Projet de loi de finances pour 2019 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 4

debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : L’article 4 prévoit une réduction de 52 % de l’abattement de l’impôt sur le revenu en vigueur depuis 1960 dans les outre-mer. Monsieur le ministre, contrairement à une idée reçue, que le Gouvernement, dans certains écrits et déclarations, fait savamment circuler, cet abattement n’a pas été instauré pour « familiariser » les populations des anciennes colonies au paiement de l’impôt. En réalité, l’abattement a été mis en place, et on n’y insistera jamais assez, pour inciter nos compatriotes, surtout les fonctionnaires qui, à l’époque, venaient de la France hexagonale, à s’installer et mettre en place une administration dans ces terres lointaines à peine sorties de la colonisation. Nos collègues doivent savoir que, jusqu’en 1946, date de la départementalisation, ces territoires étaient des colonies, administrées comme telles, avec toutes les inégalités, toutes les exploitations et toute une culture découlant du régime dit de l’exclusif. Colbert disait : « La colonie ne doit rien transformer sur son territoire, pas même un fer à cheval ». Au sortir de la colonisation, les anciens esclaves, la grande masse n’avait rien. Les gens travaillaient essentiellement à merci dans une économie où leur revenait la portion congrue.
Cet abattement, qui a bénéficié peu à peu à un nombre plus important de nos concitoyens, exerce un effet positif sur l’économie : c’est ce qu’on appelle « l’économie résidentielle », qui concerne la population résidant sur un territoire et qui génère de l’activité économique en même temps que des besoins de service. Il s’agit d’un ressort fondamental du développement économique régional. Pourquoi vouloir réduire cet abattement, qui contribue au développement, alors que rien n’est fait pour la mise en place des plans de convergence issus de la loi sur l’égalité réelle outre-mer ?
En attendant, le taux de chômage est de 25 %, le seuil de pauvreté est de 600 euros en Guadeloupe, et est encore plus faible en Martinique.
La réduction de cet abattement, monsieur le ministre, serait, somme toute, une petite mesure pour le budget de l’État mais aurait de graves conséquences sur les économies insulaires d’outre-mer. C’est donc une mesure contreproductive, que nous vous demandons de supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je m’adresse en particulier à mes collègues élus dans l’Hexagone. L’abattement de l’impôt sur le revenu, objet de l’article 4, est un acquis des années 1960 – la mesure est donc vieille de près de cinquante-huit ans. Elle a été mise en place à titre de compensation – je pèse mes mots – du coût de la vie en outre-mer, lorsqu’on s’est aperçu qu’il était plus élevé que dans l’Hexagone. Aujourd’hui encore, la cherté de la vie fait des ravages et creuse les inégalités avec l’Hexagone. Vous proposez de revenir sur l’abattement fiscal pour en modifier les limites. Ce sont ainsi 70 millions d’euros que vous allez faire échapper à l’économie locale, pour disparaître dans un fonds dont on ne connaît pas l’avenir, et ce en tirant prétexte du fait que vous les prenez aux plus riches. C’est évidemment un nivellement par le bas, alors que notre objectif est de sortir le peuple de la pauvreté, pas d’appauvrir nos classes moyennes.
Par ailleurs, le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs, que cette mesure constitue une application du Livre bleu pour l’outre-mer, alors que ce document mentionnait le chiffre de 200 millions. Vous annoncez à présent un montant de 70 millions : quel est le vrai chiffre ? Pourquoi ces changements ? Tout ceci est très flou et n’inspire pas confiance.
Par ailleurs, ce dispositif revient à demander aux ultramarins de s’autofinancer. Sur chaque territoire, on prend dans les poches des habitants, on met ça dans un grand fonds national et l’argent sera ensuite réparti. Pourtant, tous nos territoires sont en difficulté ; tous nos territoires ont besoin d’une politique d’investissement massif pour atteindre une qualité de vie digne et égale au niveau hexagonal.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les territoires ruraux aussi !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Commencer à rogner sur ce droit, c’est ouvrir une boîte de Pandore. Personne ne peut accepter cela. Les élus de l’Hexagone n’ont pas le droit de nous l’imposer. Je vous remercie d’avance de votre compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et SOC. M. Max Mathiasin applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Notre groupe pense que cet article 4 est une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Tout d’abord, l’avantage fiscal dont on parle n’est pas supprimé : le plafond de l’abattement sera réduit pour 4 % des foyers fiscaux de l’outre-mer – je dis bien 4 %.

M. Serge Letchimy : C’est faux !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Je m’attendais à ce que la gauche de l’hémicycle considère que la réduction de l’abattement pour les foyers les plus aisés, le fait de faire payer un peu plus ceux qui gagnent davantage constitue une mesure de justice fiscale. À mon sens, vous devriez la soutenir.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et parlent de justice fiscale ceux qui ont supprimé l’ISF !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : J’ai entendu, en commission des finances, les arguments relatifs à la consommation, mais – parlons franc – personne ne peut croire que l’argent économisé par ces foyers est entièrement consommé.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Mais qu’est-ce que vous connaissez à la situation de ces départements ? C’est honteux !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Par ailleurs, les territoires concernés important beaucoup de produits, les bénéfices qu’ils retirent directement de cet abattement sont faibles. Au lieu 10223que 5, 6, 7 ou 8 % de l’argent économisé soit affecté à la consommation, nous proposons que 100 % de cette manne financière soit allouée à de l’investissement pour ces territoires. Plutôt que d’avoir un avantage fiscal pour quelques personnes, qui avantage certains commerçants, artisans ou fournisseurs de biens et services, nous proposons une mesure qui permette de réaliser des investissements publics qui bénéficieront à toutes et tous les habitants de ces territoires.
J’ai discuté avec mon collègue Olivier Serva qui, à titre personnel, est opposé à cette mesure. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet.
Il s’agit, j’y insiste, d’une mesure d’équité fiscale et sociale, qui permettra à ces territoires d’avoir 100 % d’investissement plutôt que 5 ou 6 % de consommation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très honnêtement, madame la ministre des outre-mer, vous nous placez dans une situation délicate. Vous nous donnez le sentiment de supplier, de quémander…

