Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Présentation

debate, 23/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : J’ai l’honneur de présenter devant vous, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019, le deuxième de ce quinquennat.
Ce texte n’est pas seulement la loi financière indispensable par laquelle le Parlement se prononce sur l’affectation et l’évolution des contributions et des dépenses, plus de 500 milliards d’euros, que les Français consacrent à leur sécurité sociale. Il porte une ambition politique forte, celle de bâtir un État-providence fidèle aux valeurs qui ont présidé à sa création, mais également adapté à l’évolution de notre société et de notre économie, aux nouvelles mobilités professionnelles, aux nouvelles formes de famille, aux nouveaux défis démographiques et aux nouveaux besoins de soins.
Universelle mais attentive aux situations particulières, attachée, selon les termes même de l’ordonnance du 4 octobre 1945, à « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature », mais tout autant, lorsque c’est possible, à prévenir ces risques, la sécurité sociale du bkXXIe eksiècle est ce point de référence, ce socle stable sur lequel nos concitoyens peuvent s’appuyer lorsqu’ils sont malades, lorsqu’ils fondent une famille ou prennent leur retraite.
Elle est également l’une des expressions les plus manifestes de ce qui nous définit et nous unit en tant que Français, par le choix collectif que nous avons fait d’un système social solidaire et puissant.
Le PLFSS que le Gouvernement vous propose d’adopter est un texte de progrès qui consolide notre protection sociale pour lui permettre d’aborder des défis nouveaux, investit dans notre système de santé et accroît la protection des plus vulnérables.
Les Français se sont habitués à ce que les comptes de la protection sociale ne soient pas équilibrés, et ce qui aurait dû être une exception est devenu la situation la plus courante.
Dès son installation, le Gouvernement s’est pour sa part fixé comme objectif de rétablir de façon durable ces comptes. En conséquence, en 2019, pour la première fois depuis dix-huit ans, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse seront équilibrés. C’est la résultante à la fois de la bonne tenue de notre économie et des efforts consentis par tous pour maîtriser l’évolution des dépenses. C’est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, et je pense notamment aux générations à venir, aux plus jeunes, car cela signifie que l’on cesse d’augmenter la charge qui pèsera sur eux.
Le Gouvernement vous propose d’aller plus loin dans cette direction et d’autoriser la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre, entre 2020 et 2022, 15 des 27 milliards de dettes encore portées par la trésorerie de la sécurité sociale.
Nous confirmons ainsi l’objectif de faire disparaître la totalité de la dette de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Il s’agit d’un choix politique et démocratique fort : le rétablissement de nos comptes nous donnera la capacité d’agir, d’être ambitieux dans notre volonté de transformation et d’envisager sereinement la couverture de nouveaux risques.
Investir et protéger sont les deux axes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : investir dans notre système de santé et protéger les plus fragiles, notamment en améliorant le recours aux soins et la réponse aux besoins de santé.
Le Premier ministre, en réunissant le 26 mars dernier le comité interministériel pour la santé, a consacré la prévention en santé comme une priorité de l’État dans son ensemble : la prévention en santé doit être l’affaire de tous, dans tous les domaines de l’action publique.
Investir dans notre système de santé, c’est d’abord investir dans la prévention. J’ai fait de la prévention en santé la priorité de mon action ministérielle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait concrétisé la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de restaurer une parole forte de l’État en santé publique. Un an après, nous en constatons les premiers résultats, qu’il s’agisse du taux de vaccination des enfants, du nombre de fumeurs ou de le teneur en sucre de certaines boissons.
La mise en œuvre de cette stratégie de prévention passe par différents vecteurs, pour certains conventionnels ou réglementaires, mais je veux aussi mentionner le puissant levier de transformation que constituera le service sanitaire, qui se met en place depuis cette rentrée et qui concernera près de 47 000 étudiants en santé. Le levier est double, en réalité : les futurs professionnels de santé bénéficieront, dans le cadre de leur formation, d’un temps spécifique et d’une expérience inédite dédiée à la prévention. Ils pourront démultiplier par leur action, au plus près du terrain, auprès des jeunes notamment, l’effet des messages de prévention.
Ce PLFSS concrétise, pour sa part, dans les nouveaux financements qu’il permet de dégager ou les nouvelles dispositions législatives qu’il prévoit, cette priorité de l’action gouvernementale.
Investir dans notre système de santé, c’est aussi investir dans la réorganisation de notre système de soins. Le 18 septembre dernier, le Président de la République a présenté le plan « Ma Santé 2022 : un engagement collectif ».
Ce plan se fonde tout d’abord sur l’analyse selon laquelle notre système de santé pâtit d’abord de l’insuffisante structuration des soins de proximité. Nous voulons donc mieux organiser, mieux structurer ces soins, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers, en dépassant précisément un clivage qui n’a pas de pertinence du point de vue du patient.
Nous voulons inscrire le pays dans une perspective stratégique claire, qui permettra de mieux répondre aux attentes des Français, celle d’un exercice en ville regroupé ou coordonné, pluridisciplinaire, organisé à l’échelle d’un territoire pour mieux répondre aux besoins de soins non programmés par exemple ; celle d’hôpitaux de proximité et de professionnels de santé libéraux qui collaborent étroitement à l’organisation des soins ; celle d’une organisation et de modèles de financement adaptés aux pathologies chroniques, qui privilégient la prévention, la pertinence et facilitent la coordination des soins ; celle, enfin, d’acteurs de santé qui mettent les technologies numériques au profit d’une démarche de soins plus efficace.
Je constate que cette analyse et cette stratégie sont très largement partagées par les acteurs du monde de la santé. Nous entreprenons donc une action de transformation en profondeur, appelée à se développer sur l’ensemble du quinquennat mais qui commence dès maintenant.
Ce PLFSS porte ainsi plusieurs dispositions qui permettront de diversifier les modalités de financement des soins. C’est, j’en suis profondément convaincue, l’un des leviers principaux d’action pour opérer la mutation du système de santé. La dotation allouée sur critères de qualité passera ainsi de 60 à 300 millions d’euros. Par ailleurs, une rémunération forfaitaire du suivi de certains malades chroniques sera mise en place, dans un premier temps au sein des établissements de santé pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, mais avec l’objectif de sortir du cadre hospitalier et de couvrir d’autres pathologies très rapidement.
C’est l’un des objectifs de la mission que j’ai constituée, sous le pilotage du directeur de la cellule statistique du ministère, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, Jean Marc Aubert, pour faire évoluer le système de tarification à l’hôpital comme en ville : il me remettra ses préconisations à la fin de l’année.
L’objectif de cette mission est également de mieux tenir compte de la pertinence dans la prise en charge des actes et des séjours. Nous devons aux patients de faire progresser la pertinence des actes, des interventions et des parcours de soins. C’est une œuvre de longue haleine qui doit impliquer la communauté des professionnels de santé et les autorités scientifiques. C’est mon combat : je n’aurai de cesse, à travers l’ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics, qu’il soit mené avec vigueur et je soutiendrai toutes les initiatives en ce sens comme l’amendement proposé par votre rapporteur général concernant la chirurgie du cancer.
La priorité donnée à la transformation du système de santé se traduit également, comme l’a annoncé le Président de la République, par un effort financier significatif puisqu’en 2019 l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, sera fixé à 2,5 %, taux le plus élevé depuis six ans.
