Projet de loi de finances pour 2019 : Article 23

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 23

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek636, 637, 1439, 1544, 1440, 2128, 2129, 638, 2131, 223, 275, 2311, 2130 et 2153, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek223, 275 et 2311 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1439.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons une hausse de la DGF – la dotation globale de fonctionnement –, afin de répondre aux besoins des collectivités, fortement sollicitées par leurs populations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à ajuster la dotation globale de fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population, afin de la stabiliser sur le montant de l’année 2018.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On préfère Mme Rubin, qui va directement au dernier paragraphe !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je peux aller encore plus lentement, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais vous serez coupée au bout de deux minutes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je m’exprimerai donc deux minutes sur chacun de nos amendements – ils ne sont pas très nombreux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, mes chers collègues !
Madame Obono, revenez à votre explication !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La dotation globale de fonctionnement est la plus importante contribution de l’État aux collectivités territoriales. Ce financement est une source cruciale pour le bon fonctionnement des services rendus à la population. Le Gouvernement affirme que le montant de la DGF est stabilisé cette année par rapport à 2018. Toutefois, dans ses calculs, il ne prend pas en compte la hausse de l’inflation hors tabac ni celle de la population entre 2018 et 2019, pourtant essentielles pour apprécier l’évolution réelle des budgets. Lorsque nous appliquons la hausse de ces deux facteurs, nous constatons qu’en réalité, la DGF de 2019 diminue de 1,7 % par rapport à 2018.
Notre amendement vise donc à freiner cette logique de baisse des dépenses publiques, afin de garantir le maintien des services à la population. La prise en compte de l’inflation et de l’augmentation de la population permet de stabiliser réellement la DGF pour 2019.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1440.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons de faire évoluer la DGF au même rythme que l’inflation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknos ek2128 et 2129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Même si l’enveloppe pour la DGF 2019 est stable par rapport à celle de 2018, cet amendement vise à la revaloriser du montant de l’inflation, soit 377 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2131.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de remettre le montant de la DSU et le DSR – la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et la dotation de solidarité urbaine – à leurs niveaux de 2017, ce qui suppose d’ajouter 180 millions à chaque dotation. Les impôts dus en 2016 par l’État en fonction des abattements votés par les parlementaires étaient de 497 millions d’euros. L’État ne rembourse que 144 millions d’euros aux collectivités locales. En 2016, l’État leur devait donc 352 millions d’euros d’abattements non compensés aux communes. En 2017 et en 2018, la situation s’est encore aggravée. Monsieur le ministre, ce sont souvent les communes les plus pauvres que vous privez de cet argent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, beaucoup plus modeste, vise à revaloriser la DGF de 55 millions d’euros, une somme bien moindre que celles que nous venons d’entendre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Identique à celui de Marie-Christine Dalloz, il porte sur 55 millions d’euros. Notre objectif est d’apporter une réponse aux communes qui ont connu des diminutions très importantes des dotations de péréquation. En France, 3 600 communes ont connu une diminution des dotations de péréquation qui dépasse 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Sur ce total, 1 200 communes ont connu une diminution de cinq de leurs dotations de péréquation qui dépasse 5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution est brutale pour les communes concernées.
Nous pouvons apporter des solutions par un lissage : c’est la trajectoire qu’il faut que nous prenions en compte. Après de telles diminutions – jusqu’à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui est énorme –, il est proposé de lisser les baisses de dotation de péréquation les plus élevées, qui dépassent 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes. Il faut prévoir une augmentation de la DGF de 55 millions d’euros. Nous avons déposé un amendement sur la seconde partie du PLF pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Il faut vraiment écouter les communes et les accompagner dans les baisses de dotations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2311.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à agir sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation, lesquelles, vous le savez, chers collègues, ont accusé une forte diminution en 2018. Pour 3 600 communes, souvent les plus petites, comptant moins de 1 000 habitants, cette diminution dépasse 1 %, ce qui les place dans une impasse que chacun peut comprendre.
Pour être rapide et simple, cet amendement a pour conséquence d’augmenter de 55 millions d’euros l’enveloppe de la DGF. Afin de financer ce dispositif, nous proposons que les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité opérés par l’État sur les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, au-dessus de la contribution au redressement des finances publiques, viennent abonder la DGF. Un amendement sera déposé en seconde partie du PLF pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ce fonds pourrait s’inspirer des réalisations existant en matière fiscale, pour compenser aux communes et EPCI la diminution de recettes fiscales liée à des pertes importantes de bases de contributions économiques. Enfin, les communes identifiées bénéficieraient via ce fonds d’une compensation dégressive, qui, pendant trois années, serait calculée par exemple sur la base de la perte des dotations, suivie en 2018.
Cet amendement irait dans le bon sens, au moment où l’exécutif, si j’ai bien compris, souhaite retrouver la confiance des collectivités régionales, départementales et communales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2130.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à revaloriser la DGF de 60 millions d’euros, soit 30 millions pour la DSU et 30 millions pour la DSR. Cela me donne l’occasion de rappeler que ce qui était à l’origine une péréquation verticale s’est transformé en péréquation horizontale, puisque ces deux dotations de péréquation sont, une fois de plus, financées par les collectivités.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2153.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’en profite pour répéter à M. le ministre que nous souhaitons qu’il transmette au ministre compétent la simulation sur la réforme de la dotation d’intercommunalité, sujet qui sera examinée dans un article de la seconde partie.
Au Comité des finances locales, dans lequel il siège, le rapporteur général s’était prononcé en faveur d’un financement des 30 millions d’euros à parité : 15 millions d’argent frais et 15 millions à l’intérieur de l’enveloppe normée. Or, l’article 23 prévoit de mettre ces 30 millions à la charge des collectivités. Je demande que l’engagement pris au CFL soit respecté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant de l’argument de Mme Pires Beaune, je vais bêtement lire le compte rendu du CFL, qui fait état de mes propos : « Je ne sais pas si l’État mettra 50 % au pot. Vous comprendrez bien que je n’ai aucun engagement là-dessus ». Je ne crois donc pas avoir pris des engagements. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je dirai quelques mots pour m’étonner, compléter les propos du rapporteur et m’opposer à l’ensemble des amendements.
Monsieur Pupponi, si je puis me permettre, vous avez commis une légère erreur sur le montant de la DSU et de la DSR l’année dernière puisque vous avez évoqué une augmentation de 180 millions d’euros…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il a parlé de l’évolution sur deux ans !

M. Gérald Darmanin : Il y a deux ans, j’exerçais des responsabilités locales : je sais que l’augmentation de la DSU était alors équivalente à la baisse de la DGF – mais on peut prendre pour référence n’importe quelle variable. En tout cas, cette année, nous conservons la même répartition – nous verrons comment les choses évoluent d’ici à la fin de l’examen du PLF –, à savoir 90 millions pour la DSU et 90 millions pour la DSR, sans baisse de DGF pour les collectivités.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La hausse de la DSU était de 110 millions l’année dernière !

M. Gérald Darmanin : Oui, mais à l’issue des débats ; c’est la raison pour laquelle j’ai mentionné une possible évolution au cours des débats de cette année.
Ensuite, vous avez évoqué les abattements que doit l’État aux collectivités – ils ne sont pas faux. Je suis le premier des ministres chargés du budget à vous avoir fourni les chiffres qui étayent vos arguments et permettent une discussion raisonnable et fondée. Paris ne s’est pas fait en un jour, le rattrapage non plus ; nous aurons l’occasion d’en reparler.
Sans provocation à cette heure tardive, je suis très étonné des amendements défendus par Mmes Pires Beaune, Dalloz et Louwagie. Nous avons stoppé la baisse des dotations aux 10441collectivités : depuis deux ans, celles-ci augmentent même légèrement, voire parfois très fortement dans certaines collectivités, mais vous réclamez une hausse plus importante encore.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Gérald Darmanin : Je ne vous rappellerai pas que le programme des Républicains prévoyait 20 milliards d’euros de baisse de dotations sur cinq ans ; et je ne rappelle pas à Mme Pires Beaune que le gouvernement précédent les a très fortement réduites.
Depuis avant-hier, je me suis livré à un petit calcul sur les demandes de dépenses supplémentaires ou de diminutions de recettes : le compteur des Républicains affiche un déficit de 30 milliards d’euros supplémentaires, soit le même montant – la coïncidence est amusante – que les dépenses publiques prévues par le contre-projet du groupe SOC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Lorsqu’on n’est pas aux responsabilités, on rase assez facilement gratis tout en proclamant qu’il faut diminuer le déficit, la dette et la dépense publique – j’aurais du mal à vous suivre dans cette voie.
Madame Pires Beaune, s’agissant des simulations que vous demandez, vous avez tout à fait raison, et je vais vous faire une confidence : je ne les ai pas obtenues non plus. J’ai noté, dans le Journal officiel, que le nouveau ministère de la cohésion des territoires exerce désormais la tutelle sur la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, laquelle n’est donc plus rattachée au ministère de l’intérieur ; c’est ce qui ressort des décrets relatifs aux attributions des ministres. Je vais donc solliciter dès lundi Mme Gourault afin qu’elle demande au directeur général des collectivités locales les simulations que je n’ai pas pu obtenir, faute de tutelle sur elle.
Monsieur le rapporteur général, sans vouloir donner d’ordre à la commission, je ne saurais trop vous recommander d’inviter le directeur général – les chiffres doivent bien se trouver dans un tiroir de cette belle administration. J’en conviens, cela devient un peu énervant, y compris pour le ministre de l’action et des comptes publics, qui propose des enveloppes globales mais ne peut pas donner de simulations précises. Je ferai mon travail et je sais que Mme Gourault et M. Lecornu auront à cœur d’obtenir ces simulations qui doivent sans doute exister – je l’espère, du moins, pour la République. Le Parlement serait dans son rôle en invitant le DGCL, comme vous le faites parfois avec les directeurs de mon administration ; ce serait une bonne chose et nos débats sur la seconde partie s’en trouveraient éclairés.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Madame Pires Beaune, croyez bien que si j’avais les simulations, je vous les donnerais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous vous ayons demandé des augmentations de dotations.

