Projet de loi de finances pour 2019 : Article 13 (suite)
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek252 et 1340.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je prendrai la parole sur cet amendement, car il est important. Vous avez dit, monsieur le ministre de l’économie et des finances, qu’il s’agissait d’une transposition ferme de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, dite directive ATAD ; mais ne s’agit-il pas d’une surtransposition ? Au demeurant, cette transposition ferme conduit à durcir certaines règles ou à limiter certaines souplesses. Le texte qui nous est proposé comporte une restriction relativement importante à la clause de sauvegarde, puisque la déductibilité des charges financières serait réduite à 75 % de ces charges. Cette prise de position conduit-elle à s’écarter du texte de la directive ? Si tel est le cas, mon amendement aurait tout son sens. En effet, il me paraît important que nous nous alignions sur la directive, sans aller au-delà. Ce matin, la question a été posée plusieurs fois, notamment par Nicolas Forissier : l’article 13 procède-t-il, oui ou non, à une surtransposition de la directive ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1340.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout d’abord, le droit prévu par le texte du Gouvernement est plus favorable que le droit préexistant. Ensuite, la directive autorise des possibilités différentes, mais le choix du Gouvernement est particulièrement généreux. S’agissant de votre proposition, sachez que j’ai prévu un amendement relatif à la clause de sauvegarde en cas de sous-capitalisation. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Un sous-amendement de M. Giraud – par définition excellent ! – permet de déplafonner les déductions pour éviter que la clause de sauvegarde ne soit appliquée de manière trop stricte, ce qui répond clairement à votre question. Je maintiens qu’il s’agit d’une transposition ferme, mais non d’une surtransposition au sens d’une transposition excessive qui risquerait de mettre en cause la compétitivité de nos entreprises. Je propose donc le retrait de l’amendement. Quant à la clause de sauvegarde, élément de durcissement du texte, elle est encadrée par le sous-amendement du rapporteur général.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1344, 253 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek253 et 254 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendus également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La directive ATAD s’inspire des travaux de BEPS – érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – menés dans le cadre de l’OCDE, et de son action 4 qui préconise d’exclure le secteur financier du champ de la directive. Mon amendement a pour objet de préciser si le secteur financier est ou non inclus dans la disposition proposée. S’il y est inclus, je propose de l’exclure ; s’il en est explicitement exclu, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Je pense en plus que votre amendement conduit à l’inverse du but recherché.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Monsieur de Courson, il n’y a aucune raison d’exclure le secteur financier, déjà soumis à la règle du rabot, du champ d’application de la mesure. Si on veut que le dispositif soit efficace, il faut le maintenir. Je propose le retrait de l’amendement par souci d’efficacité du dispositif.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour une fois, je suis d’accord avec le ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais monsieur le ministre, ce n’est pas ce que préconise l’OCDE dans le cadre de BEPS ! Voici ce qui est indiqué à propos du secteur financier : « Si aucun risque significatif n’est identifié, le pays ne sera pas tenu d’adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé. » Vous dites ne pas surtransposer la directive, mais pourquoi inclure dans la disposition le secteur financier, qui pose des problèmes très particuliers en matière de sous-capitalisation et de surcapitalisation ? Les mesures prévues ne s’appliquent pas du tout au cas du secteur financier, et en particulier bancaire – qui inclut banques et assurances. Le rapporteur général dit que le secteur financier est bien inclus ; je vous réponds que c’est une erreur de l’inclure. En effet, on prend cette mesure pour faire face aux problèmes de sous-capitalisation et éviter l’optimisation ; mais les banques sont encadrées par les directives Solvabilité I et Solvabilité II. Alors quel est l’intérêt d’inclure le secteur financier dans le champ de cet article ? Si mon amendement est mal rédigé, on peut le réécrire, mais sur le principe, BEPS déconseille d’inclure le secteur financier ; vous, vous le proposez. C’est bien une surtransposition !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je maintiens ma position. Je pense que les banques ne seront pas concernées par ATAD, mais cela ne pose aucun problème de les y inclure. Vu qu’elles étaient concernées par la règle du rabot, pourquoi les retirer d’ATAD ? Par ailleurs, BEPS ne recommande pas de sortir le secteur financier du champ d’application de la mesure, se limitant à dire que c’est possible. Pour ma part, je préfère qu’il y soit inclus ; c’est une garantie et une sécurité supplémentaires, qui ne comportent pas de risques importants ni de pénalités pour le secteur financier.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek248 et 1330.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1337, 1473 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1337 et 1473 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1473.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est aussi défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2426.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est important.