Cet effort exceptionnel est destiné à investir dans la transformation. Il sera orienté vers les soins de proximité, la création de communautés professionnelles territoriales de 10585santé, le recrutement d’assistants médicaux ou l’augmentation du nombre de structures d’exercice regroupé. Il sera également consacré à la modernisation de notre appareil de soins. Cela concerne l’investissement dans les systèmes d’information, en ville ou au sein des établissements, mais aussi les projets de modernisation et de restructuration immobilière. L’investissement hospitalier s’est réduit au cours des dernières années, notamment dans le secteur de la psychiatrie. Un investissement insuffisant porte le risque, à terme, d’une dégradation des conditions d’accueil et de prise en charge. C’est pourquoi, dès cette année, une dotation supplémentaire de 200 millions d’euros sera allouée à l’aide aux projets d’investissement.
En quatre ans, 3,4 milliards d’euros seront consacrés, au total, à l’accompagnement du plan, dont un peu moins de 1 milliard pour la restructuration et la modernisation du tissu hospitalier.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde également une place importante à l’innovation thérapeutique et à ce secteur clé du soin qu’est le médicament, dans la suite de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé début juillet 2018.
La France est, d’ores et déjà, l’un des pays qui permet l’accès le plus large à l’innovation thérapeutique, à travers notamment le dispositif des ATU – autorisation temporaire d’utilisation. Ce projet de loi propose un certain nombre de dispositions pour aller plus loin, en élargissant notamment le système d’accès précoce à des médicaments innovants. La contrepartie à l’innovation est la bonne utilisation des moyens thérapeutiques existants pris en charge par l’assurance maladie. C’est pourquoi le Gouvernement propose également de soutenir le développement du générique.
Le deuxième axe de ce PLFSS est de mieux protéger. Mieux protéger, c’est d’abord améliorer l’accès aux soins et répondre plus spécifiquement aux besoins des plus fragiles. Ce projet de loi comporte à cet égard deux avancées sociales majeures.
En premier lieu, il donnera l’assise légale nécessaire au dispositif 100 % santé, anciennement appelé zéro reste à charge. Il se déploiera dans trois secteurs : les soins dentaires, l’optique et les aides auditives.
Depuis longtemps, depuis toujours en vérité, nos concitoyens se sont habitués à ce qu’existent des angles morts de la protection sociale, pour lesquels l’accès aux soins était dégradé. Pas moins de 17 % des Français déclarent ainsi avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. La réforme que nous avons engagée leur permettra, d’ici à 2021, d’accéder à des équipements de santé indispensables. La sécurité sociale réinvestit ces secteurs du soin :elle y consacrera plus de 750 millions d’euros au cours des prochaines années et 220 millions dès 2019. Elle le fait dans le cadre d’un partenariat avec les professionnels des secteurs concernés mais aussi avec les assureurs complémentaires, dans le cadre des négociations engagées.
Pour tous nos concitoyens, puisque la réforme bénéficie à tous, et pour les plus âgés d’entre eux notamment, cette avancée est considérable. Le reste à charge moyen pour une aide auditive s’élève aujourd’hui à 850 euros par oreille. À compter de 2021, il sera possible d’accéder à une offre sans reste à charge et dès 2019, les assurés bénéficieront d’un gain moyen de 200 euros par oreille.
La deuxième réforme qu’il vous est proposé d’adopter est la transformation de l’aide à la complémentaire santé – ACS – en une couverture maladie complémentaire contributive. La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, il y a près de vingt ans, a constitué un progrès social essentiel, qui bénéficie aujourd’hui à cinq millions et demi de nos concitoyens.
L’aide à la complémentaire santé, déployée quelques années plus tard et qui s’en voulait le prolongement, n’a pas eu le même impact : nous savons aujourd’hui que le taux de recours effectif à cette aide ne dépasse pas 35 %. Nous faisons donc le choix d’un dispositif plus complet dans la protection qu’il offre et plus favorable aux personnes pour lesquelles le coût des soins est le plus élevé, les personnes âgées. Elles pourront, sous les mêmes conditions de ressources que l’aide à la complémentaire santé actuelle, bénéficier de la couverture de la CMU complémentaire pour moins de 1 euro par jour. Là encore, il s’agit d’un progrès considérable, bénéficiant potentiellement à plus de 3 millions de personnes.
Avec ces deux réformes, le 100 % santé et la transformation de l’aide à la complémentaire santé, nous contribuons à renforcer encore une particularité affirmée de notre système social : le haut niveau de prise en charge collective des dépenses de santé.
Ce PLFSS renforce également les moyens à disposition des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Il s’agit de mettre en œuvre la feuille de route que j’ai présentée le 30 mai dernier. Ainsi la convergence tarifaire sera accélérée pour renforcer les moyens en personnels soignants : 360 millions d’euros supplémentaires seront engagés sur la période 2019-2021, et 125 millions dès 2019. De même, des moyens supplémentaires seront consacrés tant à la permanence des soins, avec la généralisation des astreintes infirmières partagées, qu’à la continuité des prises en charge, avec le développement de places d’accueil temporaire.
Cette feuille de route s’inscrit dans une perspective plus large : j’ai lancé, vous le savez, le bk1er ekoctobre dernier, les travaux de la mission de concertation sur le grand âge et l’autonomie. Le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans aura triplé d’ici à trente ans. Il s’agit d’un défi sociétal majeur : c’est maintenant que notre pays doit s’y préparer, en réfléchissant aux organisations à mettre en place et aux conditions de leur financement. Les travaux engagés, qui associent des parlementaires, permettront au Gouvernement de préparer dès l’année prochaine un projet de loi qu’il soumettra aux assemblées.
Je souhaite mentionner, enfin, l’attention toute particulière portée aux personnes autistes et atteintes de troubles du neuro-développement, ainsi qu’à leurs familles. Ce PLFSS met en œuvre les dispositions arrêtées dans le cadre du quatrième plan présenté début avril par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dont l’article 40 consacre la création du forfait d’intervention précoce, qui permettra, en dépassant le périmètre habituel des prestations prises en charge par la sécurité sociale, de combler une réelle carence dans la détection des enfants autistes et atteints de troubles du neuro-développement, ainsi que dans l’intervention précoce auprès d’eux.
Mieux protéger, c’est aussi construire un système de retraite universel et équitable, qui rétablira la confiance des Français dans la pérennité de leur système de retraite. Ce PLFSS ne comporte aucune disposition relative aux pensions, puisque la refonte du système de retraite donnera lieu à un projet de loi ad hoc l’année prochaine.
La réunion de concertation multilatérale, que nous avons organisée avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites le 10 octobre dernier, a été l’occasion de préciser les principes sur lesquels devra s’appuyer le système universel. Nous construirons un nouveau système de retraite plus juste et plus simple, reposant sur le principe d’universalité des droits : 1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous.
Nous ferons cette réforme pour nos enfants, afin que les jeunes générations bénéficient d’un système de retraites plus lisible, plus solide et plus solidaire. Le temps de la retraite étant un temps long, nous avons précisé que la transition sera très progressive, pour tenir compte de la diversité des situations, et qu’elle s’étalera sur plusieurs années. Sur ces bases, les concertations que mène le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuivront jusqu’à la finalisation du projet de loi.
Mieux protéger, enfin, c’est vouloir donner la priorité aux plus fragiles. Toutes les prestations évolueront en 2019 et 2020 d’au moins 0,3 %. Les minima sociaux évolueront, pour leur part, au rythme de l’inflation et certains, comme le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé, bénéficieront de revalorisations exceptionnelles : au bk1er ekjanvier 2020, le minimum vieillesse aura été ainsi revalorisé par le Gouvernement de 100 euros, conformément aux engagements du Président de la République.
Aider les plus fragiles, c’est aussi le sens de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, que le Président de la République a présentée le 13 septembre dernier et qui donne la priorité aux enfants des familles les plus pauvres. Ce plan entend répondre de façon concrète et pragmatique aux besoins de ces familles.
Si j’assume pleinement ce choix, qui irrigue la politique familiale que je conduis, c’est que j’assume celui de consacrer d’abord à ceux qui en ont le plus besoin les moyens de notre solidarité nationale, de même que j’assume celui de considérer l’action comme prioritaire, pour dépasser les formes d’assignation sociale que subissent ces familles et ces enfants. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée avec la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales –, les moyens du Fonds national d’action sociale augmenteront de 10 %. Ces moyens supplémentaires serviront d’abord à créer 30 000 places de crèches, qui seront orientées prioritairement, par des bonifications particulières, vers les territoires et les familles les plus vulnérables.
Nous demeurons toutefois attentifs également à l’évolution des besoins exprimés par les familles et leurs représentants, et entendons y répondre. Je veux à cet égard saluer la très grande qualité du travail de votre collègue, Mme la députée Marie-Pierre Rixain, qui se traduit dans ce projet de loi par des propositions d’équité au bénéfice des femmes travailleuses indépendantes, propositions que le débat parlementaire permettra sans nul doute d’enrichir.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter trace des perspectives d’avenir, celles d’une sécurité sociale équilibrée, bientôt désendettée, qui investit dans le système de santé et protège mieux les plus fragiles. Avancer en solidarité, résolument, pragmatiquement, sur la voie du progrès social, tel est l’objectif que vous propose le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je serai concis, m’intéressant plus particulièrement au volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mes propos s’inscrivant, évidemment, en complément de ceux qu’a tenus Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Je tiens tout d’abord à souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la fois pleinement cohérent avec le projet de loi de finances dont vous venez d’adopter la première partie – je vous en remercie – et parfaitement complémentaire. Il est cohérent puisque c’est de la maîtrise de la dépense sociale que procèdent tout à la fois la réduction du déficit des comptes sociaux et leur retour prochain à l’équilibre – Mme la ministre l’a souligné –, ainsi que le retour à l’équilibre des comptes de la nation, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’an passé.
Je vous rappelle que, s’agissant de la dépense publique, 30 % de la dépense publique sont de la responsabilité de l’État, 20 % de celle des collectivités territoriales tandis que 50 % relèvent de la dépense sociale – dépense sociale dont les retraites représentent environ la moitié. Un ministre du budget qui ne serait pas également ministre des comptes sociaux – comptes sociaux dont il partage la responsabilité avec la ministre chargée des solidarités et de la santé –, ne pourrait pas couvrir l’intégralité du champ de la dépense publique, endettement public et réduction du déficit compris. Madame la ministre l’a souligné, avec un déficit de 1 milliard d’euros en 2018 et une prévision d’un solde excédentaire de 700 millions d’euros en 2019 – une première depuis dix-huit ans –, nous parvenons à respecter l’engagement du Gouvernement de retour à l’équilibre. Si, avec l’aide de ceux qui nous ont précédés, nous avons réussi à boucher le trou de la sécurité sociale, c’est, d’une part, grâce aux mesures courageuses que nous avons prises dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, d’autre part, parce que les professionnels de santé et les Français ont consenti des efforts en vue d’obtenir ce résultat. Il nous faudra de la même manière réduire la dette sociale : il n’existe en effet pas plus de cagnotte sociale que de cagnotte fiscale – je pense que M. le rapporteur général y reviendra. La résorption de la dette sociale se poursuivra jusqu’en 2024, le PLFSS pour 2019 prévoyant, au cours de ces trois prochaines années, de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – 15 milliards d’euros de la dette résiduelle portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – et de lui affecter, en contrepartie, la part supplémentaire de CSG, je n’y reviens pas.
S’agissant des efforts des Français, je tiens à souligner ceux qu’ils consentent par l’intermédiaire de leurs impôts pour tenir un ONDAM à 2,5 % en 2019, lequel, bien qu’il soit au-dessous du tendanciel, permettra de réaliser des investissements. Certes, le Gouvernement s’était engagé à une hausse des dépenses de 2,3 %. Compte tenu notamment du plan hôpital, la ministre des solidarités et de la santé a porté l’ONDAM à 2,5 % : ceux qui, dans votre assemblée, sont attentifs à la santé dans les territoires, y verront la priorité du Gouvernement.
Nous avons enfin évoqué en commission, puis en séance publique lors de l’examen du PLF, un point qui, pour être technique, n’en est pas moins important : il s’agit du rapport de MM. Charpy et Dubertret, sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale, rapport qu’ils ont remis aux deux commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat, en vue de rendre plus 10587simples et plus solidaires les règles de solidarité entre l’État et la sécurité sociale. Je tiens à les remercier pour le travail important qu’ils ont réalisé.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’un est malouin.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai, monsieur le député, mais nous n’allons pas inventorier les origines de tous les auteurs de rapports.
Il faut bien avouer que, les tuyauteries entre l’État et la sécurité sociale ayant été multipliés, on avait du mal à s’y reconnaître. Ces relations doivent être simplifiées afin d’être rendues plus claires, notamment pour le législateur. La Cour des comptes nous a d’ailleurs largement encouragés à aller en ce sens. Le changement de méthode, initié par le Parlement et confirmé par le Gouvernement, permettra au contribuable de reconnaître ses petits sans toutefois remettre en cause une sécurité sociale qui doit être, si ce n’est autonome, du moins différenciée du projet de loi de finances.
La révolution, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne électorale et mise en place par la majorité parlementaire à la suite de son élection, consiste rien moins qu’à concevoir l’État-providence du bkXXIe eksiècle. Celui-ci, en reposant non plus sur la seule assiette du système assurantiel, mais sur un impôt social comme la CSG, est la concrétisation des discours que nous prononçons dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Celui-ci est cohérent, enfin, en raison du lien évident qu’il entretient avec le projet de loi de finances, s’agissant notamment des choix forts effectués par le Gouvernement en faveur du travail, lequel doit payer plus. Je pense à toutes les dispositions sociales et fiscales que nous prenons au bénéfice des travailleurs des classes populaires et moyennes. Il en est ainsi des mesures de la loi PACTE relatives au travail qui se retrouvent dans le PLFSS, comme celles concernant le forfait social, la participation ou la désocialisation des heures supplémentaires. De plus, alors que, conformément au programme présidentiel, la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait l’application de cette dernière mesure qu’en 2020, celle-ci a été avancée au bk1er ekseptembre 2019 : à compter de cette date, les cotisations sociales sur les heures supplémentaires seront supprimées. Il faut savoir qu’elles sont effectuées en très grande partie par les jeunes, à savoir des salariés âgés de moins de 45 ans, et que ces salariés appartiennent en majorité, je l’ai dit, aux classes moyennes et populaires. Ces ouvriers et ces employés bénéficieront grâce à cette suppression des cotisations d’une hausse de 11 % de leur pouvoir d’achat.
Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu un débat assez long sur les heures supplémentaires. Le Gouvernement a choisi de supprimer à la fois les cotisations salariales maladie et chômage et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ces deux mesures sont bien plus généreuses pour les travailleurs, mais aussi, il faut l’avouer, bien plus coûteuses, que la défiscalisation des heures supplémentaires adoptée dans le cadre de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat –, qui était déjà une mesure importante, mais ne concernait que les salariés imposables, par exemple, un salarié payé au SMIC sans demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, un couple avec deux enfants dont l’un des membres était payé au SMIC ne pouvait pas en bénéficier. Le même couple, au contraire, bénéficiera de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression des cotisations salariales : quels que soient les scénarios, en termes de gain de pouvoir d’achat, la désocialisation des heures supplémentaires est plus avantageuse que ne l’était leur défiscalisation dans le cadre de la loi TEPA, laquelle constituait une première avancée. Nous reviendrons sur le sujet, ce soir ou plus vraisemblablement demain, lorsque nous aborderons la question des heures supplémentaires.
Je pourrai d’ailleurs vérifier si nos amis du groupe Les Républicains sont cohérents avec ce qu’ils ont annoncé à plusieurs reprises en votant la mesure du Gouvernement. Il en est de même pour les membres du Parti socialiste, puisque je me souviens d’un premier ministre déclarant, il n’y a pas si longtemps à cette tribune, que les socialistes avaient commis une erreur lorsqu’ils ont supprimé l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce sera donc sans doute pour eux l’occasion de réparer la faute commise par l’ancienne majorité.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le premier ministre dont vous parlez a siégé sur les bancs du groupe La République en marche !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela devait être Olivier Dussopt ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Mais je vois bien que ma voix mélodieuse avait entraîné M. Vallaud dans certaines hauteurs et qu’il était parti un peu loin du discours que je prononce. En le provoquant, je l’ai ramené à la réalité de notre hémicycle. (Sourires.)
Je veux également souligner l’intérêt, pour le Gouvernement, d’insérer dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des mesures concrétisant les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – la loi Pénicaud – et les efforts faits par Mme la ministre du travail, notamment sur les plans d’investissement dans les compétences. Ce PLFSS traduit les dispositions que vous avez votées après de longs débats courageusement menés par Mme la ministre du travail. Je n’y reviendrai pas, sauf évidemment lors de l’examen des articles.
Je dirai quelques mots sur la transformation du CICE en allégements de charges. C’est un point très important pour nos finances publiques, qui explique le ressaut du déficit de l’État. En effet, c’est l’État qui supporte cette dépense publique, et sans la transformation du CICE en allégements de charges, le déficit de l’État serait bien moindre que celui que nous avons présenté – il serait même inférieur à celui que nous avons présenté l’année dernière. Cet allégement de charges permet aussi aux entreprises de bénéficier de la fameuse « année double » représentant un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros pour les entreprises. Ce type de mesure permet de soutenir l’emploi.
Comme l’a dit Mme la ministre, c’est la première fois dans l’histoire de la République sociale que les entreprises, mais aussi le monde associatif, qui ne bénéficiait pas jusqu’alors du CICE, pourront embaucher des gens sans payer de charges au niveau du SMIC. Désormais, les entreprises n’ont plus d’excuse tenant à la difficulté d’embaucher ! Que l’on soit un employeur agricole, une grande entreprise, une PME, une TPE ou une association de l’économie sociale et solidaire, on paiera zéro euro de charges sur les salaires au niveau du SMIC. Il s’agit d’une mesure très importante dont la majorité peut être fière et, me semble-t-il, d’un sujet social très important et structurel.
Je ne reviendrai pas en détail sur les questions de santé ou les affaires familiales, que Mme la ministre vient d’évoquer.
Je tiens tout de même à aborder la revalorisation substantielle des minima sociaux. Sur ce sujet, Mme la ministre n’a peut-être pas précisé qu’au-delà du PLFSS, elle dispose de crédits budgétaires en augmentation, tant sur les minima sociaux que sur la prime d’activité. J’ai lu beaucoup de 10588bêtises, notamment que la revalorisation modérée de 0,3 % ne toucherait pas un certain nombre de prestations comme le RSA. Or les revalorisations suivent évidemment le niveau de l’inflation.
Je ne reviendrai pas sur la modification des règles relatives au congé maternité, qu’a évoquée Mme la ministre.
Ce PLFSS contient également une mesure de correction de la CSG, promise et concrétisée par le Premier ministre à la demande du Parlement, pour 350 000 retraités. Je peux d’ailleurs faire un parallèle avec les mesures sur la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle que nous avons introduites dans le PLF suite à l’intervention du député Houlié et de ses collègues.
Enfin, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, je voudrais souligner le travail très important réalisé par votre rapporteur général, ainsi que le rapport rendu par Mme la députée Cloarec sur la contemporanéité des prestations, qui intéresse particulièrement le Gouvernement. Nous œuvrons non seulement pour la contemporanéité des impôts – le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés a été rendu pérenne, sans parler du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, dont nous avons déjà discuté pendant de longues heures, mais je ne voudrais pas que l’absence de M. Le Fur nous empêche d’évoquer ce sujet (Sourires) –…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous le ferons à sa place !

M. Gérald Darmanin : …mais également pour la contemporanéité des APL et des prestations sociales. La logique de juste prestation, que nous poursuivons dans ce PLFSS, est évidemment très importante. Le fait de verser les prestations aux bénéficiaires au moment où ils y ont droit, et non avec un décalage, nous permet à la fois de lutter contre la fraude et de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. C’est un point très important, je le répète, en attendant la grande réforme évoquée par le Président de la République il y a quelques semaines, qui nous occupera sans doute dans les prochaines années.
Mesdames et messieurs les députés, Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même serons très heureux de répondre, après la discussion générale, à vos questions sur le volet recettes du PLFSS.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de dire quelques mots. Sans cela, je crois que j’aurais été un peu frustré et que M. Vallaud n’aurait pas passé un bon après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ne faites pas une fixation sur moi !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un plaisir que de rapporter le premier budget de la sécurité sociale à l’équilibre depuis dix-huit ans. Cela fait dix-huit ans que nous n’avions pas connu cela ! Depuis dix-huit ans, les gouvernements successifs conduisaient des réformes visant à atteindre le Graal de l’équilibre budgétaire, qui nous paraissait tellement éloigné ! Je rappelle que nous avions connu, en 2008, le déficit annuel le plus important,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pour cause : c’était la crise !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …de l’ordre d’une vingtaine de milliards d’euros. C’est donc un vrai plaisir que de pouvoir présenter aujourd’hui une copie budgétaire qui contraste avec le passé.
C’est aussi un plaisir parce que ce PLFSS est celui des engagements tenus, qui vient amplifier le mouvement engagé l’année dernière. Je pense évidemment aux mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, que Mme la ministre a rappelées, en particulier à l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette mesure, chère à la présidente de notre commission, est un engagement du Président de la République ; elle entrera en vigueur dès l’année prochaine. L’exonération sociale, qui représentera plus de 2 milliards d’euros, se traduira par un gain de 300 euros net par an pour un salarié au SMIC effectuant quatre heures supplémentaires par semaine. Elle complète la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, adoptée il y a un an et désormais effective. Elle vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, qui constitue une priorité tant pour nos concitoyens que pour le Gouvernement.
