Projet de loi de finances pour 2019 : Article 25

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 25

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 25.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est précisé, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, que l’article concerne globalement la centrale de Fessenheim. Je rappelle néanmoins qu’il prévoit un dispositif d’ordre général intéressant tous les territoires qui verront disparaître, dans le cadre 10447de la transition énergétique, un site de production d’énergie important, notamment une centrale à charbon. Ces territoires, pionniers de la transition énergétique, méritent d’être particulièrement accompagnés, car il faudra défricher, réinventer, requestionner les modèles économiques qui ont alimenté leur vie. Or que prévoit l’article ? Bien peu de chose : il allonge de trois à cinq ans le temps de compensation de la CET ; il installe un pseudo-mécanisme d’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui n’a rien d’un véritable outil mais n’est, une fois encore, qu’un mécanisme de péréquation entre collectivités, lesquelles devront finalement assumer le fait que l’État cible certains territoires.
Je me réjouis que nous abordions ce débat important – même à trois heures du matin – car j’ai plusieurs propositions à formuler tant pour Fessenheim que pour impliquer davantage l’État dans le développement des territoires concernés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Oui, la transition énergétique est une évidence, comme nous l’a démontré le rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, que nous avons reçu récemment. Cette transition implique la fin progressive des centrales à charbon d’ici à 2022 ainsi que celle des centrales nucléaires les plus vétustes.
Nous devons tirer toutes les conséquences de cette situation. La fermeture de la centrale de Fessenheim et des centrales à charbon sur notre territoire constituera un manque à gagner pour nos EPCI. Dans ma circonscription, la communauté de communes Estuaire et Sillon enregistrera à ce titre une perte de plus de 4 millions d’euros.
Les collectivités territoriales souffrent d’un manque de moyens, alors qu’elles sont le vecteur de la transition énergétique. C’est là que cet article prend tout son sens. Avec mon collègue Anthony Cellier, nous avons déposé un amendement d’appel l’année dernière ; le ministère s’était engagé à en tenir compte et à travailler avec nous. Il a tenu sa promesse et nous propose, avec l’article 25, un mécanisme à deux niveaux – l’aide de l’État et la solidarité entre les territoires – pour soutenir les collectivités qui subissent une diminution de leurs ressources fiscales. C’est donc tout naturellement que je soutiens l’article 25. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek2055.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je suis fier de l’article 25, car il nous permet, enfin, d’anticiper la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires – à tout le moins, celle de Fessenheim, et peut-être d’autres à l’avenir. Comme Anne-France Brunet l’a dit, nous sommes fiers d’avoir contribué à cette réflexion collective. Je souhaitais toutefois pousser la réflexion plus loin. C’est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à accompagner les territoires subissant, en ce moment même, les conséquences de la fermeture d’une industrie thermique carbonée, en prolongeant pour eux aussi de trois à cinq ans la durée de la compensation de perte de bases de CET et en leur étendant le mécanisme relatif à l’IFER, à condition qu’ils aient bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif touchant la CET.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je relève qu’entre la discussion en commission et le débat dans l’hémicycle, la raison a prévalu. En effet, un amendement inspiré par la même philosophie avait été présenté par notre collègue Véronique Louwagie en commission et avait été écarté par le rapporteur général. Je constate que, parce que son auteur est d’une autre couleur politique, M. Giraud a changé d’avis – tant mieux…

