Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 22
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1810.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d’exonérer de TVA les communes pour l’eau qu’elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l’eau, selon qu’elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cela, il convient d’appliquer des taux de TVA différents selon les usages. Nous proposons, pour commencer, d’exonérer tout usage domestique. La première partie de cet amendement vise donc à exonérer de TVA les personnes physiques qui consomment de l’eau pour un usage domestique. La seconde partie, en complément, tend à exonérer de TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public – communes ou établissements publics de coopération intercommunale – pour les opérations de fourniture d’eau. Ces deux mesures permettront de diminuer le prix d’accès à l’eau.
Il ne s’agit pas de proposer une tarification sociale de l’eau, car plusieurs articles du code général des collectivités territoriales permettent déjà de mettre en place un tel système, mais de garantir un accès gratuit, ou le moins cher possible, à l’eau pour toute personne physique. Je rappelle que, selon l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, chaque individu doit disposer de 40 litres d’eau par jour au titre de ses besoins fondamentaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1940.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau pour seulement 14,6 mètres cubes par personne et par an.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2123.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement très technique a trait aux activités de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd’hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu’un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l’ANRU a changé : désormais, lorsqu’un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des logements sociaux pour revendre son terrain, il est assujetti à la TVA à 5,5 %, mais s’il détruit des logements pour donner son terrain à la Foncière logement, comme le demande l’ANRU, alors il est pénalisé, car il est soumis à un taux de TVA de 20 %. Sur le plan financier, les bailleurs n’ont donc aucune incitation fiscale à démolir des logements, alors que c’est ce que l’ANRU leur demande de faire. Pourtant, certains voudraient le faire.
M. Gérald Darmanin : Et alors ? Où est le problème ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si un bailleur vend le terrain, la démolition est taxée à 5,5 % ; s’il le donne, alors il paye 20 % de TVA. Il faut m’expliquer la logique !
M. Gérald Darmanin : C’est un problème de droit européen !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas vous contenter de répondre « avis défavorable », enfin ! C’est inacceptable !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui, vous pourriez vous expliquer !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1229.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre pays a battu, il y a quelques jours, un triste record : celui du plus fort taux de demandeurs de logements sociaux, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d’attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l’augmentation du taux de TVA sur le logement social, qui est passé de 5,5 % à 10 %. J’étais présent hier soir au conseil d’administration de mon office HLM : je peux vous dire que les mesures de la dernière loi de finances ont diminué d’un tiers nos fonds propres, réduisant d’autant notre capacité à construire et à entretenir des logements sociaux. À une pénurie de logements sociaux déjà très grave s’ajoute donc une baisse 10434de la construction de logements sociaux. La Caisse des dépôts vient de publier une note de prospective selon laquelle, d’ici à vingt ans, à cadre financier inchangé, la production de logement social baisserait de 38 %, aggravant d’autant la crise du logement. La France va en sens inverse de tous ses voisins européens : c’est une grave faute qui a été commise dans la loi de finances pour 2018.
Nous pouvons, cette année, la corriger. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’appliquer au logement social le taux de TVA prévu pour les produits de première nécessité, car le logement est bien un produit de première nécessité, surtout quand il s’agit de logement social. Il s’agit donc de ramener le taux applicable à son niveau antérieur de 5,5 %, au lieu de 10 %, comme c’est le cas depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. Stéphane Peu : et M. Fabien Roussel. Mais pourquoi ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est tout le secteur du HLM qui souffre, et ils s’en moquent !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2309, 2310 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Vigier, acceptez-vous de présenter de façon groupée les amendements bknos ek2309 et 2310 ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait, madame la présidente, car le bkno ek2310 est un amendement de repli par rapport au bkno ek2309.
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, cela fait quelques années que je me bats pour la TVA compétitivité, communément appelée « TVA sociale ». Il s’agit de faire passer le taux normal de 20 % à 22 %. L’incidence de cette hausse sur le pouvoir d’achat est connue : une augmentation d’un point du taux de TVA conduit à une baisse de pouvoir d’achat de 0,2 %.
Or nous proposons, précisément pour redonner du pouvoir d’achat aux retraités aussi bien qu’aux actifs, idée à laquelle je sais le ministre sensible, de réduire de 0,5 point la CSG tant sur les revenus d’activité que sur les revenus de remplacement. Nous proposons, en même temps, de diminuer l’impôt sur le revenu pour la deuxième et la troisième tranches. Cet amendement présente donc l’avantage d’être ciblé sur les classes moyennes, les retraités et les actifs dont la rémunération n’est pas importante.
Je vous demande d’y réfléchir vraiment, et non de le balayer du revers de la main !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1435.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j’aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l’échec de cette mesure ? Il n’est pas interdit de revenir sur une mesure s’avérant, dans les faits, extrêmement récessive pour un secteur qui mérite au contraire tout notre soutien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Messieurs les députés, je n’aurais aucun problème à passer le week-end à parler avec vous, à refaire tous les débats, y compris sous l’angle fiscal, sur toutes les politiques publiques mises en place depuis dix-sept mois. Je comprends très bien que le logement, le sport, la culture, la TVA sociale sont des questions importantes : tout est important.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous parlons tout de même de biens de première nécessité !
M. Gérald Darmanin : Nous examinons une série d’amendements qui visent, chacun, à insérer un article additionnel après l’article 22 : vous voulez, par ces amendements, aborder un certain nombre de questions, ce qui est votre droit. Depuis lundi, nous avons, d’un commun accord, passé un peu plus de temps sur certains sujets que sur d’autres : nous avons passé cinq heures à discuter de l’outre-mer – ce qui était, je pense, légitime –, nous avons consacré un certain temps à la demi-part des veuves, nous avons débattu durant pratiquement une demi-journée du prélèvement à la source, et nous parlerons lundi des taxes affectées.
Je ne méprise pas la question du logement social, qui m’intéresse évidemment au plus haut point, non plus que celle de la TVA sociale. Mais on ne peut pas rentrer dans tous ces débats : je l’ai dit, de la même manière, aux députés de la majorité – je l’ai répété à Mme Verdier-Jouclas encore tout à l’heure. Il me semble, du reste, que c’était l’avis général. Pour répondre à vos questions concernant le taux de TVA applicable au logement social, il faudrait refaire tout le débat que nous avons eu l’an dernier dans le cadre du PLF pour 2018. Franchement, nous ne pouvons pas refaire le débat sur toutes les politiques publiques !
Loin de moi l’idée de mépriser le Parlement. Vous connaissez d’ailleurs mon amour du débat parlementaire ; je trouve plutôt du plaisir à échanger des arguments avec vous. Mais ce que vous me demandez, c’est de rouvrir des débats longs et complexes, sans que le Gouvernement en porte la responsabilité, puisqu’il s’agit d’amendements portant article additionnel.
Vous pourrez aborder ces questions, messieurs les députés, lorsque nous examinerons les crédits budgétaires des ministères ; c’est à ce moment, me semble-t-il, qu’il sera opportun de le faire. Ou alors je n’ai pas bien compris notre ordre du 10435jour, et je veux bien prendre le temps de répondre à chacune des questions, mais alors je conseille à chacun de prendre de l’aspirine !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est plutôt du café qu’il faudrait !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous n’avons aucun problème avec vos propos. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, ce ne sont pas les groupes d’opposition qui ont le plus parlé. Vous pourriez cependant, vous et votre cabinet, regarder certains amendements très techniques, dont nous aurions dû parler en commission mais qui n’y ont été que balayés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous en avons longuement parlé en commission, monsieur Pupponi !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et vous n’étiez pas là !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit non pas de grands principes mais de régler des problèmes, de mettre fin à des anomalies fiscales – on en découvre tous les jours. Cela permettrait d’avancer en vue de la seconde partie du débat, en dépit des refus du rapporteur général, que je trouve parfois incompréhensibles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1947.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu’à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l’ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, les produits agricoles, le bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l’horticulture et de la floriculture n’ayant subi aucune transformation, les produits à usage agricole relatifs à la production biologique, les opérations intracommunautaires concernant les produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine, les opérations de livraisons de logements sociaux, les travaux d’amélioration et d’entretien du logement et des espaces verts réalisés par soi-même, et l’accès aux spectacles et à la culture. Je sais que vous ne me répondrez pas, puisque vous l’avez déjà fait, mais je tenais à insister sur notre proposition de baisser la TVA sur les produits de première nécessité et sur certains produits bénéfiques à notre société.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d’activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre chose !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1437.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux couches pour nourrissons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek1722.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : En trois secondes, il s’agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s’intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l’économie circulaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2061.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek295, 484, 1436 et 1493.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1493.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1817, 2225, 1829 et 260, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1817.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2225.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l’économie circulaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1829.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au lieu de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais ou presque incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaires que de la transition écologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.
La directive européenne dresse une liste précise des produits et services pouvant bénéficier d’une TVA réduite – voilà qui intéressera notre rapporteur général, qui est très strict sur le respect des directives, n’est-ce pas ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si la réparation en général n’y figure pas, les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison en font bien partie. Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 % : la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède. Il est donc tout à fait possible d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de ces seuls produits. Je répète que cette mesure est autorisée par le droit européen.
Le rapporteur général, j’en suis sûre, émettra donc un avis favorable sur cet amendement de repli.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek218, 2415, 1438 et 1806, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1438 et 1806 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2415.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s’agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu’ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande politique des mobilités du quotidien.