M. Gérald Darmanin : Vous demandez 55 millions de plus !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement préconise un lissage afin d’éviter que les diminutions de dotations soient brutales, et vous devriez l’entendre. Aménager un aménagement des baisses suivant une trajectoire plus douce permettait de répondre aux demandes des collectivités.
Vous savez parfaitement que nos orientations politiques sont différentes de celles que vous retenez – je n’y reviens pas, compte tenu de l’heure avancée. Leur traduction donne lieu à des amendements qui ont certes un coût, mais celui-ci est contrebalancé par des économies.

M. Gérald Darmanin : Proposez-les !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons fait dans le cadre de notre programme, que je ne rappellerai pas maintenant. Vous m’accorderez que vous ne pouvez pas relever uniquement le coût de nos amendements.
Monsieur le ministre, il faut écouter les collectivités. Elles connaissent des difficultés, surtout les plus petites d’entre elles. Pour certaines, les dotations ont augmenté, vous avez raison, et, pour d’autres, les diminutions ont été peu conséquentes. Mais 3 600 collectivités ont connu une diminution des dotations de péréquation représentant plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement et 1 200 ont subi une baisse supérieure à 5 %. Ce sont des montants importants pour les collectivités. Voilà pourquoi je vous demande un lissage.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Malgré l’heure tardive, ce sujet mérite qu’on s’y arrête quelques instants car il est important pour les collectivités et de nombreux parlementaires s’y intéressent.
Je ne reviens pas sur les amendements qui, additionnés, coûtent 30 milliards. Mais n’hésitez pas à proposer des amendements d’économies, la seconde partie est faite pour cela et le ministre est là pour vous écouter ; sans doute les adopterons-nous. Un contre-projet, ce n’est pas seulement ce qui fait plaisir, le miel, c’est aussi parfois le vinaigre, pour équilibrer. Nous attendrons donc avec grand plaisir vos amendements d’économie – je ne les ai guère vus jusqu’à présent mais le débat peut être encore long.
S’agissant des collectivités locales, madame Louwagie, la difficulté première tient au fonctionnement de la DGF, une dotation qui comporte quarante variables et dont la principale est le nombre d’habitants, à la baisse comme à la hausse. Pour une agglomération comme celle de Toulouse, qui gagne 10 000 habitants par an, l’augmentation de la dotation doit évidemment excéder 1 ou 2 % car les élus doivent construire des écoles, etc. – je ne vais pas vous apprendre la vie locale, vous la connaissez mieux que moi. Lorsque le nombre d’habitants croît, la dotation augmente ; lorsqu’il baisse, la dotation diminue.
La DGF est-elle aujourd’hui un bon système ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non !

M. Gérald Darmanin : Nous sommes plusieurs à penser que non, de même que la fiscalité locale actuelle n’est pas un bon système parce que les choses ont changé depuis le Président Pompidou. Je voudrais saluer le travail de Mme Pires Beaune – le rapporteur général s’y est beaucoup intéressé –, qui a essayé par deux fois de présenter une réforme de la DGF, ce qui est courageux. Mais vous savez tous que si la DGF est transformée, il y aura des 10442gagnants et des perdants. Si la commission des finances et son rapporteur général souhaitent revoir le fonctionnement de la DGF, le Gouvernement est prêt à y travailler.
Néanmoins, je ne crois pas à des mesures cosmétiques consistant à lisser l’évolution des dotations pour certaines collectivités. En effet, si vous voulez lisser et en même temps mieux accompagner certaines communes en difficulté ou dont le nombre d’habitants augmente, cela coûte de l’argent ; en l’occurrence, votre amendement en coûte. Je comprends votre préoccupation et nous pouvons tous la partager. À mon avis, le problème, pour les élus, tient d’abord au manque de prévisibilité et à la notification au mois d’avril des montants – mais, sur ce point, l’État est coupable, et je plaide coupable, parce que la loi de finances est votée au dernier moment mais aussi peut-être parce que l’État n’est pas assez rapide. Lorsque les élus ont déjà voté les budgets et qu’on leur apprend que la dotation est inférieure à ce qui était prévu au mois de mars, cela pose des problèmes, notamment dans les communes rurales, vous avez raison. Il me semble toutefois préférable de revoir la DGF plutôt que de distribuer 50 millions ici et 50 millions là pour lisser. Le Gouvernement est prêt à ouvrir le débat si vous le souhaitez mais il faudra l’assumer lorsqu’il en résultera des changements d’habitude négatifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me félicite que, malgré l’heure avancée, nous prenions le temps de débattre de ce sujet important.
Je remercie le ministre de nous avoir transmis un document qui, pour la première fois, répertorie les non-compensations d’exonération d’impôts par types de collectivité et par catégories de prélèvement ; c’est la première fois que nous disposons d’un document aussi clair et synthétique. Le chiffre est vertigineux : 570 millions d’euros de non-compensation pour l’ensemble des collectivités, dont 370 millions pour les seules communes.
Je remercie également le ministre pour la proposition qu’il fait au rapporteur général de travailler sur la DGF – je ne vais pas m’en plaindre. J’ai longtemps travaillé sur ce sujet, vous le savez, et nous avions presque abouti puisque l’article avait été inscrit dans le PLF :…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …la mise en œuvre de la réforme avait été reportée d’un an et, au dernier moment, le Gouvernement – pas nous, donc – a décidé de faire marche arrière.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les quarante variables que comporterait la DGF – je crois qu’elles sont encore plus nombreuses. Le coefficient logarithmique de 1 à 2 vous paraît-il encore cohérent aujourd’hui alors que, depuis dix ans, des compétences ont été transférées des communes aux intercommunalités et que les différences de compétences entre petites, moyennes et grandes communes sont bien atténuées par rapport à ce qu’elles pouvaient être il y a encore quelques années ?
J’ai toujours demandé plus de péréquation parce qu’à l’intérieur des mêmes strates de population, subsistent encore des différences de DGF extrêmement importantes. Nous n’avons pas encore reçu, mais cela ne saurait tarder, le rapport annuel sur le FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, qui démontre que la péréquation joue son rôle. La seule façon d’atténuer les écarts de DGF est donc de gonfler la DSU et la DSR.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je salue, monsieur le ministre, vos propos dans votre deuxième réponse. Vous reconnaissez les difficultés pour les communes,…

