Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2004.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Précision technique et correction d’une erreur de référence.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek511, 524, 890, 460 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous abordons la question du financement des entreprises, que la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a remis en cause. Il existait auparavant plusieurs dispositifs, notamment l’ISF-PME qui constituait une sorte de canal permettant de redistribuer une partie de la défiscalisation des contribuables redevables de l’ISF vers les PME en amorçage et développement.
Ce dispositif était extrêmement utile. Le montant collecté atteignait 800 millions en direct et 450 millions en intermédié, soit un total de 1,2 milliard. Si l’on y ajoutait les quelque 250 millions collectés au titre de l’IR-PME, on approchait un montant de 1,5 milliard, pour le financement des entreprises, ce qui est extrêmement important.
Lors du dernier débat budgétaire, le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre la proposition de créer un IFI-PME – impôt sur la fortune immobilière-PME –, sur laquelle je reviendrai à la faveur d’un autre amendement. Quoi qu’il en soit, il manque aujourd’hui un canal de financement. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, disposez-vous à ce jour d’informations sur l’évolution de la collecte jadis réalisée par l’ISF-PME ?
Mon amendement vise à renforcer la mesure proposée en échange de la suppression de l’ISF-PME, à savoir l’IR-PME, qui permet une déduction non sur l’ISF mais sur l’IR – impôt sur le revenu. C’est ce qu’on a appelé le dispositif Madelin, qui a été retravaillé ces dernières années par M. de Courson ici présent, ainsi que M. Carrez et moi-même.
Nous savons que la Commission de Bruxelles s’est penchée sur l’IR-PME renforcé aussitôt après son adoption dans la dernière loi de finances. N’ayant pas reçu sa réponse, nous sommes toujours dans l’attente et les investisseurs ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. J’insiste sur l’importance de maintenir, voire de renforcer l’IR-PME si l’on veut un canal pour diriger l’épargne défiscalisée vers les entreprises.
Après la suppression de l’ISF, le Gouvernement nous avait assuré que cela se ferait naturellement. Je n’en suis pas persuadé : il me semble que les contribuables qui ont bénéficié de la suppression de l’ISF se sont davantage dirigés vers le CAC 40.

M. le président (Renaissance) : Et l’amendement bkno ek524, monsieur Forissier ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Techniquement, cet amendement va dans le même sens que le précédent mais il vise à modifier, outre les pourcentages, les montants considérés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Mêmes causes, mêmes effets, mêmes arguments. L’amendement est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne m’exprimerai qu’une fois sur le sujet. Le dispositif de l’IR-PME a dû faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, à laquelle le dispositif initial n’avait pas été signalé. Nous sommes par conséquent dans l’attente.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, comme sur toute proposition qui nous obligerait à repartir de zéro, démarche que la Commission de Bruxelles regarderait d’un très mauvais œil. Il faut avant tout stabiliser juridiquement la situation du Madelin vis-à-vis d’elle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Il a indiqué clairement que, l’an prochain, il maintiendrait auprès de la Commission européenne la demande d’élever la déduction au titre de l’IR-PME de 18 % à 25 % des versements effectués. Il attend sa réponse sur ce point. Ce dossier est donc géré pour un an.
Je rappelle toutefois que la réforme de la fiscalité du capital a visé à diminuer la pression qui s’exerce sur celui-ci. Ainsi, même si nous ne soutenons pas les amendements, nous cherchons à favoriser l’investissement et à orienter l’épargne vers les entreprises.
Enfin, nous ne disposons à ce stade d’aucune indication tendant à prouver que les sommes investies dans les PME diminueraient.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut rappeler le contexte. M. Forissier a pointé la difficulté que la suppression de la niche fiscale ISF-PME a causée en matière de financement des PME. C’est un phénomène naturel, que nous avions à l’esprit l’an dernier quand nous avons remplacé l’ISF par l’IFI. Nous savions que la suppression de la niche allait poser problème.
C’est d’ailleurs assez baroque : lorsqu’on supprime un impôt, et donc les niches qui vont avec, certains regrettent que la disparition de ces niches ait un effet contre-productif ! On entend le même raisonnement pour les dons aux associations : certains se plaignent que les dons diminuent parce qu’on ne peut plus les déduire de l’ISF, qui n’existe plus ! Je précise d’ailleurs que cette possibilité s’est reportée sur l’IFI. Mais bref : on tue le chien, et on se plaint de la disparition de la niche !
Le rapporteur général l’a indiqué : il serait très compliqué de modifier le tuilage du Madelin que nous avions commencé l’an dernier. Nous devons le maintenir si nous voulons qu’il voie le jour. C’est long, trop long, j’en conviens, mais à présent que nous nous sommes engagés dans cette direction, il faut que le dispositif aboutisse avec le taux proposé. Ne prenons surtout pas le risque de proposer une nouvelle modification, ce qui nous ferait perdre encore des mois et nous décrédibiliserait aux yeux de Bruxelles. Je rejoins donc la position du rapporteur général.
Il importe de ne plus bouger et de réexpliquer aux épargnants que l’avenir, c’est la performance des produits financiers dans lesquels ils vont placer leur argent, pas les niches fiscales à l’entrée. On doit arrêter d’épargner pour obtenir de la défiscalisation : on doit épargner pour avoir de la performance financière.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis un peu étonnée par l’amendement de nos collègues du groupe Les Républicains car, sauf erreur de ma part, leur programme prévoyait la suppression totale de l’ISF. Qui dit suppression totale de l’ISF dit disparition de toutes les niches qui lui sont associées, y compris du dispositif ISF-PME.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne parle pas de l’ISF mais de l’IR !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je parle de l’ISF, monsieur Woerth, et vous êtes vous-même intervenu sur l’ISF-PME.
Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre point de vue. L’an dernier, au cours de la même discussion, nous avions fait observer qu’en cas de suppression d’un impôt, à défaut d’un dispositif permettant le fléchage de l’épargne libérée, celle-ci se dirige essentiellement vers les titres les moins risqués. De fait, on sait très bien que l’épargne s’oriente difficilement vers les PME, lesquelles sont le fruit d’une prise de risque, notamment individuelle.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ça ne ruisselle pas…

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous allez donc soutenir l’amendement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie s’élèvent à 1,8 milliard, que l’on investisse dans des obligations assimilables du Trésor ou dans des PME – autrement dit pour des prises de risque diamétralement opposées. Il y a tout de même de quoi réfléchir à une allocation différente, au sein de la même enveloppe !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la question des taux. L’année dernière, lorsque le Gouvernement et la majorité ont fait passer le taux de l’IR-PME de 18 à 25 %, ils ont présenté cette mesure comme étant destinée à favoriser le fléchage de l’épargne vers les entreprises. Je me souviens très bien avoir indiqué que c’était une erreur parce qu’en augmentant le taux tout en laissant le plafond inchangé, vous réduisiez l’assiette de l’épargne fléchée vers les entreprises. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on est arrivé à cette situation. Pour remédier à cette difficulté, il faut engager une vraie réflexion sur ces dispositifs et prendre en compte l’ensemble des conséquences qu’ils emportent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les craintes qu’on peut nourrir concernant l’avis de la Commission européenne. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Forissier, maintenez-vous vos amendements ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oui, monsieur le président. Quitte à avoir une discussion avec la Commission de Bruxelles, allons-y pour 30 % ! De toute façon, la mesure est suspendue. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais bien que le Gouvernement nous réponde et conduise une étude, même provisoire – tous les résultats ne seront pas disponibles tout de suite – sur la réalité de la collecte.
Enfin, madame Rabault, oui, nous avons évidemment prôné la suppression totale de l’ISF, et je regrette pour ma part la création de l’IFI. Je propose d’ailleurs avec mes collègues un amendement sur l’IFI-PME, qui offrirait un outil de défiscalisation. Je pense qu’il est extrêmement important d’avoir des canaux de circulation de l’épargne. Si nous avions été au pouvoir et supprimé l’ISF totalement, nous aurions évidemment mis en place des mesures compensatoires – Éric Woerth l’a souvent dit – pour conserver ces canaux.
Le problème de fond, vous l’avez dit, chère Valérie Rabault, tient au fait que les PME, les entreprises en amorçage, éprouvent une vraie difficulté à se financer. Or, d’un autre côté, les gens qui payaient l’ISF auparavant ont récupéré beaucoup d’argent qu’ils ont investi dans le CAC40. Il y a là un vrai problème, et il faut apporter des réponses. Je maintiens donc ces amendements. Je pense que nous allons avoir de très mauvaises surprises en matière de collecte et de financement des entreprises. Alors s’il est possible d’améliorer la fluidité des flux financiers de l’assurance-vie vers les PME, c’est très bien, mais conduisons alors la réforme à son terme et engageons une réflexion d’ensemble ; pour l’instant, ce n’est pas fait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1916 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je reviens avec cet amendement sur un sujet que ceux qui suivent depuis quelques mois les débats sur le financement de l’économie et sur le projet de loi PACTE m’ont déjà entendu présenter. Il s’agit du soutien à l’investissement des business angels dans les PME et start-up. Cet amendement vise à ce que, quand ils se réunissent, ils puissent placer les titres dans lesquels ils investissent, notamment via des SEP – sociétés en participation –, dans les PEA-PME.
C’est une question complexe. Pour les entrepreneurs, ce serait une très bonne chose d’avoir un seul interlocuteur juridique, qui pourrait être cette société en participation. Mais aujourd’hui, les investisseurs sont pénalisés fiscalement s’ils opèrent ce choix.
Je tiens à rappeler deux faits à l’attention de mes chers collègues. Premièrement, la hausse du financement en fonds propres des start-up et des PME, au bk1er eksemestre 2018, s’est élevée à 66 %, ce qui devrait nous amener à constater que la réforme fiscale n’a pas eu que des effets négatifs, loin de là. Deuxièmement, les opérations de financement en fonds propres des entreprises françaises ont atteint un niveau record en 2017, et se maintiennent au même niveau, selon France Invest, au bk1er eksemestre 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crois que Mme de Montchalin a tout à fait raison de reposer cette question, car elle n’arrive pas à avoir de réponse. Quand on n’a pas de réponse, on continue à poser la question ! C’est une vertu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça s’appelle la persévérance.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ça s’appelle perseverare, et ce n’est pas diabolicum, pour une fois. (Sourires.)
L’amendement, tel qu’il est rédigé, susciterait un effet d’aubaine sur l’année en cours, mais là n’est pas l’essentiel. Ce qu’il faut, c’est que d’ici l’examen de la deuxième partie du PLF, nous puissions avoir une réponse précise sur ce sujet. Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous partageons la volonté de Mme la députée de favoriser ce type d’investissements. Toutefois, et c’est ce qui va m’amener à vous suggérer un retrait de l’amendement, quitte à réfléchir à l’amélioration des dispositifs existants, les SEP n’ont ni capital, ni personnalité morale. Elles ont été bénéficiaires de certaines mesures, tel le dispositif Girardin, dont une évaluation a montré qu’il donnait lieu à des abus. C’est une forme juridique de sociétés qui ne convient pas à une niche fiscale. Pour ces raisons, nous pensons que ce n’est pas le meilleur véhicule. Et je ne reviens pas sur le contexte de la notification de la réduction d’impôt Madelin à la Commission européenne.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est sans lien avec ce sujet !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’est pas souhaitable d’encourager des formes d’investissement non compatibles avec la nécessaire traçabilité des investissements financiers.

M. le président (Renaissance) : Madame de Montchalin, retirez-vous votre amendement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Churchill disait : « Le succès n’est pas final, l’échec n’est pas fatal : c’est le courage de continuer qui compte ». Je continuerai donc à vous parler de ce sujet autant de fois qu’il sera nécessaire. Je retire l’amendement.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je le reprends.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’échec n’étant pas fatal, je vais essayer de faire passer cet amendement ! J’ai bien entendu les propos de M. Saint-Martin. Évidemment qu’il faut placer son argent pour le rendement et pas pour la défiscalisation, mais on ne peut pas dire non plus que moins il y a d’aides fiscales, mieux on se porte ! La vérité de l’épargne, ce n’est pas tout à fait cela : l’épargne est largement contingentée, canalisée par les mécanismes fiscaux. Sinon, elle va vers ce qu’il y a de plus certain, dont le rendement est le plus sûr, c’est-à-dire l’assurance-vie – qui occupe, en France, une place gigantesque –, la dette souveraine et, de manière plus marginale, les entreprises cotées. Elle ne se dirige pas vers ce qui est dangereux.
Cet amendement a pour objet d’instituer un dispositif IR-jeunes pousses, afin de favoriser l’investissement dans de petites entreprises. Il s’inspire de ce qui existe en Angleterre. C’est un support fiscal très efficace. Je propose de porter à 50 %, au lieu de 18 %, le taux de réduction du dispositif Madelin lorsque l’investissement porte sur des entreprises de moins de trois ans. C’est très incitatif. Bien sûr, cela a un coût, mais il ne faut pas seulement raisonner en termes de coût, mais plus globalement en bilan coût-opportunité. Or, je pense que c’est une véritable opportunité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je reviens sur le sujet qui a été évoqué précédemment. Qui étaient les grands bénéficiaires du Madelin, c’est-à-dire de l’IR-PME ? C’étaient les anges non pas du paradis, mais les business angels, qui voyaient là une manière d’être accompagnés dans leur investissement au capital des entreprises.
Ce que nous avons proposé aux investisseurs, plutôt qu’une incitation à l’entrée, dont notre collègue Saint-Martin dénonçait certains des effets pervers, c’est une incitation à la sortie. Ainsi, le projet de loi PACTE contient de nouvelles dispositions qui encouragent le PEA-PME : la fongibilité et le relèvement des plafonds, l’élargissement de l’éligibilité du PEA-PME à de nouveaux instruments, comme les obligations convertibles ou les titres de participation, et un ensemble de mesures, proposées par des collègues sur tous les bancs, qui permettront de conférer plus de souplesse à cet instrument.
D’ailleurs, les business angels ne s’y sont pas trompés et ont accepté l’idée que désormais le PEA-PME pouvait devenir le véhicule privilégié de l’investissement dans les PME. Sauf que les business angels investissent souvent par le biais de sociétés en participation. Soit nous leur permettons d’investir dans le PEA-PME via ces SEP, ce que nous n’avons pas pu introduire dans le projet de loi PACTE – un travail est en cours, mais des obstacles demeurent semble-t-il. Soit nous leur permettons de bénéficier encore un petit peu du Madelin, via les sociétés en participation. En tout état de cause, il faut trouver une solution pour les business angels, qui ont compris la logique de notre politique mais qui attendent que nous débloquions la situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Deux remarques. Premièrement, madame de Montchalin, il ne faut pas trop s’emballer sur les bons chiffres de la collecte que vous citiez tout à l’heure. Il y a quand même une part conjoncturelle derrière tout cela : 2017 et le début de 2018 étaient des périodes porteuses, mais cela risque d’être plus difficile maintenant.
Deuxièmement, je suis d’accord pour favoriser l’investissement des business angels, et je pense d’ailleurs que nous sommes nombreux sur ces bancs à continuer à travailler pour disposer enfin – en menant la logique à son terme – d’un ensemble de dispositifs vraiment lisibles et efficaces. Je voudrais toutefois appeler l’attention de nos collègues et du Gouvernement sur le fait qu’il va falloir mener quelques comparaisons internationales. Quand on regarde, toutes choses égales par ailleurs, le nombre de business angels en France par rapport à l’Angleterre et plus encore par rapport aux États-Unis, on se rend compte que le système ne fonctionne pas. Dans notre pays, il n’y a pas de réelle incitation. Je le dis pour contribuer au débat et pour insister sur le fait que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet de loi PACTE avait été conçu, à l’origine, si j’ai bien compris, pour essayer de canaliser, de maîtriser, de rendre plus cohérents les dispositifs d’accès au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et de les accompagner tout au long de leur développement. Je peux me tromper, mais j’ai eu le sentiment que le texte passait complètement à côté de cela. Peut-être est-ce parce qu’il n’y avait aucun besoin ? C’est souvent ce qu’on dit ici, mais je crois au contraire qu’il y a de vrais besoins. Le projet de loi PACTE n’y répond pas. Il traite de beaucoup d’autres sujets, de toute nature, mais on ne peut pas dire qu’il opère un quelconque progrès dans le financement des entreprises. C’est pourquoi d’ailleurs nous défendons un certain nombre d’amendements en ce sens, qui compléteront le projet de loi PACTE.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1007, madame Tuffnell ?

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek329 et 568.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1259, 1632 et 2108.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1259.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président Woerth, vous vous êtes offert un petit débat sur le dispositif Madelin et l’impôt sur le revenu, donc permettez-nous d’en avoir un sur d’autres impôts.
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, ou flat tax. Car, à l’écoute des débats que nous avons depuis plusieurs heures, le bilan est frappant : vous avez supprimé l’ISF et la taxe sur les dividendes, vous avez baissé l’impôt sur les sociétés, ce qui profitera essentiellement aux grandes entreprises, vous avez proposé d’élargir des niches fiscales, comme celles attachées à la cession de plus-values ou même aux brevets, et vous avez évoqué le pacte Dutreil. Tous les impôts sur le capital et le patrimoine sont allégés, supprimés ou divisés ! C’est incroyable !
Mais avec une telle logique, avec la politique que vous menez, comment allons-nous financer les politiques publiques ? Comment l’État va-t-il, concrètement, se financer ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avec de l’emploi, de la vraie richesse !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est incroyable ! Vous êtes en train de réduire le budget de l’État à la TVA et l’impôt sur le revenu. Mais le capital, les revenus financiers, les familles les plus fortunées ne contribueront plus à juste proportion de leur richesse ! Voilà le problème de fond qui se pose, et voilà pourquoi nous demandons la suppression du plafonnement de l’impôt sur les revenus du capital à 30 %, taux incroyable, alors qu’il y a là une réserve de milliards d’euros à récupérer. 10380Le plafonnement coûte un peu plus de 1 milliard d’euros au budget de l’État. Cela équivaut au financement de la demi-part des personnes âgées vivant seules ! C’est incroyable !

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comme le disait Bruno Le Maire tout à l’heure, nous avons un vrai problème de taux. Mais zéro plus zéro, c’est la tête à toto. Au final, il n’y aura plus rien pour financer l’État.

M. le président (Renaissance) : Cela valait le coup de dépasser le temps de parole ! (Sourires.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1632.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’an dernier, nous avons expliqué que la flat tax constituait un véritable bouclier pour le capital. Elle constitue une véritable atteinte à la progressivité, puisque pour les revenus du capital, il y a un plafond à 30 %.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Churchill Montchalin ! On n’entend qu’elle !
Elle est également très injuste, puisque les revenus du patrimoine mobilier représentent jusqu’à 53,3 % du revenu total des 0,1 % des ménages les plus aisés.
Tout cela était connu, mais le Gouvernement et la majorité faisaient un pari : celui de mettre de l’argent dans le capital – je reprends là les propos de Bruno Le Maire, qui s’est absenté – pour favoriser les investissements de demain, les emplois d’après-demain, etc. Il est temps de dresser un premier bilan de ce pari : qu’est-ce que cette mesure a favorisé ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La baisse du chômage !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, ça va ! Non, le chômage n’a pas baissé au premier semestre de cette année ; il stagne, le pouvoir d’achat et la consommation populaire baissent, et vous le savez très bien, Amélie de Montchalin. Toutes les études de l’INSEE le montrent.
Mais en revanche, il y a une explosion des dividendes, qui ont progressé de 26 % au premier trimestre de 2018.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et où vont-ils ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les dividendes distribués représentent 44 milliards d’euros ! Ce que nous avions dit l’an dernier se révèle juste : les études montrent que la part du revenu allant vers les dividendes a évidemment augmenté, phénomène que prédisait Gabriel Zucman dans un article.
Vous me direz que le dispositif coûtera moins cher à l’État, puisque il y a plus de dividendes : c’est vrai, le coût n’est pour l’instant que de 950 millions d’euros. Mais il faut regarder le second étage de la fusée : ces dividendes ont été pris sur d’autres revenus, versés en salaires ou en honoraires ! Or ces revenus sont imposés à plus de 30 %. Vous verrez que les transformer en revenus du capital avec un plafond d’imposition à 30 % coûtera en définitive beaucoup plus cher à l’État.
Ce que nous vous avons dit l’an dernier est en train de se vérifier. Votre flat tax est une machine à produire des dividendes, pas de l’investissement ! Les chiffres sont là ! Peut-être pourriez-vous enfin réfléchir et revenir sur cette décision non seulement injuste, puisqu’elle remet en question la progressivité de l’impôt, mais inefficace pour l’économie, puisqu’elle est une bonne affaire pour 1 % des Français et une très mauvaise pour tous les autres, donc pour la nation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2108.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un amendement identique. J’ai déjà expliqué tout à l’heure les effets de la flat tax, qui sont selon moi négatifs. J’ai bien peur que les études à venir montrent que ces milliards d’euros sont passés en distribution de dividendes et non en réinvestissement dans l’économie réelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable. Le cadre du financement des entreprises est favorable, puisque la fiscalité sur le capital a baissé, mesure cohérente...

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Colossale, plutôt !

Mme Agnès Pannier-Runacher : et qui bénéficie, de notre point de vue, aux PME. Il n’y a pas d’effet négatif constaté à ce jour, et les chiffres cités par Amélie de Montchalin me paraissent assez parlants. Nous en reparlerons l’année prochaine, mais une progression de 66 % n’est pas uniquement due à la conjoncture, me semble-t-il. Je retiens ce chiffre.
Par ailleurs, les dividendes distribués ont vocation à repartir dans le cycle productif et à être réinvestis, ils ne sont pas mis dans un matelas !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourtant, on n’en voit pas la couleur !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Et alléger la fiscalité sur les entreprises a pour objectif, cela a bien été résumé ici, de créer des emplois et des investissements.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On n’en voit pas plus la couleur !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Et le nombre d’emplois dans l’industrie manufacturière, qui progresse pour la première fois depuis des années ? Il me semble que, si, on en voit la couleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Venez dans le Nord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la secrétaire d’État, vous n’avez vraiment jamais dirigé une entreprise !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Elle en vient !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On se demande ! Parce que si vous aviez dirigé une entreprise, comme moi, vous sauriez que les dividendes sont versés après le bénéfice. Le bénéfice, on peut s’en servir pour investir, pour faire des réserves en vue de périodes plus difficiles, ou pour verser des dividendes.
Vous dites que les dividendes sont forcément réinjectés dans l’économie, mais non ! Les personnes qui les reçoivent ont déjà largement de quoi subvenir à leurs besoins, ils ne 10381vont pas consommer davantage. Si l’on augmente le revenu des personnes qui gagnent un ou deux SMIC et qui n’épargnent pas, ils vont consommer. Ils en ont besoin. Mais ceux qui reçoivent des dividendes les utilisent pour spéculer davantage, pour thésauriser davantage.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, pour investir.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la réalité ! Alors ne dites pas que les dividendes font de l’investissement ! Si vos mesures provoquaient une remontée flagrante de l’investissement, on pourrait vous suivre. Mais depuis trente ans, la part des bénéfices allouée aux dividendes n’a jamais cessé de croître. Jamais ! Et cette politique appliquée depuis trente ans, vous l’exacerbez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous savons que nous sommes en désaccord sur ce point, nous n’allons pas refaire le débat de l’an dernier. Mais, monsieur Coquerel, vous qui avez pourtant été chef d’entreprise, vous raisonnez constamment en circuit fermé. On a l’impression avec vous qu’il n’y a pas d’autre pays où investir. Vous ne semblez pas comprendre qu’il n’y a pas de frontière pour les capitaux, qu’ils circulent librement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec quels résultats pour l’économie réelle ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et vous raisonnez également en circuit fermé au niveau de l’entreprise. Vous partez du principe qu’un bénéfice net soit se distribue, en interne ou en capital, soit se met en réserve. C’est vrai, mais lorsqu’il est distribué en dividendes, les fonds peuvent être réinvestis ailleurs, dans une autre entreprise, dans une start-up, dans une filière complémentaire ! Ils peuvent servir à créer une entreprise ! Le dividende ne va pas forcément au fond d’une poche, cessez de réfléchir en circuit fermé !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2498 et 2444.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2498.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est M. Barrot qui est à l’initiative de cette proposition, je le laisse l’exposer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2444.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit de l’un des amendements adoptés par la commission qui tire toutes les conséquences du travail d’évaluation de l’efficacité de nos politiques publiques. Celui-ci traite du taux de distribution des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC. Dans un rapport de 2013, l’inspection générale des finances avait estimé que l’on pouvait augmenter la part de distribution qui permet à ces sociétés d’être exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Les SIIC sont des sociétés foncières exonérées d’IS à condition de distribuer leurs revenus locatifs et leurs revenus de plus-values. L’inspection générale des finances avait proposé de porter l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 %, ce qui a été fait, et de relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Ce taux a déjà été remonté il y a quelques années à 60 %, et l’amendement propose d’aller jusqu’aux 70 % préconisés.
Le rapport jugeait la dépense fiscale liée à ce dispositif inefficace. Cet amendement générerait une recette fiscale de l’ordre de 21 millions d’euros. J’invite mes collègues à l’utiliser comme gage pour les amendements qu’ils pourraient déposer par la suite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis plutôt favorable au retrait de cet amendement. Le régime des SIIC a été ajusté en 2013 et nous paraît équilibré. Le taux de distribution des plus-values de cession et des revenus locatifs a déjà été relevé, vous l’avez dit, à 60 %. Et le régime de ces SIIC est comparable à celui de nos principaux partenaires européens. Nous recommandons donc un retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Barrot ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La commission des finances a adopté cet amendement, qui générerait une recette de 21 millions, d’après les calculs effectués à l’époque – j’avoue que les chiffres sont un peu datés, mais on fait avec ce qu’on a. Le taux de distribution des revenus issus des plus-values, que cet amendement fixe à 70 %, ne paraît pas excessif pour ces sociétés. Rien ne les empêche de moins distribuer, mais elles deviennent alors redevables de l’IS.
L’exonération d’IS est justifiée pour ce type de foncières, qui n’ont pas vocation à être des entreprises opérationnelles mais des sociétés de gestion de portefeuille, mais le bon niveau de l’obligation de distribution se situe à 70 %. Je n’ai pas bien compris pourquoi ce taux est considéré comme excessif. À nouveau, si ces entreprises ne l’atteignent pas, parce qu’elles préfèrent se constituer des réserves ou effectuer des investissements plus opérationnels, elles deviennent simplement assujetties à l’IS. Je maintiens mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une taxation à taux réduit – à 19 % – de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Depuis cette année, ce taux réduit s’applique uniquement dans les zones A et A bis.
Je propose de le rendre à nouveau applicable en zone B1, afin de permettre aux grandes métropoles régionales de bénéficier de cette incitation à la libération de foncier en vue de construire des logements, ce qui constitue, pour elles, un vrai problème, et aussi de mettre en cohérence les divers dispositifs : en effet, le prêt à taux zéro et le dispositif « Pinel » ont été maintenus en zone B1. En vue d’assurer une cohérence entre le soutien de l’offre et celui de la demande, il serait opportun de rétablir le taux réduit d’imposition en zone B1.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Si je puis me permettre d’ajouter un mot, je signale que plus de 170 amendements restent à examiner après l’article 16. Sans parle de la suite… Je sais bien que chaque amendement est important aux yeux de ses auteurs, mais il serait souhaitable que la présentation des amendements prenne une tournure un peu plus synthétique, ou nous n’y arriverons pas.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier pour soutenir les amendements bknos ek526 et 527.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les défendre simultanément me permettra d’être synthétique. Ces deux amendements ne présentent aucun coût et visent à clarifier certains dispositifs applicables aux transmissions d’entreprises, en permettant au cessionnaire d’y conserver des fonctions de direction pour une durée maximale de deux ans et surtout en clarifiant la rédaction du code général des impôts sur ce point.
En effet, au 3 du II de l’article 238 quindecies, le remplacement de « ou » par « et » simplifierait le processus. Je propose ces dispositions sur le fondement d’expériences vécues ayant posé de nombreux problèmes, y compris aux services du ministère de l’économie et des finances appelés à les résoudre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : On ne sait pas pourquoi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est l’administration qui est défavorable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu ! Il n’y aura de toute façon pas de réponse…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : En raison de l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient parfois aider directement les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire.
À 75 ans, les héritiers les plus proches des parents sont des gens déjà installés. Ce sont plutôt les petits-enfants qui auraient besoin de recevoir les moyens d’achever leurs études, d’acquérir leur résidence principale, de créer une entreprise ou simplement de consommer.
Relever le plafond de l’abattement fiscal applicable aux héritages et aux donations pourrait passer pour un dispositif fiscalement généreux. En réalité, une telle mesure s’inscrit dans une logique de transmission bénéfique pour l’économie. Au demeurant, l’idée n’est pas nouvelle. Elle a été éprouvée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – loi TEPA – ainsi que par la réforme fiscale de 2011, toutes deux adoptées lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Les effets bénéfiques d’une telle mesure ne sont plus à démontrer. Emmanuel Macron souhaite que l’argent circule et soit réinjecté dans l’économie. À cette fin, le Gouvernement s’est attaqué à certains produits d’épargne, gelant le taux du Livret A et taxant les plans épargne logement. Le présent amendement s’inscrit dans la logique adoptée par le Gouvernement et répond au désir du Président de la République.
En effet, nous nous inscrivons ici dans une logique de transmission bénéfique pour l’économie du pays à deux titres : elle facilite les donations, ce qui favorise l’accroissement des recettes fiscales, et stimule la consommation, car les personnes âgées sont plus enclines à épargner en vue de transmettre, tandis que les plus jeunes sont naturellement enclins à investir et à consommer.
L’État français est très prédateur de patrimoine, par le biais de droits de succession dont les taux sont parmi les plus élevés au monde. Le présent amendement vise à augmenter le plafond des abattements applicables aux donations destinées aux enfants et petits-enfants à 150 000 euros et à réduire à dix ans le délai entre chaque donation. Il favorise clairement le saut générationnel et s’inscrit dans une logique d’argent actif pour notre économie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par le biais de cet amendement, je rouvre le débat sur la part héritée au sein du patrimoine total. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, au fur et à mesure qu’explosaient les inégalités dans le monde – l’étude publiée à la fin de l’année 2017 dans Le Monde, le journal cette fois, démontrait très clairement cette augmentation – la part héritée au sein du patrimoine total a augmenté, passant de 45 % à 70 % en une trentaine d’années.
Il s’agit d’un problème crucial. Je doute que quiconque ici puisse défendre le fait que les inégalités explosent, et qu’en outre une sorte de noblesse de l’argent se perpétue, au point de devenir une oligarchie qu’on ne peut contester, tant elle ressemble à l’ancienne noblesse.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Voilà qui est synthétique !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons donc de taxer davantage l’héritage, en rendant le taux d’imposition plus progressif. Le tableau figurant dans l’amendement permet de rendre l’impôt sur les successions bien plus progressif qu’il ne l’est 10383actuellement. Nous assumons – je sais que cela fait peur à certains – le fait qu’au-delà de 33 millions, l’héritage soit taxé à 100 %.
On me dira que c’est confiscatoire. Je rappelle qu’il est arrivé, au cours de l’histoire, par exemple aux États-Unis dans les années 1930, que l’on taxe les plus hauts revenus à hauteur de 92 %.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Les revenus, pas les successions !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose encore mieux : 120 % !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour une sortie de crise, j’estime que cela ne s’est pas si mal passé du côté des États-Unis. En outre, la redistribution ainsi permise permettrait aux gens qui possèdent 33 millions d’euros, soit 0,1 % de la population – nous pouvons être assez tranquilles – de se comporter comme on pourrait s’attendre à ce qu’ils le fassent dans une République vertueuse prônant l’égalité.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek780, 3, 1208, 665 et 1367 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3 et 1208 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avant de le défendre, j’indique que l’amendement bknoek 779, qui aurait dû être abordé dans le cadre de cette discussion commune, a curieusement été placé plus loin, ce qui m’obligera à reprendre la parole pour le défendre.
L’amendement bkno ek780 porte sur les abattements applicables en cas de succession et vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement applicable à la valeur de la part de chaque héritier.
Je rappelle que la France détient la deuxième place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations, soit un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque trois fois plus élevé qu’en Allemagne. Cette fiscalité, les Français la perçoivent à juste titre comme confiscatoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir les dispositions relatives aux droits de succession et facilitant les transmissions prévues par la loi TEPA. Comme chacun ici s’en souvient, celle-ci permettait de défiscaliser les heures supplémentaires en vue d’encourager le travail – nous avons ce débat depuis longtemps. Malheureusement, la loi TEPA a été abrogée en 2012. Nous ne reviendrons pas sur le passé. Toutefois, il importe toujours, me semble-t-il, de favoriser l’activité et le développement économiques, et de rendre aux salariés du pouvoir d’achat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknos ek665 et 1367.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur l’ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknos ek666, 722 et 724.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2446.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Notre collègue Vialay a dressé un constat sur les transmissions et les donations destinées aux petits-enfants. Cet amendement le partage. Il vise à favoriser la transmission intergénérationnelle tout en instaurant une véritable école de la philanthropie, en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de capital, à condition que leur usufruit soit transféré à des associations reconnues d’utilité publique ou à des fondations. Dans le cadre de cette philanthropie à la française, nous proposons d’exonérer une telle donation de droits de mutation.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek328 et 566.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il porte sur l’amélioration des conditions de transmission. Selon l’expression que vient de me souffler Jean-Louis Bourlanges, il est « défenvorable ». (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek779 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’inscrit, comme les précédents, dans la volonté d’améliorer la donation intergénérationnelle. Il vise d’une part à porter à 150 000 euros l’abattement applicable à la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et d’autre part à réduire à dix ans la durée nécessaire avant de pouvoir réitérer un don dans les mêmes conditions.
Plus spécifiquement, il vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants. Au moment où la politique gouvernementale s’attaque aux petites retraites, empêchant les retraités, en grevant leur budget de plusieurs centaines d’euros, de favoriser et de gâter leurs petits-enfants, je constate qu’en matière fiscale, d’un bout de l’échelle à l’autre, le Gouvernement cible systématiquement les plus âgés d’entre nous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. La ligne générale qui inspire le Gouvernement s’agissant des amendements portant sur les donations et les transmissions en ligne directe est qu’il lui semble qu’il s’agit de mesures qui profiteront plutôt aux contribuables les plus aisés.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mais non !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont eux qui créent de la richesse !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1943.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. J’en profite pour vous dire, madame la secrétaire d’État, que je ne partage pas du tout votre analyse. Votre réponse peut même être considérée comme choquante : ce n’est pas parce qu’un dispositif favorise les plus aisés qu’il est mauvais par nature ! Ce n’est pas une réponse.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Si, ça peut être une réponse…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dire cela me paraît particulièrement choquant en matière de successions.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commencerons par une série d’amendements identiques, les bknos ek63, 279, 1187, 1202, 1356, 1625, 2035 et 2306, puis une autre, avec les bknosek 98, 558, 1204, 1658 et 2298, pour finir avec l’amendement bkno ek2297.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’alléger la fiscalité des donations et des successions en matière de transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Je rappelle qu’il y a un an, notre assemblée avait décidé la création d’un groupe de travail sur le sujet, au terme duquel nous avons émis plusieurs propositions. Certaines ont été reprises dans ce projet de loi de finances, mais aucune concernant la transmission des exploitations agricoles et viticoles alors que c’est un vrai sujet et qu’il faut faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a un véritable souci concernant la question du foncier, à laquelle aucune réponse n’a été apportée, et c’est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à rendre compte de la difficulté des transmissions d’exploitation agricole. Il y a souvent à la fois les bâtiments et les terrains, et même s’il est difficile d’en vivre aujourd’hui, la valeur de ces biens représente une vraie difficulté en termes de transmission. De ce fait, celle-ci est repoussée le plus longtemps possible, ce qui aboutit à une carence d’installation de jeunes sur ces territoires ruraux. Il est donc ici proposé une disposition qui faciliterait la transmission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1356.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous connaissez la situation des agriculteurs, les difficultés de leur activité, liées aux conditions climatiques qu’ils vivent depuis déjà deux ou trois ans, qu’il s’agisse des inondations, du temps maussade ou encore de la sécheresse de cette année. Je pense qu’il est particulièrement important de les accompagner sous toutes les formes possibles, notamment au travers de la transmission d’entreprise. Il faut privilégier ainsi l’installation de jeunes agriculteurs, leur faire confiance et leur donner tous les moyens de pouvoir reprendre les exploitations. Pour le monde agricole, il serait important que le Gouvernement se penche sur cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek1625.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2035.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’abonde dans le sens de mes collègues : la question de la transmission des exploitations agricoles et viticoles est véritablement problématique pour un trop grand nombre de nos agriculteurs et de nos viticulteurs. La raison en est simple : la valeur des terres agricoles est parfois si élevée que ceux qui la travaillent préfèrent repousser le moment où ils la transmettront à leurs héritiers, tant les droits de succession sont importants.
Vous savez comme moi, madame la secrétaire d’État, que le secteur agricole est en grande souffrance. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle, mais il est bon de ne pas oublier que le salaire moyen d’un agriculteur sur trois est de 350 euros par mois. Avec un revenu si faible, autant dire qu’économiser pour financer la transmission de son exploitation à ses enfants relève quasiment de l’impossible. Certes, des efforts ont déjà été faits, notamment dans le cadre du pacte Dutreil, amélioré par les mesures proposées à l’article 16, mais ce n’est pas suffisant pour les agriculteurs et pour les viticulteurs : ce qu’ils veulent, c’est que les jeunes puissent prendre la relève et s’installer sans crouler sous les charges.
La question est d’autant plus urgente que selon la dernière enquête du ministère de l’agriculture, qui date de 2013, l’âge moyen des chefs d’exploitation est de 51 ans. Autant dire qu’ils sont plus proches de la retraite que du début de leur activité professionnelle.
Il faut donc se saisir sans plus attendre de cette question et apporter une réponse concrète. C’est pourquoi je propose par cet amendement d’alléger encore davantage la fiscalité des donations et des successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant au moins dix-huit ans. Une telle durée me semble pertinente car elle constitue une garantie de stabilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2306.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J’attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce sujet est extrêmement important, madame la secrétaire d’État, et nous attendons des réponses précises. Il faut bien comprendre que l’agriculture française est à un tournant. Si l’on veut qu’elle retrouve les premières places, notamment face au défi alimentaire mondial, l’on doit aussi s’occuper de la transmission. Les arguments exposés par mes collègues vont dans ce sens. J’insiste sur l’importance du dispositif proposé par nos amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Des dispositifs du type de celui que nous proposons dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit existent dans de très nombreux pays. On pourrait s’inspirer du modèle suisse ou du modèle allemand. Je pense qu’il y a des leçons à en tirer pour améliorer le dispositif en vigueur en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1658.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien vu, madame la secrétaire d’État, que nous étions vraiment très nombreux à défendre le monde agricole. Depuis plus de vingt ans, les petites exploitations familiales disparaissent, et vous en connaissez la raison : l’absence de liquidités, toute leur valeur étant dans la terre, et l’impossibilité qui en découle pour les héritiers de s’acquitter des droits de mutation. Le fils ou la fille qui souhaite reprendre l’exploitation se trouve à la fois dans l’obligation de payer des droits de mutation et souvent d’indemniser ses frères et sœurs, et donc de s’endetter, ce qui l’empêche bien évidemment de mettre de l’argent dans des projets, dans de nouvelles cultures – autant de fonds qui manqueront pour assurer la pérennité de l’exploitation.
Je vous donne un exemple : en Seine-et-Marne, on voit depuis deux ou trois ans des fonds d’investissement étrangers, notamment chinois, qui achètent des terres dans une logique exclusivement de rentabilité financière,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’Indre encore plus !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …avec comme objectif d’extraire le maximum de richesse de la terre pour la revendre ensuite au plus offrant. Que vaut-il mieux privilégier : les revenus de Français aisés, ou ceux d’investisseurs étrangers ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2298.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2297, dernier amendement de cette discussion commune.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La différence entre mon amendement et les précédents, c’est que j’ai plafonné le montant des biens exonérés à 2 millions. Comment peut-on transmettre des vignes qui, dans mon département, valent jusqu’à un million et demi l’hectare, sachant que la superficie moyenne est de deux hectares et demi ? Comment pourrait-on le faire avec des terres qui rapportent à peu près 1 % par an si on les loue ? C’est impossible.
Alors ? On vend. C’est bien plus facile. Et avec l’argent reçu, on achète des actions et des obligations qui rapportent 3 % ou 3,5 % – le président de notre délégation m’a dit que c’était un minimum et qu’il y avait mieux dans le groupe dans lequel il travaillait avant ! C’est ainsi qu’on détruit des exploitations.
Si je propose une durée de dix-huit ans, c’est parce que c’est celle des baux à long terme. Il y a déjà une mesure d’exonération, qui a été remontée à 75 %, mais plafonnée, et qui est de 50 % au-delà. Chez nous, c’est donc le taux de 50 % qui s’applique : on n’y arrive pas !
La contrepartie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit serait le maintien dans l’exploitation pendant dix-huit ans, une durée tout de même très longue.
Si nous ne votons pas un tel dispositif, mes chers collègues, nous pourrons continuer nos gentils débats sur l’avenir de l’agriculture, mais ils ne tiennent pas la route.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On détruit l’exploitation familiale comme on a détruit les entreprises et les petits groupes familiaux, qui ont été rachetés par des grands groupes. C’est exactement le même problème de fond.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable sur l’ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais tout d’abord vous confirmer, mesdames, messieurs les députés, l’intérêt du Gouvernement pour l’agriculture, en l’occurrence pour la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs. Je pense que vous ne pouvez en douter, l’article 18 que nous allons bientôt examiner et qui prévoit un dispositif réformant l’épargne de précaution en étant une preuve certaine.
Par ailleurs, je tiens à rappeler ce qu’est l’actuel dispositif sur les transmissions. En cas de transmission agricole, les biens agricoles loués à long terme ou à bail cessible bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, ce qui n’est pas un taux négligeable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais c’est plafonné !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’y viens, monsieur le député. En cas de transmission d’exploitation agricole, qu’il s’agisse d’une exploitation directe ou sous forme de société, les biens transmis, à condition que l’exploitation soit pérennisée – c’est notre objectif –, peuvent bénéficier du dispositif Dutreil : outre une exonération d’assiette de 75 %, une réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans, soit une exonération totale de près de 90 % en pratique. On ne peut donc pas dire qu’il n’existe pas de dispositif favorable, même si vous avez raison pour le seuil des 100 000 euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute qu’il est proposé dans les amendements à venir un relèvement à 300 000 euros de l’abattement dans le cadre de la transmission des baux ruraux à long terme, ce qui me paraît une réforme intéressante et sur laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable.
En outre, je signale qu’une réflexion a été engagée sur la question des jeunes agriculteurs, et qu’elle devrait déboucher sur des mesures dans la seconde partie du PLF.
J’espère que ces éléments répondent à vos attentes, mesdames, messieurs les députés, mais en tout état de cause, le Gouvernement demeure mobilisé sur la question des agriculteurs. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek917 et 1592.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek917.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d’avoir, madame la secrétaire d’État, sur l’accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles.
Vous nous expliquez qu’un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s’applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d’exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d’exploitation.
Je vous propose, avec cet amendement, que le pacte Dutreil puisse s’appliquer lorsque le capital foncier est attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole. L’objectif est finalement plutôt d’appeler votre attention sur ce point, afin que nous recherchions ensemble des solutions pour accompagner la transmission du foncier agricole, et non pas seulement des exploitations agricoles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek1592.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit par ma collègue, en ajoutant que nous cherchons tous, au moins la plupart d’entre nous, à faciliter la transmission des entreprises, quelle qu’en soit la forme, la taille et la nature, y compris les exploitations agricoles, pour lesquelles se pose la problématique du foncier. Par parallélisme des formes, il conviendrait que puissent s’appliquer pour les exploitations les règles du pacte Dutreil.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu le message. L’avis est néanmoins défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable, même si la démarche nous paraît tout à fait fondée. La question est plus de fixer le seuil pertinent. Nous avons bien compris que celui de100 000 euros était aujourd’hui insuffisant. En revanche, ne pas en fixer du tout poserait problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation 10387n’est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n’est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d’aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles car, tous les collègues en conviennent, une durée de conservation de quatre ans seulement, c’est impossible pour les exploitations agricoles.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek44, 97, 556, 1657, 2500 et 2188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek44, 97, 556, et 1657 d’une part, bknos ek2500 et 2188 d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous venez d’aborder la question des seuils en deçà desquels les exonérations à hauteur de 75 % ne sont plus appliquées. Jusqu’à présent, le seuil était fixé à 101 897 euros et n’avait pas été revalorisé depuis quarante ans. Cela pose un vrai problème vu le prix du foncier agricole ou viticole. Aussi avons-nous anticipé les annonces faites par M. le Premier ministre et M. le ministre de l’économie et des finances. En effet, lors de la restitution des travaux ayant porté sur la fiscalité agricole, il avait été annoncé que ce plafond serait triplé. Nos amendements proposent donc tout simplement de passer le seuil à 300 000 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne – vous allez me dire que c’est une obsession – quelques chiffres concernant la Seine-et-Marne. En 2006, le prix moyen de l’hectare s’élevait à 4 500 euros, et en 2016 à 6 000 euros, soit plus de 30 % d’augmentation. Sur certains territoires, il dépasse même les 10 000 euros. Il nous semble donc important de respecter l’engagement qui a été pris par le ministre.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2500.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à traduire l’une des annonces du Gouvernement concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole. L’une de ces annonces porte sur l’amélioration de la transmission des entreprises agricoles.
Actuellement, sur les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles, les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés à hauteur de 75 % en dessous de 101 897 euros, et à hauteur de 50 % au-dessus. Nous proposons dans cet amendement de relever à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel l’exonération de 75 % sera abaissée à 50 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2188.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable à tous les amendements, à l’exception bien sûr des amendements identiques, bknos ek2500 et 2188. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la discrimination.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous signale que vous avez cosigné l’amendement bknoek 2500 !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que le rapporteur.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est mesquin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis également favorable à l’amendement bkno ek2500, auquel nous nous sommes d’ailleurs tous ralliés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Poursuivez, cher collègue. Seul M. de Courson a la parole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons tous cosigné, chers collègues. Simplement, madame la secrétaire d’État, j’ai une question à vous poser : est-ce que ceci vaut également pour l’IFI ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est bien le propos : si je suis défavorable à la première série d’amendements identiques, c’est en raison du sujet de l’IFI, qui est un problème et qui ne me semble pas concerner les transmissions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, comme nous l’avons cosigné, nous allons soutenir l’amendement de la commission.
Cependant, il faut prendre conscience, madame la secrétaire d’État, que nous faisons face à un véritable problème qu’il faudra traiter dans sa globalité. Même si nous nous sommes ralliés à cet amendement qui relève le seuil à 300 000 euros en matière de baux ruraux à long terme, il me semble que nous n’allons pas assez loin.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l’a évoqué notre collègue Charles de Courson.
Il s’agit d’un vrai sujet, car l’exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l’aménagement du territoire tout autant qu’il permet le maintien d’une agriculture. Le nombre 10388d’amendements déposés sur le sujet de la transmission des exploitations agricoles montre qu’il y a un problème et qu’il faut envisager une véritable réforme de la fiscalité agricole.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2499 et 2445.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2499.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission des finances a adopté cet amendement, identique à l’amendement bkno ek2445 de Mme El Haïry. Je la laisse donc l’exposer.