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …ce qui est très humiliant. Pourtant, vous le savez, je vous ai toujours suivie sur de nombreux sujets. Tandis que, pour les zones franches, il y a eu une concertation très forte, cela n’a pas été le cas sur la question de l’abattement. À cet égard, monsieur le rapporteur général, je vous prends au mot : vous avez refusé de modifier l’avantage fiscal accordé aux journalistes pour la simple raison que vous ne disposiez pas assez d’informations.
Nous ne refusons pas de discuter de ce sujet. De mon point de vue, c’est un débat utile, sur ce sujet comme sur d’autres. Il y a en effet des risques extrêmement importants. Notre volonté est plus de vous accompagner que de vous contrer. Je vous proposerai de reporter cette décision ou de l’amoindrir. Je ne souhaite pas, en effet, madame la ministre, que votre nom soit associé à une décision de cette nature – je vous en supplie, reconsidérez-la.
Cher ami Ahamada, vous avez affirmé que « le plafond de l’abattement sera réduit pour 4 % des foyers fiscaux de l’outre-mer », le nombre de ceux-ci étant de 1 100 000. Or, cela concernera bien plus de monde. Si l’on rapporte les 50 000 foyers fiscaux concernés aux 244 000 qui paient réellement l’impôt, cela représente 20 % des foyers fiscaux. Ce ne seront pas 50 000 mais au minimum 150 000 personnes qui seront concernées, car vous allez toucher des niveaux intermédiaires. Vous pensez que ce sont les personnes qui ont beaucoup d’argent qui se verront appliquer cette mesure, mais c’est faux : à partir de 4 000 ou 4 500 euros de revenus mensuels, les gens devront payer environ 10 % d’impôt supplémentaire.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le salaire médian est de 1 600 euros !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est la première fois qu’en France, on augmente ainsi, d’un coup, l’impôt d’une population de 10 %.
Madame la ministre, cela ne va pas toucher seulement les ménages mais aussi les entreprises martiniquaises. Nombre d’entreprises émargent en effet à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Je vous demande donc de bien réfléchir et de reporter cette décision, de telle sorte qu’on puisse se concerter. Nous sommes ouverts à la discussion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais appuyer les propos de Serge Letchimy. Il faut toujours regarder les choses dans leur ensemble. L’impôt sur le revenu dans les DOM contribue, pour un peu plus de 800 millions d’euros, aux recettes de l’État. Selon l’évaluation du Gouvernement, cette mesure devrait contribuer à accroître les recettes de l’impôt sur le revenu de 70 millions, soit de près de 10 %. D’un point de vue macroéconomique, c’est énorme ! Vous vous apprêtez à alourdir la ponction fiscale de manière très significative. J’entends ce que vous dites ; j’ai lu l’étude d’impact, à l’instar de mes collègues, mais il faudrait, madame la ministre, que vous ouvriez des perspectives. Si vous vous opposez aux amendements de suppression de l’article, il faut au moins que vous augmentiez les seuils du revenu fiscal de référence, qui sont beaucoup trop bas au regard de la réalité vécue par les populations. Une hausse de l’impôt sur le revenu de 10 % est, j’y insiste, énorme pour des territoires – vous les connaissez beaucoup mieux que moi – qui ont besoin que les revenus soient réinvestis et pas ponctionnés de cette façon.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je ne vais pas reprendre tous les propos qui ont été tenus et que je partage largement, hormis les vôtres, cher collègue Ahamada. Vous parlez de justice fiscale, mais vous avez supprimé l’ISF : où est la logique ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Vous accroissez de 10 % l’impôt pesant sur les cadres dans nos territoires, tout en supprimant l’ISF. S’agit-il, selon votre logique, de justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Mathiasin applaudit également.) Le problème est que vous tenez un raisonnement à géométrie variable. Derrière cela, vous faites entendre la petite musique des danseuses de la République. Le cadeau que vous avez décidé d’offrir au cadre, au jeune qui a fait des études, qui revient dans son territoire d’origine – il y en a La Réunion, bien qu’en nombre insuffisant –, s’installe, investit, achète une maison, une voiture, a des enfants, a des perspectives locales, c’est d’augmenter ses impôts de 10 %. Telle est la réalité. Cher collègue Ahamada, il faut arrêter de faire entendre cette petite musique. Nous sommes très fiers de nos territoires, de leur dynamisme. La Réunion a vu sa richesse croître de 3 % en 2016, et ce rythme s’est maintenu en 2017. Tout cela demeure cependant très fragile et, par des mesures telles que celle-ci, vous rendez plus vulnérables nos petites entreprises. Je ne reviens pas sur l’absence de concertation. Nous venons d’avoir une discussion avec les chefs d’entreprise, qui nous ont tous dit que, sur ce sujet, il n’y a jamais eu de concertation. Or, cette mesure aura des conséquences énormes : en amputant le pouvoir d’achat dans des territoires connaissant un taux de pauvreté de 40 %, elle affectera un des piliers de l’économie, à savoir la consommation.
Dites-nous quelle est la perspective que vous offrez aux territoires ultramarins quand vous vous attaquez frontalement à l’un des piliers de notre activité économique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Par cet article, le Gouvernement propose de rogner l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements d’outre-mer. Au-delà de notre opposition explicite à la mesure, nous avons besoins d’éclaircissements, et j’espère que la présence de la ministre nous permettra, enfin, d’obtenir des réponses claires.
L’objectif du Gouvernement n’est pas, comme je l’entends trop souvent, de réduire des inégalités ou de mettre fin à un dispositif devenu obsolète, mais bien de dégager 70 millions d’euros tous les ans pour financer votre politique dans les outre-mer – j’ai envie de dire sur le dos des ultramarins. Comme l’a résumé le rapporteur général en commission, nous passons bien là d’une solidarité nationale à une solidarité entre ultramarins. C’est bien là le scandale. En quelque sorte, ce sera aux ultramarins de payer pour les ultramarins ! Je rappelle que les régions d’outre-mer sont les seules à participer de cette façon au financement des investissements publics, puisque le budget des collectivités territoriales d’outre-mer est financé à 55 % par l’octroi de mer, qui, on le sait, est payé par les ultramarins.
Nous vous répondons : pourquoi demander d’abord aux ultramarins de faire des efforts avant que l’État ne consente lui-même à en faire ? Je vous rappelle que les dépenses d’investissement par habitant et par an sont inférieures d’un tiers en outre-mer, en moyenne, par rapport à celles de l’Hexagone.
Cet article est donc éminemment injuste : injuste, car les ultramarins entreront plus facilement dans l’impôt avec les changements des grilles de taux de prélèvement que vous opérez ; injuste, car vous ponctionnez non pas 70 millions mais plus de 77 millions d’euros – avec un prélèvement moyen de 1 534 euros pour 50 000 foyers fiscaux –, si l’on en croit l’étude d’impact ; injuste, car vous augmentez l’impôt outre-mer de près de 10 % ; injuste, car ce seront les DOM qui financeront les COM : nous n’avons évidemment rien contre celles-ci, mais, alors qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu, elles seront financées par cette mesure ; injuste, enfin, car ce sont les seules régions françaises à qui on demande cet énorme effort fiscal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Les populations des outre-mer nourrissent en permanence le rêve de l’égalité, et subissent la frustration d’être entièrement à part. La suppression de l’abattement fiscal choque par sa brutalité et interpelle par son objectif : nous faire payer notre développement en faisant fi de la solidarité nationale. La dimension symbolique de cette suppression est importante et peut avoir des conséquences politiques graves pour nos territoires. Mes chers collègues, je ne suis pas opposée à la refonte de la fiscalité outre-mer, pas plus, me semble-t-il, que l’ensemble des élus ultramarins. Bien au contraire, je la demande, et je pense que nous la demandons tous avec peu ou prou les mêmes objectifs que le Gouvernement, à savoir rationaliser en mutualisant, pour être plus efficaces.
Madame la ministre des outre-mer, j’ai adhéré activement aux assises des outre-mer, à vos côtés, en voyant le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. Mais, chers collègues, la diminution du plafonnement de l’abattement des 30 % suscite des interrogations dans l’ensemble des territoires outre-mer et, singulièrement, en Guadeloupe, dont je suis originaire. Ne me demandez surtout pas de choisir entre mon père et ma mère : je le refuserai. Surtout, je vous demande de vous mettre à ma place, je vous demande de vous mettre à notre place. Les outre-mer ne quémandent rien et ne sont nullement des enfants gâtés de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ratenon applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion (Les Républicains) : Je suis plutôt un député modéré, mais il y a parfois de bonnes colères. Jamais, les députés ultramarins ne se sont sentis aussi humiliés, méprisés, écrasés par des mesures fiscales...

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Brutales et injustes !

M. David Lorion (Les Républicains) : ...déconnectées de la réalité ultramarine.
Humiliés, parce que ces mesures nous ont été imposées, sans concertation ou, pire, en prétendant qu’elle avait eu lieu dans le cadre de l’élaboration du Livre bleu outre-mer, alors qu’il s’agit du mensonge le plus absolu, comme tous les députés vous l’ont dit ici.
Méprisés, car le Gouvernement ne cesse de répéter que la suppression et le plafonnement de cet impôt ne concernent que 4 % des foyers fiscaux. C’est faux, comme notre collègue Letchimy l’a montré. Il faut dire aux ultramarins qu’un quart des foyers fiscaux paieront un impôt qu’ils n’acquittaient pas jusqu’à présent. Cette mesure ponctionnera 70 millions d’euros d’impôt et fera baisser le pouvoir d’achat outre-mer.
Écrasés, parce que cette mesure s’ajoute à d’autres mesures fiscales comme la suppression de l’aide à l’accession à la propriété pour le logement social, du mécanisme de la TVA non perçue récupérable – NPR –, qui ouvrait droit à un remboursement de la TVA de 10 % pour certains produits et matières premières importés et vendus en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, exonérés de TVA que l’on considérait acquittée, et des zones aidées, qui seront remplacées par un nouveau zonage dont on ne connaît ni le périmètre ni l’attractivité.
Vous videz de leur sens l’ensemble des mesures fiscales, même si vous affichez optiquement un étalement jusqu’en 2025 : vous savez bien que vous éliminez une grande partie de l’attractivité de ces dispositifs.
Madame la ministre, les outre-mer connaissaient la peur des cyclones, ils connaîtront maintenant la peur des mesures gouvernementales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne veux pas me substituer à nos collègues ultramarins, mais cet article 4 pose la problématique commune aux terres lointaines, diverses et à vocation essentiellement touristique : distinguer ce qui doit revenir aux populations pérennes, locales, et ce qui revient aux investisseurs extérieurs. Cette question engage la nature même des composantes du PIB et la nature même des équilibres sociaux, de la répartition des richesses et de l’aptitude à dégager du bien-être social.
En ce qui nous concerne, nous avons une extrême réserve face à l’économie résidentielle. En effet, celle-ci entraîne des situations confortables, mais elle n’engage jamais nulle part de dynamique de développement. La fiscalité doit être adaptée à chacune de ces terres particulières, cela est valable pour la Corse, et doit être pensée en fonction d’un objectif difficile à atteindre, mais indispensable, celui du 10225développement partagé. Ce dernier doit être dirigé en direction des populations locales, et non des chasseurs de primes. Il doit être pensé en associant étroitement les élus de ces territoires, dans un esprit de dévolution de compétences, d’adaptation des lois, y compris fiscales, et non dans un esprit d’alignement centralisateur.
En dehors de cette approche, on aura longtemps encore à déplorer les retards de développement outre-mer et tous les problèmes sociaux qui en découlent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a dans notre groupe une forte composante ultramarine, et je m’exprime en son nom et en celui de l’ensemble de notre groupe.
L’essentiel des arguments que m’avaient transmis mes collègues ont été avancés lors des différentes interventions, et je ne les répéterai pas.
Je souhaiterais répondre à notre collègue de La République en Marche, Saïd Ahamada, qui semblait reprocher à la gauche de cet hémicycle de venir au secours de foyers fiscaux favorisés. D’abord, cela a été rectifié : ce ne sont pas 4 % mais 20 % des foyers qui sont concernés 4 %, et sont donc touchées les couches moyennes et supérieures. En outre, les montants échappant à l’impôt sont réinvestis ou consommés au bénéfice de ces territoires. Cette majorité, qui a fait tant de cadeaux fiscaux à 0,01 % des Français les plus riches, n’est pas très bien placée pour brandir cet argument de la justice pour justifier la fin d’un abattement profitant aux couches moyennes et supérieures.
Surtout, je ne comprends pas votre position, et ce n’est pas la première fois que la majorité et le Gouvernement ont une réaction de ce type, car il m’avait semblé que le Président de la République et certains ministres s’étaient livrés à un exercice de contrition et de mea culpa ces derniers jours sur la nécessité de mieux écouter et prendre en considération les territoires et les corps intermédiaires, d’être davantage à l’écoute et moins hors sol. Ce qui m’étonne, c’est que tous les représentants des territoires concernés, y compris les parlementaires de votre majorité qui en sont issus, sont unanimement opposés à cette mesure, mais vous persistez à ne pas les écouter. Je ne pense pas que l’on puisse prendre de bonnes mesures contre l’avis de tous les gens de terrain concernés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cette mesure du PLF s’applique aux départements d’outre-mer. Les collectivités d’outre-mer, dont je suis issue, ne sont pas concernées alors qu’elles bénéficieront des sommes supplémentaires ainsi collectées. Cependant, on ne peut pas ne pas être solidaire avec les DOM, car cela nous laisse un goût amer. Oui, nous allons en bénéficier, mais où est la justice fiscale lorsque l’on prélève 70 millions d’euros et que l’on redonne 20 millions d’euros ?
Au-delà de la problématique du reversement aux territoires prélevés – je le dis d’autant plus librement que le mien bénéficiera de cette évolution –, cette disposition me pose un problème de fond. La maquette que vous proposez pour 2019 est certes ambitieuse, et de belles perspectives ont été dessinées lors des assises des outre-mer, qui donnaient une autre vision de nos territoires et qui mettaient en avant leur dynamisme, leurs innovations et leurs spécialités. J’ai eu l’impression que leur potentiel était pris en compte. Le problème réside dans les moyens. La fin ne peut pas forcément justifier les moyens.
