Projet de loi de finances pour 2019 : Article 9
debate, 18/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, qui est inscrit sur l’article.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’aimerais rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la suppression des taxes à faible rendement. Je voudrais d’abord saluer le Gouvernement qui, avec cet article, tient les engagements qu’il a pris à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution déposée au mois de juin. J’aimerais également rappeler la méthode qui a été utilisée. Notre collègue Christine Pires Beaune avait dit, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, qu’il faudrait effectuer un « travail de dentelle », et c’est bien ce qui a été fait. Pour chacune des petites taxes supprimées, qu’il s’agisse des dix-sept taxes visées par le Gouvernement ou de celles que notre groupe proposera de supprimer par voie d’amendements, nous avons eu le souci de trouver une compensation budgétaire pour leurs bénéficiaires. Tout ce travail obéit au souci de baisser la pression fiscale, de réaliser une simplification administrative et d’assurer une meilleure lisibilité.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek149, 581 et 1063.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des multiples taxes que vous venez de créer après l’article 8, il est plus que nécessaire, et le Gouvernement l’avait bien compris, de supprimer, à l’article 9, les taxes à faible rendement. Avec cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Vigier propose d’en supprimer une autre, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, je propose de supprimer cette petite taxe, notamment pour aider les commerces de nos centres-villes à faire face à la concurrence du e-commerce. Ce serait une manière de favoriser la revitalisation de nos centres-villes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Cette taxe n’est pas si petite que cela, puisqu’elle rapporte 180 millions d’euros, de surcroît au profit des collectivités locales.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement de repli bkno ek1175.
Ces deux amendements concernent une taxe qui a été créée l’année dernière, mais qui n’est toujours pas entrée en vigueur à la fin de cette année. Nous proposons soit de la supprimer définitivement – sans pour autant diminuer la participation des bailleurs au financement du Fonds national des aides à la pierre, fixée à 375 millions d’euros en 2018 –, soit de ne l’appliquer à partir de 2019 ; c’est l’objet de l’amendement bknoek 1175.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1175 vient d’être défendu par M. Pupponi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2291 et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2291.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : La taxe sur les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie qui a été créée l’année dernière n’a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions prévus. C’est donc une mesure inefficace qu’il convient de supprimer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Comme ma collègue Lise Magnier l’a noté, cette taxe n’a rapporté que 82 500 euros. Il ne sert donc à rien de la faire perdurer plus longtemps. Il convient au contraire de limiter les dégâts, car elle pourrait finalement coûter plus cher qu’elle ne rapporte. Par souci d’efficacité, il serait judicieux de la supprimer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, dans la mesure où cette taxe fait l’objet de recouvrements forcés auprès de redevables particulièrement indélicats.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet argument ne nous convainc pas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut nous en dire plus !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2620.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2240 et 1484.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2240.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que M. Daniel Labaronne le défende, puisqu’il en est l’auteur.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek1484.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, dont le rendement n’est que de 280 000 euros et qui n’a pas atteint ses effets incitatifs.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même si je peux partager votre préoccupation, je vous propose de retirer l’amendement, quitte à le déposer à nouveau en deuxième partie du projet de loi de finances pour que la mesure prenne effet en 2020. Cela nous laissera le temps d’en discuter dans le cadre des assises de l’eau, la concertation faisant la bonne légistique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Labaronne, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je le retire et le déposerai à nouveau sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek825.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose, avec cet amendement, de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs – CRL – qui a été créée en 2000, en remplacement de deux anciennes taxes portant sur le même objet : la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette contribution.