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont été accrues par les modifications de périmètre des EPCI et par des fusions de communes qui ont une incidence très forte mais ne changent pas la richesse ou la manière de vivre de la commune. Il faut en tenir compte.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut réfléchir à ces difficultés. Le lissage proposé n’est peut-être pas le bon. J’entends la nécessité d’une réflexion plus globale mais je redoute que nous n’avancions guère si nous devons attendre qu’elle aboutisse.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2515, 2151 et 1545, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2515.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d’étendre la mesure aux communes, afin d’éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d’euros. Il en sera tenu compte pour le calcul des variables d’ajustement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2151.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il poursuit le même objectif que le précédent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir appliqué aux EPCI la minoration de la DCRTP qui était prévue en 2018. En revanche, la minoration a été appliquée aux communes, ce qui a été, à mon avis, une erreur. Aux termes de cet amendement, elle ne leur serait pas appliquée en 2019. J’espère que nous obtiendrons un avis favorable de votre part, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1545.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à supprimer la minoration de la DCRTP pour les communes et les départements. Celle-ci serait en revanche maintenue pour les EPCI, moins proches, selon nous, des populations et de leurs besoins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur général a évoqué ce problème avec moi en amont. Je rappelle que j’ai tenu la promesse que j’avais faite l’année dernière au cours du débat parlementaire de ne pas appliquer aux intercommunalités la minoration de la DCRTP prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Par son amendement, M. le rapporteur général propose de ne pas appliquer non plus la minoration aux communes. Environ 140 communes sont concernées, dont quelques-unes en région parisienne et de nombreuses stations de montagne.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pas seulement !

