Projet de loi de finances pour 2019 : Article 11
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est d’abord à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 vise à supprimer quelques dépenses fiscales réduites ou inefficientes. Je n’ai d’observations à formuler que sur l’une d’entre elles, qui est tout sauf réduite ou insignifiante : la réduction d’impôt appliquée à l’impôt sur le revenu pour financer le logement locatif social outre-mer, prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts. Cette dépense fiscale représente aujourd’hui la bagatelle de 200 millions d’euros. Or l’évaluation préalable de l’article 11 est muette à ce sujet, alors qu’elle comprend des paragraphes entiers sur la suppression du dispositif corollaire pour les entreprises, prévu à l’article 217 undecies du même code, qui ne coûte que 3 millions d’euros.
Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que cette réduction d’impôt en faveur du logement social a été créée il y a moins de dix ans. À l’époque, on avait expliqué à nos amis d’outre-mer qu’il fallait mettre fin à la défiscalisation en faveur du logement intermédiaire, car on avait besoin avant tout de logements sociaux. Comme la ligne budgétaire unique ne suffisait pas, on avait mis en place ce dispositif. Et voilà que, moins de dix ans après, on le supprime, d’un trait de plume ! On nous explique que le crédit d’impôt institué en 2014, qui aide directement les bailleurs sociaux et permet d’éviter les frais d’intermédiation – ceux-ci existent en effet –, a atteint son régime de croisière et suffit désormais. Pour ma part, je n’en suis pas du tout persuadé. L’évaluation préalable ne contient rien à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier, vous avez déjà abrogé des dispositifs relatifs à l’outre-mer avec les articles 4 et 5. Vous avez retiré l’échelle avec une grande brutalité, mais j’ai reconnu que cette suppression allait dans le bon sens, et il s’agissait de dispositifs très anciens. En l’espèce, il s’agit d’un dispositif beaucoup plus récent, qui représente 200 millions d’euros, et l’on retire de nouveau l’échelle. Cela fait beaucoup, monsieur le secrétaire d’État ; il faut être prudent.
Nos amis d’outre-mer demandent de la stabilité fiscale. On ne peut pas remettre en cause les dispositifs fiscaux chaque année au gré des majorités ou des ministres.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Carrez…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de logements sociaux locatifs outre-mer. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je remercie M. Carrez de son intervention et souhaite appeler l’attention du secrétaire d’État et du rapporteur général. Nous aurions pu nous énerver une fois de plus, mais nous aurions donné l’impression de vous supplier. Telle n’est pas notre stratégie.
Ces 200 millions d’euros s’ajoutent aux 170 millions supprimés hier. Vous amputez donc les financements en faveur de l’outre-mer d’environ 400 millions, monsieur le Secrétaire d’État. Vous avancez l’argument, abusif d’après moi, selon lequel un crédit d’impôt a été instauré. Or vous ne tenez aucun compte d’un amendement que j’avais présenté et que nous avions adopté alors. Celui-ci prévoyait très clairement que le passage au crédit d’impôt ne se ferait qu’à partir du moment où l’on aurait mis en place des dispositifs d’accompagnement en matière de trésorerie. Le ministre qui était assis à votre place avait accepté l’amendement en indiquant qu’il fallait absolument accompagner le processus de préfinancement. Or ce processus n’existe pas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt amputera la trésorerie nécessaire à la réalisation des opérations. La remise en cause de ce financement, au nom du dogme contre les réductions d’impôt, procède d’un manque de respect de la part de l’État. Nous défendrons un amendement visant à le maintenir. Vous voulez consacrer ces fonds uniquement à la réhabilitation, mais il faut alors ménager une période de transition, de telle sorte que la République respecte son engagement en matière de préfinancement. Lorsque vous aurez mis sur pied ce préfinancement, nous pourrons supprimer la réduction d’impôt.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 11 tend à supprimer un avantage fiscal ciblé sur les entreprises qui investissent dans des immeubles en vue de mener des opérations de recherche scientifique ou technique. Les entreprises de recherche peuvent en effet pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réalisation. Eu égard aux fins poursuivies par ces entreprises et compte tenu de la volonté affirmée du Gouvernement et d’une majorité des représentants de la Nation de soutenir la recherche et l’innovation, il semble peu opportun de supprimer cet avantage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je souhaite lever toute ambiguïté : nous proposons de supprimer du code général des impôts un dispositif qui n’est plus applicable ni appliqué depuis le début des années 1990, c’est-à-dire depuis plus de vingt ans. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 11 tend à abroger le bk31o ek bis de l’article 81 du code général des impôts, lequel dispose que les avantages résultant pour le salarié de la remise gratuite, par son employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électroniques sont affranchis de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 euros.
Nous souscrivons à la volonté affichée par le Gouvernement de simplifier le code général des impôts et de le rendre plus lisible, mais cela ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer l’avantage fiscal accordé à certains salariés bénéficiant d’un cadeau de cette nature de la part de leur employeur. L’abrogation des dispositions correspondantes ne semble pas opportune : l’avantage consenti par un employeur à son salarié doit demeurer hors du champ de l’impôt sur le revenu, qui plus est lorsqu’il s’agit de matériels informatiques et de logiciels déjà entièrement amortis. Nous préconisons d’ailleurs de relever, si possible, le seuil que j’ai mentionné.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2623.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à supprimer une petite niche fiscale très coûteuse. Les personnes en recherche d’emploi depuis plus d’un an peuvent pratiquer une déduction pour frais professionnels. Ce dispositif peut sembler très généreux, mais, en réalité, 600 000 à 700 000 personnes perçoivent à ce titre 2,52 euros par an en moyenne, l’écart-type étant de 1 euro. Cela n’a donc, vous le comprenez bien, aucune incidence sur la situation des chômeurs concernés. En revanche, cela coûte 1 à 2 millions d’euros chaque année, et le système de recouvrement est extrêmement complexe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1561.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, j’ai expliqué la philosophie de vos orientations lors de la discussion sur l’article, mais je souhaite apporter une précision supplémentaire.
L’article 199 undecies C du code général des impôts permet non seulement aux opérateurs HLM, mais aussi aux opérateurs qui ne sont pas des opérateurs de logement social – OLS – d’obtenir un avantage fiscal. Il bénéficie notamment aux opérateurs compétents en matière de construction de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, en faveur des plus démunis, ou de réhabilitation du patrimoine existant, notamment dans les cœurs de ville. En le supprimant, vous amputez non seulement les sociétés HLM d’une base de trésorerie leur permettant de combiner le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, mais aussi les sociétés non-OLS. J’insiste beaucoup sur ce point ; il est très important de le comprendre. Vous supprimez donc une aide aux opérateurs qui pourraient réhabiliter le patrimoine ancien, sachant que le taux de maisons en indivision est de 50 % en moyenne outre-mer et atteint 83 % dans certaines communes.
Je vous propose deux amendements. Le premier vise à maintenir le dispositif en l’état. Le second vise à le maintenir pendant un certain temps, en le recentrant non seulement sur la réhabilitation du patrimoine HLM, comme vous le souhaitez, mais aussi sur la réhabilitation du patrimoine privé par les sociétés non-OLS, afin d’accélérer les restaurations. Il vous suffirait de venir tous en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane pour vous rendre compte de l’état du bâti. On ne peut pas se permettre de balayer d’un revers de main un financement de 200 millions d’euros en faveur de la restauration et de la réhabilitation, alors que des personnes en ont besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, les difficultés des acteurs à rassembler les fonds nécessaires aux investissements ont davantage trait au dispositif de défiscalisation des investissements productifs. Nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, puisque nous proposons certains aménagements à ce dispositif. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les éléments de réponse que je vais vous apporter, monsieur Letchimy, seront peut-être de nature à vous rassurer. Vous le savez, il existe à la fois une réduction d’impôt et un crédit d’impôt, et la logique consiste à remplacer la première par le second. Nous le faisons en l’espèce sur la question du logement, comme cela a été fait il y a quelques années sur la question de l’investissement productif. En la matière, nous nous inscrivons exactement dans la même logique qu’au cours de la législature précédente.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Olivier Dussopt : Je souhaite préciser deux points pour répondre à vos interrogations. S’agissant du préfinancement, d’après les indications dont nous disposons, le préfinancement du crédit d’impôt par la Caisse des dépôts et consignations est efficace. Il s’agit de prêts à taux bonifiés s’étalant parfois sur trente ou quarante ans.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cela ne marche pas !
