Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 23/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : À la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera demain soir, à vingt et une heures trente, l’article 8 du projet de loi relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 8.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous la poursuivons avec Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, aujourd’hui s’ouvre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
À la suite des annonces faites par le Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et du plan « ma santé 2022 », ce PLFSS était très attendu, par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et, bien sûr, nos concitoyens. Il était censé traduire budgétairement les ambitions affichées : force est de constater que nous sommes loin du compte.
Il s’organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes sociaux, soutenir l’activité économique et renforcer la compétitivité des entreprises par un allégement des cotisations sociales, protéger les plus vulnérables, investir dans la transformation de notre système de santé.
Si nous pouvons nous accorder sur la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons qu’il s’effectue au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé, avec des mesures drastiques, souvent préjudiciables à la qualité des soins et qui ne répondent pas à l’objectif d’une plus grande justice sociale.
Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui vont en faire les frais et, plus largement, les familles. En effet, la branche famille devient la variable d’ajustement compensant la progression des dépenses de l’assurance maladie – qui atteindra 6,8 % entre 2018 et 2021 – comme de l’assurance vieillesse. Dans le même temps, les dépenses de la branche famille n’augmenteront que de 1,8 %. Tout cela n’est pas acceptable !
Le désengagement de la politique familiale se traduit, dès 2019, par un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladie et vieillesse. Qui plus est, la diminution des recettes liée à la baisse des cotisations sociales des entreprises pour la branche famille ne sera plus intégralement compensée par l’État, contrairement aux engagements pris.
Toutes ces mesures auront un effet négatif en matière de politique familiale, au moment où nous constatons une dégradation du taux de fécondité, une chute du recours au congé parental et une insuffisance des dispositifs d’accueil de la petite enfance. Investir dans la politique familiale, c’est investir pour l’avenir, et nous regrettons qu’au moment où d’autres pays européens développent leurs politiques publiques en faveur de la famille, nous abandonnions cette orientation, alors que la France conserve la plus forte natalité d’Europe.
En ce qui concerne le soutien à l’activité économique, ce texte prévoit l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui se soldera par un gain de 300 euros par an, ce qui améliorera le pouvoir d’achat du salarié.
Il est également prévu de remplacer le CICE et le CITS par une exonération renforcée des cotisations sociales. En revanche, la suppression du dispositif pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, TODE, largement utilisé dans le secteur agricole pour l’emploi de saisonniers, est une orientation que nous ne partageons pas et qui, si elle était appliquée, porterait un coup dur, voire insupportable, au secteur agricole. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, vous nous avez demandé de retirer nos amendements de suppression, car une proposition devait être faite avant la lecture en séance. Nous resterons très attentifs à l’évolution du dispositif TODE, et nous attendons la proposition du Gouvernement.
Ce PLFSS concrétise par ailleurs certaines avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Il présente ainsi des avantages pour certaines de nos concitoyennes, telle la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles. Cette mesure assurera l’uniformisation des règles relatives au congé de maternité.
Ce texte permet aussi de simplifier et de renforcer l’accès aux soins pour les personnes les plus modestes, puisqu’il prévoit une fusion entre l’aide à la complémentaire santé, l’ACS et la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
De la même façon, les soins dentaires, optiques et d’audiologie seront plus accessibles pour l’ensemble des Français, avec une prise en charge de ce type de soins à 100 %. Nous resterons toutefois vigilants sur ces mesures. En effet, avec ce panier 100 % santé, la cotisation de mutuelle de chaque assuré augmentera, particulièrement pour les retraités, qui subiront une augmentation d’au moins 5 % de leur cotisation annuelle, au détriment, une nouvelle fois, de leur pouvoir d’achat.
Faut-il rappeler qu’en janvier dernier, la hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a été un coup dur pour les retraités, entraînant une baisse conséquente du montant des pensions pour 60 d’entre eux % ? Vous ne nous avez pas entendus, l’an dernier, lorsque nous demandions une augmentation du seuil. Vous proposez aujourd’hui une mesure en ce sens, mais sa portée est insuffisante.
Certains ménages bénéficient certes de mesures favorables, comme l’exonération de la taxe d’habitation ou la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais, en parallèle, ils subissent une baisse de leur pouvoir d’achat. Les mauvaises surprises vont s’enchaîner, comme la faible revalorisation des pensions en 2019 et 2020 – 0,3 % par an, soit nettement moins que l’inflation, la faible revalorisation des aides au logement et la hausse de la CSG, enclenchée dès 2018.
Alors qu’en 2018, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité sont perdants en matière de pouvoir d’achat à cause des réformes engagées, ce ratio devrait passer à plus de sept sur dix en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, décorrélée de l’inflation, l’impact des mesures proposées sera globalement négatif sur le revenu disponible des retraités, en dépit de l’annulation de la hausse de la CSG pour 300 000 d’entre eux. Cette faible revalorisation concerne aussi l’ensemble des prestations sociales, y compris les allocations familiales, et aura donc un impact sur le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
La transformation de notre système de santé présentée dans le plan « ma santé 2022 » peine à se traduire concrètement.
Si nous saluons l’augmentation du taux de l’ONDAM, porté à 2,5 %, soit le taux le plus élevé depuis cinq ans, elle ne nous semble pas suffisante pour faire face à la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine les 30 milliards d’euros et le déficit de fonctionnement atteint un record de presque 1,4 milliard, ce qui obère toute capacité d’investissement qui permettrait de les rendre plus performants.
En matière de mode de rémunération, nous notons avec satisfaction le développement du financement forfaitaire pour la prise en charge de certaines maladies chroniques, mais nous regrettons qu’elle ne soit applicable que dans les établissements hospitaliers et ne concerne pas la médecine de ville. Notre inquiétude porte aussi sur les prestataires de soins à domicile, à qui vous demandez de faire 150 millions d’euros d’économies, soit 50 % de plus. À l’heure où vous prônez, madame la ministre, le développement de la médecine ambulatoire et l’amélioration du lien entre la médecine de ville et l’hôpital, cela paraît plutôt incohérent.
Le médicament reste le principal vecteur d’économies dans le budget de l’assurance maladie, à hauteur d’1 milliard d’euros. Cela entraînera d’importantes difficultés pour l’ensemble du secteur, notamment les grossistes répartiteurs, qui, contraints de réduire leurs livraisons, mettront les officines des territoires ruraux et de montagne dans de graves difficultés. Le maillage territorial sera durablement affecté, et nous craignons que cela se traduise par des fermetures de pharmacies dans des territoires déjà touchés par la désertification médicale. À ce propos, nous regrettons que les mesures nécessaires pour lutter contre la désertification médicale ne soient pas à la hauteur, si bien que ce phénomène s’aggravera au cours des dix prochaines années.
Nous voulons aussi vous dire notre forte opposition à la création du forfait de réorientation versé à l’établissement de santé, lorsque les services d’urgence réorientent un patient vers la médecine de ville. Même si 60 % des patients accueillis aux urgences peuvent relever d’une prise en charge par la médecine de ville, il est nécessaire, avant toute décision, de s’assurer qu’une véritable prise en charge en ville est possible, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Par ailleurs, il paraît étrange de rémunérer l’hôpital pour renvoyer un patient vers un médecin généraliste, qui percevra le même tarif de consultation, alors que le forfait de réorientation perçu par l’hôpital sera le double, voire le triple. Il est à craindre que de nombreux problèmes de responsabilité médicale se posent pour des patients renvoyés à tort, à cause d’un mauvais diagnostic de leurs symptômes.
En définitive, même s’il présente certaines avancées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’est pas à la hauteur des ambitions exprimées. Il s’appuie davantage sur la politique du rabot que sur la volonté d’améliorer concrètement notre système de santé.
