Projet de loi de finances pour 2019 : Article 29 (suite)
debate, 22/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek1786, 118, 360, 447, 457, 1748, 2473, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek118, 360, 447, 457, 1748, 2473 sont identiques.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek1786.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Cet amendement vise à sécuriser les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Quand on est rapporteur pour avis sur le sujet, on a l’occasion d’auditionner de nombreux acteurs de la transition énergétique. Or tous soulignent le rôle capital que joue l’ADEME dans la transition écologique, qu’il s’agisse du volet énergie ou de celui de l’économie circulaire. Malheureusement, les missions de l’agence sont sans cesse étendues – c’est par exemple un des effets du plan hydrogène. L’amendement tend donc à lui affecter une fraction de la contribution climat-énergie, la CCE, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de sécuriser son financement et, plus généralement, d’œuvrer en faveur de l’acceptabilité de la fiscalité écologique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien qu’il concerne également le financement de l’ADEME, cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, est beaucoup moins consommateur de crédits que le précédent.
Nous proposons en effet de doubler les crédits du Fonds chaleur, qui a permis des réalisations conséquentes – 4 000 installations et 1 880 kilomètres de réseaux de chaleur, soit un investissement de 5,15 milliards d’euros – pour un coût relativement modeste – de l’ordre de 220 millions d’euros par an. Le Président de la République avait pris l’engagement de ce doublement, et le nouveau ministre de l’écologie l’a confirmé. Or on n’en trouve pas trace dans le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous dire quelles seront les modalités de l’augmentation des crédits du Fonds chaleur ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek360.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek447.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, une quarantaine de demandes d’unités de méthanisation ont été déposées par des agriculteurs en Lorraine. Pour toute la région Grand Est, le chiffre est sans doute trois fois plus élevé. Or quand on interroge l’ADEME sur son soutien à de tels projets, ses représentants expliquent que la liste d’attente est très longue, et qu’il faudra vraisemblablement de nombreuses années pour satisfaire les demandes.
Pendant la campagne qui a précédé son élection, le président Macron s’était pourtant très clairement engagé – comme d’ailleurs la quasi-totalité de ses concurrents – à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de rendre cet engagement concret et de soutenir la chaleur renouvelable.
En effet, l’énergie renouvelable, dans notre pays, ne se limite pas à l’électricité renouvelable – dont le développement, bon an mal an, suit à peu près sa trajectoire, bien que nous restions un peu en dessous de nos objectifs nationaux et européens –, puisque la chaleur renouvelable représente la moitié du total. Or ce secteur est en décrochage, faute d’incitations financières pour faire aboutir les projets.
Il est donc absolument indispensable de doubler le Fonds chaleur de l’ADEME : c’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek457 est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1748.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek2473.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est justement pour sécuriser le financement de l’Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l’affectation à son budget d’une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l’État d’effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d’assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin.
Il ne me semble donc pas du tout opportun d’en revenir, s’agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Madame Dalloz, vous m’avez interrogé sur la façon dont le Président de la République allait tenir ses promesses. Certes, nous ne faisons pas le choix de lui affecter le produit d’une taxe, comme vous le proposez. Mais vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation très importante – plus de 154 millions d’euros – des crédits de l’ADEME. C’était un des points auxquels Nicolas Hulot tenait fortement lors des discussions budgétaires que j’ai eues avec lui.
Je comprends les préoccupations de M. Pancher et de Mme De Temmerman dans la mesure où l’ADEME constitue un des bras armés de la puissance publique sur les territoires. Mais, je le répète, la promesse du Président de la République est tenue grâce à l’augmentation de ses crédits.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, si je ne vous ai pas convaincu, j’y serais malheureusement défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek116, 188, 208, 299, 466, 1181 et 1715.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors que les agences de l’eau se voient assigner des missions supplémentaires – dans le cadre du bk11e ekprogramme, leur champ d’action a été étendu à la lutte contre le changement climatique –, elles sont dans le même temps conduites, faute de financements suffisants, à abandonner des politiques faisant traditionnellement partie de leur champ de compétences : je pense notamment à l’assainissement.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, en raison de la baisse des dotations versées à l’agence de l’eau dont elles dépendent, de très nombreuses petites communes ne pourront plus réaliser les travaux indispensables au bassin versant. Nous vous proposons donc de prévoir les crédits nécessaires pour au moins terminer les programmes en cours.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement identique bkno ek188 est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le mécanisme du « plafond mordant » vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur leur fonds de roulement.
