Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 10 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 10 (suite)

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1326 et 1360.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous abordons une série d’amendements relatifs à la taxe sur les transactions financières – TTF. Cette taxe, en vigueur dans une quarantaine de pays, a été 10321instaurée pour financer l’aide publique au développement, mais elle a également vocation à taxer la spéculation intensive qui met la planète finance en surchauffe.
Sachez qu’en un clin d’œil 12 000 transactions financières se réalisent et qu’on dénombre un million de milliards de transactions financières dans le monde – 1 et dix-huit zéros derrière – : ces deux chiffres en attestent, la planète finance est en surchauffe.
En 2017, le Gouvernement avait décidé d’élargir l’assiette de la TTF aux transactions intraday, celles qui sont réalisées dans une seule journée sur de petits montants. Ce sont souvent des algorithmes qui effectuent ces transactions dans le cadre du trading haute fréquence. C’est vraiment le pire de la spéculation boursière.
Cette décision permettait de récupérer 2 milliards d’euros au bas mot, au profit du budget de l’État mais aussi de l’aide publique au développement et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le nouveau Président de la République a choisi de torpiller cette mesure. Elle a ainsi disparu du budget l’année dernière. Nous proposons de la rétablir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1360.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement vise également à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières. En 2017, l’élargissement de l’assiette avait été décidé, mais son application était reportée d’un an afin de laisser à l’administration fiscale le temps de procéder aux modifications des systèmes d’information.
La première décision de la majorité actuelle a été d’annuler cette mesure qui rapporterait entre 2 et 4 milliards à l’État. J’ai cru comprendre que les cadeaux aux actionnaires que M. Le Maire défend avaient pour but d’encourager l’investissement. Mais ces transactions sont de facto contraires à l’idée d’investissement à long terme, puisqu’elles sont infrajournalières – il s’agit de spéculation pure.
Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de mettre fin à ce cadeau anormal fait aux spéculateurs et d’adopter une mesure vertueuse et lucrative pour l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai étudié sérieusement ce sujet, car je faisais partie de ceux qui plaidaient pour l’instauration d’une taxe sur les transactions intraday.
Si nous avons, l’an dernier, voté la suppression du dispositif, c’est parce qu’il est techniquement impossible à mettre en œuvre. En outre, nous avions fait une confusion : les opérations de trading haute fréquence sont taxées, mais la transaction intraday est une opération de tenue de marché, et non une transaction spéculative, ce qui prive la taxation de toute portée.
J’ai organisé une rencontre avec l’ensemble des organisations non gouvernementales qui s’intéressent à ce sujet et aucune d’entre elles n’a réclamé le rétablissement de la taxe sur les opérations intraday, faute d’efficience sur le plan financier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors de la législature précédente, j’étais, avec Joël Giraud, de ceux qui avaient contribué à faire adopter cette mesure. Les transactions intraday sont extrêmement nocives et peuvent amener à l’acmé des crises financières en déstabilisant complètement les marchés. Mais, en les taxant, nous poursuivons deux objectifs qui s’avèrent un peu contradictoires : si le vrai danger est la déstabilisation de la planète financière, le premier objectif doit être d’arrêter ces transactions, mais, dans le même temps, nous cherchons à en tirer des recettes. En d’autres termes, vouloir mettre un terme à ces transactions signifie se priver de rentrées financières.
Si une action doit être menée, elle doit viser à arrêter les transactions et non à en retirer des bénéfices financiers, d’autant que l’efficacité de la taxe semble extrêmement limitée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, la plupart des ONG internationales, notamment les plus sérieuses et les plus expertes – Oxfam, Coalition PLUS, One – réclament cette taxe. Votre argument ne tient donc pas.
Ensuite, je m’étonne du sort réservé aux mesures héritées de la majorité précédente : vous en conservez certaines – ainsi du prélèvement à la source que vous mettez en œuvre dès cette année alors qu’il s’agit d’une véritable usine à gaz – tandis que, lorsqu’il est question de spéculation – appelez-la comme vous voulez, mais il s’agit d’activités nocives –, vous mettez en avant un mur technique infranchissable. Je ne crois pas à l’argument de la complexité technique.
Pour répondre à M. Alauzet, il n’y a pas de contradiction : la taxation fera peut-être diminuer le volume de transactions – nous aurons ainsi atteint le premier objectif – et, si les transactions devaient continuer, elles rapporteraient de l’argent à l’État. Nous pourrions proposer ensemble un amendement pour les interdire totalement, mais nous savons qu’il ne serait pas applicable dans le cadre actuel. Donc taxons – au moins l’État y gagnera – et arrêtons de nous abriter derrière de fausses raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut pas laisser croire que ces amendements ne posent pas la question de l’attractivité de la place financière de Paris. (« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et GDR). Je sais que vous adorez cet argument.
Adoptons la taxe, faisons disparaître la place financière de Paris, perdons les emplois et nous verrons ensuite s’il est possible d’instaurer un dispositif au niveau européen ou mondial ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire.
Je ne suis pas opposé à la TTF, monsieur Coquerel, mais elle n’a de sens qu’au niveau européen – c’est une évidence. À la faveur du Brexit, la place financière de Paris se renforce – l’Irlande a rejoint la place financière paneuropéenne. C’est tout sauf le moment de décourager les entreprises – les entreprises françaises qui ont besoin de grossir sur les marchés et les entreprises étrangères – de venir chez nous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono pour une réponse rapide.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Rapidement, oui, mais nous sommes là pour débattre. Nous venons d’entendre la vraie réponse : vous ne voulez rien faire au nom de l’attractivité de la place financière de Paris. Tous les prétextes techniques s’effacent devant la clarté de cette dernière intervention.
Vous privilégiez l’attractivité, au détriment de l’égalité et de la majorité de la population, à tel point que vous supprimez les taxes et les impôts. Tel est le projet de la Macronie. L’attractivité ultime, c’est l’absence totale d’imposition.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On en est loin !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Votre logique, monsieur Saint-Martin, consiste à pratiquer le dumping fiscal pour attirer la finance internationale.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous n’avez pas écouté !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Notre logique est tout autre : nous pensons que, pour le bien-être de l’économie et pas seulement de la finance, il faut réguler et encadrer la finance. La crise de 2008 et les scandales, dont le très récent « CumEx Files », devraient faire cesser votre aveuglement face aux bienfaits de la finance internationale et vous convaincre d’adopter une autre logique.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Stop !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous l’avons fait. Les Français sont de plus en plus nombreux à penser que votre logique nous mène droit dans le mur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas ici pour tenir des débats de cette nature. Par principe, nous adorons les débats généraux mais nous avons à nous prononcer sur des amendements, sans entrer dans des considérations bien trop larges qui nous entraînent très loin. (Mmes Louwagie et de Montchalin applaudissent.)
Nous devons faire un travail législatif sérieux. Je rappelle qu’il reste plus de 1 000 amendements en discussion – nous en avons examiné une vingtaine en une heure.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’en avons déposé que soixante-huit !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si nous voulons terminer dans les délais, nous devons examiner 700 amendements aujourd’hui. Je ne doute pas que tout le monde sera présent cette nuit à trois heures du matin ainsi que lundi. À ce rythme, il est possible que nous siégions samedi et dimanche. J’appelle chaque groupe à la responsabilité, madame Obono. Il n’est pas très compliqué de s’y tenir. Vous ne pouvez pas retarder les débats de cette manière.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est de l’entrave !