Nous resterons très attentifs et vigilants quant à l’évolution de ce texte qui, en l’état, ne recueille pas notre assentiment. Nous l’aurions souhaité plus équilibré et plus équitable en matière de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, cher Olivier, chers collègues, le vote d’un texte budgétaire est avant tout la recherche d’un équilibre. Un équilibre entre les chiffres, évidemment, mais également un équilibre politique. Se reflète à travers les orientations budgétaires la façon dont nous souhaitons construire notre avenir.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a de plus particulier qu’il touche à la solidarité et à la santé de nos concitoyens. Primordiale, une bonne santé permet notre intégration dans la société et notre autonomie face aux imprévus de la vie. Et, parce que chacun n’a pas cette chance, notre solidarité nationale se doit d’apporter à tous la capacité de vivre dignement. Parce qu’une mauvaise santé est toujours subie, c’est la fraternité qui contribue à redresser cette inégalité de fait. Liberté et égalité trouvent un équilibre dans ce PLFSS pour donner à tous les outils pour écrire leur avenir et l’accès à l’État-providence du bkXXIe eksiècle.
Ce PLFSS vise d’abord à obtenir un environnement favorable à la santé aux différents âges de la vie, en améliorant l’accès aux soins. Nous donnons, depuis le début de cette législature, une place entière à nos aînés les plus fragiles. Parce que la solidarité est avant tout intergénérationnelle, il est de notre responsabilité d’aider les personnes âgées les plus faibles. Une mesure de solidarité, la revalorisation du 10613minimum vieillesse, avait été votée dans la LFSS pour 2018 et est déjà effective depuis le bk1er ekavril dernier ; il connaîtra une nouvelle hausse en janvier prochain.
Intégrer nos aînés, c’est leur donner le meilleur accueil possible en cas de dépendance. La feuille de route sur le grand âge et l’autonomie, présentée par le Gouvernement le 30 mai dernier, trouve déjà une application concrète dans ce PLFSS. Un effort majeur est fourni, sur une durée de trois ans, pour l’accompagnement, la présence d’infirmiers la nuit et l’hébergement temporaire dans les EHPAD.
Ce PLFSS aide aussi la jeunesse par le déploiement d’une politique familiale structurée, de la naissance à la majorité. Elle est l’intimité qui permet à chacun d’acquérir l’éducation, l’autonomie et la socialisation nécessaires pour écrire son avenir. C’est pourquoi les efforts communs doivent être engagés dès la naissance, en aidant les mères et les pères, dans la diversité familiale que nous connaissons, pour prendre pleinement part au développement de nos enfants.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Une prolongation du mode de garde à taux plein, dès la rentrée à l’école, en cohérence avec l’avancée de l’obligation scolaire, permettra à chaque parent de s’assurer de la bonne éducation de son enfant.
Une politique familiale, c’est aider les parents dès la naissance.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avant la naissance !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans la diversité des professions, les femmes ne sont pas protégées de façon égale lorsqu’un enfant arrive au monde. Ainsi, dans un objectif de protection des familles, ce PLFSS prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour toutes les femmes. De plus, et je veux remercier notre collègue Marie-Pierre Rixain pour son travail, la durée du congé maternité des indépendantes sera porté à 112 jours, à l’instar de la durée du congé des salariées, soit 38 jours de plus remboursés par la sécurité sociale. En outre, parce que le groupe La République en Marche est attaché à une extension des droits pour la famille, nous défendons collectivement, dans un souci d’égalité entre les femmes et les hommes, la nécessité d’engager une réflexion pour l’extension du congé paternité en cas de naissance prématurée, nécessitant des soins intensifs. Parce qu’un enfant venu au monde prématurément requiert une attention particulière, la présence des pères et des mères pendant la durée de l’hospitalisation est une mesure de justice sociale que notre société ne peut ignorer.
Dépendance, grand âge, jeunesse et handicap. Priorité du quinquennat, le sujet du handicap doit nous rassembler vers un projet commun d’inclusion, dans l’objectif de donner à chacun les moyens de se réaliser pleinement. En matière d’autisme, et je salue ici le travail de notre collègue Adrien Taquet, à la suite d’une large concertation avec les acteurs publics, privés et de la société civile, est apparue la nécessité d’agir au plus vite pour donner aux enfants atteints d’autisme un cadre nécessaire à leur développement.
Un encadrement pendant les six premières années de l’enfant, dans un parcours de soins cohérent et intégrant les parents, leur permettra d’être entourés de professionnels de santé afin d’obtenir les soins adaptés aux particularités qui les caractérisent.
Le deuxième PLFSS de ce quinquennat marque également un tournant dans la prise en compte de la prévention et de la redistribution.
L’enjeu de ces politiques, c’est d’abord de s’adapter aux évolutions de la société face aux addictions qui ont mené à la décision de transformer le fonds tabac en un fonds global de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Nous devons mieux prendre en compte l’évolution des pratiques, notamment le développement des poly-addictions et de ces comportements chez les jeunes. Information, communication et intervention précoce doivent devenir les clés pour éduquer face aux risques de telles pratiques.
C’est en ce sens aussi que l’accent sera mis sur la jeunesse en matière de prévention. Un redéploiement des examens obligatoires, aujourd’hui réalisés avant l’âge de six ans, sera opéré jusqu’à la majorité, afin d’assurer à chacun un suivi régulier dans les âges où les bonnes comme les mauvaises pratiques ont un effet sur le reste de la vie.
La prévention relève également de la solidarité nationale. La philosophie de la vaccination – se protéger soi-même pour protéger les autres – doit bénéficier d’un cadre offrant une couverture maximale afin de protéger les personnes susceptibles d’être les plus touchées. Autoriser les pharmaciens à vacciner contre la grippe c’est étendre l’accès à la vaccination, c’est assurer aux personnes les plus fragiles une couverture vaccinale plus étendue dans le territoire pour plus de protection.
Prévenir et redistribuer, c’est offrir à chacun l’accès aux équipements nécessaires pour écouter, voir, sourire. Le « 100 % santé » propose, dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire, une offre intégralement prise en charge par la sécurité sociale. Un effort particulier doit être fait pour que chacun puisse y accéder sans condition de revenu. Si la France reste leader au sein de l’OCDE, donnons l’exemple qu’un accès aux soins sans reste à charge est possible et durable, en lien avec la responsabilité des acteurs privés dans la qualité du panier de soins proposés.
Accentuons aussi nos efforts envers les personnes qui en ont le plus besoin, en offrant un accès plus simple à la santé. La fusion de la CMU-C et de l’ACS permet un élargissement de la couverture de la CMU-C, avec une progressivité tarifaire allant de la gratuité au paiement d’une mutuelle complémentaire à un euro par jour. Plus simple, plus protectrice, cette mesure palliera le non-recours aux soins comme le non-recours aux droits.
Le vote du budget de la sécurité sociale c’est, quelques mois, quelques semaines même, après les annonces du Plan « ma Santé 2022 », une application concrète des premières mesures annoncées dans la réforme du système de santé. Dès 2019, un ONDAM redressé à 2,5 %, équivalent à 400 millions d’euros supplémentaires, marque la volonté de renforcer l’effort d’investissement dans la santé. Cet ONDAM, le plus élevé depuis six ans, permettra de mieux structurer les soins de proximité, notamment le financement d’assistants médicaux ou la structuration des hôpitaux de proximité. Il permettra également des investissements dans le numérique et dans l’immobilier pour les établissements de santé, la création de forfaits hospitaliers pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, la fin du tout financement à l’activité et l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation.
Ce PLFSS se caractérise également par le choix assumé du travail. Il est le marqueur de la vitalité d’une économie. Nous voulons lui redonner sa pleine signification en offrant aux travailleurs les fruits de leur activité. Ils le verront d’ailleurs à la fin du mois grâce au budget voté l’an dernier. La désocialisation des heures supplémentaires leur offrira en 2019 un gain de pouvoir d’achat effectif tout en valorisant le travail.
Les entreprises font partie de la richesse d’une nation pour produire, créer et répondre aux besoins matériels. Dans un contexte de mondialisation, où la concurrence ne s’arrête plus à nos frontières, nous devons trouver cet équilibre dans la protection des travailleurs et des entreprises.
Nous opérons la bascule du CICE et du CITS vers un allégement pérenne des charges et une année blanche de cotisations pour soutenir la création d’entreprise. Sur ce point, la représentation nationale est attachée à ce que personne, malgré la complexité et la diversité des situations, ne subisse trop fortement cette orientation, nécessaire à la revitalisation de notre économie. Parce qu’il serait contraire à la logique de ce PLFSS de ne pas veiller à la prise en compte de nos territoires et de leurs richesses, les députés de la majorité sont favorables à une compensation du dispositif TODE, de 1,10 à 1,15 SMIC, pour nos exploitations agricoles.
Les comptes de la sécurité sociale vont connaître un excédent global cette année. Certains invoquent la nécessité de couvrir d’autres risques ou de ralentir le remboursement de la dette en profitant des taux d’emprunts négatifs. C’est à la fois oublier le gouffre de la dette sociale, qui équivaut encore à l’intégralité de notre PIB annuel, et la volonté de cette majorité d’offrir à tous les Français une protection accrue face aux accidents de la vie.
Ce PLFSS a fait le choix d’un équilibre soutenant l’investissement tout en protégeant nos capacités à défendre le modèle que nous avons choisi. Ne nous privons pas de marges de manœuvre pour le futur, gardons cette liberté d’action, cette liberté de choix pour assurer la durabilité de notre modèle social.
Ce PLFSS fait le choix de la protection des plus faibles, d’un modèle social rénové et juste, tourné vers les investissements d’avenir et le développement du numérique. Il s’inscrit dans une transformation durable allant vers plus d’égalité et de liberté dans les domaines social et économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce deuxième budget social du quinquennat devait nous révéler les priorités du Gouvernement. Il devait concrétiser les différents plans et programmes dont on peut regretter qu’ils aient été présentés exclusivement aux médias plutôt qu’au Parlement, peut-être voulait-on en atténuer l’aspect assez technocratique.
C’est le cas du plan 100 % santé et de la restructuration des dispositifs d’aide à la complémentaire santé. C’est le plan « ma santé 2022 », dont, madame la ministre, vous rassemblez les mesures disparates sous le titre de « renforcement de l’effort d’investissement dans la santé ». Je pense aussi au plan Pauvreté, dont les mesures commenceront vraiment à peser sur les dépenses à partir de 2020 seulement. Il y a donc comme un hiatus entre ce projet de loi sans véritable consistance et ce que le Président de la République a présenté avec une grande solennité comme une stratégie de lutte contre la pauvreté.
C’est pourtant un budget supérieur au budget de l’État que la révision constitutionnelle de 1996, qui a étendu les droits du Parlement, nous permet de contrôler. Malheureusement cette année nos travaux sont rendus plus difficiles par le retard du dépôt du projet de loi, dû peut-être à l’attente de la nomination d’un nouveau Gouvernement qui n’a finalement pas eu lieu. Cela nous a contraint à déposer nos amendements dans des délais irréalistes.
Vous aviez l’an dernier l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres et je vous avais dit que l’on ne pouvait bien sûr que soutenir cet objectif. Or, divine surprise, c’est un excédent de 700 millions d’euros qui nous est triomphalement annoncé pour l’an prochain. C’est une bonne nouvelle mais vous évitez ainsi habilement, monsieur le secrétaire d’État, de laisser penser qu’il y aurait une cagnotte. En effet, ce terme risquerait de rappeler l’épisode de la discussion du budget de l’année 2000 lors duquel le gouvernement Jospin avait caché l’existence d’une rentrée fiscale afin de mieux refuser de baisser les impôts ou de revaloriser les minima sociaux. Éluder ce débat vous permet ainsi d’esquiver, par exemple, celui sur la baisse du pouvoir d’achat des retraités et la pression fiscale qui pèsent sur eux.
Si la poursuite de la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est inscrite en 2019, en revanche les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et les pensions de retraite sont revalorisées a minima. Ainsi, avec les familles, ce sont les retraités, dont on veut nous faire croire qu’ils sont des nantis, qui sont ravalés avec cynisme au rang de variables d’ajustement.
Un document de travail du Conseil d’orientation des retraites, le COR, montre que la perte de pouvoir d’achat des retraités est bien réelle du fait de la faible revalorisation des pensions et de l’augmentation des prélèvements sociaux. « Nous aimons les retraités, nous aimons tous les Français », a affirmé le ministre de l’économie mais les retraités ont conscience d’être les sacrifiés de la politique actuelle et d’être mis à contribution pour boucler le budget.
En principe les prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont revalorisées, à partir d’un calcul effectué en fonction de l’inflation. Or vous remettez en cause ce principe. Dès janvier prochain, et en 2020, les pensions de retraite se verront appliquer un simple taux fixe de 0,3 %, c’est-à-dire nettement moins que l’inflation estimée à 1,6 %. De surcroît, vous avez déjà repoussé de trois mois, d’octobre à janvier, la revalorisation de la retraite de base. Un quasi gel des pensions combiné à la hausse de 1,7 point de la CSG : voilà qui pénalise encore plus les retraités. Ils sont nombreux pourtant à ne percevoir que de petites pensions après toute une vie de travail. Cette augmentation de la CSG, malgré le petit geste de l’article 11, leur reste en travers de la gorge et le fossé se creuse entre l’exécutif et le pays. Ils ne sont pas dupes et savent en outre que leur complémentaire santé augmentera en fait avec le projet de reste à charge zéro. Madame la ministre, nous verrons ce qu’il adviendra à moyen terme.
Je souhaite une fois de plus appeler votre attention sur un élément supplémentaire d’injustice frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Je n’ai pas reçu de réponse en commission lors de votre audition. Il s’agit de l’instauration, par la loi du 28 décembre 1979, d’une cotisation de 1 % sur les retraites complémentaires des Français, à une époque où les pensions de l’AGIRC et de l’ARRCO n’étaient pas encore soumises aux cotisations d’assurance maladie. Il s’agissait alors de remédier à l’augmentation du déficit de l’assurance maladie. Mais, depuis quarante ans, cette cotisation perdure sans aucune pertinence sinon d’être une recette d’appoint.
Bien que passée inaperçue cette inégalité s’est aggravée depuis que, cette année, le taux de la CSG sur les pensions de retraite a été porté à 8,3 %. Ainsi les titulaires d’une retraite complémentaire du secteur privé paient deux fois un prélèvement obligatoire pour un même objet, le financement de l’assurance maladie. Ils paient au taux de 9,3 %, soit davantage que les actifs en proportion de leurs revenus, contre 8,3 % pour le reste des retraités. Une telle injustice contrevient indiscutablement au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et fera probablement à ce titre l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Mais revenons aux grands équilibres comptables. En fait, comme le souligne la Cour des comptes, la baisse du déficit est permise par l’artifice d’une conjoncture économique favorable même si elle s’est par la suite ralentie. En 2017 le déficit global du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, conforme à la prévision révisée de la loi de financement pour 2018, soit 4,9 milliards d’euros, est plus élevé qu’en loi de financement pour 2017, soit 4,1 milliards. La Cour des comptes observe que si le déficit s’est réduit, il conserve une importante composante structurelle, estimée à 3,9 milliards, indépendante des effets de la bonne conjoncture économique, avec une masse salariale augmentant de plus de 3,5 %.