Alors que dans le cadre du bk11e ekprogramme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu – notamment à la lutte contre le changement climatique –, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution, voire l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires aux territoires. Après le décalage d’un an obtenu dans la loi de finances pour 2017, cet amendement tend donc à contrer définitivement son application.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek299.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek466.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1181.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne vais donc pas surenchérir sur ce qui vient à l’instant d’être dit par nos collègues, mais nous ne voulons pas que les moyens opérationnels des agences de l’eau soient diminués.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d’ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d’abaisser ou de supprimer le plafond d’une de ces taxes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d’assurer leurs compétences d’origine ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le budget !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il est tout à fait possible d’assigner des missions supplémentaires à certaines agences : les crédits budgétaires sont faits pour cela. Une telle méthode me paraît d’ailleurs, madame la députée, plus respectueuse du travail de contrôle du Parlement.
Le rapporteur général ne dit pas qu’il faut limiter l’action de telle ou telle agence, dont il vous revient d’évaluer la qualité de son travail ou de décider s’il faut ou non lui confier des missions supplémentaires.
La question du financement des missions des agences de l’eau est effectivement importante, mais elle se traduit par des crédits budgétaires. Je pense que c’est ce qu’a voulu dire M. le rapporteur général : nous en rediscuterons donc lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous savez très bien comment cela fonctionne : les agences ont pris des engagements vis-à-vis des collectivités locales, lesquelles ont fait l’erreur de croire qu’ils seraient tenus.
Année après année, le financement des agences fait l’objet d’un prélèvement. Et on nous explique ensuite qu’il n’y a pas de problème de dotations aux collectivités ! C’est vrai, le niveau de leur dotation est maintenu, mais d’un autre côté, celles qui se sont engagées dans des travaux – notamment d’assainissement – se voient retirer des financements ! Les agences les incitent à renouveler plus tard leur demande d’aide, voire à renoncer à certains engagements.
Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Je comprends que vous cherchiez l’argent partout où il se trouve, mais s’il vous plaît, évitez de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, car l’évolution en cours pose de vrais problèmes aux collectivités.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de treize amendements, bknos ek1807, 117, 209, 300, 468, 834, 1183, 1719, 2140, 1756, 973, 1678 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek117, 209, 300, 468, 834, 1183, 1719, 2140 d’une part, et bknos ek973, 1678 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1807.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La loi de finances pour 2018 a abaissé de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau et instauré sur leurs recettes, au profit de l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, des parcs nationaux et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, des prélèvements bien supérieurs à celui qui était auparavant effectué au bénéfice de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. En outre, 200 millions d’euros ont été prélevés sur leurs fonds de roulement, alors qu’un prélèvement annuel de 175 millions d’euros avait déjà été opéré entre 2014 et 2017.
L’objet de cet amendement est donc de porter à 2,321 milliards d’euros le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau, un montant qui correspond à la somme du plafond de 2017 et de la compensation de la perte de ressources de l’ONCFS. Un tel plafond permettra aux agences de l’eau de percevoir le produit attendu des redevances et de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le mécanisme du plafond mordant, évoqué tout à l’heure par la présidente du groupe Socialistes et apparenté, a aussi un impact sur le financement des actions traditionnelles des agences de l’eau, qu’il s’agisse de l’adduction ou du traitement des eaux usées.
Soit on change complètement de logique, soit l’État continue d’avoir une politique dynamique afin de mettre tout le monde aux normes, auquel cas il conviendrait de maintenir des crédits afin de limiter les effets du plafond mordant.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à relever le plafond mordant de ressources des agences de l’eau jusqu’au niveau fixé dans le cadre du bk10e ekprogramme, et ce afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien d’un plafond garantirait toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le bk11e ekprogramme, sans disposer pour autant de nouveaux moyens.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À titre d’exemple, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les agences de l’eau nous expliquent qu’en raison de ces plafonnements, elles ne pourront plus honorer certains engagements. En particulier, elles ne prendront plus en charge le financement de l’assainissement individuel. Une collectivité qui s’engagera dans ce domaine devra donc en répercuter le coût sur les usagers, ce qui entraînera une augmentation significative du prix des services d’eau et d’assainissement. En outre, les collectivités territoriales s’inscrivant globalement dans des démarches d’amélioration de l’assainissement, si elles voient que, dans le cadre de leurs budgets globaux, elles ne peuvent plus disposer de certains financements, cela va les conduire à reporter certains programmes.