M. Bruno Le Maire : Tout est important !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On nous dit qu’il n’y a pas de surtransposition, mais voici un cas qui en relève. Les nouvelles règles prévues en matière de déduction des intérêts, résultant de la transposition de la directive ATAD, vont bien au-delà des dispositions prévues par cette dernière. En effet, les règles prévues maintiennent une limitation des intérêts en fonction du niveau des prêts par des entreprises liées, par rapport au montant des fonds propres. Si l’encadrement plus ferme des sociétés sous-capitalisées peut être légitime pour lutter contre certains abus, le projet de loi va toutefois pénaliser sévèrement les entreprises. En effet, il aboutit à une non-déductibilité des charges financières afférentes à la dette bancaire, alors que celle-ci n’est pas l’objet des schémas d’optimisation visés ; il aboutit également à un effet de seuil extrêmement néfaste et sans logique économique puisqu’un dépassement de 1 euro aboutit à une non-déductibilité des intérêts très substantielle. Il n’y a donc même pas un système de sifflet ! En limitant la mesure de sous-capitalisation aux charges financières afférentes à des prêts avec des entreprises liées, comme c’est le cas dans le dispositif actuel, l’amendement permet de cibler davantage les abus et de limiter l’effet de seuil.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour apprécier la sous-capitalisation, l’article 13 retient bien les seuls intérêts servis ou versés par des entreprises liées, et non les autres dettes éventuelles. Cette précaution devrait vous satisfaire, dans la mesure où elle évite de pénaliser excessivement certaines sociétés. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je propose le retrait. Autant j’assume totalement de laisser le secteur financier dans le champ d’application de la transposition de la directive ATAD, autant il existe bien un problème d’effet de seuil sur lequel je propose à Charles de Courson de travailler entre les deux lectures pour améliorer le dispositif. La difficulté, bien réelle, n’a pas échappé à sa sagacité.
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui. J’aimerais que vous me transmettiez le projet d’amendement censé résoudre ce problème.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek249, 1334, 1474 et 2358, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek249, 1334 et 1474 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de cet amendement pour poser deux questions. Monsieur le ministre, ce matin, vous avez dit que la France ne voulait pas attendre l’échéance de 2024 pour transposer la directive, préférant le faire dès maintenant ; les autres pays européens ont-ils entamé une procédure identique et se dirigent-ils également vers une transposition de la directive, ou bien attendent-ils 2024 ?
Deuxième question : je crois me rappeler que l’Allemagne avait mis en place un dispositif de limitation de déductibilité des charges financières, mais qu’elle est revenue en arrière.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on savoir pourquoi ?
Ce peut être intéressant de faire un état des lieux et d’établir un diagnostic sur ce qui s’est passé dans un pays proche.
je conclurai par une remarque : il faut être vigilant pour que nos entreprises restent compétitives, et je sais que le sujet vous est cher, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1334.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1474.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on compare ce qu’ont fait les Allemands à ce que le Gouvernement nous propose, ils apparaissent beaucoup plus libéraux que nous, puisqu’ils appliquent la règle générale des 75 % mais pas plus, alors qu’il nous est proposé d’aller encore au-delà. Tout le monde sait que les entreprises allemandes sont mieux capitalisées que les françaises : ce nouveau dispositif s’appliquera donc au détriment des nôtres. Pourquoi, monsieur le ministre, surtransposez-vous plus durement qu’en Allemagne ? Je me pose d’autant plus la question que je vous rappelle que cela fait des années que nos deux pays essayent de coordonner le régime de l’impôt sur les sociétés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2358.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les trois amendements identiques qui précèdent proposent de transposer la clause de sauvegarde applicable en droit commun aux hypothèses de sous-capitalisation, clause qui repose sur un ratio entre les fonds propres et le total des actifs. Or je doute que ce soit pertinent puisque le dispositif de sous-capitalisation s’applique si les intérêts dus par l’entreprise excèdent une fois et demi ses fonds propres, sachant qu’il y a tout de même beaucoup de chance pour que ce ratio soit assez faible étant donné que les fonds propres ne sont pas très élevés dans ce cas de figure.
L’amendement de la commission, auquel vous vous êtes ralliés pour la plupart d’entre vous, propose un ratio d’endettement correspondant au rapport entre les dettes et les fonds propres, et s’appliquerait donc peu ou prou l’actuelle clause de sauvegarde en cas de sous-capitalisation au sens du III de l’article 212 du code général des impôts. Je pense que ce type de clause a le plus de chance de pouvoir s’appliquer. J’invite donc mes collègues à retirer les amendements bknos ek249, 1334 et 1474 au profit de l’amendement bkno ek2358 de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur général.
Pour répondre aux questions de Mme Louwagie, je tiens tout d’abord à préciser que les autres grands pays européens sont eux aussi en cours de transposition ou, pour la plupart, l’ont déjà menée à bien, sachant que c’est nous qui avions demandé un report jusqu’en 2024.