Pour 2019, le taux de progression de l’ONDAM est de 2,5 % au lieu de 2,3 % en 2018. Cette augmentation est à relativiser, étant donné le déficit d’1,7 milliard et la dette de 30 milliards des hôpitaux.
L’hôpital, dont vous reconnaissez l’état de tension extrême, madame la ministre, est en crise. Je n’en donnerai que deux exemples : les services d’urgence sursaturés, – nombreux sont les dysfonctionnements et les mécontentements à l’intérieur de ces services –, la psychiatrie, problème de santé publique majeur. Or, vous dites vous-même qu’il faudrait au total plus de 3,4 milliards d’euros d’ici 2022, dont près d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement hospitalier.
Hormis l’hôpital, dans les dépenses pour 2019 de la branche maladie, il faut inclure 4 000 assistants médicaux, dont les missions, à la fois soignantes et administratives, sont relativement floues et dont le nombre est bien modeste par rapport à l’ensemble des territoires.
Ce projet est non seulement imprécis et insuffisant au regard de ce qui a été annoncé mais il est aussi assez opaque, non seulement quant à l’impact des mesures de prélèvements obligatoires et de transfert de l’État mais aussi dans le détail des économies. En effet le tableau des 3,8 milliards d’économies attendues n’a mystérieusement pas été fourni lors de la présentation à la presse de l’avant-projet, omission qui a été comblée par le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, qui comporte nombre d’obscurités. Les produits de santé devront encore en 2019 contribuer considérablement à l’allégement des dépenses remboursées. En juillet vous aviez pourtant pris des engagements devant les responsables des industries pharmaceutiques, à qui vous avez annoncé que, durant les trois ans à venir, ils pourraient bénéficier d’une croissance minimum de 0,5 %.
Or, c’est tout au contraire un coup de rabot d’un milliard dans le domaine du médicament. Nous en connaissons déjà les conséquences : la baisse des investissements industriels, la stagnation de la production, les suppressions d’emplois, l’érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique, la généralisation de la substance générique – qui aura un effet prix négatif. Il est à craindre que le moindre remboursement du médicament princeps entraîne des situations conflictuelles entre les médecins, les pharmaciens et leurs patients, sans améliorer la qualité des soins.
Et que dire de votre réforme de l’ATU – l’autorisation temporaire d’utilisation – tant attendue mais terriblement complexifiée ?
Je termine en évoquant les acteurs de la santé mais je n’en citerai que quelques-uns compte tenu du temps qui m’est imparti : les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – sont l’alpha et l’oméga du projet mais, madame la ministre, 50 millions d’euros dédiés, ce n’est pas vraiment pas crédible quand il en faudrait dix fois plus !
Les personnels infirmiers, quant à eux, sont les grands oubliés. Les pharmaciens craignent qu’un nouveau plan de baisses de prix des médicaments continue à provoquer la disparition d’officines de proximité et des ruptures d’approvisionnement. 150 millions d’euros d’économies sont attendus sur les prestataires de santé à domicile, ce qui met en péril l’emploi et l’investissement dans un secteur pourtant innovant et performant, source de progrès pour la télé-santé et élément essentiel du virage ambulatoire.
En définitive, ce sont les patients qui seront sacrifiés : les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladies chroniques.
Nous reviendrons sur toutes ces questions dans la discussion des articles. Souhaitons simplement que la majorité fasse l’effort de manifester à l’égard de nos amendements une plus grande ouverture d’esprit et moins de sectarisme que celui dont elle a fait preuve en rejetant nos propositions de loi, comme celles relatives à l’orientation pour l’avenir de la santé ou à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Nous attendons les débats pour orienter notre vote final. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette législature.
L’an passé, le texte que nous avions voté posait les jalons de la politique du Gouvernement en matière de modernisation de notre système de santé et de consolidation de notre modèle social.
Cette année, il s’agit de poursuivre le travail commencé dans la droite ligne des engagements du Président de la République. La philosophie générale du texte que nous nous apprêtons à discuter répond à cette ambition : concilier efficacité économique et justice sociale.
En effet, le PLFSS pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière.
Le groupe MODEM et apparentés soutient sans réserve l’objectif du Gouvernement visant à assurer une maîtrise de la dépense afin de pérenniser notre système de protection sociale tout en assurant la continuité de la transformation de notre pays.
Les grands équilibres de notre système social sont aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations, or, la politique sociale ne peut être considérée comme une 10616variable d’ajustement car elle va bien au-delà : elle est la condition de la cohésion nationale et c’est de cette cohésion dont nous avons plus que jamais besoin !
Notre groupe s’attache depuis 18 mois à promouvoir cette impérieuse nécessité et continuera, madame la ministre, à le faire à vos côtés. Dans cette perspective, nous soutiendrons ce texte, tout en proposant les modifications que nous jugeons nécessaires.
Toutefois, certains amendements dont nous aurions aimé discuter dans cet hémicycle ne pourront l’être en raison d’une application plus que drastique des articles 40 et 41 de la Constitution.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : S’agissant du texte, globalement, nous ne pouvons que nous réjouir du retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis 18 ans. Cela doit certes nous satisfaire mais, aussi, nous encourager à persévérer dans cette voie.
En effet, il s’agit de poursuivre les efforts entrepris pour que ces résultats s’inscrivent dans le temps et que l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale soit atteint d’ici 2024. Vous le savez, nous avons toujours accordé une importance primordiale à l’équilibre des comptes publics et nous continuerons à œuvrer en ce sens.
Ce PLFSS s’articule autour de trois grandes thématiques : la libération de l’économie et le soutien à l’activité ; l’investissement dans la transformation du système de santé ; la protection des plus vulnérables.
Sur la première thématique, notre groupe se satisfait de la mesure visant à exonérer de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires. Elle se veut cohérente avec la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage votée l’an dernier en plusieurs étapes successives.
Toujours en cohérence avec ce que nous avons décidé il y a un an, le remplacement en 2019 du CICE et du CITS par une exonération renforcée des cotisations sociales nous semble tout à fait approprié à la conjoncture actuelle.
Néanmoins une telle bascule ne peut se faire sans anicroches. Nous avons pu le constater lors des débats en commission mais aussi à travers les remontées du terrain. À ce titre, nous serons extrêmement attentifs aux propositions du Gouvernement sur le dispositif TODE pour lequel une solution juste et cohérente devrait être trouvée.
Enfin, nous apprécions l’effort consenti à l’article 11 sur les modulations d’assujettissement aux différents taux de CSG pour les retraités, qui oscillent entre le taux normal et le taux réduit. Près de 300 000 d’entre eux seront directement impactés par cette mesure, c’est un très bon signal envoyé par le Gouvernement et c’est un message que nous avions déjà fait passer l’an dernier.
La refonte de la CSG des revenus de remplacement a occupé la majeure partie de nos débats l’année dernière. Des décisions, certes difficiles, ont été prises. Il s’agit aujourd’hui d’assumer et de laisser les effets escomptés se produire tout en se donnant les moyens de procéder à des ajustements. C’est exactement ce que dessine le Gouvernement avec cette mesure.
Sur la deuxième thématique, ce texte traduit plusieurs mesures émanant du plan stratégique « ma santé 2022 » visant à procéder à la refonte de notre système de santé, qui doit évoluer face aux changements de paradigmes du monde économique et sanitaire. Madame la ministre, vous le savez, notre groupe a accueilli très favorablement les multiples propositions émises dans ce plan.
Ainsi, le déploiement du financement au forfait de certaines pathologies chroniques va vers une médecine rationnelle et de qualité – c’est pourquoi nous saluons sa mise en œuvre rapide. Ce doit être un premier pas vers une véritable démocratisation de ces pratiques.
En outre, les mesures relatives à l’intensification de la prévention en faveur de la jeunesse via le redéploiement des examens obligatoires ne peuvent que nous satisfaire puisque notre groupe s’est toujours investi pour un tel enjeu. Trop longtemps déconsidérée, la prévention semble revenir en grâce aujourd’hui. Il est indispensable de concrétiser tout cela à travers un pilotage politique.
Enfin, la refonte de l’hôpital apparaît plus que nécessaire et nous nous réjouissons de l’effort consenti dans le PLFSS pour 2019 afin d’assurer un investissement fléché qui servira à améliorer la prise en charge et l’accueil des patients.
La dernière thématique, relative à la protection des plus vulnérables, est sûrement celle qui nous tient le plus à cœur. En effet, notre groupe s’est toujours mobilisé pour intensifier l’accompagnement des publics en difficultés.
Ainsi, l’ambition de fournir une complémentaire santé à toutes et tous via la fusion de la CMU-C et de l’ACS nous semble une initiative extrêmement positive. C’est une évidence que de permettre à tous citoyens, quelles que soient ses ressources, de bénéficier d’une complémentaire effective.
De surcroît, la confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé était attendue et sera donc au rendez-vous. Ici encore, il est essentiel de poursuivre nos efforts envers ces personnes trop souvent mises au ban de la société.
S’agissant de la politique familiale, nous souscrivons aux mesures proposées, qu’il s’agisse de l’alignement des congés maternités des travailleuses indépendantes et des agricultrices, du coup de pouce spécifique sur le complément de libre choix de mode de garde ou du nouveau mode d’attribution et de calcul des aides personnelles au logement.
Toutefois, le Modem a toujours été le garant d’une politique familiale juste et ambitieuse. Celle-ci doit certes rester une politique de solidarité mais, également, une politique pour la nation tout entière.
L’écueil de notre époque est la confusion entre politique sociale et politique familiale, or cette dernière n’a pas seulement été pensée pour aider les personnes en difficulté : elle a été imaginée pour que toutes les familles, quelles que soient leurs situations sociales, soient traitées de manière égale. Cela signifie simplement que tous les enfants de notre pays, toutes les familles de notre pays, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale, doivent être soutenus de la même manière : c’est le principe d’universalité que nous défendons. Il s’agit là de la condition sine qua non pour que la France demeure une nation dynamique, au cœur d’évolutions permanentes de notre monde.
Sur ce sujet précis, les propositions de notre groupe sont peu nombreuses, peu coûteuses et extrêmement ciblées. Notre souhait n’est pas de tout révolutionner mais de donner les impulsions indispensables aux familles de notre pays.
Madame la ministre, soyez assurée que nous serons à vos côtés pour travailler de concert en la matière. L’ensemble des députés du Mouvement démocrate est désireux de s’investir, au-delà d’un texte budgétaire qui ne peut faire toute la place nécessaire à cette question d’envergure.
Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe Modem soutiendra ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avec attention et ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le budget de la sécurité sociale, comme chaque année à l’automne.
Aussi, je dois saluer au nom du groupe socialiste son retour à l’équilibre après vingt ans de déficits : c’est une nouvelle qui doit tous nous réjouir, non parce que le gouvernement socialiste précédent y a largement participé mais parce que nous désendettons nos enfants, à qui reviendra demain d’assumer la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Néanmoins, il faut aussi être lucides et avoir à l’esprit que ce retour à l’équilibre du budget de la sécurité sociale s’est fait parfois au détriment des conditions de travail des personnels hospitaliers et des conditions d’accueil dans les EHPAD.
Aussi, au nom du groupe socialiste, je tiens à transmettre à tous les praticiens hospitaliers, aux infirmiers, aux aide-soignants, aux brancardiers toute notre considération et notre gratitude : leur engagement au quotidien a été, est et sera une chance pour la France.
Maintenant, madame Buzyn, monsieur Dussopt, je dois aussi vous faire part de la réserve que j’éprouve à propos de ce PLFSS. Je pourrais me limiter à saluer les mesures qui vont dans le bon sens comme la convergence tarifaire des EHPAD en 2021 au lieu de 2023, ou la majoration de 30 % du complément de mode de garde d’un enfant en situation de handicap ou, encore, le « 100 % santé » pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.
Ce serait toutefois oublier que ce « 100 % santé » n’est pas à 100 % public et qu’il entraînera incontestablement une hausse du prix des complémentaires santé, c’est-à-dire, une baisse du pouvoir d’achat des Français, quand cela ne les privera pas d’accès aux soins, faute de moyens.

M. Olivier Véran : Ah bon ? J’aimerais bien comprendre par quel mécanisme !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Disons-le franchement : le compte n’y est pas avec ce PLFSS. Aussi, je me dois de dénoncer ses incohérences et ses défaillances.
Pour commencer, le groupe socialiste est opposé à la baisse du pouvoir d’achat des ménages que vous orchestrez dans ce projet avec la désindexation des pensions de retraite des prestations sociales et familiales.
Après les hausses de CSG l’année dernière, vous récidivez cette année en privant les familles et les retraités de 5,2 milliards d’euros par an. Pour information, 5,2 milliards, c’est exactement le montant qui manque à la France avec la suppression de l’ISF que vous avez votée l’année dernière. J’en déduis donc très simplement que ce Gouvernement préfère spolier les familles et les retraités plutôt que de demander un effort financier aux plus riches.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela revient à ça !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ensuite, notre désaccord est total lorsque vous privez la sécurité sociale d’une partie de ses recettes avec la fin de la compensation. Pour l’expliquer simplement à nos concitoyens : jusqu’à présent, l’État remboursait chaque euro emprunté à la sécurité sociale, or, à partir de demain, l’État ne remboursera plus, ne compensera plus les sommes d’argent prises au budget de cette dernière, ce qui est inadmissible et, surtout, très dangereux.
C’est même assez sournois car, sans l’assumer pleinement, vous opérez un changement de système et un total changement de paradigme dans la protection sociale. Vous mettez fin à un système de contributions collectives où « chacun contribue à hauteur de ses moyens et reçoit à hauteur de ses besoins », pour entrer dans un système forfaitaire à l’américaine où l’État couvre au minimum les individus et, ensuite, libre à chacun de s’offrir des assurances santé privées plus protectrices.
Je dois donc dénoncer cette perfidie et cette transformation structurelle de la protection sociale qui ne dit pas son nom. J’ajoute qu’elle remet en question l’autonomie des finances sociales. Je veux le dire clairement : la sécurité sociale n’est pas, et ne devrait jamais être, une variable d’ajustement du budget de l’État.
Enfin, nous sommes en désaccord, une fois n’est pas coutume, sur les moyens alloués à l’hôpital public, aux EHPAD et à la lutte contre les déserts médicaux, c’est-à-dire les trois priorités de la France en matière de santé. En effet, malgré un ONDAM à 2,5 % et une légère augmentation – 400 millions d’euros – des dépenses de santé prévue pour l’année prochaine, rien dans cette enveloppe n’est destiné aux deux priorités de notre système de santé, puisque ces sommes sont déjà préemptées par les conventions de l’assurance maladie de 2016 et de 2018.
