Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 18

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 18

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek2112 de M. Boris Vallaud est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1589, 2507 et 2216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2507 et 2216 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2594.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1589.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cet amendement tient à cœur à M. Eliaou qui en est l’auteur.
Le défrichement de petites surfaces favorise un regroupement parcellaire nécessaire à la poursuite de l’exploitation agricole de certaines terres. Il participe également à la conservation de milieux ouverts et entretenus, permettant ainsi de lutter contre l’abandon des terres et de prévenir efficacement les risques d’incendie, surtout dans le Sud où nous avons bien l’accent. (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le fait de rendre arables certaines terres laissées à l’abandon est indispensable au maintien de l’activité agricole, notamment à l’accès à la terre des jeunes agriculteurs.
Lorsqu’il souhaite défricher, l’agriculteur doit s’acquitter d’une indemnité compensatoire correspondant aux travaux de boisement même si ceux-ci sont impossibles à réaliser, ce qui est presque toujours le cas. Le montant de cette indemnité varie selon les territoires entre 3 000 et 5 000 euros par hectare – c’est considérable.
L’amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2507 et présenter le sous-amendement bkno ek2594.

M. Joël Giraud : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknosek 2507 et 2506 qui font respectivement l’objet des sous-amendements bknoeks 2594 et 2603.

Mme la présidente : Je vous en prie.

M. Joël Giraud : L’amendement bkno ek2507 concerne l’exonération du paiement de l’indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d’une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie. Le sous-amendement bkno ek2594 impose le respect du plan de prévention des risques d’incendies de forêts.
L’amendement bkno ek2506, qui est à rapprocher de l’amendement bkno ek1589, prévoit une exonération similaire pour la création ou la reprise d’une exploitation agricole. Par parallélisme des formes, il étend ainsi aux zones agricoles ou naturelles la dérogation qui avait été prévue par l’acte II de la loi montagne pour les seules zones de montagne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2216.

Mme Amélie de Montchalin : Il est identique à l’amendement bknoek 2507.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek1589 au profit de l’amendement bkno ek2506 sous-amendé qui porte sur le même sujet mais qui vient après cette discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance.