la question de savoir ce qui se passera pour la suite.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Carrez, votre amendement n’est même pas un amendement d’appel, mais de provocation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non ! De réflexion !

M. Gérald Darmanin : Vous nous avez demandé l’année dernière – et ça marché – de supprimer notre baisse et j’ai même entendu que, dans sa conférence de presse, M. Laurent Wauquiez indiquait qu’il fallait toujours supprimer la baisse de la taxe d’habitation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était l’année dernière !

M. Gérald Darmanin : Non, c’était dans une conférence de presse, voilà quinze jours.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous lisons bien Le Figaro !

M. Gérald Darmanin : Mais ce n’est pas grave. On a le droit. Vous avez toujours été cohérents : vous ne voulez pas qu’on supprime la taxe d’habitation – même si vous nous encouragez ici à aller encore plus vite.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand le vin est tiré,…

M. Gérald Darmanin : Exactement : buvons-le jusqu’à la lie !
Monsieur Carrez, le Gouvernement présentera en effet, au premier trimestre de l’année prochaine, un texte particulier consacré aux finances locales : c’est là que nous réglerons cette question. Nous continuons à discuter, notamment avec les associations d’élus. En effet, il ne s’agit pas seulement de la taxe d’habitation et des 20 % qui n’en sont pas encore exonérés : il faut également évoquer la taxe foncière et les droits de mutation – nous aurons l’occasion d’y revenir, et sans doute assez longuement.
À l’heure actuelle, le dispositif imaginé par le Gouvernement s’articule, d’ici à la fin du quinquennat, en trois étapes – l’année dernière, cette année et l’année prochaine, avec une baisse de 30 % l’année dernière et de 30 % cette année, soit, pour le dire vite, environ 3 milliards d’euros– pour supprimer les 10 milliards d’euros d’impôts qui concernent 80 % de Français au titre de la taxe d’habitation. Il reste encore près 6 milliards d’euros à dégrever, les résidences secondaires n’étant pas concernées. Nous supprimerions donc la taxe d’habitation avant la fin du quinquennat – en 2020 pour 80 % et en 2021 pour les 20 % qui restent. Pour l’instant, le Gouvernement réfléchit et se demande s’il faut fixer le terme à 2021 ou à 2022, mais il semble que ce doive être plutôt 2021, car le Premier ministre a déclaré voilà quelques semaines dans un communiqué de presse que ce serait à la fin de l’année 2021.
Par ailleurs, monsieur de Courson, l’idée du Gouvernement, qui me semble avoir été évoquée ici même, est de laisser la liberté des taux à toutes les collectivités locales – c’est évidemment leur droit le plus strict, même si cela ne les dispense pas de la transparence – et de compenser à partir des taux de 2017.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour tout le monde ?

M. Gérald Darmanin : Pour tout le monde. D’ailleurs, 600 conseils municipaux ont baissé le taux de la taxe d’habitation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que deviendra le résidu ?

M. Gérald Darmanin : Nous prendrons les taux et le montant fiscal de 2017 et nous compensons sur le montant fiscal 2017 – accompagné, monsieur Carrez, de la revalorisation que nous votons chaque année et que nous vous proposons encore une fois. L’année dernière, vous avez tous augmenté collectivement la taxe d’habitation, ce qui est d’ailleurs le cas chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, où on la revalorise de 1 ou 1,2 %.
Voilà les hypothèses de travail sur lesquelles le Gouvernement discute avec les associations d’élus. Il y aura un travail gouvernemental, notamment avec le nouveau ministre des collectivités locales, un travail avec les associations d’élus et un travail parlementaire au sein de votre commission des finances et de celle du Sénat.
Enfin, M. Aubert a loupé un petit moment du débat d’hier soir et je ne l’ai malheureusement pas vu – il n’est cependant pas toujours le soleil de mes nuits et je ne le vois donc pas toujours, même quand il est là.
Monsieur Aubert, nous avons évoqué hier l’impôt à la source, qui se traduit par une augmentation de la fiscalité, car il permet un meilleur recouvrement. Il existe des « phobiques administratifs », dont environ 900 000 personnes qui ne déclarent pas leurs impôts chaque année.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Carabistouilles !