M. le président (Renaissance) : Vous avez donc la parole, madame El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de ces amendements, car ils étendent de manière très large le champ de cette exonération : il ne s’agit donc pas exactement, me semble-t-il, d’une mesure de simplification mais plutôt d’une mesure d’élargissement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s’agit que d’étendre l’exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations, qui passe devant le ministère de l’intérieur, l’élargissement en question ne paraît pas excessif. Cet amendement ne ferait que placer sur un pied d’égalité les fondations et associations et les fonds de dotation.
Afin de vous éclairer, je vous indique que c’est déjà le cas aujourd’hui pour les fondations qui affectent exclusivement leurs revenus à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques. L’idée est aujourd’hui d’élargir le bénéfice de cette exonération à l’ensemble des fondations, afin d’éviter toute discrimination. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est vrai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous discutons d’un amendement qui a certes fait l’objet d’un vote favorable en commission : nous nous étions cependant dit qu’il existait peut-être d’autres outils pour aider le développement économique, culturel et social. Des fonds privés peuvent tout à fait soutenir des activités ou des projets sociaux, économiques et culturels. J’avais moi-même en commission mis en avant le fait que, plutôt que d’utiliser le mécénat ou le don, il faudrait voir comment améliorer le fonctionnement des fonds de dotation, avec des apports de fonds privés et des ressources publiques apportées en nature.
Cet amendement pose une difficulté de chiffrage. Nous devons être extrêmement prudents. Je ne suis pas sûre que l’impact d’un tel mécanisme soit bien connu. Peut-être faudrait-il, là aussi, que nous nous donnions un petit peu plus de temps, comme nous l’avons fait sur d’autres sujets, pour mieux apprécier le coût et l’impact de la mesure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle était la situation il y a vingt ans ? Quand vous faisiez un don à une collectivité locale ou à une association, vous payiez des droits. Oui, l’acte était taxable comme si le don était consenti au profit d’un tiers. On a donc commencé par exonérer les dons faits aux collectivités locales, puis la disposition a été étendue aux fonds de dotation.
Ce que demande notre collègue – et ce qui a été adopté, de mémoire, à l’unanimité en commission des finances – est d’établir une cohérence en étendant le bénéfice de cette exonération à toutes les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Cet amendement paraît de bon sens.
Madame de Montchalin, vous nous dites : attention, quel est l’impact de cette mesure ? Soit dit entre nous, nous votons un certain nombre d’amendements, y compris du Gouvernement, sans savoir très bien quel en est l’impact. D’ailleurs, vous étiez favorable à cet amendement, puisque vous l’avez voté en commission.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, je me suis abstenue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a hélas de moins en moins de dons faits aux associations en matière de succession, beaucoup moins qu’il y a encore cinquante ou soixante ans. Il ne s’agit que de quelques millions. La disposition vise donc plus à récompenser ceux qui donnent dans un but d’intérêt général

