Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 19 (amendements appelés par priorité)
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs amendements visent à insérer un article additionnel après l’article 19.
Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements identiques, bknos ek198, 296, 426, 939 et 996.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’asseoir la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques qui y sont assujettis, afin d’en exclure les produits issus de la biomasse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek939.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek996.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement ne peut pas s’en tirer comme cela ! Il y a un vrai problème : certains de ces produits sont pour partie réalisés à partir d’énergies renouvelables. Il n’est donc pas logique de leur appliquer à tous la totalité de la hausse, c’est évident. L’année dernière, nous avions progressé en sortant les parties énergies renouvelables, et maintenant tout est gelé. Quand vous encouragez les entreprises à mettre du B10, voire du B30 dans leurs engins pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il n’est pas logique que la TICPE n’en tienne pas compte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1485.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je défends cette thèse depuis des années : la partie énergies renouvelables des carburants ne doit pas subir ce type de hausse, mais bénéficier d’un régime dérogatoire, comme toute une série de produits. L’amendement de cohérence que je défends propose d’étendre le dispositif au B10 afin de tirer les conséquences de l’autorisation de ce carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, ou d’oléoprotéagineux. Monsieur le ministre, soyons cohérents : c’est l’État qui a poussé, avec raison, à la création du B10. Tirons-en les conséquences en l’exonérant de la hausse de la TICPE.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, une seconde d’attention pour cet amendement, d’autant plus qu’un collègue du groupe majoritaire a déposé le même. Il s’agit d’exonérer les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – de la TICPE. Depuis quelques années, ces services sont fortement sollicités. Or ils utilisent pour l’essentiel du matériel roulant. Nous avons constaté hier, au cours de la discussion, qu’une série de professions étaient exonérées de TICPE. Il me semble logique et naturel que ce service public, très important aux yeux des Français, le soit également.
C’est d’autant plus nécessaire que les SDIS sont financés par les départements et les communes, déjà exsangues. Dans mon département des Alpes-Maritimes et dans celui du Var – j’associe mon collègue Jean-Louis Masson à cette interpellation – plus de 1 million de litres de carburant sont utilisés chaque année, pour plus de 1,2 million d’euros en moyenne. Les augmentations de carburant que vous avez votées l’année dernière ont eu un impact de 80 000 euros sur le SDIS des Alpes-Maritimes et de 120 000 euros sur celui du Var. Il me semble logique que ce service public qui se consacre à la défense de nos concitoyens en cas d’incendies ou d’inondations, comme aujourd’hui, soit exonéré de TICPE.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Parce que cela représenterait une rupture d’égalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable, pour une raison simple : soit on exonère tous les services de l’État – cela peut se concevoir, mais la mesure serait très coûteuse et injustifiée par rapport à l’effort demandé au service privé – soit on n’en exonère aucun. Sinon, qu’allez-vous dire à l’armée, ou aux gendarmes ? Il faudrait donc envisager d’étendre l’exonération à tous ces services, et je n’y suis évidemment pas favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les SDIS sont bien des services départementaux, essentiellement financés par les départements et les communes.
M. Bruno Le Maire : Cela dépend !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pour ce qui est des missions qui leur sont confiées, ils ne s’occupent pas que des incendies : vous oubliez toute la partie secours et transport de personnes, ces prestations représentant entre 70 et 80 % de leur activité, étant donné les carences du système médical que vous êtes en train de développer – vous y avez donc aussi une part de responsabilité. Il serait juste que les SDIS soient exonérés de TICPE car ils remplissent une vraie mission de service public auprès de la population. Il ne s’agit pas de missions régaliennes, mais d’un service au plus près de nos concitoyens.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les SDIS sont financés par les départements !
M. Bruno Le Maire : Pas tous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mémoire, aux termes de l’article 265 bis du code des douanes, les militaires sont bien exonérés de cette taxe. N’est-ce pas ? Je crois me souvenir qu’ils figurent sur la liste des exonérations. S’il en est ainsi, le cas des SDIS pose problème car il y a deux secteurs où les pompiers sont militarisés : Marseille et Paris.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je crois que mes souvenirs sont bons, mais les têtes pensantes derrière vous, monsieur le ministre, savent tout cela par cœur. Dans ce cas donc, il y a un problème d’inégalité entre les SDIS.
Quelle est donc la logique ? Les militaires ont été exonérés de TICPE, pour éviter que l’État ne se la verse à lui-même. Vous en avez donc exonéré les deux corps militarisés de pompiers de Marseille et de Paris. Expliquez-nous alors pourquoi les autres SDIS ne bénéficient pas de cette disposition ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que ce sont les départements qui paient !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un problème de justice entre les SDIS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, on se tire une balle dans le pied si on ne change rien au dispositif. Bercy ne peut pas d’un côté imposer la contractualisation aux grandes collectivités en maîtrisant leur fonctionnement par un plafonnement à 1 % ou 1,2 %, et, de l’autre, maintenir des augmentations de taxes très importantes sur les carburants, sources de coûts aussi importantes alors que ce sont les départements et les communes qui payent pour les SDIS.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bon argument !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je vais à nouveau devoir mettre Les Républicains face à leurs incohérences. Dans le fond, vous adorez les niches fiscales ! Vous proposez ici d’en créer une nouvelle. Il y a bien sûr toujours de bonnes raisons : c’est pour les incendies, les secours, les gendarmes, les pompiers, les infirmières… Bref, vous retenez tout ce qui pourrait vous vous rendre populaires ! Mais je vais vous le dire : ce qui vous rendrait populaires, c’est de faire preuve d’un tout petit peu de cohérence et de clarté dans vos ambitions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Et puis je suis au regret de vous annoncer que l’exonération de TICPE pour les militaires a été supprimée au nom de la suppression des niches fiscales par le président Nicolas Sarkozy en 2009, parce que la majorité de l’époque voulait les supprimer – je vous invite à relire les argumentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Majorité à laquelle vous apparteniez !
M. Bruno Le Maire : Oui, justement : il s’agissait d’une majorité qui avait de la cohérence, qui avait le courage de réduire les niches fiscales et était même capable d’en supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous, vous n’avez pas ce courage. À chaque fois, vous voulez en rétablir ou en créer de nouvelles. (Mêmes mouvements.) Je réitère mon avis défavorable à cet amendement qui montre une nouvelle fois l’incohérence politique et économique des Républicains. (Applaudissements de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (Renaissance) : Mon cher collègue, j’ai déjà donné trois fois la parole à des membres de votre groupe.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pour répondre au ministre !
M. le président (Renaissance) : Non, je regrette, il n’y aura pas de réponse à la réponse à la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi pas ?
M. le président (Renaissance) : M. le ministre peut, lui, intervenir quand il le souhaite, ce qu’il vient de faire. Nous passons au vote.