M. Gérald Darmanin : Ça existe. Je suis sûr que vous en avez connu. Comme diraient les grands philosophes Chevallier et Laspalès : il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes. Neuf cent mille personnes ne font pas de déclaration et le recouvrement de l’impôt sera donc plus important sans prendre plus d’impôts aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1030 et 1875.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements, en élargissant à la zone B1 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1875.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez décidé, l’année dernière, de recentrer les outils de soutien à l’investissement d’offre de logement – le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété et le dispositif Pinel pour l’investissement dans la pierre – sur les zones dites A bis, A et B1. C’est dommage, car cela s’est traduit par un coup de frein sur le reste du territoire, soit 95 % de la France, avec une baisse de 46 % pour ma seule région. Pourtant, il y a aussi des problèmes de logement, des besoins d’investissement et des candidats à l’accession partout en France. Nous regrettons, monsieur le ministre, cette politique qui nous semble inéquitable.
Cela étant, alors que vous affichez la volonté de créer un choc d’offre, comme nous l’avons entendu sans cesse durant la discussion de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN –, vous menez une politique incohérente et cette incohérence nuit à l’efficacité des outils.
Ainsi, le zonage du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières, destiné à libérer du foncier afin de construire plus, est beaucoup plus restrictif, car il ne vise que les zones A bis et A. Ainsi, en Lorraine, aucune commune n’est éligible à ce dispositif, même dans les métropoles de Nancy de Metz. En marche ! La libération du foncier n’est pas encouragée.
Je propose donc, avec cet amendement, d’élargir au moins à la zone B1 ce dispositif exceptionnel d’abattement. Il y va de la cohérence de nos politiques publiques entre la demande de logements et l’offre de foncier pour réaliser ces logements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Placée dans la première partie du projet de loi de finances, l’extension du dispositif représente pour l’année en cours un pur effet d’aubaine. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le rapporteur général, votre avis serait-il différent si nous déposions cet amendement en deuxième partie du projet de loi de finance ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek698 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je pensais initialement que cet amendement serait plutôt rattaché aux articles suivants, mais je constate en le reprenant – et je tiens à féliciter les fonctionnaires des services de l’Assemblée, qui s’en sont avisés – que ce dispositif ne remet pas en cause le prélèvement à la source, à cela près qu’il change cette source. Il est donc assez logique que l’amendement soit appelé ici.
Comme nous vous le disons depuis maintenant bientôt deux ans – il y a en effet deux ans que je me répète, mais j’y crois sincèrement et fermement –, le prélèvement à la source complexifiera inutilement toute l’administration dans nos entreprises, quelle que soit leur taille, et notamment dans les plus petites d’entre elles, et alourdira leurs charges. Le fait que le montant des prélèvements soit désormais connu des directions de ressources humaines aura sur le dialogue social un effet pas toujours sain. Bref, tous ces éléments ne contribueront pas à apaiser le climat social dans nos entreprises.
D’autre part, le bénéficiaire de la collecte de l’impôt reste bien l’administration fiscale, les services fiscaux. Je propose donc, au terme d’un raisonnement assez simpliste, mais novateur, que le prélèvement de l’impôt soit bien contemporain de la perception des revenus – c’était l’un des objectifs du prélèvement à la source –, mais qu’au lieu de passer par l’entreprise, il soit effectué sur le compte personnel du contribuable, lequel aura préalablement fourni à l’administration fiscale un relevé d’identité bancaire. S’il est toujours utile de supprimer un intermédiaire, dans le cas du prélèvement à la source, ce serait à la fois logique, simple et de bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif que vous proposez est exactement le « scénario dégradé » – c’est ainsi qu’il a été désigné – qui a déjà présenté en commission des finances et écarté en raison de sa complexité. Du reste, aucun des nombreux pays qui pratiquent le prélèvement à la source n’a retenu un tel scénario.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même registre fiscal !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, donc.