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1342, 1343, 282, 1370 et 1371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1342, 1343, 1370 et 1371 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1342 a pour objet d’intéresser davantage l’État à la reconversion des territoires affectés par la fermeture des centrales. Il vise à ce que la compensation versée par le Gouvernement par le biais de la CET et de l’IFER soit fonction de la capacité à recréer de la richesse. Si l’implication de l’État en faveur des territoires, au côté des collectivités territoriales, permet de recréer de la richesse, la compensation nécessaire en sera réduite d’autant. L’objectif n’est pas, en effet, de compenser la disparition d’une activité, mais de susciter une compensation de la perte de richesse par la création de nouvelles activités. C’est, me semble-t-il, un peu plus intelligent que de laisser s’estomper l’activité sur le territoire. Nous proposons une compensation dégressive sur dix ans, liée à la création de nouvelles richesses, ce qui devrait, en théorie, intéresser l’État à la revitalisation économique de ces territoires et susciter une implication de sa part.
L’amendement bkno ek1343 vise à instituer un dispositif identique, mais concerne le département et non pas, comme l’amendement précédent, le bloc communal.
J’avais présenté en commission l’amendement bknoek 1370 et m’étais engagé à le retravailler, ce qui a conduit à la rédaction de l’amendement bkno ek1342. L’amendement bknoek 1370, qui ne concerne que Fessenheim, traduit les aspirations des élus locaux et aurait pu recueillir votre assentiment dans l’hypothèse où vous auriez jugé ce mécanisme inadapté à l’échelle nationale.
L’amendement bknoek 1371 introduit un dispositif identique mais concerne le département, et non pas le bloc communal.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek282 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à l’ensemble des amendements. J’inciterai Mme Louwagie à retirer l’amendement bknoek 282, puisqu’il est satisfait par celui que nous venons de voter.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. S’agissant des amendements de M. Schellenberger concernant Fessenheim, je voudrais rappeler à l’Assemblée nationale qu’une longue négociation a été conduite, notamment par Sébastien Lecornu, qui s’est rendu plusieurs fois sur place. La compensation – par l’État et horizontale au titre du fonds de péréquation entre les territoires énergétiques – s’élèvera à 30 millions d’euros sur dix ans. Une partie des recettes de Flamanville seront ainsi affectées à Fessenheim. Nous souhaitons tous un accompagnement de transition qui permette au territoire d’envisager sa conversion différemment. L’État est en lien très étroit avec le territoire de Fessenheim pour accompagner cette conversion sur dix ans. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire que vous adoptiez les amendements de M. Schellenberger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je constate, là encore, que vous avez changé d’avis entre la discussion en commission et le débat dans l’hémicycle. En commission, en effet, vous aviez jugé ces amendements intéressants et vous m’aviez demandé de les retravailler afin de leur conférer un champ plus large. Depuis la semaine dernière, apparemment, ils ont perdu leur intérêt.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’aide de 30 millions d’euros. La principale disposition de l’article 25 porte de trois à cinq ans le mécanisme de compensation de la CET. Les 30 millions incluent donc des aides qui figuraient déjà dans la loi ; en effet, la CET était déjà versée sur trois ans, en cas de forte baisse de l’activité, et le texte ne fait qu’allonger le délai. Par ailleurs – cela constituera une transition avec la série d’amendements que je vais présenter par la suite –, cette aide de 30 millions d’euros ne règle en rien le problème. En effet, cette somme sera absorbée par ce que devra encore le territoire de Fessenheim au titre du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce que l’État va accorder en compensation de la disparition d’une recette fiscale, il va le reprendre, sur la même durée, par un mécanisme de péréquation figé dans le temps, qui ne fait l’objet d’aucune actualisation. On anticipe la disparition d’une recette tout en continuant à opérer un prélèvement sur la base de cette recette supposée, qui a disparu. Bien qu’il y ait eu trois grand-messes avec M. Lecornu sur le territoire, la principale demande fiscale de la collectivité, qui portait sur le FNGIR, n’a pas été entendue.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les trois amendements, bknos ek1954, 1957 et 1955 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1102 et 1104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On en vient au cœur du problème, qui n’a pas été résolu par les supposées négociations conduites par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d’État. Les amendements bknos ek1102 et 1104 ont trait à la contribution du bloc communal au FNGIR. En effet, je l’ai dit, on donne prétendument 30 millions d’euros aux territoires, que l’on reprend de l’autre main. L’amendement bkno ek1102 vise à déclencher une révision de la base du FNGIR à partir du moment où s’opère une évolution supérieure à 10 % de la base fiscale sur le territoire. Le FNGIR est en effet un dispositif particulièrement injuste, car il frappe de manière indifférenciée tout le territoire. Alors même qu’une activité industrielle disparaît, les territoires concernés continuent de contribuer à un fonds de péréquation nationale. Il est invraisemblable que ce fonds soit figé dans le temps. L’amendement bkno ek1104, quant à lui, vise à instituer le même dispositif pour le département, lui aussi contributeur au FNGIR.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il ne me semblerait pas anormal de tenir compte des effets sur les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de la fermeture d’une centrale nucléaire ou d’une installation du même type. Cela étant, le FNGIR constitue la clé de voûte de la future réforme des collectivités territoriales et de la refonte de la fiscalité locale. Il faudra donc avoir un débat beaucoup plus global sur ce sujet au printemps prochain, et ne pas concevoir une mesure cousue main pour ce cas précis, mais répondre à la situation de l’intégralité des collectivités concernées. En tout état de cause, nous en sommes bien conscients, le système est à bout de souffle.
Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je souhaiterais corriger la caricature que vient de faire M. le rapporteur général. Ma proposition a une portée générale et n’est nullement limitée au territoire de Fessenheim. J’ai bien conscience, en effet, que le problème du FNGIR revêt une dimension nationale. (Brouhaha sur quelques bancs.) J’entends qu’une réforme de la fiscalité locale sera conduite au printemps prochain.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Concernant Fessenheim, compte tenu du calendrier, le vrai enjeu sera le projet de loi de finances pour 2020. Si, d’ici là, le problème n’est pas réglé, vous pouvez compter sur une mobilisation bien plus forte de ma part lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
L’amendement bknoek 1145 est un copier-coller de l’article 25, appliqué au département. Le bloc communal n’est en effet pas le seul à être affecté par les évolutions de l’IFER et de la CET. Il est également nécessaire de faire bénéficier le département d’une compensation.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : À l’unanimité !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)