Je me désole des choix du Gouvernement car, avec un retour à l’équilibre du budget de la sécurité sociale, on était en droit d’attendre plus pour les soins des Français et pour leur pouvoir d’achat, et moins pour les grands patrons et le business. Par conséquent, c’est sans surprise face à votre désinvolture, mais avec une grande amertume, que j’entame l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un projet de budget. En effet, il traduit avant tout le niveau de solidarité que notre société est prête à déployer pour chacun de ses membres. Il définit une ambition pour notre protection sociale et démontre notre capacité collective à protéger efficacement nos concitoyens contre les risques existants et à prendre en compte les risques nouveaux. C’est ce haut degré de solidarité collective qui se décline, chaque année, dans les priorités budgétaires arrêtées dans un PLFSS.
Notre protection sociale est en profonde mutation. Ses grands principes et l’architecture qui la fondent ont été fixés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et elle doit s’adapter aux grandes transformations de notre société. Des parcours professionnels moins linéaires, une société qui ne connaît plus le plein emploi depuis longtemps, le vieillissement de la population, une espérance de vie plus longue : autant d’éléments qui ont une influence majeure, directe ou indirecte, sur notre protection sociale et son devenir. Depuis plus de vingt ans, tous les gouvernements qui se sont succédé, de droite comme de gauche, ont apporté leur pierre à l’édifice 10618de la réforme de notre protection sociale, au gré des impératifs auxquels ils étaient confrontés et en tenant compte de l’acceptabilité, par nos concitoyens, des transformations à engager.
La réforme des retraites, la transformation de notre système de santé, l’orientation vers davantage de prévention des risques professionnels et l’adaptation aux nouvelles formes de la famille sont autant de sujets qui, ponctuellement, viennent rythmer l’actualité législative. Ce gouvernement, de ce point de vue, ne fait pas exception, puisque la plupart des sujets que je viens de citer font, aujourd’hui encore, partie de sa feuille de route.
La réforme des retraites, qui fait actuellement l’objet d’une concertation approfondie, viendra en son heure. Elle aura un effet direct sur l’équilibre de la branche vieillesse de notre sécurité sociale, qui affiche aujourd’hui un solde positif en raison, notamment, de la réforme engagée en 2010. Nous aurons largement l’occasion de débattre des principes qui doivent guider une réforme en profondeur de notre système de retraites. À ce stade, notre groupe sera particulièrement attentif à ce que cette réforme définisse un même régime de retraites équitable et juste pour tous nos concitoyens, en mettant notamment fin aux distinctions entre le public et le privé. Nous veillerons également à ce qu’elle prenne en compte la situation des plus fragiles, ceux qui ont été confrontés à des parcours professionnels chaotiques et à des carrières heurtées, qu’elle garantisse les droits d’ores et déjà acquis par nos concitoyens et qu’elle maintienne le pouvoir d’achat des retraités.
L’autre grand sujet qui conditionne l’avenir de notre protection sociale et l’équilibre du budget de la sécurité sociale est évidemment celui de la réforme de notre système de santé. Celui-ci ne va pas bien. Il reste heureusement, grâce à un haut niveau d’équipements, à une volonté de performance et d’innovation et, surtout, à l’engagement et au dévouement des professionnels de santé au quotidien, l’un des meilleurs systèmes de prise en charge du patient et de soins en Europe.
Il n’en reste pas moins qu’il souffre de dysfonctionnements sévères qui, s’ils ne sont pas corrigés rapidement, risquent d’obérer gravement son avenir. Les enjeux sont connus depuis longtemps, mais les réponses apportées à ce jour n’ont été que partielles et insuffisantes. La baisse de la démographie médicale, les modes de rémunération à l’activité, les déserts médicaux dans certains territoires ruraux ou urbains en difficulté, les caractéristiques d’un système hospitalo-centré, l’épuisement de plus en plus marqué des personnels des hôpitaux et l’engorgement des urgences sont autant de problématiques dont nous avons tous conscience.
Le plan « ma santé 2022 », présenté en septembre dernier par le Président de la République, et dont vous avez évidemment la charge, madame la ministre, comporte plusieurs orientations encourageantes. Il engage une vraie réflexion sur le renouvellement des pratiques et des modes de rémunération des professionnels de santé et prend le pari d’organiser une vraie complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires. Concernant les établissements de santé, il tend à un meilleur équilibre entre la tarification à l’activité et la forfaitisation de la rémunération des actes. Il dessine également les contours d’une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital. Même si ce plan laisse en suspens bien des aspects relatifs aux modalités de mise en œuvre, il trace des perspectives intéressantes quant à la transformation de notre système de santé.
Le décalage entre les orientations affichées par le plan « ma santé 2022 » et celles de ce PLFSS n’en est que plus sensible, et il est vivement ressenti par les professionnels de santé. La réalité, c’est que le PLFSS pour 2019 peine à tracer une ligne directrice claire et à s’inscrire pleinement dans la voie indiquée, dont il esquisse certes les contours, mais d’une façon bien timide. Est-ce suffisant, au regard de l’urgence de la situation ? Je m’interroge…
Bien évidemment, ce texte contient des dispositions que nous ne pouvons qu’approuver. C’est le cas, s’agissant des recettes, de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sociales pérennes. C’est une mesure essentielle, que notre groupe parlementaire propose depuis plusieurs années et qui va dans le sens d’un financement plus équilibré de notre protection sociale et d’une meilleure compétitivité de nos entreprises. Nous invitons cependant le Gouvernement à prêter attention aux conséquences de cette disposition sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu – les TPE. Plusieurs centaines de milliers d’entreprises sont dans ce cas. Nous souhaitons nous assurer qu’elles bénéficieront, elles aussi, des effets de cette mesure qui, pour cette catégorie fiscale d’entreprises, reprend d’une main ce qu’elle accordait de l’autre.
Nous saluons également la décision du Gouvernement d’atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus restent modestes. C’est une mesure juste, qui aurait pu concerner davantage de retraités, et nous ferons d’ailleurs des propositions dans ce sens. Elle vient, en tout état de cause, contrebalancer une augmentation de la CSG décidée l’année dernière par le Gouvernement, et à laquelle nous nous étions fortement opposés, en raison même des effets négatifs qu’elle ne manque pas d’avoir sur le pouvoir d’achat des retraités.
Ce projet de budget donne toutefois l’impression d’expédier les affaires courantes, et nous ne pouvons que le déplorer. Après un PLFSS de transition en 2018, ce PLFSS pour 2019 nous laisse dans l’attente d’une réforme profonde de notre système de santé. De ce fait, il est difficile pour notre groupe de se satisfaire du constat dressé d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019, quand on considère l’ampleur des réformes structurelles qui restent à accomplir pour mieux organiser notre système de santé et pérenniser cet équilibre.
On ne peut évidemment que se réjouir d’entrevoir un équilibre des comptes sociaux à l’horizon de l’année prochaine. Mais encore faut-il que cet équilibre ne repose pas uniquement sur les recettes dégagées par le dynamisme de la masse salariale, sur la hausse des taxes et sur des mesures d’économies qui relèvent davantage du coup de rabot que de la réforme de structure – que ce soit pour l’hôpital ou le médicament –, dans la droite ligne de ce qui a malheureusement été pratiqué au cours des dernières années. En effet, si le Gouvernement s’en tient à cette méthode, le risque est grand de voir réapparaître les déficits au moindre retournement de la conjoncture économique.
La Cour des comptes, dans la présentation de son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018, souligne d’ailleurs, et à juste titre, que la situation dégradée de l’assurance maladie est l’une des principales zones de fragilité de notre protection sociale. La Cour ne manque pas non plus de rappeler la nécessité d’apporter des réponses aux causes structurelles des déficits de la sécurité sociale. Cet appel aux réformes structurelles est d’autant plus urgent en ce qui concerne les établissements de santé. En effet, avec une dette qui se maintient aux environs de 30 milliards d’euros, la situation financière des hôpitaux 10619publics est particulièrement critique. Leur déficit a atteint la somme record de 835 millions d’euros en 2017 et on murmure même qu’il aurait encore doublé en 2018.
La progression de l’ONDAM – qui est fixé à 2,5 % pour 2019 – même si nous la notons, ne permettra pas de répondre aux besoins de financement des hôpitaux publics, dont les investissements sont retardés depuis plusieurs années. Par ailleurs, le mécanisme du rebasage, qui consiste à ponctionner une partie de l’enveloppe affectée aux hôpitaux pour financer les dépassements de la médecine de ville, ne contribue pas davantage à sécuriser la situation de ces établissements.
Dans ce contexte, plusieurs fédérations d’établissements de santé et d’hôpitaux, confrontés par ailleurs à une baisse de leur activité, ont récemment fait connaître leur souhait d’un moratoire sur la baisse de ces tarifs. Or, force est de constater que ce PLFSS reste fondé sur les mécanismes qui ont caractérisé les exercices budgétaires précédents, c’est-à-dire une logique d’économies, qui ne s’inscrit pas dans une logique de réforme, mais plutôt de contrainte des dépenses. Une logique qui frappe, cette fois encore, l’hôpital et le médicament.
En effet, ce dernier reste, cette année encore, l’une des variables d’ajustement traditionnelles du budget de l’assurance maladie, à hauteur d’un milliard d’euros. Les économies recherchées ne prennent pas en compte la pertinence de la dépense et provoquent de sérieuses difficultés pour le secteur dans son ensemble. Ce sont aussi bien les laboratoires, les grossistes répartiteurs que les officines qui sont concernés et frappés par ces mesures. Leurs conséquences peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables pour notre système de santé, avec le risque que les laboratoires cessent d’investir dans de nouveaux traitements, que les grossistes répartiteurs restreignent leurs livraisons, et que le réseau des officines se réduise peu à peu. Tout cela mettrait à mal le maillage territorial qui assure le premier accès aux soins, absolument essentiel pour nos concitoyens.
Cette logique de réduction de la dépense inquiète également les prestataires de soins à domicile, qui voient l’effort d’économies qui leur est demandé dans le cadre de l’ONDAM augmenter de 50 %, à hauteur de 150 millions d’euros. Cette perspective est difficilement conciliable avec le rôle de plus en plus déterminant de la prise en charge à domicile des pathologies chroniques liées au vieillissement de la population.
Il est donc urgent d’opter pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui rompe enfin avec les approches qui ont prévalu au cours des vingt ou trente dernières années. Comme le Président de la République l’a précisé au début de sa présentation du plan « ma santé 2022 », la politique de santé a jusqu’ici été conçue en termes de réduction de l’offre de soins et du nombre de professionnels, avec l’idée que cela permettrait de réduire la dépense. Or, cette conception a eu un résultat opposé à celui qui était recherché : les dépenses de santé augmentent ; des territoires entiers, ruraux et urbains, sont confrontés à la raréfaction des professionnels de santé, ce qui oblige les patients à se tourner vers l’hôpital, auquel on fait jouer un rôle de premier recours qui n’est pas le sien, et ce qui entraîne des coûts excessifs. C’est donc l’organisation globale de notre offre de soins qu’il est nécessaire de repenser, en jouant de l’articulation entre la médecine de ville et l’hôpital et de la complémentarité entre les professions de santé.
Les pouvoirs précédents, en particulier la majorité qui a précédé la vôtre, ont trop tergiversé pour que ce gouvernement remette à demain, ou à après-demain, des mesures qui devraient être appliquées depuis longtemps. C’est pourquoi nos attentes et nos propositions, au cours de l’examen des articles de ce PLFSS, auront pour objectif de vous aider à aller plus vite et plus loin dans la voie de la réforme de notre système de santé et de son financement.
Ce sera par exemple le cas, s’agissant des modes de rémunération : le PLFSS prévoit le développement du financement forfaitaire de la prise en charge de certaines maladies chroniques, en l’occurrence le diabète et l’insuffisance rénale. Cette forfaitisation ne devrait toutefois concerner, en 2019, que les établissements de santé. Or la plupart des personnes diabétiques ne voient jamais d’autres médecins que leur médecin généraliste. Notre groupe vous proposera donc d’engager d’emblée une logique de forfaitisation avec l’ensemble des professionnels de santé concernés par la prévention des complications liées aux maladies chroniques.
Dans la même logique, nous attendons de ce PLFSS qu’il accélère, de façon plus significative, la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – afin de développer l’exercice coordonné des professions de santé dans les territoires et de mieux prendre en charge les patients. La commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire recommande en effet un maillage du territoire national d’ici deux ans.
Aller plus vite et plus loin, c’est aussi engager dès maintenant la réorganisation de l’offre de soins hospitaliers dans les territoires. La même commission d’enquête préconise notamment de substituer aux groupements hospitaliers de territoire des groupements de santé, qui regroupent l’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé. Notre groupe est attentif à l’approche territoriale des questions de santé : nous pensons qu’il est nécessaire de mieux prendre en considération les différences de situations sanitaires existantes, afin de mieux répondre aux besoins des populations en termes d’accès aux soins. C’est dans ce but que nous vous proposerons, une fois encore, de privilégier une approche régionale des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour une régulation des dépenses qui tienne davantage compte des disparités régionales.
Dans le même esprit, nous proposerons également une évaluation nationale de l’impact des crédits des fonds d’investissement régionaux sur les situations sanitaires régionales. Par ailleurs, nous attendons de nos débats des précisions sur la mise en œuvre des dispositions ayant pour objet d’encourager le recours au générique.
Nous partageons l’objectif de développer la prescription des génériques mais nous voulons en savoir plus quant aux critères qui permettront au prescripteur de justifier la délivrance au patient d’un médicament princeps plutôt qu’un générique.
Nous sommes attentifs à ce que la mesure n’ait pas un effet inverse à l’objectif recherché, en faisant reculer le taux de substitution, et nous serons vigilants quant aux mesures d’accompagnement envisagées pour les personnes âgées ou illettrées qui pourraient être plus sensibles que les autres au changement de conditionnement, de forme ou de couleur de leur médicament.
Enfin, nous proposerons que la construction de l’ONDAM prenne davantage en compte l’innovation, la recherche et la prévention dans le domaine de la santé comme de celui de la santé au travail.
La situation de notre système de santé justifie que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale donne une impulsion décisive à sa transformation.
Le groupe UDI, Agir et indépendants perçoit l’ambition du plan « ma santé 2022 » et salue les mesures qui permettront d’améliorer l’efficience de l’organisation de la santé dans notre pays.
Pour autant, il manque plusieurs dispositions qui donneraient à cette orientation une réalité tangible.
Nous formulerons, au cours de l’examen de ce texte, plusieurs propositions en ce sens, dont nous souhaitons qu’elles soient considérées avec attention par le Gouvernement et la Majorité. C’est la qualité de cette attention qui orientera le vote de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Connaissez-vous le branding, madame la ministre ? C’est le championnat de France de football qui est devenu la « Ligue 1 Conforama », le stade de l’OM rebaptisé « Orange Vélodrome ».
Eh bien, je suggère la même chose pour le palais présidentiel : on pourrait le renommer « Élysée Sanofi ».
Dans notre hémicycle, je verrais bien, là, derrière vous, comme pour les matchs de football, un grand panneau où s’afficheraient tous les sponsors : Pfizer, AstraZeneca Genzyme, BMS, Novartis. Sur les écrans là-haut, on lirait : « L’article 14 vous est offert par Servier », avec peut-être une page de publicité.