M. Olivier Dussopt : Mais surtout, je le souligne, le recours au système de réduction d’impôt ou de déduction fiscale diminue constamment depuis la mise en place du crédit d’impôt en 2014. Je vous renvoie aux chiffres qui figurent dans l’étude d’impact : entre 2015 et 2017, le montant total concerné par les dispositifs de réduction d’impôt et de déduction fiscale est passé de 56 à 14 millions d’euros ; sur la même période, le nombre de demandes d’agrément pour bénéficier de la réduction d’impôt est passé de 66 à 14, et le nombre de demandes d’agrément pour bénéficier de la déduction fiscale est passé de 17 à une seule. En réalité, le recours au système de réduction d’impôt ou de déduction fiscale devient très minoritaire à mesure que le crédit d’impôt monte en puissance.
Au-delà de vos interrogations sur le préfinancement – nous n’avons visiblement pas la même appréciation à cet égard –, la bascule d’un système à l’autre est vraiment en train de s’opérer, ce qui me paraît très rassurant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le secrétaire d’État ! Vous entretenez volontairement la confusion entre les crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises, au titre de l’impôt sur les sociétés, et celles qui s’appliquent à l’impôt sur le revenu. Ce sont ces dernières que j’ai évoquées.
Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités, concernant l’effondrement du dispositif prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts, qui concerne les entreprises, mais pourquoi ne pas rappeler que celui prévu à l’article 199 undecies C porte sur 200 millions ? Le chiffre figure dans le rapport du rapporteur général.
C’est pourquoi je rejoins la position de M. Letchimy dont je voterai l’amendement. Je rappelle d’abord que 200 millions, ce n’est pas rien, alors que nous venons de parler de dépenses fiscales qui ne portent que sur quelques millions, voire quelques centaines de milliers d’euros.
Deuxièmement, le Gouvernement nous explique qu’on remplace ces 200 millions par un crédit d’impôt pour les entreprises, en opérant une bascule de l’impôt sur les revenu vers l’impôt sur les sociétés. Mais, comme l’a observé M. Letchimy, le crédit d’impôt pour les entreprises, créé il y a trois ans, est en train de monter en régime et l’on rencontre d’importantes difficultés pour le pré-financer.
Comment ce système fonctionne-t-il ? Un bailleur social qui crée des logements sociaux se voit octroyer un crédit d’impôt de 40 % ou 50 %, dont il ne bénéficiera que l’année suivante. Reste qu’aujourd’hui, il ne trouve pas le préfinancement de ce crédit d’impôt. Voilà pourquoi le système ne marche pas bien et pourquoi il faut que les deux dispositifs coexistent.
D’autre part, M. Letchimy a dit une chose très juste. Le logement social n’est pas uniquement le fait des bailleurs sociaux. Il existe aussi un logement social privé et celui-ci va complètement sortir du champ. Je ne comprends pas l’instabilité fiscale dont l’outre-mer est victime, ni la brutalité avec laquelle vous accumulez des mesures – sur les réductions d’impôt sur le revenu, à l’article 4, sur la TVA non perçue et récupérable, à l’article 5, auxquelles s’ajoutent celles dont nous venons de parler, à l’article 11 – dont le total atteint plusieurs centaines de millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je ne dirai que deux mots. Tout d’abord, les 200 millions que concerne la déduction fiscale aux particuliers sont réintégrés dans le crédit d’impôt pour les entreprises. Il n’y a donc pas de diminution du niveau d’intervention de l’État.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne marche pas, votre crédit d’impôt pour les entreprises et vous reconnaissez vous-même qu’il manquera 200 millions !