En 2006, le champ de cette taxe a été réduit, puisque les personnes physiques en ont été exclues. Un rapport de l’inspection générale des finances publiques de février 2014 préconisait, en l’absence d’objectif de politique publique identifié, et compte tenu de son très faible rendement, la suppression de cette taxe.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Cette taxe a déjà été réévaluée à l’initiative de la précédente rapporteure générale, Mme Valérie Rabault. En réalité, elle a un rendement bien supérieur à celui qui avait été estimé, de l’ordre de 100 millions d’euros.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek1499.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, dont le rendement est très faible. En effet, la très grande majorité des transactions à haute fréquence sur les titres français sont réalisées depuis l’étranger et n’y sont donc pas soumises.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je trouve que ce serait un mauvais signal politique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’État, une taxe que, pour notre part, nous souhaiterions préserver. Il est vrai qu’elle a faible rendement, mais son ambition est louable : limiter les transactions financières purement spéculatives et déconnectées de l’économie réelle que sont les CDS – Credit Default Swaps.
J’en profite pour rappeler que ces transactions financières font une fois encore l’actualité, puisqu’un nouveau scandale d’évasion et de fraude fiscales a été révélé aujourd’hui par le journal Le Monde : le « CumEx » ou « CumCum », un scandale à 55 milliards d’euros qui implique des traders et une cinquantaine de banques de l’Union européenne. La France est concernée. Vous vous êtes déjà exprimé sur ce sujet, monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous dire ce que notre pays entend faire face à ce nouveau scandale fiscal ?
Il semble important de maintenir la taxe sur les CDS. Elle a certes un faible rendement mais – j’y insiste – une grande ambition : limiter la spéculation qui ronge l’économie de nos pays.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette taxe n’a plus d’assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n’a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sur l’amendement, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Vous m’interpellez, monsieur Roussel, au sujet des révélations du journal Le Monde. J’ai déjà exprimé la position du Gouvernement : c’est la même position de grande fermeté que j’ai toujours défendue depuis mon arrivée au ministère des comptes publics. L’administration fiscale est parfaitement informée des faits que vous évoquez. Je crois savoir, mais je ferai le point demain avec mes services, que le nombre de personnes concernées en France reste très limité, puisque ce scandale semble concerner au premier chef des banques d’autres pays européens – notamment allemandes. Je tiens néanmoins à vous dire que si des cas de fraude étaient avérés dans notre pays, les responsables seraient poursuivis avec la plus grande fermeté.
Monsieur Roussel, le moment est peut-être venu pour vous de regretter de ne pas avoir voté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, que je vous ai présenté il y a quelques semaines, et dont l’article 7 – au sujet duquel nous avons eu avec le président de la commission des finances un débat approfondi – permet de sanctionner ceux qui concourent à l’élaboration de montages frauduleux, ce qui n’était pas possible avec la législation antérieure.
Si les faits dénoncés par les journalistes s’avèrent exacts, nous pourrons, grâce à cet article, poursuivre et faire condamner tous ceux qui, institutions bancaires comprises, auraient été les témoins ou les organisateurs d’une fraude fiscale de grande ampleur.
Le Gouvernement se tient informé et il fera preuve de fermeté, aidé en cela par les outils législatifs qu’il a présentés avec la majorité parlementaire. J’espère vous faire regretter votre vote négatif sur ce texte, monsieur Roussel,…
Mme Caroline Fiat : et Mme Danièle Obono. Jamais !
M. Cédric Roussel (Renaissance) : J’ai voté en faveur de cet article, comme vous le savez parfaitement !
M. Gérald Darmanin : …car si nous vous avions suivi, nous ne pourrions pas faire condamner les grandes institutions bancaires.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je n’ai pas voté le projet de loi mais j’aime beaucoup cet article !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2242 et 1480.
J’imagine, monsieur le rapporteur général, que vous laisserez M. Daniel Labaronne les présenter.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ces amendements tendent à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, en raison notamment de leurs faibles rendements et des inégalités de traitement qu’elles entraînent.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2172 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement tend à réduire les droits d’enregistrement – actuellement de 375 ou de 500 euros selon le capital – perçus sur certains actes de la vie courante des entreprises : changement de régime fiscal lorsque celle-ci devient passible de l’impôt sur les sociétés, 10306acte constatant la prorogation de son existence, augmentations ou réductions du capital, actes de fusion ou de scission…
Le rapporteur général présentera un sous-amendement destiné à compléter cette disposition et à s’assurer que les droits visés seront bien réduits à un forfait de 125 euros. L’ensemble ainsi formé devrait permettre de résoudre les difficultés techniques que la commission avait soulevées.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2618.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’abrogation des dispositions visées par l’amendement bknoek 2172 n’a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d’appliquer un montant moins élevé.
Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l’enregistrement des actes visés au II de l’article 809 du code général des impôts, c’est-à-dire les apports purs et simples d’une personne morale qui devient passible de l’impôt sur les sociétés.
Ce sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l’amendement bknoek 2172.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2292.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek365 et 747.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2019 et 2479.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2019.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La chambre nationale de la batellerie artisanale a été créée en 1982 pour répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité. Or, on apprend par le rapport de la Cour des comptes du 19 février dernier que les ressources financières de la CNBA serviraient surtout à financer son fonctionnement au lieu de bénéficier plus largement à la profession.
Pour avoir rencontré leurs représentants, il me semble que cette accusation découle d’un malentendu car la CNBA ne réclame rien d’autre que de s’adapter. Or, l’État lui-même semble l’en empêcher. Les exemples ne manquent pas mais je n’en citerai qu’un, celui de la réalisation du canal Seine-Nord-Europe. La CNBA, soucieuse de s’adapter, a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu’il soit conforme aux contraintes du nouveau canal, mais l’État lui a répondu que cela ne relevait pas de ses prérogatives.
Les bateliers sont très attachés à cet organisme qui connaît leur mode de vie et les spécificités de leur travail, sait comment les orienter pour qu’ils bénéficient des formations adaptées, leur apporte une expertise juridique propre à leur activité, les représente dans de nombreux domaines et défend la profession, notamment au niveau de la législation. Il s’emploie à assister les entreprises de la batellerie pour toutes les formalités relatives à l’entreprise. Il fournit une information complète à tous les bateliers afin qu’ils puissent mieux comprendre les enjeux et les évolutions de leur profession.
Pour résumer, la CNBA est loin d’être inutile, bien au contraire.
Plutôt que de dissoudre cet organisme, il serait préférable d’étendre ses compétences afin qu’il serve au mieux les intérêts des bateliers.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek2479.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je présenterai également les amendements bknosek 2480 et 2481 qui visent à préserver la chambre nationale de la batellerie artisanale que l’article 9 prévoit de supprimer.
Créée en mai 1984, la CNBA joue le rôle d’une chambre des métiers dans le secteur fluvial. Elle représente les bateliers, leur offre conseils et assistance, favorise la formation, facilite les démarches administratives des bateliers et assure la promotion du secteur.
Ces dernières années, elle a contribué à la création d’un bac professionnel, représenté les bateliers auprès de différents interlocuteurs, Voies navigables de France, Port autonome de Paris, le ministère des transports. Elle a porté assistance aux bateliers, durement touchés par la crise céréalière. Elle a permis que les bateliers soient mieux protégés à l’étranger en automatisant le renouvellement de leur carte d’assurance maladie européenne. Ce sont des actions essentielles pour un secteur qui représente 60 % du transport fluvial de marchandises.
À l’heure où nous recherchons des modes de transport propre et économiquement viable, le transport fluvial représente une solution très intéressante mais sous-exploitée. Il serait dommage d’envoyer un si mauvais signal en supprimant un interlocuteur privilégié des acteurs économiques et des pouvoirs publics.
Rappelons par ailleurs que la CNBA fonctionne sans aucune aide de l’État, grâce à une taxe dont les bateliers s’acquittent en fonction du nombre de tonnes qu’ils transportent.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Chambre et les acteurs de la profession ont pris conscience des efforts à consentir pour se moderniser et être plus performants demain. Deux bureaux, à Lyon et à Douai, ont d’ores et déjà été fermés. Les voyages d’étude ont été supprimés. L’investissement dans la formation a été doublé. D’autres efforts sont encore possibles à condition que se noue un dialogue constructif avec le ministère de tutelle.