Les prélèvements de l’État sur les agences de l’eau représentent 500 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les multiples autres prélèvements pesant sur les collectivités locales – je pense notamment à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui représente 500 millions d’euros supplémentaires. Les collectivités ont donc beau jeu de dire : « Les dotations sont maintenues, c’est vrai, mais on nous fait les autres poches ! ».
Par conséquent, l’objectif du présent amendement est de revenir à une situation raisonnable pour les agences de l’eau.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek834 est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’institution d’un mécanisme de plafond mordant va réduire considérablement les moyens opérationnels des agences de l’eau, qui seront amputés par rapport au programme précédent. Considérant notamment l’action des agences de l’eau en faveur de la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité, nous proposons de relever le plafond mordant.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1719.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2140.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l’eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l’ancien gouvernement –, c’est d’avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu’il y ait eu d’analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agences.
Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires met en évidence à la fois l’utilité et les limites du plafonnement : « Son impact sur les dépenses est réel au global, indique-t-il, mais il touche essentiellement les dépenses d’intervention, soit l’objet même de l’activité de l’organisme affectataire. » Résultat : aujourd’hui, certaines collectivités s’entendent répondre par les agences de l’eau que leurs projets ne peuvent être retenus faute de moyens.
Je pense donc qu’il faudrait aller plus loin, en s’appuyant sur ce bon rapport. Il faudrait étudier la question agence par agence, et surtout organisme affectataire par organisme affectataire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Cet amendement tend lui aussi à revenir sur le plafonnement des recettes des agences de l’eau et sur le plafond mordant fixé à 2,1 milliards d’euros. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d’un effort d’économie de la part des agences de l’eau, ni celle d’une optimisation et d’une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, bref si nous ne remettons pas en cause la participation des agences au redressement des finances publiques, nous souhaiterions revenir au niveau qui avait été initialement fixé par la loi de finances pour 2012, à savoir un plafond de 2,280 milliards d’euros.
Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous avions déjà discuté d’un éventuel abaissement du plafond des recettes des agences de l’eau et que le ministre de l’action et des comptes publics, au vu de la période de transition ouverte par la création de l’AFB, avait accepté de repousser cette mesure. Or on se trouve aujourd’hui encore dans une phase transitoire, en raison du projet de fusion à court terme de l’AFB et l’ONCFS. Cela justifierait de reporter à nouveau la mesure.
Nous proposons en outre un plafonnement pluriannuel des recettes des agences. Procéder par plusieurs plafonds cumulés sur trois années assurerait une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes d’investissement. L’éventuel excédent à mi-programme devrait toujours être reversé au budget de l’État et réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit qu’elles auraient tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Ce mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues inciterait les instances de bassins – comité de bassin et conseil d’administration – à ajuster leurs taux d’imposition de l’année n+1, publiés avant le 31 octobre. Cela permettrait d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte des recettes supplémentaires perçues du fait de variations d’assiettes, notamment en raison de facteurs climatiques. Les investissements pourraient ainsi être lissés sur trois ans.
Il s’agit donc d’un amendement à double visée : donner à l’AFB et à l’ONCFS le temps de s’organiser ; instaurer un plafonnement pluriannuel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux deux amendements identiques bknos ek973 et 1678.
La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement bkno ek973.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Les agences de l’eau ont vu s’accroître leurs missions au profit de la protection et de la préservation de la biodiversité, ainsi que leurs contributions au financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des parcs nationaux. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les pressions sur l’eau et la biodiversité paient les interventions sur l’eau et la biodiversité. Or, comme vous le savez, le plafond de ressources des agences de l’eau a été abaissé par la loi de finances pour 2018 à 2,105 milliards d’euros et plusieurs prélèvements sur leurs ressources ont été instaurés : un premier, compris entre 240 et 260 millions d’euros, au profit de l’AFB et des parcs nationaux ; un deuxième, entre 30 et 37 millions d’euros, au profit de l’ONCFS. Ces prélèvements sont bien supérieurs à celui de 150 millions d’euros prélevés au profit de l’ancien ONEMA. En outre, les agences de l’eau contribuent aussi au plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros. Seule cette dernière contribution reste aujourd’hui en dehors de leur plafond de recettes. Enfin, l’État a effectué de 2014 à 2017 un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur leurs fonds de roulement, prélèvement porté à 200 millions d’euros en 2018.
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 50 millions d’euros par an de la redevance pour pollution diffuse, ce qui permettrait de renforcer les actions des agences de l’eau en faveur de la biodiversité terrestre. Toutefois, ce surplus de recettes sera reversé au budget général en raison de l’effet du plafond mordant.
Compte tenu de tous ces éléments et afin de maintenir la capacité d’intervention des agences de l’eau, je propose, à travers cet amendement, de maintenir à 2,280 milliards d’euros le plafond des ressources qui peuvent leur être versées, comme ce fut le cas en 2018. Ce niveau de recettes permettrait aux agences de l’eau de percevoir le montant attendu des redevances et de bénéficier de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, sans que le plafond ne soit « mordant ». (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1678.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1808.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse le montant des redevances cynégétiques ; la redevance cynégétique nationale annuelle passe ainsi de 197,50 euros à 44,50 euros, conformément à l’annonce faite par le Président de la République. Cette mesure provoquera une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office va de ce fait se trouver dans une impasse budgétaire. Seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l’eau pourrait remédier à cette situation.
L’objet du présent amendement est donc de fixer le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,126 milliards d’euros, afin de permettre la compensation de la perte de ressources subie par l’ONCFS.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tous ces amendements ont pour objet de relever, dans des proportions diverses, puisque les seuils sont différents, le plafond de ressources des agences de l’eau. Je rappellerai juste une chose : c’est que, pour 2019, le rendement prévisionnel des redevances est de 2,162 milliards d’euros et le reversement au budget général de l’État de 57 millions d’euros. Relever le plafond ne signifie donc pas que les ressources des agences de l’eau seront accrues d’autant. Aucun de ces amendements n’atteint donc l’objectif qu’il affiche.
En revanche, les trois derniers amendements soulèvent une vraie question, celle de la « compensation », entre guillemets, de la perte de 21 millions d’euros de ressources par l’ONCFS. Cela ne changera pas la nature de l’avis de la commission sur les amendements, mais c’est une question sur laquelle il faudra revenir – ce que prévoit de faire l’amendement bkno ek2023, que nous examinerons ultérieurement. Il faut que nous obtenions une réponse sur ce point.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek2487.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Cet amendement vise à affecter à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, le reliquat de la taxe prélevée sur les paris sportifs, dont seule une partie bénéficie au Centre national pour le développement du sport – CNDS.
Pourquoi ? Tout simplement parce que l’Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de l’Agence mondiale antidopage, je propose de transférer le financement du programme 219 vers une taxe affectée, prélevée sur les paris sportifs. Cela permettrait ainsi au sport, via les paris dont il fait l’objet, de participer à la lutte contre le dopage, mission qui, pour l’heure, est financée par le seul budget du ministère.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nonobstant la nécessaire efficacité de la lutte antidopage, votre amendement doublerait très exactement le budget de l’AFLD. Honnêtement, cela ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Le budget de l’AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s’agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je maintiens quand même l’avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Vous partez du principe, madame la députée, que l’Agence serait plus indépendante si elle était financée par une taxe affectée plutôt que par des crédits budgétaires. Mais cela se discute : si le Parlement peut diminuer des crédits budgétaires, il peut aussi remettre en cause, comme le montrent nos discussions, une taxe affectée. Il n’y a donc pas de lien entre l’indépendance et l’un ou l’autre de ces modes d’abondement.
D’autre part, une telle mesure n’irait pas dans le sens de ce dont nous sommes convenus tout à l’heure, à savoir limiter les taxes affectées, non seulement parce qu’elles contreviennent au principe de l’annualité budgétaire, qui d’ailleurs permet le financement du ministère des sports, mais aussi parce que c’est là notre volonté. On peut toujours décider, pour des raisons politiques, de créer telle ou telle taxe ; mais si l’on ne coupe pas le robinet, passez-moi l’expression, cela peut tout de même poser problème.
Troisièmement, comme nous le verrons notamment en discutant des transports – tout à l’heure ou la semaine prochaine –, les taxes affectées ne sont pas forcément la panacée, puisque leur produit peut baisser. On constate ainsi, en ce moment, une chute des recettes issues des procès-verbaux routiers – à rebours de ce qu’on lit parfois dans la presse –, ce qui est un problème pour de nombreux territoires : de mémoire, cela représente un manque à gagner d’un peu plus de 100 millions d’euros pour l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Que suis-je censé faire, en tant que ministre des comptes publics ? Me tourner vers le ministère des transports et lui annoncer que 100 millions manquent à l’appel ? C’est la logique de la taxe affectée : elle rapporte quand on la crée, puis ses recettes peuvent baisser.