M. Gérald Darmanin : Pas seulement, en effet, mais reconnaissons qu’il y a parmi elles de nombreuses stations, notamment Courchevel, Tignes, La Plagne et Val-d’Isère, qui ne sont pas nécessairement dans la même situation que les communes que vous aviez évoquées, monsieur le rapporteur général. Peut-être aurions-nous pu approfondir un peu plus le sujet. Néanmoins, d’autres communes, dont la richesse fiscale est plus limitée, sont aussi concernées. C’est toujours un débat très compliqué. Je renvoie à la discussion que nous avions eue sur la DCRTP.
Conformément à ce que je vous avais indiqué l’année dernière et lors de la préparation du présent débat budgétaire, monsieur le rapporteur général, je donne un avis favorable sur l’amendement bkno ek2515. Ces 15 millions d’euros n’étaient pas prévus. Si vous en êtes d’accord, nous nous en tiendrons là pour ce qui est de l’argent supplémentaire accordé au titre du budget de 2018. J’appelle néanmoins votre attention sur un petit problème : je ne suis pas tout à fait certain que la direction générale des finances publiques sera en mesure d’appliquer la correction pour les mois de novembre et décembre 2018. Nous allons tout faire pour anticiper le vote du Parlement et nous mettre en conformité avec lui. Mes services ont soulevé cette petite interrogation, et j’aurai sans doute l’occasion de vous apporter des précisions à ce sujet, ainsi qu’à l’Assemblée, dans les jours qui viennent.
En ce qui concerne 2019, vous avez prévu que la correction soit mise en base et vous l’avez financée. Cela posera donc moins de problème, et nous l’appliquerons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux bien retirer l’amendement bkno ek2151, mais il me semble qu’il est strictement identique à l’amendement bknoek 2515 de la commission des finances.
Monsieur le ministre, si vos services n’étaient pas en mesure de faire la correction d’ici à la fin de l’année, vous pourriez appliquer la solution retenue en 2018 : on a adressé un courrier et on n’a pas appliqué aux EPCI la minoration qui avait pourtant été votée.
Pour le reste, j’ai bien entendu le nom des communes que vous avez citées, mais le débat porte, de manière plus globale, sur le principe même de la minoration de la DCRTP. J’avais déjà eu une discussion à ce sujet il y a deux ans, avec la majorité précédente, et j’y reviendrai.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Sans verser dans l’idéologie, madame Pires Beaune, je constate que l’amendement bkno ek2151 ne prévoit pas la correction pour 2019, à la différence de celui de la commission des finances. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : D’accord : je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek770, 278 et 2313, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek278 et 2313 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek770.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’intégration des dotations des FDPTP – les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – et des DCRTP dans le périmètre des variables d’ajustement constitue une réelle injustice. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, on avait promis de compenser à l’euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Vous avez pris pour exemple quelques stations de montagne, monsieur le ministre, mais, globalement, le département et les territoires, qui sont aussi des territoires industriels, ont été perdants ; il est important de le prendre en compte.
Je vous remercie d’avoir accepté de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP aux communes. En revanche, la question de la minoration des dotations FDPTP n’a pas été réglée. Or elle se traduit par une baisse de ressources pour les communes défavorisées. Avec une baisse de 8 % en 2017 et de 14 % en 2018, leurs crédits sont tombés de 423 millions d’euros en 2016 à 333 millions en 2018, et il est prévu que cette baisse continue en 2019, au détriment des communes défavorisées, de montagne mais pas seulement. Cela représente, pour nombre d’entre elles, une part importante de leurs ressources.
Par ailleurs, évitons de faire de la péréquation entre territoires défavorisés ! Une partie des fonds sera consacrée au dispositif en faveur de Saint-Martin. Or je ne suis pas sûr que ce soit très judicieux ni très juste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La minoration appliquée en 2019 au titre des variables d’ajustement sera de 144 millions d’euros, dont 64 millions pour le bloc communal. Il faut savoir que, pour les communes et les EPCI, c’est principalement le FDPTP qui est utilisé comme variable. Nous vous proposons donc de retirer les FDPTP du périmètre des variables d’ajustement. Cette suppression pourrait être financée par le transfert, sur le budget de l’État, du financement de la dotation de 50 millions d’euros prévue en faveur de la collectivité de Saint-Martin. Un financement est en effet fléché pour les travaux de reconstruction à Saint-Martin à la suite de 10444l’ouragan Irma survenu à l’automne 2017. Soutenir ces travaux est une très bonne chose, mais il n’est pas admissible que l’argent soit prélevé sur le bloc communal. Nous vous demandons de bien vouloir revenir sur ces dispositions, de sorte que le bloc communal n’ait pas à supporter financièrement l’engagement pris par l’État. Cela ne serait ni loyal, ni juste, ni conforme à l’engagement pris par le Président de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2313.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mme Louwagie a très bien défendu l’amendement identique. L’enjeu est de 49 millions d’euros, sachant que le montant des FDPTP a diminué d’un tiers depuis 2016, comme l’a rappelé Émilie Bonnivard. Il faut financer, c’est vrai, la réparation des dégâts causés par Irma. Mais, pour ce faire, on continue à amputer les FDPTP, dont les bénéficiaires sont les territoires les plus fragiles, alors que cela devrait être exclusivement un acte de solidarité nationale. Je souhaite que l’on réexamine ces dispositions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’ai pas compris pourquoi l’adoption de l’amendement bknoek 2515 avait fait tomber autant d’amendements, mais peu importe.
Concernant le sujet que nous avons abordé tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, aucun engagement n’avait été pris, contrairement à ce que j’ai indiqué. Je vous prie de m’excuser pour cette erreur.
En revanche, s’agissant des suites d’Irma, l’État a bien pris l’engagement d’attribuer 50 millions d’euros à Saint-Martin ; cela apparaît dans un communiqué de presse du Premier ministre.
Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Vigier ont présenté des amendements portant sur le périmètre des variables d’ajustement. Je l’ai dit l’année dernière, il y a deux ans et il y a trois ans, l’intégration des DCRTP dans ce périmètre pose problème. Ces dotations ont été accordées, au moment de la réforme de la taxe professionnelle, aux territoires les plus défavorisés. Il s’agit d’ailleurs de dotations figées, qui n’ont pas été réévaluées en fonction de la croissance économique. En mettant à contribution ces dotations, vous faites contribuer seulement les territoires défavorisés. Je rappelle que les régions qui bénéficient le plus des DCRTP sont, premièrement, l’Occitanie et, deuxièmement, les Hauts-de-France.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Une région n’est pas concernée par les DCRTP : l’Île-de-France. On ne peut donc pas la ponctionner. Vous voyez bien le caractère injuste de la ponction que vous opérez.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Autrement dit, on va ponctionner certains territoires et pas d’autres, et ceux qu’on va ponctionner sont précisément les plus défavorisés.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très juste !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le choix des DCRTP constitue une réelle injustice.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Pires Beaune…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, je serais moins formelle, car les départementaux ne les utilisent pas tous de la même manière. Je ne dirais donc pas tout à fait la même chose...