Ces amendements visent à maintenir la CNBA, son mode de financement et le registre d’inscription des bateliers.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2031.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Le sujet a été évoqué en commission mais j’ai actualisé mes chiffres depuis, monsieur le rapporteur général.
Selon la direction générale des finances publiques, 235 communes et 31 EPCI avaient institué cette taxe en 2018.
Cette suppression entre dans l’ADN de l’article 9, c’est pourquoi je vous la propose. Du reste, l’Association des maires de France, dans une note publiée en avril 2018, reconnaît elle-même que la taxe a pour effet d’accentuer les difficultés financières des propriétaires et de faire fuir les investisseurs.
Bien évidemment, il est également prévu de compenser la perte de recettes à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Supprimons cette taxe « tue-l’amour » pour les investisseurs dans ces zones, sans réduire les ressources des communes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’aurai la sagesse de ne pas tuer l’amour. Sagesse !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2263 et 2290.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2263.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisserai Mme Magnier le présenter.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les deux amendements.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ces amendements et les deux suivants, tendent à supprimer deux taxes adoptées l’année dernière lors du projet de loi de finances pour 2018, en raison de la faiblesse de leurs rendements : la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les deux amendements identiques bknos ek2265 et 2289 ont été défendus.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bkno ek2485.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1455 et 2030, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine.
Permettez-moi de vous lire un extrait du très intéressant rapport de la Direction générale du Trésor, relatif à la réduction de l’excédent commercial agricole et agroalimentaire : « dans le secteur agroalimentaire, le niveau de la fiscalité hors cotisations sociales semble plus important en France que pour les autres producteurs européens. […] La fiscalité plus importante du secteur s’explique notamment par le nombre de taxes affectant spécifiquement les produits agroalimentaires français ».
J’avais rédigé un rapport avec mon collègue Razzi Hammadi, il y a deux ans, relatif à la taxation des produits agroalimentaires, dans lequel nous proposions de supprimer certaines taxes, dont celle sur les huiles, qui représente environ 125 millions d’euros et qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2030.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2585.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rédactionnel et tend à modifier une référence.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek2572 et 2580, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin : Je suis favorable à ces amendements sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, l’un rédactionnel, l’autre prévoyant une entrée en vigueur du dispositif à compter du bk1er ekjanvier 2020.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je remercie notre collègue Véronique Louwagie qui, avec Razzy Hammadi, avait pointé ces difficultés sous la précédente législature. Cela fait, je crois, le troisième ou le quatrième PLF au cours duquel nous essayons d’expliquer que l’huile de palme est moins taxée que nos propres huiles nationales. Nos agriculteurs ne savent plus où ils en sont ! Tout à l’heure, nous avons confirmé l’avantage fiscal dont bénéficie l’huile de palme et nous continuons à taxer plus fortement nos propres huiles. Je comprends le sous-amendement du Gouvernement, mais en tant que député d’une circonscription où l’huile d’olive est un trésor, je souhaite avec force que ces amendements puissent entrer en application au plus vite.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2032, 2270 et 2178 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2270 et 2178 rectifié sont identiques.
L’amendement bkno ek2032 fait l’objet du sous-amendement bkno ek2573.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2032.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Contrairement à ce que l’on pense souvent, la contribution sur les activités privées de sécurité, bien que levée sur les entreprises du secteur, n’est pas une taxe affectée : le Conseil national des activités privées de sécurité est en effet financé par une subvention budgétaire.
Je propose de supprimer cette taxe afin de baisser la pression fiscale pesant sur ceux qui en sont redevables sans pour autant menacer la dotation. Comme cela avait été suggéré en commission, l’amendement prévoit une entrée en vigueur de la disposition au bk1er ekjanvier 2020, afin de permettre à la filière de s’adapter.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2573.
M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Je propose aux auteurs des deux amendements identiques bknos ek2270 et 2178 rectifié de se rallier à l’amendement de M. Saint-Martin une fois sous-amendé.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2270, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2032 et le sous-amendement bkno ek2573.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Me ralliant à l’amendement bkno ek2032 sous-amendé par le Gouvernement, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2178 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme le rapporteur, je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek2032 sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek749.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel car je crois que je serai la seule députée siégeant de ce côté de l’hémicycle à demander le maintien d’une taxe. Celle-ci consiste dans les frais d’immatriculation, auprès d’Atout France, des personnes physiques ou morales qui vendent des forfaits touristiques et des services de voyage. Atout France est l’opérateur de l’État en matière de tourisme.
Il est surprenant de lire dans le dossier de presse accompagnant le PLF que la suppression des droits d’immatriculation affectés à Atout France pour ses activités n’aura aucun impact sur ce groupement. Cette précision induit en effet soit que ces droits ne rapportent rien aujourd’hui, soit qu’une compensation est prévue. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser si Atout France perdra des recettes et, dans l’affirmative, si cette perte sera compensée par l’État ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Cette taxe, madame la députée, ne rapporte en effet que 50 000 euros, montant qui est certainement égal aux frais de son recouvrement. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous vouliez la maintenir.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je ne connaissais pas ce montant, qui n’apparaît pas dans l’exposé des motifs du projet de loi. De plus, je pensais que le montant de la taxe était affecté au budget d’Atout France.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Recouvrer une telle taxe est très complexe. De plus, conformément à la résolution de M. Saint-Martin, nous avons toujours assuré que la suppression de ces petites taxes – elles étaient vingt-deux au départ, mais leur nombre ne cesse de croître au fil des débats parlementaires – serait compensée par des crédits budgétaires.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Bonnivard, retirez-vous votre amendement ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek2480.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable comme précédemment.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek2040.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek2177.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2320.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce petit amendement, qui ne coûte que 23 000 euros, vise à supprimer le montant de la taxe due par la filière animale à l’Institut des corps gras – ITERG. Les représentants de la filière ne veulent plus siéger dans cette instance, dont les autres membres souhaiteraient qu’ils restent. Cette suppression ne représente que 3 % du montant global de la taxe fiscale affectée à l’ITERG, qui s’élève à quelque 700 000 euros. Simplifions !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2021 et 2481.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2021.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous avez rayé d’un trait de plume, et sans beaucoup d’état d’âme, l’existence de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Or sa suppression entraîne la disparition d’un organisme spécialisé qui, d’une part, n’est pas une charge pour l’État – puisqu’il s’autofinance – et, d’autre part, est au service des bateliers – puisqu’il leur apporte une aide matérielle directe.
L’État considère aujourd’hui que la CNBA n’est plus pertinente car elle n’utiliserait pas à bon escient la taxe qui lui est affectée. L’accusation est étonnante puisque les exemples ne manquent pas où c’est précisément l’État qui empêche la CNBA de s’adapter et de se moderniser. C’est ce qui s’est notamment produit, je l’ai dit, lorsque la CNBA a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu’il soit conforme aux contraintes du canal Seine-Nord-Europe.
Au lieu de supprimer cet organisme, qui promeut un moyen de transport propre, je tiens à le rappeler, il faudrait plutôt étendre ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek2481.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Toujours défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous aimerions avoir des précisions sur les raisons de la suppression de cette chambre, d’autant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place d’une interprofession fluviale. Toutefois, dans l’intérêt de la préservation et de l’accompagnement de la batellerie artisanale, elle souhaiterait conserver au sein du futur établissement de l’autonomie et des ressources propres, même si elle est consciente de la nécessaire évolution de la taxe.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes du 19 février 2018 sur la CNBA, qui constate que l’établissement connaît plusieurs difficultés. Tout d’abord cette taxe fait peser une pression fiscale particulièrement élevée sur les bateliers artisanaux. Ensuite, la gestion de la CNBA est défaillante. Les rapports de la Cour des comptes devraient à mon avis être toujours suivis, notamment par les parlementaires. Nous avons donc raison d’être défavorables à ces deux amendements.