Doit-on assumer un tel risque ? Évidemment, ce n’est jamais ainsi que les choses se passent, puisque les dépenses engagées n’ont pas été calculées en fonction de ces recettes. Dès lors, on vient voir le ministre des comptes publics pour lui dire qu’il manque 100 millions ! Je suis, si je puis dire, le garant de l’équilibre du budget. Si le produit d’une taxe affectée augmente, il ne faut pas y toucher et, comme vous le souhaitez, en profiter pour financer autre chose – sans augmenter le niveau déjà élevé de la fiscalité, comme le notait le président Woerth –, et s’il baisse, les crédits budgétaires doivent combler le manque à gagner. Ce n’est pas ainsi que l’on diminuera la dépense publique et le niveau de la fiscalité.
L’AFLD reçoit déjà des subsides très élevés de la part de l’État. J’ai bien compris que vous ne proposiez pas de doubler son budget, même si, comme le suggère la remarque du rapporteur général, ce point n’est pas forcément clair dans la rédaction de votre amendement. Mais, à la limite, ce n’est pas vraiment le sujet. Entre 2016 et 2018, les crédits budgétaires alloués à l’AFLD ont augmenté de plus de 23 %. On ne peut donc pas dire que l’État ait diminué les moyens consacrés à la lutte contre le dopage. Aux termes du PLF pour 2019, 10 millions d’euros de crédits sont prévus, lesquels ne sont donc pas rabotés.
Aussi l’avis reste-t-il défavorable. Surtout, madame la députée, je vous invite à considérer qu’il n’y a pas de lien entre l’indépendance et une taxe affectée, laquelle est discutée au même titre que les crédits budgétaires. De plus, je le répète, le défaut d’une taxe affectée est que, parfois, son produit peut baisser, car la vie économique est ainsi faite. En ce cas, on se tourne vers le ministre des comptes publics pour lui demander des crédits budgétaires : on en revient à l’indépendance que vous évoquiez. Tout cela ne serait donc pas de bonne méthode budgétaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi le sens de votre question, monsieur le député, et je vous répondrai de mémoire…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je compléter mon propos, monsieur le président ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous avez la parole, monsieur Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le loto du patrimoine ayant connu un certain succès, les recettes fiscales qui en sont issues doivent être assez conséquentes. Seront-elles affectées au patrimoine, comme le souhaite d’ailleurs M. Bern ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je puis me tromper – auquel cas je vous apporterai les précisions nécessaires d’ici à la fin de la séance –, car je vous répondrai de mémoire. C’est le ministre des comptes publics qui fixe les montants dans le domaine dont nous parlons : j’ai donc eu le plaisir de le faire, via un arrêté, pour cette année, et le ferai encore en décembre ou en janvier prochain, en attendant, peut-être, la privatisation de La Française des jeux. Hors frais de gestion de cette entreprise, les recettes issues du jeu qu’elle organise sont affectées, comme prévu, au patrimoine.
La taxe affectée à ce loto dégage, comme les autres, des recettes qui sont touchées par l’État. Contrairement à une idée reçue, elles sont objectivement peu élevées : on est loin de la poule aux œufs d’or évoquée par certains. Elles constituent, il est vrai, une rente pour l’État – peut-être en avez-vous débattu avec Bruno Le Maire en évoquant la privatisation –, mais elles ne permettent assurément pas de résoudre tous les problèmes de la nation.
Le jeu dont nous parlons en remplace d’autres puisque, d’après ce que m’a expliqué la direction du budget, et qu’il serait un peu compliqué de détailler, les jeux font l’objet de parts de marché, si bien que les recettes varient selon que les clients optent pour tel jeu ou pour tel autre. Quoi qu’il en soit, les recettes dégagées par le loto du patrimoine sont intégralement affectées au patrimoine, bien entendu, pour un montant compris, de mémoire, entre 15 et 20 millions d’euros – mais je serai peut-être en mesure de vous communiquer le montant exact d’ici à la fin de la séance. L’État touche bien entendu sur ce jeu, comme sur tous les autres, des taxes inhérentes à son fonctionnement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Maintenez-vous votre amendement, madame Goulet ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1689, 1558, 1777 et 2370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1558, 1777 et 2370 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à augmenter les crédits alloués à l’aide au développement. Lors de la campagne pour les présidentielles, le Président Macron s’est 10500engagé publiquement à porter ces crédits à hauteur de 0,55 % du revenu national brut. La France est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, puisqu’elle n’y consacre que 0,32 ou 0,33 % du RNB, contre 0,7 ou 0,8 % au Royaume-Uni et en Allemagne.