M. Olivier Dussopt : Ensuite, M. Letchimy et M. Carrez nous interrogent sur le dispositif de l’article 199 undecies C mais, pour l’année 2018, nous avons reçu qu’une seule demande d’agrément à ce titre et je viens d’apprendre que le demandeur a retiré sa demande hier. Autant dire que nous vous proposons de supprimer un dispositif auquel plus personne n’a recours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On passera de 200 millions à zéro. On n’a jamais vu ça !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le secrétaire d’État, quand on vous annonce qu’il n’y a plus d’eau, vous ne vous donnez pas la peine de tourner le robinet !
Voilà cinquante ans que les gouvernements successifs matraquent tout le monde en affirmant que l’article 199 undecies C ne va plus s’appliquer. Une marche a même été organisée à Fort-de-France derrière un cercueil portant l’inscription « Article 199 undecies C ». Depuis des années, on nous a annoncé politiquement la fin de ce dispositif en 10330Martinique, en Guadeloupe ou ailleurs. Je ne vois pas qui pourrait encore venir à ses obsèques. Il est normal qu’aucun dossier ne soit plus déposé !
Vous ne voulez pas l’entendre, mais le Parlement a considéré que, faute d’une solution de substitution, la suppression du dispositif ne mènera à rien.
J’insiste encore sur un point. Je ne nie pas que les sociétés de HLM qui bénéficient d’une trésorerie pourront la mobiliser au départ pour réaliser une opération en attendant de profiter du crédit d’impôt. Mais, comme l’a remarqué M. Carrez, certaines ne disposent d’aucune trésorerie en amont.
À Fort-de-France, le quartier des terres Sainville a besoin de centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – ou de logements qui seront extrêmement coûteux à réaliser ou à réhabiliter, pour accueillir des personnes totalement défavorisées, des errants des rues. Il y en a aussi en outre-mer. Comment pourrait-on réunir ces sommes ?
Si vous ne voulez pas aider la politique du logement social, dites-nous clairement que vous voulez l’amputer de 200 millions d’euros. Nous en prendrons acte. Le peuple jugera.
Concernant la réhabilitation du patrimoine HLM, j’ai déposé un autre amendement, bkno ek1562, qui sera appelé dans un instant. Il importe de ne pas oublier le secteur privé, qui a besoin de montages spécifiques pour accompagner la restauration du patrimoine ancien.
La ministre des outre-mer a annoncé que vous alliez confier à l’agence nationale de l’habitat – ANAH –, qui s’occupe de la réhabilitation pour les propriétaires bailleurs, la responsabilité de la réhabilitation pour les propriétaires occupants. Je crois qu’il existe un dispositif hors ANAH et hors aide à l’amélioration de l’habitat – AAH – pour permettre la rénovation de l’habitat ancien. Nous ne pouvons pas laisser les quartiers ou les cœurs de ville des départements d’outre-mer dans le délabrement au seul nom d’une logique budgétaire de restriction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’avantage de nos discussions dans l’hémicycle est qu’elles nous permettent de prendre conscience de l’importance de certains sujets. Je soutiens l’amendement, parce que je pense qu’il faut du temps,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et de la visibilité pour ce type d’investissement et qu’on ne peut pas confondre le crédit d’impôt pour les particuliers et pour les entreprises. De grâce, laissons aux régimes la possibilité de trouver leur stabilité !
On sait très bien qu’il faut beaucoup de temps pour réaliser une opération immobilière. Des délais sont nécessaires pour obtenir un permis. Il y a des recours. On doit avoir de la visibilité. Une dépense de 200 millions n’est pas neutre. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cette discussion qui enrichit notre réflexion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : 95 % des infrastructures de la collectivité de Saint-Martin ont été touchées par le passage du cyclone Irma. Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ne font malheureusement pas exception à la règle. L’amendement vise à rendre les travaux de réhabilitation, de démolition et de reconstruction concernant ces bâtiments éligibles à la déduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 217 duodecies du code général des impôts.