Depuis 2012, ce taux de TVA a doublé : de 5,5 %, il est passé à 7 % en 2013 puis à 10 % en 2014. La France applique ainsi dorénavant aux transports collectifs l’un des taux de TVA les plus hauts ; inversement, je rappelle que quatre pays de l’Union européenne ont exempté les transports publics de TVA et que dix autres appliquent un taux inférieur à 10 %.
Au-delà du signal envoyé à nos concitoyens, la mesure que nous proposons favoriserait le report vers des modes de transport collectifs et donnerait à nos autorités organisatrices de mobilité plus de capacités financières pour investir dans des infrastructures de transport vertueuses.
Un ticket de métro est autant important qu’un ticket de cinéma ; or, sur ce dernier, le taux de TVA est de 5,5 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1438.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’approuve ce qui vient d’être dit par Mme Rossi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1806.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d’émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C’est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est dommage que nous n’ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu’au lieu d’augmenter les taxes sur l’essence et le gazole sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l’achat de véhicules très peu polluants, électriques par exemple. Cela serait bien plus incitatif.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek2514, 1622 et 2083.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2514.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l’application aux autotests de dépistage du VIH d’un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j’aurais dû vous laisser le défendre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1622.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avions l’espoir de faire adopter un amendement dans ce débat, un seul, et on nous le piquer ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Enfin un amendement des députés communistes adopté ! C’est le premier !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2472.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1503 et 1504, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n’en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s’était engagé à se pencher sur cette question.
L’amendement bkno ek1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2126.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bof.
Mme la présidente (Renaissance) : Il est défendu… ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Même pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Donc il est retiré ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non plus ! (Rires.) Quel intérêt de défendre les amendements, puisqu’on n’obtient pas de réponse ?
Mme la présidente (Renaissance) : On va dire qu’il est défendu ! (Rires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2125.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pareil, mais à la fin, je sortirai un proverbe corse !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2124.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pareil.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1816.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA de 33 %.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est le concours Lépine !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Les signes ostentatoires de richesse constituent une consommation inutile aux relations humaines, dans une société où les individus sont égaux en droits.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous aussi, on sait lire l’exposé sommaire !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Malheureusement, chers collègues, ces signes ostentatoires sont de plus en plus nombreux. C’est pourquoi, depuis l’année dernière, nous avons enrichi notre liste de biens et de services qui mériteraient d’être soumis à un taux de TVA majoré. En ces temps de rigueur budgétaire, l’exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d’assumer cette faculté. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Raphaël Schellenberger lisent à haute voix l’exposé sommaire de l’amendement en même temps que Mme Danièle Obono.) En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l’inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale.
Nous proposons ainsi un juste rééquilibrage de la taxation de la valeur ajoutée, en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe. Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l’harmonisation européenne des taxes. Or cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité. Notons que cette mesure s’équilibrera financièrement avec la baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité que nous proposons dans un autre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1290.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bkno ek2343.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2127.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d’entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n’est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l’affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu’ils n’y sont pour rien. Cet amendement prévoit que l’on ne revienne sur la TVA à taux réduit qu’au prorata du logement dont l’affectation a été modifiée, non à 100 % des logements, afin de ne pas pénaliser ceux n’y sont pour rien.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Proposition pleine de bon sens !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Sagesse. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un abus de droit. Il s’agit de porter à 150 % la pénalité de majorité des droits frappant les individus qui s’essaieraient à des manœuvres frauduleuses à l’encontre de l’administration fiscale, mesure permettant d’en accentuer le caractère réellement dissuasif.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est passée directement au dernier paragraphe !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est une synthèse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, nous avions indiqué que nous ferions un point lorsque nous serions parvenus à environ 400 amendements : nous y sommes. Je vous propose, chers collègues, d’examiner au moins les amendements déposés à l’article 23, ce qui fait déjà un beau paquet ; nous pourrons ensuite décider si nous souhaitons continuer la discussion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement souhaiterait que l’on ne mette pas en danger la discussion de lundi, qui débutera autour de dix-neuf heures, après le débat avec Mme Loiseau relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne. Si nous restions ce soir une heure de plus, jusqu’à trois heures du matin, nous pourrions atteindre le chiffre de 300 amendements restants. Nous aurions alors, 10439me semble-t-il, fait œuvre utile, sans casser le débat légitime mais aussi sans frustrer les députés qui ont déposé des amendements sur la fin du texte budgétaire. Monsieur le président de la commission des finances et mesdames, mesdames et messieurs les députés de tous les groupes, en étant tous raisonnables, si nous arrivions à 300 amendements restants à trois heures, nous mènerions à la fois le débat, nous garderions nos nuits et pourrions tous retourner dans nos circonscriptions cette nuit ou demain matin, par le premier train, pour ceux qui n’ont pas la chance d’habiter à Tourcoing.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et qui n’ont pas de voiture avec chauffeur !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, chers collègues, et considère que nous sommes tous d’accord pour continuer sur cette base.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Allez ! On accélère !