Le Président de la République s’est donc engagé sur un taux de 0,55 %. Et 0,55 %, cela représente très exactement une augmentation de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. L’an dernier, alors que je défendais le budget en ce domaine, vous nous avez expliqué que le montant restait inchangé en raison d’une divergence d’appréciation sur le montant initial. Ce n’est pas grave, avais-je alors répondu : si l’on n’augmente pas ces crédits de 1,2 milliard par an en commençant cette année-là, on les augmentera de 1,5 milliard par an à partir de l’an prochain, afin, je le répète, d’honorer les promesses du Président de la République.
Formidable, me suis-je dit : dans le cadre du PLF pour 2019, ce sont entre 1 et 1,5 milliard d’euros supplémentaires qui seront alloués à l’aide au développement, puisque nous parlons d’une promesse du Président de la République. Je suis personnellement engagé dans cette aide, notamment en Afrique. Et lorsque l’on veut l’utiliser pour y construire un puits ou un dispensaire, la réponse est qu’il n’y a pas d’aides pour cela, mais seulement des prêts ! Résultat : on nous rit au nez.
Je me félicitais donc du surcroît budgétaire attendu cette année. Or, mais peut-être me suis-je trompé dans mes calculs – c’est ce que vous m’expliquerez dans quelques instants, monsieur le ministre –, la mission « Aide publique au développement » augmente, en 2019, de 130 millions d’euros : cherchez l’erreur ! Il y a vraiment un truc que je ne pige pas.
Le Président Macron affirme que 1 milliard d’euros supplémentaire sont consacrés cette année à l’aide au développement. Mais cette somme ne correspond pas à des crédits de paiement : ce ne sont que des autorisations de programme ! Voyez l’erreur !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci de conclure.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement est donc très simple : il vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, via une affectation du reste des recettes à l’AFD. Si l’on veut que la parole soit tenue, le budget de l’AFD doit augmenter dans des proportions qui correspondent aux promesses du Président de la République en la matière. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek1558 de M. Stéphane Demilly est défendu.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1777.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement de repli, car je suis à peu près sûr que rien ne va bouger. L’an prochain, à la même époque, je reviendrai donc pour dire que ce n’est plus 1,5 milliard qui est nécessaire si vous voulez tenir vos promesses électorales, mais 2 milliards ! Vous me répondrez alors que le budget de l’aide publique au développement augmente de quelques centaines de millions… Reste que, à la fin de la législature, on n’arrivera jamais à 0,55 % ! Et nous continuerons à être la risée de tous les pays que nous tentons d’aider. Donner des leçons de morale, ça, on sait le faire, de même que prêter de l’argent ; mais donner, jamais ! C’est un vrai scandale. « Cachez ces migrants que l’on ne saurait voir » : c’est bien pratique ! Mais, pour l’aide au développement, c’est « que dalle » : zéro ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek2370.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens de M. Pancher. L’an dernier, j’avais déjà défendu une augmentation de l’aide publique au développement afin de donner à des pays dans le besoin les moyens de se développer. Cela nous permettrait aussi, bien entendu, de protéger ceux de nos départements qui sont confrontés à une pression migratoire.
L’autre idée de cet amendement, que nos collègues de la majorité approuveront sans doute, est d’aider le Gouvernement à respecter les engagements du Président de la République. À Mayotte, monsieur le ministre, ce sont par exemple 200 millions d’euros qui sont affectés à deux actions sociales, pour l’école et pour l’hôpital, afin de faire face à la pression migratoire. Or, actuellement, quelque 7 millions sont alloués aux Comores au titre de l’aide au développement. Si l’on portait cette aide à 20, voire à 30 millions, cela permettrait des économies de l’ordre de 100 à 150 millions au moins sur cette enveloppe de 200 millions : cela devrait intéresser le ministre des comptes publics que vous êtes.
Il est donc essentiel, je crois, de permettre au Président de la République de tenir ses engagements, mais aussi et surtout de réaliser des économies en encourageant les populations à demeurer dans leur pays d’origine au lieu d’exercer une pression migratoire dans nos départements d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.