Je suis issue d’une collectivité d’outre-mer, plutôt préservée par ce PLF, mais, lorsque l’on voit cette mesure et toutes les autres, je vous invite à prendre du recul. Vous dites que la mesure n’aura d’impact que pour les catégories socioprofessionnelles supérieures, mais qui accepterait ici, dans cet hémicycle, de subir une hausse aussi brutale de 10 % de son impôt ? Il faut se mettre à leur place et les comprendre, d’autant plus que cette décision se cumule avec d’autres mesures sur des exonérations de charges ou autres.
Il y a des incertitudes quant à l’impact réel de ces mesures. Nous soutiendrons la demande de report de cette décision, afin de mieux évaluer et mieux discuter ensemble pour peut-être élaborer un autre dispositif, garantissant que les couches les plus modestes ne soient pas touchées et redistribuant réellement les sommes en faveur de ces territoires. (Mme Justine Benin et M. Max Mathiasin applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu certains collègues de La République en Marche dire que cette mesure apportait une plus grande justice fiscale. J’ai envie de leur répondre : « Pas vous, pas maintenant, pas ça ! ». La semaine dernière, nous étions plusieurs collègues à assister à un débat organisé par l’Institut des politiques publiques – IPP –, qui vient de publier des statistiques sur l’impact du PLF pour 2019 sur toutes les catégories sociales ; cette étude montre que le revenu de 1 % des Français explose, mais là, vous ne dites rien. Lorsque l’on propose de revenir sur la suppression de l’ISF, de créer quatorze tranches dans l’impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, d’abandonner la flat tax ou de supprimer l’abattement sur les dividendes, vous y êtes à chaque fois opposés ; en revanche, pour les DOM, il faudrait sévir pour 20 % des contribuables. Tout cela n’est pas sérieux !
Si vous voulez plus de justice fiscale, il faut revoir l’ensemble de la fiscalité française, de façon à ce qu’il y ait plus d’égalité et plus de redistribution. Mais ce n’est pas à une catégorie de Français, vivant dans les départements d’outre-mer où personne ne conteste que la vie y est plus chère, de payer les pots cassés et de s’acquitter d’une contribution spéciale pour que d’autres territoires d’outre-mer reçoivent des financements supplémentaires, comme si le transfert s’opérait à l’intérieur des outre-mer.
Tout cela n’est pas sérieux. Cet article est mal ficelé, et je ne suis même pas certain que vous ayez eu pleinement conscience de ses implications. Tous les collègues ultramarins, quels que soient leurs bancs, vous demandent de revenir sur cette décision. J’espère que vous les entendrez, mais, s’il vous plaît, n’invoquez pas la justice fiscale !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un certain nombre d’entre nous sont comme des observateurs extérieurs à ce débat, mais deux éléments de cette discussion me frappent. Le premier est l’opposition unanime des voix ultramarines, quels que soient leurs bancs, à cette mesure ; il y a une raison profonde et concrète à ce front uni. Le second est la brutalité de la mesure ; il sera très intéressant d’examiner les amendements proposant de la supprimer ou de l’aménager. Il faudra accorder la plus grande attention à ces demandes, parce que la colère et le sentiment d’abandon que nous percevons sont ceux de tous les territoires périphériques, qui méritent d’avoir la chance de poursuivre leur développement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question de fond posée par cet article est la suivante : les avantages fiscaux dont bénéficient une toute petite minorité de nos concitoyens habitant les cinq départements d’outre-mer et qui coûtent 402 millions d’euros sont-ils justifiés ?
On les justifie par la volonté de compenser la cherté de la vie. Mais, seuls 39 % de nos compatriotes de ces cinq départements bénéficient de cet avantage fiscal. Si on veut prendre en compte la cherté de la vie, supprimons-le totalement et instaurons une prime pour chaque famille, représentant 380 millions d’euros pour les 1,155 million de foyers fiscaux, de mémoire. En effet, ce ne sont pas les gens modestes, les 61 % de nos concitoyens ultramarins ne payant pas l’impôt sur le revenu, qui profitent de cet avantage fiscal. C’est une toute petite minorité qui bénéficie le plus de ce dispositif.
Le Gouvernement ne propose pas de diminuer les taux, qui sont de 40 % et de 30 %, mais d’abaisser les plafonds. D’après l’étude d’impact, seuls 50 000 des 1,155 million de foyers fiscaux de ces cinq départements seraient concernés, soit 4,3 %. Certains collègues contestent la véracité de cette estimation ; pas moi, car les services fiscaux sont capables de sortir le chiffre exact.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On l’a vu avec la CSG !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces 50 000 foyers fiscaux ne perdront pas l’avantage, celui-ci étant simplement réduit de 70 millions d’euros, soit un peu plus de 1 200 euros par foyer fiscal concerné, tout le reste de l’avantage étant conservé. Cet article va dans la bonne direction en matière de justice fiscale.
Mais ces affaires sont extrêmement sensibles pour tous nos collègues de ces cinq départements. Il y a treize ans, nous avons réussi, en commission des finances, à nous attaquer aux majorations de retraite, totalement infondées, perçues par les fonctionnaires qui se retirent dans ces territoires, mais la séance publique ne nous a pas suivis.
L’erreur tient à la méthode, l’étude d’impact reconnaissant d’ailleurs qu’aucune concertation n’a eu lieu. Il ne faut jamais revoir une seule niche fiscale, il convient de regarder l’ensemble des dispositifs si l’on veut agir. Il y a 457 niches fiscales : si on s’attaque à une seule d’entre elles, ceux qui en bénéficient demandent : « Pourquoi nous ? ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mes chers collègues, imaginez-vous ce que nous sommes en train de faire ? Alors que le Gouvernement nous explique que l’année 2019 sera l’année du pouvoir d’achat,..