Je pense également aux mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. L’année dernière, nous avions amorcé ou préfiguré la transformation du CICE en suppression de cotisations patronales. En 2019, ces cotisations seront réduites de plus de 10 points pour un salarié au niveau du SMIC, là où l’effet sur l’emploi est réputé le plus important. Ainsi renforcé, l’allégement général deviendra plus favorable que nombre de dispositifs spécifiques, en conséquence réformés ou supprimés.
Des inquiétudes se sont exprimées quant à la disparition de certains dispositifs, concernant en particulier les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – les fameux TODE – dans le domaine agricole. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance. Je rappelle qu’un amendement visant à maintenir le dispositif en l’état a été adopté à l’unanimité en commission. En outre, j’ai bien entendu l’intervention de M. le ministre de l’agriculture tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement : elle me semble avoir apporté une réponse à la fois concrète, cohérente et complète, voire ambitieuse, aux inquiétudes exprimées par le milieu agricole. Mais avant de préempter le débat, je voudrais dire, au nom de la majorité, que le message du Gouvernement a été entendu et fortement apprécié.
Le PLFSS pour 2019 est également celui de l’écoute. C’est à ce titre que 350 000 retraités ne subiront pas de hausse de CSG sur leurs pensions. L’augmentation du taux de droit commun votée l’année dernière pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et chômage a renforcé les conséquences, préexistantes, du franchissement du seuil de revenus au-delà duquel ce taux de droit commun s’applique. Aussi, afin d’éviter que le franchissement exceptionnel du seuil de revenus au cours d’une année donnée n’entraîne l’application du taux normal, le texte prévoit une subtile mesure de lissage, qui permet tout de même d’exonérer 350 000 retraités de l’augmentation de la CSG. Cette mesure va au-delà de la promesse faite par le Premier ministre, qui devait concerner initialement 100 000 personnes.
Par ailleurs, des mesures favorables aux exploitants agricoles entreront en vigueur. Je pense à la prolongation de l’année blanche pour les jeunes agriculteurs ou à la réforme des paramètres de la cotisation PUMa – la protection universelle maladie –, qui a pu faire débat parmi les oppositions. Mais nous en reparlerons.
L’écoute, c’est également celle des plus fragiles d’entre nous, puisque ce PLFSS comporte des avancées majeures en matière d’accès aux soins et de lutte contre les inégalités sociales, comme l’a dit Mme la ministre. Il vient concrétiser les premières mesures des deux plans importants présentés en septembre par la ministre et le Président de la République : le plan santé et le plan pauvreté.
Tout d’abord, ce PLFSS est celui du reste à charge zéro. Beaucoup de choses ont été dites aujourd’hui, en réaction à un article de presse annonçant une prétendue augmentation importante des cotisations des complémentaires santé, qui résulterait de cette mesure. Or celle-ci a une portée sociale et sanitaire majeure pour les Français, auxquels elle permettra de bien voir, de bien entendre et de pouvoir bien mastiquer. Elle concernera en premier lieu les retraités. Pour répondre aux simulations annonçant prétendument une augmentation des cotisations des complémentaires santé, je rappellerai que, si l’effort de la sécurité sociale est de 750 millions d’euros, l’effort demandé aux complémentaires sera de 250 millions d’euros ; si l’on rapporte ce montant aux 36 milliards d’euros de cotisations visant des prestations de santé, voire aux 54 milliards d’euros de cotisations globales, incluant la prévoyance, on n’arrive pas à 6 %, mais tout juste à 0,4 %, et encore… J’aurai certainement l’occasion de le redire au cours de nos débats.
Ce PLFSS comporte une autre mesure très forte, dont nous parlons depuis très longtemps : la suppression de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Ce dispositif, trop complexe, ne fonctionnait pas : il se caractérisait par un taux de non-recours extrêmement important et une couverture insuffisante. Il sera remplacé par une CMU complémentaire contributive, qui permettra à 1 million de bénéficiaires – voire 1,5 à 2 millions de bénéficiaires si le taux de non-recours se réduit –, notamment aux personnes âgées et aux retraités les plus fragiles, de disposer d’une meilleure couverture complémentaire santé pour un coût moindre. Pour un retraité, cette mesure pourra représenter une baisse de cotisations de complémentaire santé pouvant atteindre 30 euros par mois. Quand on touche 900 euros, ce n’est pas rien !
Ce PLFSS marque aussi des avancées importantes en faveur des familles les plus fragiles. Comme l’a dit Mme la ministre, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde augmentera de 30 %. Dans la lignée du plan pauvreté, nous voulons permettre aux mères isolées de retrouver rapidement le chemin de l’emploi. Personne ne doit être éloigné de l’emploi pour des raisons matérielles. Le versement de cette aide en tiers payant permettra aux familles de bénéficier immédiatement de l’aide reçue.
Nous allons discuter de la prime de naissance, qui a fait débat en commission comme elle le fait dans cette assemblée depuis sa réforme en 2014 – elle est désormais perçue après la naissance, et non plus avant. La commission a rejeté des amendements visant à anticiper l’attribution de cette prime, mais nous en débattrons sans doute à nouveau dans l’hémicycle.
Certaines mesures amélioreront considérablement la situation des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles en congé de maternité, notamment grâce à l’harmonisation des règles d’indemnisation de leur congé avec celles applicables aux salariées. Je salue l’énorme travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain, qui a proposé plusieurs amendements que la commission a retenus. J’espère vivement que le Gouvernement leur donnera un avis favorable, ce qui permettrait de concrétiser les travaux de notre collègue.
Il y a aussi une mesure très forte – c’est le neurologue qui parle – en faveur des enfants atteints de troubles neurocomportementaux, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Elle permettra aux familles en attente de percevoir les allocations ad hoc, de faire soigner leurs enfants sans compter leurs sous et de consulter des professionnels de santé tant pour le diagnostic que pour la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Jusqu’ici, elles pouvaient difficilement le faire car ces soins ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. C’est une mesure extrêmement forte. Bravo, madame la ministre !
Ce PLFSS est, enfin, celui de la responsabilité. Personne ici ne peut dire que le redressement des comptes sociaux se fait d’un claquement de doigts : il est permis par la contribution des Français, à travers les cotisations sociales, mais aussi par l’effort demandé depuis plus d’une décennie aux acteurs sociaux, aux professionnels de santé, aux usagers et aux hôpitaux. C’est très important ! Alors que le déficit de la sécurité sociale aurait eu dix-huit ans si nous n’avions pas agi, nous transmettrons aux générations à venir une sécurité sociale confortée, modernisée, plus forte. Ainsi, nous agissons en responsabilité, ce qui ne nous empêche d’ailleurs pas de prévoir un relèvement de l’ONDAM. Il avait été convenu que ce dernier n’augmenterait que de 2,3 %, ce qui était déjà une hausse significative – en tout cas, plus importante que celle des années précédentes –, mais il connaîtra finalement une hausse de 2,5 %. C’est donc l’ONDAM le plus élevé que nous ayons à examiner depuis au moins six ou sept ans, de mémoire.
Alors que la sécurité sociale pourrait devenir excédentaire, nous nous rendons compte qu’il existe encore des dettes sociales non prises en charge. La dette prise en charge par la CADES s’élève à 100 milliards d’euros et est en cours de remboursement – d’ici à 2024, elle aura été soldée. L’ACOSS portait encore une dette de plus de 20 milliards d’euros, mais celle-ci sera transférée à la CADES avec les financements ad hoc, afin de la solder et de laisser aux générations futures quelque chose de très propre. Nous devons saluer cette mesure. Ces relations entre l’État et la sécurité sociale font évidemment l’objet de débats, car une partie des excédents fictifs de la sécurité sociale ira dans le budget de l’État ; or ce dernier est très endetté et on peut difficilement parler d’excédents face à une dette pareille. Toutefois, je l’ai dit en commission et je le rappelle ici : la majorité appréciera évidemment tous les gestes que nous pourrons faire, dans les années à venir, en faveur de l’écologie, de la qualité de vie au travail ou des transports collectifs – des domaines qui ne relèvent pas forcément de la sécurité sociale mais dont l’impact social et sanitaire est très important pour les Français.
Responsabilité, enfin, au regard des défis qui nous attendent. Ainsi, la prise en charge de la dépendance est un chantier majeur, pour lequel la ministre a ouvert une grande concertation, qui nous permettra enfin de prendre à bras-le-corps et de façon concrète un défi qui a été tant de fois repoussé : celui des conséquences du vieillissement de la population.
Des mesures fortes ont déjà été prises en faveur des EHPAD – nous y reviendrons – et des salariés à domicile, avec un relèvement des allègements généraux, mais ce grand plan dépendance est très attendu au sein de la majorité.
Ce PLFSS comporte aussi des mesures de transformation structurelle, avec la mise en place d’un forfait pour la prise en charge de pathologies chroniques à l’hôpital, la poursuite de l’extension du périmètre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui permet d’expéri10590menter le financement au parcours de soins ou à l’épisode de soins. Sur l’ensemble du territoire national, plus de 270 équipes ont fait savoir, en moins d’un an, qu’elles étaient très intéressées par l’idée de répondre à l’appel à projets et de participer concrètement à cette expérimentation. Cela va au-delà de tout ce que nous avions imaginé et cela signifie donc qu’il faut poursuivre. Certains blocages subsistent toutefois, que ce texte vise à lever.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Quelques amendements ont été déposés et la commission des affaires sociales a réalisé des avancées, dont nous continuerons de débattre. J’ai ainsi pu défendre et faire adopter deux amendements. L’un, relatif aux actes de chirurgie cancérologique pratiqués sur des plateaux techniques qui n’ont pas d’autorisation ni d’activité suffisante, tend à permettre à l’assurance maladie d’en demander le remboursement, non pas aux patients, mais aux établissements concernés, afin de renforcer la sécurité et la qualité des soins. L’autre, qui paraît iconoclaste, porte sur la situation des urgences, actuellement saturées avec 23 millions de passages par an et pour lesquelles il nous faut être capables d’inventer et d’innover. Cela donnera lieu, dans l’hémicycle, à un débat que j’espère ouvert et productif.
Ont également été adoptés des amendements déposés par les différentes oppositions et visant à intégrer, en matière d’évaluation de la qualité des soins, des indicateurs de satisfaction des patients et de résultat. Certains souhaitent que le financement et la qualité apparaissent aussi dans le domaine de la psychiatrie et des soins de santé mentale, et des amendements sur ce thème ont donc été débattus, voire adoptés, en commission.
Un amendement relatif à l’engagement de convergence de la fiscalité applicable au rhum produit et consommé dans les outre-mer a également été adopté, et bien d’autres encore. D’autres amendements ont été discutés, relatifs notamment à la fiscalité de l’alcool, à la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS – et aux moniteurs de ski : ce sont là les débats qui nous attendent et qui animeront nos journées et nos nuits jusqu’à vendredi, si tout va bien. Plus de 1 000 amendements ont été jugés recevables cette année, soit 150 de plus que l’année dernière. Les parlementaires sont productifs, et c’est tant mieux : il y aura du débat.
Monsieur le président, je me réjouis de vous retrouver dans l’hémicycle pour toute cette semaine de débats constructifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’insisterai sur trois points : les relations entre la sécurité sociale et l’État, le soutien aux entreprises et aux ménages et l’équilibre des régimes de retraite.
Je débuterai toutefois, comme l’ont fait tous les orateurs qui m’ont précédé, en saluant le fait majeur de ce PLFSS : le retour à l’équilibre des comptes sociaux et la fin des déficits. En 2019, c’est l’ensemble du régime général et du Fonds solidarité vieillesse qui sera en excédent de 700 millions d’euros.
Cette situation emporte une double conséquence sur la dette : d’une part, le remboursement de la dette sociale stockée à la CADES est maintenant à portée de main, à l’échéance de 2024 ; d’autre part, l’apurement de la dette détenue par l’ACOSS peut être enclenché. Les deux tiers de cette dette, soit 15 milliards d’euros, seront ainsi transférés à la CADES dès 2019 et remboursés grâce à une augmentation progressive d’une fraction de CSG. Les excédents des comptes sociaux entre 2020 et 2022 permettront de couvrir le solde et d’en finir avec cette anomalie qui dure depuis 2001.
Il n’est donc pas étonnant qu’émerge le débat de l’utilisation qui sera faite, à cette échéance, des ressources actuellement affectées à cette dette. Plusieurs pistes s’ouvrent à nous. La première idée qui vient à l’esprit est celle du financement de la dépendance. On pourrait aussi supprimer les prélèvements sociaux, notamment la célèbre contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’en cas de nouvelles dépenses ou de perte de ressources, nous dégraderions le déficit public, quand bien même la dette sociale aurait été remboursée.
Une autre option consisterait à utiliser cette recette, ou du moins une partie de celle-ci, pour accélérer le remboursement de la dette globale, singulièrement celle de l’État. En évoquant cette option, nous entrons dans le débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale, sachant qu’en 2019, certains allégements sociaux particuliers prévus par ce PLFSS, comme l’allégement social sur les heures supplémentaires ou la mesure relative au seuil d’augmentation de la CSG pour les retraités, ne seront pas compensés par l’État.
Dans ce contexte de retour à l’équilibre des comptes sociaux et d’apurement de la dette sociale, les règles de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par l’État pourraient évoluer. Ce n’est pas un débat médiocre. L’État ayant réalisé des efforts financiers importants et engagé de nouvelle dépenses pour réduire le chômage – il s’est parfois endetté pour cela –, il n’est pas choquant qu’il puisse bénéficier d’une part des recettes sociales nouvelles liées à l’amélioration de l’emploi et au surplus de cotisations. Du moins le débat est-il ouvert.
Comme le précédent PLFSS, celui de 2019 reste tourné vers la compétitivité de nos entreprises et la valorisation du travail. Ainsi, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales donnera plus de lisibilité et de possibilités à nos entreprises. C’est un effort important consenti par notre pays, au moment même où le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – fixe désormais à l’entreprise une responsabilité sociale et environnementale. Pour cet effort consenti en direction des entreprises, les Français – et c’est bien normal – nous demanderont des comptes, en particulier en termes d’emploi.
En 2019, le cumul de la baisse de cotisations sociales et du CICE apportera environ 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises : de quoi patienter jusqu’à l’automne pour bénéficier de l’allègement de cotisations chômage sur les salaires autour du SMIC – un allégement de 3,5 milliards d’euros en année pleine qui, ajouté à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – IS –, neutralisera l’effet à la hausse de l’évolution de l’assiette de ce même IS.