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au vu du travail qu’accomplissent les associations et les fondations sur notre territoire, il est important de les aider le plus possible Je comprends que l’on ne puisse pas, aujourd’hui, mesurer l’impact d’une telle disposition. Mais par construction, si on attend de pouvoir mesurer l’impact d’une disposition de cette nature, on ne la votera jamais ! On ne sait certes pas le mesurer, mais on sait très bien qu’il ne sera pas important.
C’est un moyen d’aider les associations et les fondations qui solliciteront d’ailleurs peut-être moins de subventions de la part de l’État et des collectivités : nous pouvons donc tous nous y retrouver. Il y va de générosité et de solidarité.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Et de cohérence.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les collectivités reçoivent parfois, par legs ou par don, des immeubles. Pour en avoir tous des exemples sur nos territoires, nous savons combien cela donne un coup de main appréciable. Et ce sans mettre en péril le produit des droits de mutation !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif fait référence à deux listes différentes, et il est vrai que le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts mentionne plusieurs types d’associations, dont celles agissant en faveur de la presse. Il faudrait donc « nettoyer » ces amendements, car, en l’état, le champ d’application de la mesure paraît beaucoup trop large, voire abusif.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nettoyer, mais pas décaper ! (Rires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce que je propose, si vous en êtes d’accord, madame El Haïry, c’est que nous adoptions ces amendements tout en prenant l’engagement de retirer, dans le cadre de la navette, tout ce qui ne relève pas du champ que vous vouliez cibler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense qu’il faut adopter cette mesure, qui, comme le soulignait Charles de Courson, s’inscrit dans l’évolution logique des choses. Si le champ est trop large, peut-être faudra-t-il nettoyer un peu le texte, mais en prenant garde à ne pas tout dissoudre.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas y aller au karcher ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne reprendrai pas l’expression, monsieur Bourlanges (Sourires), mais c’est bien le sens : le nettoyage devra être sélectif.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il devra être efficace !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Compte tenu des informations complémentaires qui viennent d’être données, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les amendements. Peut-être sera-t-il nécessaire de nettoyer ou d’affiner la mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L’idée, c’est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devient un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, pour reprendre l’exemple donné par Mme Louwagie, quand vous transmettez à une collectivité territoriale un immeuble qui devient une maison des associations, vous bénéficiiez d’une exonération des droits de mutation sur ces dons et legs.
J’accepte donc avec joie la suggestion du rapporteur général. On pourra bien évidemment supprimer, au cours de la navette, les aspects excessifs des amendements, tout en veillant à respecter leur philosophie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, Libertés et Territoires, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2461.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit de tout à fait autre chose. Cet amendement, auquel tient tout particulièrement mon collègue Vincent Bru, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un problème auquel sont confrontés les membres de la communauté polonaise issus de familles victimes de spoliation. Il conviendrait en effet de revoir le statut des dons faits par les familles polonaises aux Français qui habitent en France – oh ! je suis désolée, je voulais dire « à leurs descendants » ! Je suis encore sous le coup de l’émotion provoquée par l’adoption des amendements précédents. (Rires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement que ça n’arrive pas souvent ! (Sourires.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’objectif serait d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation sur ces indemnités de spoliation. Il s’agit d’un amendement d’appel afin que l’on prenne en considération cette situation particulière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne savais pas que je provoquais tant d’émotion ! (Sourires.)
Il serait préférable que vous retiriez l’amendement, madame El Haïry : même l’ambassade de Pologne en France considère que ce n’est pas un problème. Dans ces cas-là, mieux vaut prendre langue avec les représentations diplomatiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1294, 348, 453 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek348, 453 et 530 sont identiques.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais présenté un amendement similaire l’année dernière. Il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Chacun, je pense, sera aujourd’hui d’accord pour considérer que cet impôt n’a pas de sens. Si vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, vous avez créé un nouvel impôt sur le capital, en considérant que l’immobilier était de la rente. Or ce n’est pas le cas. Si vous investissez dans un bien immobilier en France et que vous le proposez à la location, cela a plus d’utilité sociale que si vous investissez dans des sociétés asiatiques, mais vous serez soumis à l’impôt sur le capital dans le premier cas et pas dans le second.
En outre, cet impôt a des effets pervers. Par exemple, les monuments historiques, que vous essayez, à juste titre, de soutenir, sont compris dans l’assiette de l’IFI. Idem pour ce qui concerne la biodiversité : les bois, les forêts, les étangs, les landes sont eux aussi compris dans cette assiette.
Je pense donc que c’est un mauvais impôt, qu’il convient de supprimer. Allez jusqu’au bout de votre logique !

M. le président (Renaissance) : Nous passons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. La mesure proposée est plutôt onéreuse : elle coûterait environ 1 milliard d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1642, 1236, 1643 et 2109, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1236, 1643 et 2109 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1642.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek1643, monsieur le président. Je vous saurais gré d’en tenir compte dans le décompte de mon temps de parole.
L’amendement bkno ek1642 a pour objet de revenir sur la suppression de l’ISF et l’exemption des revenus mobiliers de toute taxation sur le patrimoine. Quant à l’amendement bknoek 1643, il vise à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune plus progressif et plus juste, qui toucherait surtout les très grandes fortunes mobilières.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les différents mécanismes que vous avez instaurés – flat tax, suppression de l’ISF – ont eu pour résultat le versement au deuxième trimestre 2018 de 44 milliards d’euros de dividendes, soit une augmentation de 23,6 %. C’est deux fois plus que dans le reste du monde. Au cours du débat que nous avons eu sur la flat tax, plusieurs d’entre vous, dont M. Saint-Martin, ont expliqué qu’il ne fallait pas rapporter cela à l’échelle de l’entreprise, mais qu’il fallait prendre en considération le fait que l’on s’inscrivait dans le cadre d’une économie ouverte, qu’il fallait regarder les choses globalement et vérifier, quand de tels cadeaux étaient faits aux actionnaires, ce qui pouvait se passer dans les filiales ou les autres sociétés du groupe. Le problème, c’est que depuis que la financiarisation existe, on observe exactement le même phénomène au plan macroéconomique. Depuis 2009, ce sont plus des deux tiers des bénéfices des grands groupes qui ont été distribués sous la forme de dividendes, soit deux fois plus qu’au début des années 2000. Et la France n’est pas en reste, puisque les entreprises du CAC 40 sont tout simplement les championnes du monde pour ce qui est de la part des bénéfices redistribués aux actionnaires : 68 %, contre 55 % en moyenne dans l’Union européenne et 46 % aux États-Unis.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous balancez des chiffres, mais quelles sont vos sources ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, c’est bon, monsieur Labaronne ! Nous regarderons les chiffres ensemble, si vous voulez ! Presque tous les économistes sont d’accord là-dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, laissez parler M. Coquerel ; lui seul a la parole.
Monsieur Coquerel, poursuivez votre présentation.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le président.
Voici une autre source : Alternatives économiques, 2017. Par rapport au début des années 1980, en parts de bénéfices, il y a aujourd’hui deux fois plus de dividendes que d’investissements. Au début des années 1980, avant que ne commence, avec la « révolution conservatrice » des Thatcher et consorts, ce qu’on appelle la financiarisation, c’était l’inverse.
Ce qu’on observe donc au plan macroéconomique, en réalité – et, mon cher collègue Labaronne, je donnerai ma source : cela provient d’une étude parue dans Le Monde à la fin 2017 –, c’est que quand l’argent passe dans les dividendes, partout les inégalités explosent, le chômage explose, les bénéfices explosent, mais pas les investissements.
Pour ce qui concerne les entreprises du CAC 40, les chiffres que je citais tout à l’heure sont ceux de l’INSEE.
Tout ça pour dire que ce que vous faites, c’est exactement ce que font les médecins de Molière : on propose toujours plus de saignées, jusqu’à être sûr que le malade va mourir. Peut-être cela arrivera-t-il un jour – toutefois, j’espère que nous parviendrons avant au gouvernement, de manière à l’éviter.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1236.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous devrions réaliser un medley avec tous les mots que nous avons entendu jusqu’à présent – certaines émissions humoristiques, par exemple sur TMC, feraient cela très bien. Allons-y : taux réduit, taux allégé, taux supprimé, taux zéro, crédit d’impôt, cadeaux fiscaux… c’est la fête à l’impôt ! Comme je le disais tout à l’heure : zéro plus zéro, c’est la fête à Toto ! (Exclamations et rires.)
Oui, on peut s’interroger sur la politique que vous menez. Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on ne parle que de baisse de la fiscalité, sur le patrimoine, sur les revenus financiers, sur le capital, sur les successions, sur les plus-values de cession… Où va-t-on comme ça ? Combien de créations d’emplois sous contrat à durée indéterminée – CDI – cela représente-t-il ? Les salaires ont-ils augmenté ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ne dites pas que les salaires ont augmenté ! Faut pas pousser !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le chômage a baissé !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le chômage a baissé ? Le chômage baisse parce que des emplois précaires sont créés, des emplois de vingt-quatre heures. Il n’y a pas de créations d’emplois à temps plein et sous CDI.
Combien vont coûter toutes ces optimisations fiscales, exonérations fiscales, crédits d’impôts ? Il faudra mettre en regard les milliards que cela coûte et le nombre de CDI créés !
En outre, avec cette politique, vous êtes en train d’assécher les finances publiques. Comment allons-nous financer le budget de l’État et les politiques publiques, à force de déshabiller l’impôt ? Voilà la question qu’il faut se poser.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’IFI que vous avez créé et de rétablir l’ISF qui existait. Dans « impôt de solidarité sur la fortune », il y a le mot « solidarité », ne l’oubliez pas !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1643 a déjà été défendu, monsieur Coquerel ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2109.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’amendements visant à rétablir l’ISF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais faire remarquer aux collègues qui nous interrompent pour nous demander nos sources que lorsqu’ils citent des chiffres, nous n’essayons pas de les déstabiliser de cette manière.
Voici mes sources. Je me suis appuyé sur les rapports d’Oxfam.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah ! Oxfam !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne soyez pas méprisant, monsieur ! Que je sache, des représentants d’Oxfam ont été auditionnés à plusieurs reprises, notamment par la commission des finances, sur la question de la fraude fiscale. Je pense qu’ils seront heureux de voir que vous réagissez de cette manière.
Je sais que certaines personnes ne donnent crédit qu’à certains indices, ceux du MEDEF – vous en faites certainement partie. Il y a des lobbies très actifs en la matière.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, poursuivez, s’il vous plaît.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le versement de 44 milliards d’euros de dividendes au deuxième trimestre 2018, c’est Janus Henderson.
Quant aux derniers chiffres que j’ai cités, c’est Alternatives économiques, 2018 – mais ce n’est probablement pas assez « pensée unique » pour certains collègues.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est votre pensée unique, pas la nôtre ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek455, 670 et 2494.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek670.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek2494.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La répétition a toujours des vertus, même si nous n’avons guère de doutes sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Les Français ont envie de l’entendre encore : la résidence principale doit être soustraite de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous voulons que le patrimoine immobilier français reste entre les mains des contribuables français, qui résident sur notre sol, et non le voir partir entre celles de personnes physiques ou morales bien plus fortunées et qui, souvent, ne sont pas domiciliés fiscalement en France.
Évitons, madame la secrétaire d’État, d’appauvrir les Français et de brader notre patrimoine immobilier et culturel à des étrangers qui, pour certains, ne savent pas quoi faire de leur argent. Cet amendement serait donc vraiment une bonne mesure.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2468, 2467 et 2476, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l ’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’amendement bkno ek2476 tend à soustraire de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de logement de personnes défavorisées. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur général, vous aviez indiqué qu’une donation d’usufruit offrait déjà cette possibilité, ajoutant qu’elles pouvaient néanmoins être difficiles. À 10392travers cet amendement, nous proposons donc de les simplifier en permettant qu’elles puissent faire l’objet d’un acte sous seing privé.
La mesure ici proposée consiste donc à soustraire de l’IFI le bien visé, et ce dans le cadre, non d’une donation d’usufruit, mais d’une mise à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé. L’amendement répond-il ainsi aux remarques que vous aviez faites ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’étudierai la question de plus près, mais je pense que le dispositif ne fonctionne pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek542, 1211 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek542 et 1211 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1995.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement apporte quelques retouches techniques à la réforme de l’IFI : une uniformisation des règles de déductibilité des dettes, une clarification des règles contentieuses et la possibilité, pour l’administration fiscale, de s’assurer de la régularité des reçus ou attestations délivrés par les organismes à but non lucratif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement rédactionnel apporte des précisions utiles. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L’amendement vise à supprimer l’IFI pour le foncier non bâti : nous en avons parlé tout à l’heure.
Je veux insister sur un point essentiel. L’inclusion du foncier non bâti dans l’IFI est totalement contradictoire avec la politique de protection de l’environnement qu’entend mener le Gouvernement. C’est particulièrement vrai pour la protection des espaces naturels sensibles, la lutte contre la déprise agricole et la protection des bois et forêts. Au-delà de la question de la non-rentabilité du foncier agricole et des problèmes de transmission, l’IFI pose un problème environnemental dans nos territoires. J’appelle vraiment votre attention, madame la secrétaire d’État, car ce problème est réel : si nous avons déposé des amendements pour y répondre, ce n’est pas pour le seul plaisir de le faire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Combien les terres, les vignes, rapportent-elles en moyenne ? Seulement 1,1 %, soit moins que le taux marginal du barème de l’IFI. Comment voulez-vous que les propriétaires les gardent durablement ? Ils n’ont qu’à signer des baux à long terme, me direz-vous ; mais, même dans ce cas, l’exonération est de 50 %, puisque l’on vient de relever le seuil à 300 000 euros – et encore, par coordination, il demeure à 100 000 euros pour l’IFI aujourd’hui ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’il n’y ait pas de crise du foncier agricole ? C’est mécanique ! Il nous faut donc impérativement trouver une solution.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek64, 1189, 1200, 1357, 1638, 2036 et 2299.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek1638.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière, les propriétaires de terrains à usage agricole ont perdu une partie des exonérations dont ils bénéficiaient avec l’ancien impôt sur la fortune.
La situation est très problématique pour le secteur agricole. Pour les propriétaires qui louent leurs terrains à un exploitant agricole, l’opération n’est pas vraiment rentable puisque le revenu qui en est tiré est faible alors que les impôts sont élevés. Cela les incite à vendre, et ce sont les petites exploitations familiales qui sont les premières menacées, puisque le rachat par l’exploitant n’est pas toujours possible.
Le problème est le même pour les agriculteurs propriétaires de leurs terres, car on ne peut pas dire que l’impôt sur la fortune immobilière les incite à conserver leur exploitation ou à la transmettre quand ils partent à la retraite. Difficilement rentable, le foncier rural est soumis à un régime fiscal inapproprié qui pénalise gravement les agriculteurs français.
Ainsi, bien souvent, les agriculteurs vendent à des promoteurs immobiliers, si bien que la surface agricole exploitée diminue toujours davantage. Entre 1980 et 2010, ce sont 2 millions d’hectares de terres qui ont été perdus, soit la superficie cumulée des Landes et de la Gironde ! Le problème est d’autant plus grave que le recul de la surface agricole s’accompagne d’une « bétonisation » presque irréversible de notre territoire.
Il y a visiblement un problème de priorité quand on voit que le Gouvernement préfère exonérer d’impôt sur la fortune les propriétaires de yachts et de voitures de luxe plutôt que les agriculteurs ! L’exonération fiscale partielle n’est pas une réponse suffisante pour soulager le secteur agricole. C’est pourquoi je propose d’exonérer totalement d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires de terres affectées durablement à un usage agricole.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2299.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Et toute ma considération pour les collègues qui étaient présents pour défendre leur amendement... (Sourires.)