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas pour tout le monde !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : ...avec la baisse de la taxe d’habitation, et qu’il souhaite à tout prix stimuler l’investissement et le ruissellement dans l’économie, le seul endroit de France où les impôts augmenteront sera les DOM et les TOM.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le seul endroit !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : De manière aussi massive – 10 % –, c’est le seul endroit, monsieur le président de la commission.
Voilà le symbole pour nos compatriotes. Partout, on aimerait que la taxe d’habitation baisse et on cloue au pilori les maires qui osent l’augmenter, et vous, vous décidez d’accroître de 10 % les impôts de certains contribuables dans les DOM. Et cela ne vous pose pas de problème, ni intellectuel, ni philosophique, ni politique, de dire que les DOM seront le seul endroit où les impôts augmenteront de 10 %.
Dans cet hémicycle, nous avons voté, ces deux derniers jours, des abattements fiscaux en faveur de ceux qui accueillent des réfugiés ou qui aident des associations s’occupant de personnes en grande difficulté, et cela est bien. Mais, les habitants ultramarins, eux, doivent payer des impôts supplémentaires.
Politiquement, symboliquement, ce que vous faites est purement scandaleux en termes de discrimination. Je me mets à la place de nos compatriotes d’outre-mer, qui peuvent se demander s’ils sont encore considérés comme des Français à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. Mme Justine Benin et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Hier après-midi, j’évoquais, à propos du prélèvement à la source, une rupture d’égalité entre les contribuables ; nous parlions des crédits d’impôt récurrents avec le ministre Darmanin et des nouveaux entrants, et nous avons démontré qu’il y avait une fracture territoriale et une rupture d’égalité entre les citoyens. Il me semble que cet article 4 en offre une nouvelle démonstration. Il y a les citoyens ultramarins et il y a les métropolitains. Ce clivage, créé par le Gouvernement, est extrêmement maladroit, pour ne pas dire qu’il constitue une faute.
Je ne m’interdis pas la remise à plat et le débat, chaque année, de certains principes, tel est bien l’intérêt d’une loi de finances, mais la mesure proposée est extrêmement brutale et injuste. Voilà pourquoi elle suscite tant de colère et d’indignation de la part de tous nos collègues, et il n’y a pas besoin d’être ultramarin pour dénoncer ce coup bas.
Il faut vivre dans les départements d’outre-mer pour le comprendre : il y a la cherté de la vie, mais se posent aussi les questions de la continuité territoriale et de l’insularité, qui ne sont pas simples à résoudre, je peux vous l’assurer. La fiscalité a pris en compte ces éléments, mais revenir là-dessus en augmentant de 10 % les impôts, sans palier ni transition, est extrêmement brutal. Cette mesure ne s’appliquera évidemment pas à d’autres contribuables et crée une rupture d’égalité. On néglige les ultramarins, qui sont l’un des fleurons de la République et qui ont droit, comme tous les citoyens, au même respect que les autres contribuables. Je voulais rappeler ce fait avec force, que partagent tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, à l’exception de nos collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupes LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et UDI-Agir. Mme Justine Benin et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin : Nous devons tenir des propos mesurés et nous accorder sur les chiffres. Chacun a peut-être fait ses calculs, mais la vérité est que seuls 102274 % de l’ensemble des foyers fiscaux des DOM seront touchés par cette réforme, soit 15 % de ceux qui bénéficient aujourd’hui de cette mesure.
D’ailleurs, Mme Rabault aurait dû mentionner un autre chiffre : in fine, la perte de revenu disponible pour les contribuables concernés est de 3 %, pas plus. Vous me connaissez tous, mesdames, messieurs les députés : je ne me serais pas présentée devant vous avec une mesure injuste.
On objecte à notre mesure la pauvreté. Mais, depuis cinquante-huit ans, la réduction d’impôt sur le revenu a-t-elle conjuré la pauvreté dans les territoires d’outre-mer ? Vous plaisantez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle ne bénéficie qu’à une fraction de la population, en l’espèce à ceux dont les revenus – j’ai en mémoire le chiffre de la Guyane – sont d’environ 5 000 euros par mois ou plus. Un célibataire qui gagne moins de 5 000 euros ne sera pas touché.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : 4 300 euros chez nous !

