Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 23

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 23

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2134.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à transformer en dégrèvement l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, votée à l’article 97 de la loi de finances pour 2018. On assurera ainsi une recette aux collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Le Gouvernement a choisi de ne pas inclure dans le périmètre des variables d’ajustement la compensation, prévue par la loi de finances pour 2018, de l’exonération de cotisation minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. La non-minoration s’élève à 100 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement anticipe bien la crainte qu’on éprouve dans les collectivités, notamment les départements. En effet, pour la politique en faveur des mineurs non accompagnés comme pour le plan pauvreté, les compensations de l’État ne sont pas au rendez-vous. Les collectivités craignent de devoir assumer le coût des repas, notamment des petits-déjeuners, qu’on leur imposera de servir. Il faut donc préciser que toute mesure nouvelle sera accompagnée des ressources financières nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2462.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement d’appel, dont M. Ramos est le premier signataire, tend à rappeler que les communes qui ont mis en place une part incitative de la TEOM – la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – ont pu subir une baisse de leur DGF. Dans le cadre de la réflexion qui sera menée en amont du projet de loi de finances rectificative, il faudra examiner cette situation de près.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Comme il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire.