Projet de loi de finances pour 2019 : Article 26

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 26

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2629, qui vise à supprimer l’article.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 26 a pour objet la neutralisation du montant de FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – versé sur la part TVA affectée aux régions. Cette mesure se justifiait, d’un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l’ensemble des collectivités territoriales. Le mécanisme de réfaction proposé, qui est similaire à celui qui est mis en œuvre concernant la contribution assise sur la TVA de la France au budget de l’Union européenne, aurait donc permis de mettre un terme à cette situation. Toutefois, pour ne pas contrevenir à l’engagement initialement pris par l’État de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA, et afin de renforcer le lien de confiance entre les régions et le Gouvernement, je vous propose de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mme Beauvais propose de supprimer cet article, qui contrevient au contrat passé entre l’État et les régions, ce qui n’est pas possible. En outre, l’article confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Si tout le monde en était d’accord, je pourrais donner dès maintenant l’avis du Gouvernement, puisque tous les amendements suivants sont identiques. Le Gouvernement soutient l’amendement de suppression de l’article que vient de présenter le rapporteur général au nom de la commission. Nous pourrions voter dès maintenant cette suppression de l’article, car je ne suis pas sûr qu’elle fasse débat.

Mme la présidente (Renaissance) : Tout le monde est-il d’accord pour voter maintenant sur l’amendement de suppression de l’article ? Madame Dalloz, acceptez-vous la proposition du ministre ?

Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs députés : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La séance sera-t-elle bien levée après ce vote ?

Mme la présidente (Renaissance) : Nous souhaitions examiner les amendements additionnels après l’article 26, très peu nombreux. Cela nous prendra dix minutes, voire un quart d’heure, si cela vous convient.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous propose d’avancer encore un peu.

Plusieurs députés : Non !

Mme la présidente (Renaissance) : Cela nous permettrait d’avoir moins d’amendements à examiner lundi.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut arrêter là !