Outre les allégements destinés aux entreprises, d’autres sont destinés aux ménages et à leur pouvoir d’achat, en lien notamment avec le travail, alors que ce mois d’octobre voit 10591se concrétiser la totalité de l’allègement de cotisations sociales salariales, pour un gain de 0,9 %, soit 3,5 milliards supplémentaires en 2019, et la première tranche de suppression de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros – et pour 6,5 milliards en 2019.
Le PLFSS 2019 prévoit également l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, ce qui constitue une mesure de pouvoir d’achat de 2 milliards d’euros en année pleine, pour un gain moyen de 200 euros environ par salarié.
Il faut encore citer la nouvelle augmentation de 20 euros par mois de la prime d’activité, après celle de 2018, pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC, y compris dans la fonction publique.
Du côté des allègements de cotisations, il faut encore saluer le travail approfondi réalisé ces derniers jours par le Parlement et le Gouvernement pour trouver un compromis qui préserve le secteur sensible des entreprises qui ont recours aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, les fameux TODE. Je veux aussi saluer la mesure de pouvoir d’achat de 350 millions d’euros à destination de 350 000 retraités dont les revenus flirtent avec le seuil d’augmentation de la CSG.
Pour ce qui est des dépenses maladie, un éclairage s’impose au vu des interprétations divergentes de l’évolution de l’ONDAM. Si les dépenses de santé devaient coller strictement à l’évolution naturelle liée au vieillissement, aux innovations thérapeutiques et au poids croissant des maladies chroniques, non seulement nous n’aurions pas résorbé la dette mais elle serait même insupportable aujourd’hui, car la dépense se situerait sur une trajectoire d’augmentation de 4 à 4,5 % par an, ce qui est insoutenable. Il faut donc d’abord remercier celles et ceux qui ont eu le courage d’entrer dans le cycle de la maîtrise des dépenses.
Des économies sont ainsi réalisées année après année, mais la préférence nationale en faveur de la santé reste forte, car l’ONDAM progresse beaucoup plus rapidement que la richesse nationale ou que les dépenses de l’État et des collectivités locales. En 2019, il progressera de 2,5 %.
Nous pouvons donc dire que nous réalisons à la fois des économies importantes, à hauteur de 3,8 milliards d’euros et une augmentation des dépenses de 4,9 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires dans la transformation du système de santé et la modernisation de l’hôpital, par rapport à la trajectoire initialement prévue. L’enjeu est bien celui de l’adaptation de notre système de santé pour mieux organiser l’articulation entre médecine de ville, secteur médico-social et hôpital, et veiller à la pertinence des actes, avec une attention toute particulière à la qualité de vie au travail et à la qualité des soins.
La génération de nos parents et grands-parents mérite une attention toute particulière, car elle est plus exposée à la maladie, du fait du vieillissement. Pour eux, l’enjeu est celui de l’accessibilité financière : ce qui est susceptible d’altérer leur pouvoir d’achat n’est pas tant l’érosion de leur pension de retraite que le coût des soins et de la prise en charge de la dépendance. L’enjeu prioritaire est donc bien de maîtriser leurs dépenses.
Il faut donc saluer les mesures de pouvoir d’achat prévues par ce PLFSS, avec la mise en œuvre du reste à charge zéro, ou 100 % santé en optique, audiologie et prothèses dentaires. Il n’est pas rare en effet qu’en vieillissant, on soit confronté à deux, voire trois de ces problèmes.
Je n’insisterai pas sur le renforcement des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, qui a été largement évoqué, ni sur les mesures prises en faveur des EHPAD, en attendant d’apporter de meilleures réponses au grand défi de la dépendance, chantier dont vous avez, madame la ministre, lancé les travaux.
Pour la branche vieillesse, le maintien de l’équilibre est rendu possible par la mesure de revalorisation des pensions, limitée à 0,3 %. Je tiens à répondre à ceux qui tentent d’inquiéter les retraités,…

M. Jean-Louis Bricout : Ils s’inquiètent très bien tout seuls !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils n’ont pas besoin de vous pour s’inquiéter !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …prétendant que le Gouvernement les maltraiterait. De fait, chers collègues, sur l’ensemble de la période de 2010 à 2018, ce sont les actifs qui auront principalement contribué à l’équilibre – d’abord, en 2010, avec la réforme qui, comme vous vous souvenez, monsieur Woerth, a augmenté le nombre d’années de cotisation puis, en 2014, sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec l’augmentation des cotisations. Cette fois, ce sont en effet les retraités qui sont mis à contribution. Sur l’ensemble de la décennie, nous aurons ainsi activé les trois leviers et chacun, dans un élan intergénérationnel et de solidarité, aura contribué à l’équilibre du régime des retraites.
Pour mémoire, je vous rappelle également l’augmentation de 35 euros par mois du minimum vieillesse et celle de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés.
Avant de conclure, je tiens également à signaler l’excédent pérenne de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et le fait que la branche famille devrait renouer avec les excédents en 2018, après dix ans de déficit et malgré l’adaptation de certaines prestations aux besoins des familles en 2019 : le complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux plein du complément mode de garde sera maintenu jusqu’à l’entrée en école maternelle et les congés de maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles seront allongés. Cette mesure illustre, une fois encore, l’évolution de notre système de santé et de protection sociale vers l’universalité et la protection sociale du bkXXIe eksiècle, comme pour l’indemnisation du chômage ou le régime de retraite.
Pour conclure, monsieur le président, j’invite l’Assemblée à adopter ce projet de loi de financement, qui prévoit le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, pour la première fois depuis dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’année dernière, après avoir voté le PLF, nous passons à l’examen du PLFSS, comme s’il s’agissait de deux textes totalement étrangers l’un à l’autre. Vous devez pourtant admettre qu’ils sont profondément liés : ils concernent bien les mêmes contribuables, ont souvent des contenus très proches et visent souvent les mêmes objectifs, comme la compétitivité, que l’on recherche, d’un côté, par la fiscalité et, de l’autre, par les cotisations sociales. Or, on s’obstine quand même à les soumettre à un examen différé et à couper en deux des 10592mesures qui n’en sont parfois qu’une. La fusion des parties « recettes » de ces deux textes me semble plus que jamais nécessaire.
Que dire de ce PLFSS pour 2019 ? Il aura fallu dix-sept ans pour y parvenir, mais il semblerait bien que, cette-fois-ci, nous soyons venus à bout, provisoirement au moins, du « trou » de la sécurité sociale. Le déficit de l’ensemble du régime général, FSV compris, s’est grandement amélioré entre 2017 et 2018, passant de 5,1 à 1 milliard d’euros. En 2019, on devrait même enregistrer un excédent de 700 millions d’euros, FSV compris. L’année prochaine, toutes les branches seront excédentaires, sauf l’assurance maladie et le FSV, dont le déficit sera compensé par les autres branches. C’est évidemment une très bonne nouvelle. Il faut cependant reconnaître aussi que cette soudaine bonne santé des comptes sociaux interroge. Cet équilibre est-il durable ?
L’amélioration des comptes sociaux repose sur deux facteurs : l’un conjoncturel, l’autre structurel. J’évoquerai d’abord le facteur conjoncturel. Comme le dit très clairement la Cour des comptes, la diminution très rapide du déficit entre 2017 et 2018, a une origine entièrement conjoncturelle : c’est la croissance très forte de la masse salariale – 3,5 % –, due à la croissance de l’économie, qui l’a rendue possible. Concrètement, si les dépenses du régime général ont continué leur progression, avec une augmentation de 14 milliards d’euros entre 2017 et 2018, FSV compris, les recettes ont bondi, pour atteindre 18 milliards, ce qui se traduit immédiatement par l’amélioration du solde.
