Projet de loi de finances pour 2019 : Article 15

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 15

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek753, 1144, 1325, 1616, 2103 et 2295.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La volonté du Gouvernement est ici d’accentuer l’effort contributif des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, au titre du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, cela, à lire l’exposé des motifs de l’article, « afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019 […] ». Le dispositif envisagé a pour seul but de donner l’illusion, fin 2019, que le déficit public sera en fait inférieur à ce qu’il serait réellement.
Pourquoi devez-vous procéder ainsi ? Parce que vous n’aurez pas pu ou su réaliser de réelles économies de dépenses publiques en 2018.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ben voyons !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On comprend bien que vous invoquiez le « double CICE » pour justifier qu’on demande cet effort particulier aux entreprises mais il y a 10361une certaine incohérence, vous en conviendrez, à baisser l’impôt sur les sociétés d’un côté, et à augmenter l’effort contributif de l’autre.
Enfin, nous souhaitons savoir – les entreprises également – si vous allez pérenniser cette mesure au-delà de 2019. L’amendement vise donc à supprimer l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1616.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore qu’il ne s’agisse que d’une mesure de trésorerie. Or vous allez la pérenniser. En outre, encore une fois, la contemporanéité des mesures prises concernant l’impôt sur les sociétés – équivalent de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – pose problème.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2103 est-il défendu ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 15 pose un vrai problème, monsieur le ministre. On ne peut pas, d’un côté, diminuer l’impôt sur les sociétés de 2,4 milliards d’euros en en ramenant le taux à 31 % et, de l’autre, augmenter les recettes de 1,5 milliard d’euros grâce à la mesure ici prévue et de 1 milliard d’euros grâce à une taxation du gazole. On allège donc la fiscalité des entreprises de 2,4 milliards d’euros mais, dans le même temps, on l’aggrave de 2,5 milliards d’euros. Vous avouerez qu’en matière de lisibilité de la politique fiscale, c’est assez étonnant.
Ensuite, l’étude d’impact précise que « l’objectif de réduction des déficits publics conduit à demander un effort supplémentaire exceptionnel aux entreprises ». Donc on baisse l’impôt sur les sociétés tout en leur demandant un effort exceptionnel… On ne comprend pas très bien la logique d’un tel procédé. Voilà qui m’amène à vous interroger sur le caractère exceptionnel du dispositif envisagé car selon l’évaluation des incidences budgétaires de l’article 15, les recettes fiscales augmenteraient de 1,5 milliard d’euros en 2019 et diminueraient de 1,5 milliard d’euros en 2020. La mesure apparaît donc bien exceptionnelle, ce que souligne d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques en considérant qu’elle ne doit pas être considérée comme structurelle.
Vous avez annoncé en commission, monsieur le ministre, que vous déposeriez un amendement pour rendre le dispositif pérenne – ce qui est un aveu et complètement contraire à l’article tel qu’il est rédigé. Pouvez-vous par conséquent éclairer la représentation nationale ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est défavorable. Même en pérennisant le dispositif, il reste exceptionnel…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …puisque, du fait de son caractère récurrent, il ne concerne que les comptes de 2019.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En somme, il s’agit d’une pérennisation exceptionnelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Mme Dalloz a parfaitement dit les choses même si nous n’en tirons pas les mêmes conclusions. Au fond, le cinquième acompte d’impôt sur le revenu, c’est le prélèvement à la source pour les grandes entreprises qui font plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Autrement dit, on contemporéanise le versement par rapport aux bénéfices réalisés par les entreprises.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc pas d’année blanche !

M. Bruno Le Maire : L’année blanche, c’est la transformation du CICE en allègement de charges,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Bruno Le Maire : …transformation grâce à laquelle elles disposeront de 20 milliards d’euros supplémentaires de trésorerie. Chacun y trouve donc son compte, les entreprises comme les ménages.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mieux qu’une année blanche, ce sera une année dorée.

M. Bruno Le Maire : Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés passera de 80 % à 95 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; de 90 % à 98 % pour celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 5 milliards d’euros ; enfin, il sera maintenu à 98 % pour les entreprises réalisant plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Le point capital à retenir est que nous n’avons pas modifié le champ d’application du versement de ce cinquième acompte, puisque seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, à savoir les grandes entreprises. À des fins d’amélioration du rendement fiscal, on m’avait proposé d’élargir ce versement à des entreprises plus modestes, y compris aux PME. Je m’y suis opposé et je continue de m’y opposer. Seul le taux est modifié et aucune charge administrative ne s’ajoute pour les entreprises puisque, j’y insiste, la mesure envisagée ne touche que des entreprises déjà concernées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek2414.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de pérenniser les modifications apportées par l’article 15 au calcul du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il s’agit par ailleurs d’assouplir les conditions de déclenchement des pénalités en cas d’insuffisance de versement du dernier acompte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement relevant de la seconde partie du PLF, je ne comprends pas qu’il ait été déclaré recevable au titre de la première…