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis partagé…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons besoin, monsieur le ministre, de simulations montrant de quelle manière les recettes des communes les plus défavorisées de notre pays vont augmenter ou diminuer. D’une part, comment leurs recettes progresseront-elles grâce à l’augmentation – de 90 millions d’euros en 2019 contre 110 millions en 2018 – de la DSU et de la DSR ? D’autre part, combien leur enlèvera-t-on avec la baisse des crédits des FDPTP, des DCRTP et des compensations de la suppression de la TH, la taxe d’habitation ? Rien que l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au profit des bailleurs sociaux rapporte à ces derniers 152 millions d’euros, et cet argent est perdu pour les communes, auxquelles vous remboursez 61 millions d’euros. Rien qu’avec cet abattement, dans les QPV, les communes de banlieue perdent donc 90 millions d’euros de recettes – ces chiffres figurent dans le rapport que vous nous avez fourni, monsieur le ministre. Lorsqu’on aura fait les additions et les soustractions, on verra la différence.
Quant au fait de demander aux communes les plus pauvres de notre pays de financer la dotation de 50 millions d’euros en faveur de Saint-Martin, il fallait oser !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je serai très rapide car nos collègues ont déjà très bien expliqué la situation.
Sur ce sujet, monsieur le ministre, j’imagine que vous aurez à cœur de dire un mot, car le rapporteur général est bien silencieux, pour ne pas dire muet, ce qui n’entre pas dans ses habitudes… On a enlevé 150 millions depuis 2016 aux territoires les plus fragiles, en ponctionnant un fonds de compensation qui ne vise qu’à aider les territoires victimes d’une désindustrialisation particulièrement forte. On ne peut pas accroître cette ponction chaque année, car enfin la courbe est vertigineuse : il ne reste plus que 280 millions d’euros, ce qui est dérisoire comparé au montant du fonds il y a quatre ans !
Je rappelle enfin que notre amendement propose d’abonder les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à hauteur de 50 millions d’euros, soit exactement le montant de la reconstruction de Saint-Martin.
À un moment ou à un autre, il faut mettre un coup d’arrêt à l’ajustement qui frappe les EPCI les plus fragiles. Pour m’être occupé de l’un d’eux pendant quinze ans, je puis vous assurer que je me sens fortement concerné par le problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, auquel je demande d’être bref.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le groupe Libertés et Territoires ayant réagi deux fois, j’estime pouvoir être autorisé à utiliser le temps qui m’est imparti.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous, on ne réagit pas !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est votre choix !
La ponction des FDPTP me semble particulièrement injuste. J’entends les critiques qui peuvent être formulées sur la manière dont les départements les utilisent, mais le cadrage est tel que la liberté dont ceux-ci disposent est réduite à portion congrue. Ces fonds particulièrement complexes soutiennent essentiellement des communes rurales, sans activité industrielle, au nom d’une logique d’aménagement du territoire. En effet, il n’y a pas forcément lieu d’installer dans ces communes des grandes sources de production de richesses fiscales liées à l’activité économique ou industrielle, on doit prendre en compte certaines réalités : on ne peut se battre le lundi contre l’artificialisation des sols et l’implantation de grandes industries, puis considérer le mercredi que, sur les territoires ruraux, il va falloir se débrouiller pour trouver des recettes.
En réduisant l’enveloppe des FDPTP, on ne fera qu’aggraver la situation dans laquelle on a précipité certains territoires. par exemple, durant le mandat municipal précédent, quand on a incité les communes à fusionner pour créer une commune nouvelle, on leur a assuré que, pendant trois ans, elles bénéficieraient de la même dotation globale de fonctionnement. Sauf que, pendant ce temps, les règles relatives aux FDPTP ont changé : dès lors qu’il n’y a plus qu’une commune, il n’y a plus qu’un seul versement, alors même que le gain de la DGF était compensé par la baisse du FDPTP. Au reste, cette baisse n’était pas décidée par les conseils départementaux, qui répartissent ce fonds selon des règles particulièrement strictes.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pourquoi je trouve particulièrement maladroit de réduire cette enveloppe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur le sujet, mais je ne voudrais pas laisser sur leur faim les oppositions, désormais éparpillées en groupes différents. Je suis d’ailleurs très heureux que M. Pupponi siège désormais dans le même groupe que M. de Courson ; sans doute faudra-t-il qu’ils se mettent d’accord entre eux sur certaines questions, à commencer par la fiscalité corse…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je l’ai convaincu !

M. Gérald Darmanin : J’entends bien qu’il s’agit d’un groupe intéressant, qui aura sûrement une grande cohérence en matière fiscale !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ressortirai les propositions que vous aviez formulées sur la TVA !

M. Gérald Darmanin : Ne vous en faites pas, monsieur Vigier, tout va bien se passer !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : !

M. Gérald Darmanin : « Le préteur ne s’occupe pas des petites affaires », dites-vous ? Manifestement, vous n’en êtes pas une, monsieur le président Vigier ! Mais ce n’est pas grave, vous avez le droit de chercher une cohérence fiscale dans votre groupe. Je me suis permis cette petite boutade envers M. Pupponi qui, lui, ne l’a pas mal prise ; peut-être est-il un peu moins susceptible que vous… (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
La deuxième question que je veux soulever est la manière dont vous voulez créer une sorte de fonds de solidarité pour Saint-Martin. J’entends votre comparaison, mais comparaison n’est pas raison. Cette année, les concours aux collectivités augmentent de 72 millions d’euros. Permettez-moi de vous dire, monsieur Pupponi, que le temps des abattements et de la non-compensation des variables que l’on puisait dans les non-compensations fiscales est ancien : il remonte bien avant l’élection du Président de la République actuel.
Nous sommes en responsabilité depuis dix-sept mois et, cette année pas plus que la précédente, je n’ai proposé d’opérer un prélèvement sur les fonds de compensation de la fiscalité pour pouvoir tenir le budget – ce qui, avouons-le, était auparavant usuel dans les lois de finances. Vous avez raison : il y a parfois des injustices anciennes. Avouez cependant qu’elles ne sont pas de notre fait, même s’il nous appartiendra de les réparer un jour. Au contraire, nous n’avons pas joué sur les variables, même au moment où nous avons opéré des dégrèvements sur la taxe d’habitation, car cela aurait envoyé un mauvais signal.
Venons-en au dilemme auquel est confrontée l’assemblée : oui à la solidarité avec Saint-Martin, non à l’idée que celle-ci soit prélevée sur les fonds départementaux. Veut-on assimiler Saint-Martin à un département ? Ce n’est pas possible.
Pour le reste, je rappelle que les fonds de concours aux collectivités augmentent cette année de 72 millions, qui se répartissent entre des augmentations et des baisses. On compte parmi les augmentations 37 millions du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, et 120 millions de compensation de CFE – compensation de la cotisation foncière des entreprises.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’augmentation du fonds de compensation de la TVA est mécanique, parce que les collectivités ont investi l’an dernier !

M. Gérald Darmanin : Nous constatons une augmentation de 37 millions du FCTVA, c’est un fait.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Parce que vous avez encaissé plus de TVA l’an dernier grâce aux collectivités !

M. Gérald Darmanin : La somme provient du concours aux collectivités. Dans les 72 millions d’augmentation que vous constatez dans le présent projet de budget, il y a 50 millions de moins pour les FDPTP, 50 millions de plus pour le fonds de secours Irma, 120 millions de compensation au titre de la CFE et 37 millions de compensation au titre de la TVA. C’est ainsi qu’on arrive à 72 millions, d’accord ? Quand bien même on retrancherait 37 millions à 72 millions, le solde serait encore positif, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous pourrions parler longuement parler des fonds de compensation de la taxe professionnelle. Sur ce point, je rejoins l’avis de Mme Pires Beaune.
On constate de fortes disparités entre les communes et les intercommunalités : il y a un monde entre une commune comme Boulogne-Billancourt, territoire industriel qui avait besoin de taxe professionnelle, mais qui a désormais la possibilité de toucher plus de recettes, parce qu’elle possède des logements lui garantissant des taxes foncières et de nouveaux bâtiments, et Vierzon, Tourcoing, Roubaix ou Sarcelles. Mme Pires Beaune a raison : il ne faut pas considérer le FDPTP comme immuable. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, il y a eu de la vie dans les départements. Qui va dans l’île Seguin constate que celle-ci ne ressemble pas à d’autres territoires de notre République.
Je ne voudrais pas accréditer par mon silence l’idée que c’est par la seule solidarité départementale qu’on financera la reconstruction après le passage d’Irma ; nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler si vous le souhaitez, notamment en commission. Je pourrais aussi vous dresser la longue liste des dégrèvements fiscaux dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont bénéficié, tout à fait logiquement, et des investissements très lourds qui leur ont été consentis pour faciliter un rattrapage. Leur montant, monsieur le président Vigier, dépasse très largement les 50 millions que vous évoquez, en confrontant artificiellement le montant de la diminution des FDPTP et le coût de la reconstruction de Saint-Martin. Il y a d’autres chiffres à citer, en l’occurrence l’augmentation de 72 millions des concours aux collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknos ek1952, 1953 et 2543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces trois amendements sont rédactionnels.