Mme Annick Girardin : Monsieur Letchimy, il est vrai que je m’appuie sur les chiffres en vigueur à Mayotte et en Guyane – 5 000 euros, c’est plus facile à retenir. Chez vous, le chiffre précis est 4 822 euros.
Je veux bien que nous débattions du revenu moyen, mais qu’est-ce qu’un revenu moyen ? 5 000 euros, ce n’est pas un revenu moyen ! Vous avez raison de plaider pour une vue d’ensemble du problème, monsieur Pupponi, mais on ne peut affirmer que l’outre-mer s’autofinancera. S’agissant des recettes de l’État, un choix est fait, celui de consacrer 70 millions d’euros non à 4 % d’une population mais bien à sa totalité, car nous construirons des routes, des écoles et des crèches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous prélevez ici pour dépenser là !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Désormais, vous affectez le produit de l’impôt, madame la ministre !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà qui est nouveau !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Annick Girardin : Sur ce point, il y va de ma responsabilité, et je l’assume pleinement. S’agissant de la concertation que vous évoquez, monsieur Gosselin, je vous concède que nous ne nous sommes pas réunis afin de débattre exclusivement de l’impôt sur le revenu. Je suis toujours très franche et transparente, et j’espère que vous le serez avec moi.
Nous nous sommes réunis afin de débattre de l’écosystème des territoires d’outre-mer dans son ensemble, en vue de financer les mesures énumérées dans le Livre bleu des outre-mer. Dans ce cadre, nous avons d’ores et déjà prévu de réformer l’impôt sur le revenu. En vue de rassembler 70 millions d’euros, nous avons débattu de la question de savoir s’il fallait mettre à contribution davantage de contribuables ultramarins ou cibler les contribuables ultramarins relevant de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de concertation ! Cette mesure tombe comme un cheveu sur la soupe !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Gosselin.

Mme Annick Girardin : J’assume le choix – et le Gouvernement avec moi – consistant à cibler les 4 % des contribuables ultramarins les plus aisés – vous ne m’entendrez jamais employer le mot « riche ».

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les classes moyennes !

Mme Annick Girardin : Si l’on considère globalement les soutiens dont l’outre-mer bénéficie – à juste titre, et je défendrai tous les autres dispositifs dont nous débattrons tout à l’heure, car l’outremer a bel et bien des spécificités –, on constate que celui-ci est très en retard en matière d’investissement. Quels sont les investissements nécessaires aux territoires d’outre-mer ? Ceux que j’ai rappelés tout à l’heure.
Et ne me dites pas que les 4 % de contribuables concernés arbitrent entre remiser leur argent ou financer l’activité dans les territoires d’outremer ! C’est faux ! C’est de l’assurance-vie investie en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Et si vous achetez une maison sur place ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les actionnaires que vous favorisez ? Ce n’est pas le cas, eux ?

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues. Nous écoutons Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Gardez en mémoire, messieurs, que ce combat – nous en débattrons tout à l’heure – a été faussé. En matière d’autofinancement des outre-mer, j’aimerais tout de même rappeler à chacun ici que les soutiens annoncés dans le cadre du Livre bleu des outre-mer ainsi que des dispositifs que nous mettons en place – et je réponds ici à M. Mathiasin – représentent 2,1 milliards d’euros, lesquels seront investis sur quatre ans dans les contrats de convergence et de transformation – car sans transformation, il ne peut y avoir de convergence.
Ces 2,1 milliards d’euros ne proviennent pas d’un autofinancement des outre-mer, ce qui est normal, compte tenu du retard que ces territoires doivent rattraper. La solidarité nationale, dans ces cas-là, est chose normale, mais elle n’a pas vocation à aider les 4 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés.
Monsieur Ratenon, vous affirmez que nous aidons les riches au détriment des pauvres. Franchement, je n’ai pas compris le sens de vos propos. Je vous connais tous ici. Sur ce sujet, hormis le reproche que vous m’adressez de ne pas avoir assez débattu avec vous, …

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : En effet !

Mme Annick Girardin : … je ne vous reconnais pas. Les autres sujets, nous en débattrons. Les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de l’investissement de 70 millions d’euros que nous prévoyons en vue d’accélérer leur développement.
Savez-vous que le fonds exceptionnel d’investissement – FEI – parvient à financer un seul projet par territoire alors qu’une douzaine de projets mériteraient d’être financés ? Voilà le problème : nous n’avons pas la possibilité d’aller plus loin en matière de financement des territoires d’outremer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela, nous n’en disconvenons pas !

Mme Annick Girardin : J’assume les choix que nous avons faits. Au demeurant, j’estime que nous les aurions sans doute partagés pour l’essentiel – sauf peut-être s’agissant de la concertation – à une autre époque, sur d’autres bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

Mme Annick Girardin : Mon action présente une cohérence.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure tombe comme un cheveu sur la soupe !

Mme Annick Girardin : Non, monsieur Gosselin, elle ne tombe pas comme un cheveu sur la soupe. Voici un an que les assises des outre-mer sont ouvertes ! Voici un an que je me rends dans les territoires, où j’ai rencontré 25 000 personnes ! Que disent ceux qui y vivent ? Qu’il y manque des écoles et des crèches. Je tiens à leur répondre ! Voilà notre priorité !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le contestons pas !

Mme Annick Girardin : En matière économique, les entreprises, et les jeunes plus encore, veulent s’investir dans les territoires d’outre-mer, y revenir et y trouver leur place. C’est pourquoi nous toucherons également à l’écosystème économique de ces territoires – mais c’est un autre sujet.
Je tiens aussi à rappeler à chacun que l’investissement dans les infrastructures est trois fois plus dynamique qu’un avantage fiscal.

M. Éric Coquerel : Mais ça, ça ne vaut que pour l’outre-mer ? C’est incroyable !

Mme Annick Girardin : Autrement dit, les investissements que nous allons pouvoir réaliser grâce à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu insuffleront trois fois plus de dynamique dans ces territoires. Nous le savons tous – M. de Courson l’a rappelé tout à l’heure.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est 30 % d’investissement de l’État en moins outremer !

Mme Annick Girardin : L’économie résidentielle ne produira jamais autant que l’investissement dont nous les ferons bénéficier.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et l’ISF ?

Mme Annick Girardin : Je ne demande à personne de choisir entre sa mère et son père. Je demande aux élus ultramarins d’avancer avec moi dans une transformation et une convergence des territoires d’outre-mer répondant véritablement aux besoins de chacun. Comment faire en sorte de renforcer la justice sociale ? Comment intensifier la lutte contre les retards des territoires d’outre-mer ? Sur ce point, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – EROM – a constitué une vraie réponse.
C’est en 1960 qu’a été mis en place l’abattement d’impôt sur le revenu outre-mer. Savez-vous pourquoi, monsieur Letchimy ? Certainement pas pour lutter contre la vie chère – je citerai tout à l’heure les propos d’Aimé Césaire à l’occasion de cette réforme –, mais afin que les territoires d’outremer s’habituent à l’impôt, car il n’en existait aucun auparavant.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un raccourci humiliant !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si ! Nous construisons notre citoyenneté !

Mme Annick Girardin : Comme il était impossible de procéder en une seule fois, on a prévu des abattements ayant vocation à être supprimés ensuite. Au demeurant, certains élus d’outre-mer y étaient opposés, craignant qu’il n’installe de mauvaises habitudes. Telle est l’histoire de cet abattement, monsieur Letchimy ! Lorsque l’on veut évaluer un dispositif, il faut savoir pourquoi il a été mis en place.
Toutefois, soyons très clairs : je répète ici que nous devons être à la hauteur des attentes des territoires d’outre-mer. Tel est bien l’objectif du Livre bleu des outre-mer. Nous devons répondre aux attentes de ces hommes et des ces femmes qui ont participé aux assises des outre-mer et qui se sont exprimés à cette occasion.
Mon contrat, mon travail, ma mission consistent à répondre à tous ceux qui ont participé aux assises des outre-mer et nourri les propositions formulées dans le Livre bleu des outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !

Mme Annick Girardin : 100 % des crédits – et je remercie ceux qui m’y ont aidée – sont redéployés dans les territoires d’outre-mer. (Mêmes mouvements.)

M. David Lorion (Les Républicains) : Faux !

Mme Annick Girardin : C’est une première. Rien de tel n’a jamais été fait. Les ministres qui m’ont précédée depuis au moins vingt ans ont tous essayé de parvenir à un taux de retour de 100 %. Ils n’ont jamais obtenu plus de 30 %. C’est pourquoi ils ont retiré leurs mesures. Si je n’avais obtenu que 20 % ou 30 %, j’aurais moi aussi retiré les miennes. Tel était le combat à mener, et je remercie mon collègue ministre de l’action et des comptes publics de m’y avoir aidée.
Véritablement, chacun a compris les besoins des territoires d’outre-mer et où il fallait investir. Il n’y a donc aucun abandon des territoires d’outre-mer, comme le démontrera également l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Il n’y a qu’une recherche d’efficacité et une volonté de développement, notamment pour les générations qui arrivent – voilà ce qui m’importe le plus ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.