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je rappelle que les règles d’exonération n’ont pas évolué par rapport à celles qui s’appliquaient à l’ISF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2409.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le ministère de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État, avait estimé la recette de l’impôt sur la fortune immobilière à 850 millions d’euros en 2018, alors qu’il a rapporté en réalité 1,3 milliard. Cela fait donc 500 millions d’euros de recettes que l’on peut qualifier d’exceptionnelles. Dans le PLF pour 2019, à taux et périmètre constants, les recettes sont estimées à 1,5 milliard.
Qui a déjà vu un impôt rapporter le double des recettes attendues ? La chose est rare, et elle constitue une très bonne nouvelle, surtout pour les retraités aux revenus modestes, dont le revenu fiscal est compris entre 1 200 et 1 600 euros par mois, et qui ont vu leur taux de CSG passer de 6,6 à 8,2 %. J’espère qu’ils pourront bénéficier de cette embellie de l’IFI !
L’an dernier, mes chers collègues, nous avons augmenté le taux de CSG, et nous l’avons assumé. L’un de nos engagements est de diminuer le poids de la protection sociale sur le travail. Nous voulons donner du pouvoir d’achat aux salariés et prendre le mal à la racine, c’est-à-dire faire en sorte que le travail paie plus que le chômage.
Mais, fin septembre, l’inflation a atteint 2,2 %. Le prix de l’énergie, lui, a augmenté de 13 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À cause des taxes !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Le litre de fioul est passé de 67 à 98 centimes d’euro, soit presque 30 % d’augmentation.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Eh oui !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Se chauffer est un besoin essentiel. Vous allez me répondre qu’est prévu le chèque énergie de 200 euros en moyenne, ce qui est déjà bien, mais quand le plein de la cuve coûte 1 830 euros, on est loin du plat pour saucer, comme on dit à la campagne. (Sourires.) Et à la campagne, on se chauffe au fioul.
L’augmentation des pensions de retraite n’aura été, quant à elle, que de 0,3 %. Nous ne voulons pas baisser le prix du fioul au nom de la transition énergétique, mais nous devons donner un coup de pouce à nos retraités les plus fragiles, ceux qui ont déjà fait un effort important l’année dernière – et nous les en remercions. Nous devons leur donner un coup de pouce car nous en avons les moyens.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Vous allez me rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’un correctif a été introduit au PLFSS au profit des foyers. Quelques 300 000 foyers ont fait l’objet de…

M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, madame de Courson, je suis désolé mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, malgré ma façon de saucer les plats.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : J’entends, pour certains, qu’il faudrait supprimer l’impôt sur la fortune immobilière pour en revenir à l’impôt de solidarité sur la fortune, pour d’autres qu’il faudrait modifier ce dernier. Or l’IFI devait rapporter 850 millions d’euros alors qu’il va rapporter 1,5 milliard d’euros en un an – j’ai donc tendance à considérer qu’il faut le maintenir.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet impôt est mauvais en soi, ce n’est pas un problème de rentabilité.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Je pense même qu’il faut lui donner un petit coup de pouce car actuellement personne n’est gêné pour investir dans l’immobilier puisque jamais on n’a vu les recettes d’un impôt ainsi doubler, en un an, par rapport à ce qui était prévu.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu d’états d’âme, l’an dernier, pour faire un petit cadeau de 3 milliards d’euros, quand on est passé de l’ISF à l’IFI…

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non mais ça va bien ?

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Cela va très bien, chère collègue, et je ne me permettrais pas de m’adresser à vous en vous demandant si vous allez bien ou pas ; alors de grâce, s’il vous plaît, laissez-moi m’exprimer.
Dans tous nos territoires, nous avons entendu des gens nous reprocher d’être allé les chercher avec une hausse de 1,7 % de la CSG alors qu’ils ont des revenus modestes, de petites retraites.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ont raison !

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : De quoi est-il question ? De quelque 300 millions d’euros. Or nous entendons leur redonner l’équivalent de cette hausse de 1,7 % de CSG, vu que l’inflation est repartie cette année et que le prix de l’énergie s’est envolé. D’accord avec Yolaine de Courson, je pense que nous pourrions faire ce geste grâce à un impôt qui rapporte beaucoup et que paient des gens qui n’ont pas de souci pour investir dans l’immobilier.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Il s’agirait de leur demander un peu plus au titre de la solidarité, pour redonner à nos retraités, j’y insiste, l’équivalent de 1,7 point de hausse de la CSG.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je pense que quelque chose ne va pas dans ce qui vient d’être dit. En effet, nous ne croyons pas à la théorie des liquides selon laquelle l’économie serait une bouteille d’eau dont on verserait le contenu dans des verres posés dans un cercle fermé. Ce n’est pas parce qu’il y a moins d’eau dans un verre et qu’il y en a plus dans un autre qu’on peut faire des péréquations. Notre politique, c’est l’emploi et l’investissement.
Nous avons fait le choix de transformer l’ISF en IFI ; nous avons fait le choix de redonner du capital investissable à nos entrepreneurs ; nous avons fait le choix de faire financer la protection sociale non pas par les seules personnes qui travaillent mais par tous ceux qui ont des revenus – revenus du capital, pensions de retraite, en effet, et revenus du travail. Nous avons fait le choix du travail, nous avons baissé les cotisations sociales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Alors non, ça ne va pas ! Ça ne va pas parce que ce que vous dites, monsieur Barbier, ce n’est pas notre intention, ce n’est pas notre ambition, ce n’est pas notre projet. Vous avez au sein de ce groupe votre opinion, nous avons la nôtre et nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déclaré, monsieur Barbier, que l’IFI était un bon impôt parce qu’il serait performant. Or on ne peut juger un impôt bon ou non en fonction de sa seule performance même si, ici, les recettes ont été supérieures à ce qui était prévu.
L’IFI impose un stock, un patrimoine et non des flux. Or l’immobilier est aujourd’hui le seul stock imposé chaque année. Pourquoi ce stock serait-il plus imposé que les autres ? C’est une vraie question, une question de justice. Certaines personnes touchent de petites retraites après avoir économisé toute leur vie pour avoir un patrimoine, c’est leur choix et l’IFI n’est pas du tout équitable.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ces personnes sont stigmatisées !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Augmenter les taux de l’IFI serait une décision grave : certains paient davantage au titre de l’IFI qu’ils ne payaient au titre de l’ISF, compte tenu du mode de calcul appliqué et en particulier du fait que toutes les dettes ne sont pas prises en considération.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Absolument !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces personnes, j’y insiste, sont donc plus pénalisées que lorsqu’elles étaient soumises à l’ISF.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un comble.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je demande la parole.

M. le président (Renaissance) : Madame la présidente Rabault, il est prévu que deux orateurs seulement s’expriment sur chaque amendement, comme vous le savez et ainsi que je l’ai rappelé à trois reprises cet après-midi.