Le facteur conjoncturel, ensuite : vous bénéficiez – la France bénéficie – de réformes menées il y a près de dix ans. Dix ans, c’est long ! Le retour à l’équilibre n’aurait jamais été possible sans la réforme des retraites conduite en 2010 : à elle seule, elle a permis d’économiser près de 40 milliards d’euros, dont 20 milliards pour la seule mesure de recul de l’âge légal de départ à la retraite. La branche vieillesse sera ainsi légèrement excédentaire cette année. Lorsque l’on réforme, cela se voit !
Mais il faut évidemment aller plus loin aujourd’hui car le déficit de la sécurité sociale conserve une part structurelle élevée, que la Cour des comptes évalue entre 3 et 4 milliards d’euros : c’est ce qui nous empêche d’être durablement à l’équilibre. Je ne cesse de le répéter : les réformes structurelles sont incontournables. Je rappelle que la branche vieillesse est passée d’un déficit de 8,9 milliards d’euros en 2010 à un excédent de 700 millions cette année. Mais aujourd’hui, la Cour des comptes met en garde contre le risque de rechute des comptes de la branche vieillesse d’ici à dix ans. À cela, il faut ajouter les mesures prises par la précédente majorité, qui pèseront fortement, comme la facilitation des départs anticipés ou encore la création du compte pénibilité.
Vous préférez agir dans l’urgence en appliquant la politique du coup de rabot pour améliorer artificiellement les comptes de la branche vieillesse. Il s’agit bien de cela quand vous imposez un quasi-gel des pensions dès cette année – ce n’est pas chercher à faire peur aux retraités que de dire les choses telles qu’elles sont, monsieur le rapporteur pour avis ! Ce que j’ai pu lire de la prochaine réforme des retraites ne me rassure pas car nous ne savons pas, en réalité, quel est l’objectif. Si vous souhaitez atteindre un équilibre financier durable – cela me semble être l’objectif majeur car c’est la première des justices dans un système par répartition –, je ne crois pas que telle soit la réalité des propositions qui sont sur la table. Vous prévoyez une convergence des régimes : c’est bien mais elle a été entamée depuis bien longtemps et il faut la terminer. Vous pensez également transformer les trimestres en points : cela présente aussi quelque intérêt mais cela ne change rien au financement du régime. Vous devriez également vous intéresser au régime de retraite par capitalisation, qui est un complément indispensable au régime par répartition. La CRDS sera disponible, le fonds de réserve des retraites aussi, dans quelques années. Il serait dès lors possible de réfléchir à la création d’un régime d’épargne-retraite public par capitalisation.
Au-delà du déficit du régime général, le déficit des hôpitaux publics a doublé entre 2016 et 2017, atteignant près de 1 milliard d’euros, tandis que la dette s’élève à 30 milliards d’euros. Certes, ce déficit n’est pas comptabilisé dans le budget de la sécurité sociale ; pourtant il existe bien auprès des établissements et pèse lourdement sur notre système de santé. Les enjeux sont probablement de remettre à plat la construction de l’ONDAM et de considérer que l’hôpital se trouve au cœur de tous les problèmes, puisque toutes les insuffisances du système de santé remontent vers lui, d’une manière ou d’une autre. Telles doivent être les priorités.
Je souhaite à présent évoquer les nouvelles règles de compensation que vous avez décidé d’instaurer. Les excédents de la sécurité sociale pourraient financer les déficits de l’État : un trou pourrait être bouché par un excédent, même appelé à ne pas durer. Cela me semble extrêmement dangereux car ce serait une fuite en avant ou, en tout cas, une décision opportuniste. Il ne faut pas faire comme cela. Le Gouvernement prévoit ainsi de priver la sécurité sociale de quelque 10 milliards d’euros de recettes, manque à gagner qu’elle aurait dû compenser sur le quinquennat et qu’elle ne compensera pas. C’est un principe dangereux, destiné sans doute à éviter un débat sur la cagnotte. Tout cela ne fait qu’accroître la confusion entre ce qui doit être financé par le contribuable et ce qui peut l’être par l’assuré. Certes, il s’agit toujours de la même personne et nous pouvons discuter des deux dans un même texte : cela me semblerait bien naturel. Mais les règles d’équilibre de l’un et de l’autre doivent être préservées.
Tout comme nous n’aurions pas proposé les mesures présentes dans le PLF pour 2019, c’est un tout autre PLFSS que nous aurions conçu, un PLFSS qui ne viendrait pas freiner la compétitivité des entreprises ni attaquer le pouvoir d’achat de certaines catégories de Français. Alors qu’il est essentiel de rendre notre pays plus compétitif, l’ensemble des mesures nouvelles pérennes qu’entre impôts et charges, vous imposez aux entreprises, pèseront à hauteur de 4,3 milliards d’euros nets sur les entreprises – hors double CICE car vous comptez le double CICE quand cela vous arrange mais pas quand cela ne vous arrange pas !
La barémisation du CICE que vous proposez ne va évidemment pas assez loin. Pire, elle pénalisera les entreprises puisque vous avez réduit le taux du CICE de 7 % à 6 %. Il est à notre avis indispensable de restaurer l’ancien taux pour que la bascule en baisse de charges se fasse à périmètre constant. Sinon 1 % de masse salariale échappera à cette baisse de charges. Il faut ajouter à cela la réduction des charges patronales jusqu’à 3 SMIC et la suppression, sans attendre, de toutes les charges au niveau du SMIC pour conserver des emplois industriels sur notre territoire ; telles seraient les propositions que nous ferions.
Nous devons également rendre la France plus juste en redonnant du pouvoir d’achat à tous les ménages français, et pas au travers de transferts massifs entre catégories de Français, comme vous l’avez fait entre les retraités et les actifs, par exemple. C’est pour cela que nous voulons rétablir l’indexation des pensions de retraite, des allocations 10593familiales et des APL, pour éviter une perte mécanique de pouvoir d’achat, qu’aucune de ces catégories sociales ne mérite.
Vous avez beau dire que la désocialisation des heures supplémentaires est ambitieuse. On est assez loin ce qui figurait dans la loi TEPA de 2007. Si vous voulez donner un véritable impact à cette réforme, intégrez dans son champ la CSG et la CRDS, que vous avez laissées de côté ! Je ne parle pas de défiscalisation, simplement d’aller jusqu’au bout de la désocialisation, comme vous l’avez appelée.
À propos de CSG, il faudra tout de même de réelles clarifications puisque votre majorité a proposé d’instaurer un nouveau taux de CSG pour les retraités qu’elle considère comme aisés, c’est-à-dire ceux gagnant 3 000 euros – je ne crois pas que l’on soit aisé à 3 000 euros !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est déjà pas mal !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Des commissaires LR ont voté l’amendement en question !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette démarche pourrait laisser entendre que la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG pourrait être d’actualité dans le paysage fiscal : ce serait un véritable piège pour les contribuables des classes moyennes, un véritable big bang fiscal ! Mais j’attends évidemment une explication très claire sur ce sujet.
Enfin, une véritable solidarité ne se construit pas à la charge des générations futures. Nous sommes encore en phase de croissance ; la seule manière de rendre durable l’équilibre des dépenses de sécurité sociale, c’est d’engager des réformes structurelles ambitieuses : ce n’est pas le cas avec ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)