Vous avez raison, madame Louwagie, je pense que nous partageons le même attachement à la compétitivité de nos entreprises, mais il ne faut pas occulter le fait que la fraude fiscale est devenue un sujet politique majeur pour tous les pays européens. Je vous annonce qu’à la demande du ministre des finances allemand, le vice-chancelier Olaf Scholz, le Gouvernement va placer la question de la lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale dans le cadre de BEPS en priorité au G7 finances français. Les Allemands sont en effet en train de réaliser que la fraude fiscale et les contournements fiscaux sont devenus des problèmes absolument majeurs. Inutile de vous dire que ce qui a été révélé tout récemment concernant les banques allemandes n’a fait qu’exacerber la sensibilité sur le sujet Outre-Rhin. Nous ferons donc, France et Allemagne, de cette lutte contre l’évasion fiscale et du renforcement de BEPS un des thèmes politiques majeurs du G7 finances français. Je rappelle que, dans le cadre de l’OCDE, la France est leader sur BEPS, et je pense que c’est une fierté pour notre pays que de développer ces débats. Cela explique, je le redis, que la transposition soit ferme. Mais ce n’est pas une transposition car elle ne doit pas affecter la compétitivité des entreprises françaises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2011, observant que si la déductibilité des frais financiers était totale dans le régime français, elle était en revanche limitée ailleurs, entre autres en Allemagne – calculée en l’occurrence à l’époque par rapport à l’EBITDA, le résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement –, on s’était rendu compte que si une entreprise américaine voulait à moindre frais fiscaux acheter une entreprise en Allemagne, elle passait par sa filiale française qu’elle faisait emprunter à sa place, ce qui lui permettait de déduire totalement les intérêts, et ce même si ladite filiale n’était pas du tout décisionnaire dans cette acquisition. J’avais à l’époque été conduit à introduire un dispositif visant à lutter contre la sous-capitalisation parce que, dans le cas de figure que j’ai cité, la filiale servant de support avait très peu de fonds propres et se retrouvait avec une énorme dette.
Il faut bien voir, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le ministre, que ce genre de phénomène est lié au manque d’harmonisation fiscale : il y a encore beaucoup de progrès à faire s’agissant des dispositifs nationaux en matière d’impôt sur les sociétés. Je souscris complètement à l’amendement du rapporteur général. Il me rappelle d’ailleurs des souvenirs parce que, si je comprends bien, on accepterait la clause de sauvegarde, soit une déductibilité totale, dès lors que serait constaté que le ratio endettement sur fonds propres de la société n’est pas supérieur à celui du groupe auquel elle appartient.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est bien ça.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est bien le cas, je soutiens le dispositif. Mais la déductibilité des frais financiers ne soulève pas seulement un problème budgétaire, mais aussi le sujet des problèmes sous-capitalisation, lesquels sont très complexes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme l’amendement bkno ek2358 permet d’appliquer la clause de sauvegarde dès lors que l’entreprise n’est pas sous-capitalisée par rapport à son groupe, alors que cette clause était de fait exclue dans le texte gouvernemental, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire aussi le mien, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ramadier, maintenez-vous l’amendement bkno ek1334 ?
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Non, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1845.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En soutenant cet amendement, je réitère ma question à laquelle M. le ministre va peut-être répondre. En effet, cet article institue deux catégories d’entreprises puisque, outre évidemment la nécessité de transposer et d’éviter l’évasion fiscale, il prévoit un second mécanisme de limitation de la déductibilité qui cible le cas des groupes financés en interne via des financements infragroupes, ce qui va bien au-delà du cadre posé par la directive. Ne s’agit-il donc pas, comme je le crois, d’une surtransposition, monsieur le ministre, et ce alors même que le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à lutter contre la transposition ? En tout cas j’aimerais que vous répondiez à ma question parce que la France serait alors le seul État en Europe a ajouté un tel mécanisme de limitation, qui aurait de surcroît pour conséquence immédiate l’exclusion du dispositif de groupes qui disposent d’une ou plusieurs filiales sur notre territoire mais dont le siège social est situé hors de France – et on sait bien que c’est souvent le cas. Il y aura une discrimination entre les groupes selon que le financement des filiales est géré depuis la France ou hors la France. C’est totalement contraire à l’esprit de la directive, et ce ne sera appliqué par aucun autre État membre. C’est pourquoi mon amendement propose de supprimer les alinéas 74 à 82 de l’article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Vous proposez, monsieur Forissier, de supprimer tout dispositif anti-abus et donc toute mesure concernant les groupes sous-capitalisés. Je comprends parfaitement votre volonté d’éviter une transposition trop dure, mais je maintiens qu’il faut éviter les risques d’abus. Je pense que vous avez dû déposer l’amendement avant la correction apportée par l’amendement du rapporteur général.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est vrai.
M. Bruno Le Maire : Il me semble que celle-ci répond à votre question.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Forissier ?…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1846.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est de précision, monsieur le président.