Nos débats gagneraient en clarté. Les Français sauraient enfin pour qui se fait la loi : pour eux ou pour Big Pharma ?
Vous ne comprenez pas pourquoi je raconte ça ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Ou feignez-vous de ne pas comprendre ? Je vais donc revenir sur trois jours. Trois jours cet été. Trois jours qui devraient faire scandale.
Le dimanche 8 juillet, à la radio, qu’entendait-on sur France Info ? L’usine Sanofi de Mourenx, près de Pau, rejette dans l’atmosphère 190 000 fois plus de bromopropane, une substance cancérigène, que les normes autorisées. 190 000 fois plus ! Ces rejets duraient depuis des mois, voire, selon le préfet, depuis des décennies en catimini.
Le lendemain, lundi 9 juillet, me parvient cette information : le Dolder sera, le soir même, reçu par Emmanuel Macron à l’Élysée. Qu’est-ce que le Dolder ? Un club très privé, voire secret, qui rassemble les vingt-cinq plus gros labos du monde, les Merck, les Pfizer, les Novartis. Et cette année, à Paris, c’est Olivier Brandicourt, le directeur général de Sanofi, qui préside.
Quel coup de bol ! pensai-je ! Notre président va taper du poing sur la table ! On le connaît, Manu : il sait parler cash aux « Gaulois réfractaires », aux « chômeurs qui n’ont qu’à traverser la rue », aux « retraités qui se plaignent sans cesse ».
Alors, il va leur dire tout net, à Sanofi aussi : « Maintenant, vous allez arrêter les bêtises, hein ! À Mourenx, vous allez investir dans la sécurité, me remettre l’usine d’équerre sans chipoter. Mais c’est pas tout. Qu’est-ce que vous avez fichu avec la dépakine ? Vous saviez. Vous saviez que, chez le fœtus, la dépakine augmente les risques d’autisme. Vous le saviez depuis vingt ans. Vous le saviez, et vous n’avez rien dit, vous avez continué à prescrire la dépakine aux femmes enceintes.
Pour quel résultat ? 30 000 enfants, au moins, 30 000 enfants qui souffrent d’autisme, 30 000 familles touchées. Et vous, vous refusez de payer ? À vos actionnaires, vous versez un pognon de dingue, 6 milliards d’euros, 6 milliards en une seule année, 90 fois le Téléthon ! 6 milliards d’euros mais rien pour vos victimes ? Zéro indemnité ?
C’est l’État qui paiera, dites-vous. Aux Français de régler vos saletés.
Vous vous moquez de qui ? Alors, je vous préviens, vous allez me changer tout ça. Et très vite. Sinon, ça sera des perquisitions partout, sur tous vos sites, chez vous, dans vos résidences secondaires, à la mer, à la montagne. Vous enlèverez la cravate, la ceinture, les lacets, et garde à vue pour tout le monde, pour tout votre conseil d’administration ».

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Hors sujet !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Procès d’intention !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ah, je m’en réjouissais d’avance ! Cela ferait plaisir d’être défendu, que notre Président nous serve de bouclier, qu’il nous protège face à ces monstres froids, face à ces psychopathes du profit !
Mais le lendemain, petite déception. Mes espoirs ont été douchés. Qu’est-ce que j’ai trouvé le mardi 10 juillet dans Les Échos ? La mine réjouie, joviale, rayonnante d’Olivier Brandicourt, le directeur de Sanofi, accompagnée de ce titre : « Les mesures du Gouvernement sont très encourageantes. »
Dans l’entretien, il détaillait la liste de ses bonnes affaires : hausse des prix du médicament, fonds de recherche abondé par la Banque publique d’investissement, et surtout réduction des délais pour les mises sur le marché.
Et que trouve-t-on, comme par miracle, dans votre loi aujourd’hui ? Article 14, réduction des délais pour les mises sur le marché. Malgré la dépakine. Malgré le médiator. Malgré le lévothyrox. Réduction des délais. Le Dolder a fait ses courses à l’Élysée, et votre Gouvernement a tout accepté.
C’est un bon retour sur investissement pour Serge Weinberg, le PDG de Sanofi. Il y a quelques années, c’est lui qui donnait ce conseil au jeune Emmanuel Macron : « Enrichissez-vous. » À son poulain, il a ouvert les portes de la banque Rothschild. Puis, pour la campagne, il a ouvert son carnet d’adresses et son carnet de chèques.
En retour, à peine élu, Emmanuel Macron lui a ouvert ses bras. C’était en direct de l’Élysée, sur BFM, le jour de son intronisation, le nouveau Président fendait la foule et embrassait le PDG.
Pour ses crimes et délits, Sanofi n’est donc pas puni : vous les récompensez. C’est l’État complice. Le Président complice. Le premier ministre, complice. Et vous, madame la ministre, complice. Complice de ces monstres froids. Complice de ces psychopathes du profit.
C’est Sanofi qui fusionne avec la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, je ne commenterai pas le fond de votre propos, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il est d’usage de saluer le ministre au banc, le rapporteur ou le président de la commission, éventuellement le président de séance. Par ailleurs, lorsque l’on parle du Président de la République, on ne l’appelle pas par son surnom. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, en préalable, je tiens à m’insurger contre la véritable censure qui a été orchestrée à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, par l’emploi abusif de l’irrecevabilité au titre de l’article 40. Pas moins de 533 amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui n’est pas acceptable.
Ce n’est pas ainsi que l’on respecte la démocratie parlementaire ! Chacun d’entre nous peut vouloir débattre de sujets importants avec le Gouvernement !
J’en viens au texte et à différentes dispositions de ce projet. Il en est certaines que nous ne pourrons pas approuver : gel des aides sociales, pression fiscale toujours plus forte sur les assurés, en particulier les retraités, poursuite des exonérations de charges sociales.
Pour d’autres, attendons de voir !
Attendons de voir, en effet, si l’augmentation de l’ONDAM de 400 millions d’euros que vous octroierez aux hôpitaux, selon vos dires, rassurera le personnel et fournira un meilleur service à nos patients. Nous en doutons fortement car les besoins vont bien au-delà de cette somme : les hôpitaux sont dans le rouge avec 1,4 milliard de déficit et les pétitions de médecins et de personnels hospitaliers dans les territoires se comptent à la pelle. Nous attendons de voir également si la fin de la tarification à l’activité que nous soutenons portera ses fruits.
En revanche, nous ne pouvons soutenir le forfait à la réorientation payé aux urgences. Si cette idée peut partir d’une bonne intention, le fait de « payer pour ne pas soigner », de donner un chèque à du personnel soignant, au service public, pour ne pas soigner, n’est moralement et politiquement pas acceptable !
Nous suivrons de près, également, l’application effective de ce que vous avez appelé le « reste à charge zéro » ou plus abusivement, ce que vous nommez le « 100 % santé ». Tous les soins ne seront pas concernés, ce n’est donc pas du 100 % ! Ce dispositif, qui peut paraître louable, sera financé, in fine, par les complémentaires qui le répercuteront sur les cotisations payées par les assurés eux-mêmes donc. Même mécanisme pour l’élargissement de la CMU.
Vous présentez ce texte comme le projet de loi du redressement historique des comptes de la sécurité sociale. Certes, mais à quel prix ? Nous demeurons sur des logiques exclusivement comptables, celles des coupes claires. Combien de sacrifices les assurés, les retraités, les hôpitaux ou encore les établissements médico-sociaux, les EHPAD notamment, devront-ils encore consentir ? Mesdames Fiat et Iborra, auteures d’un rapport brillant, chiffrent l’urgence de ces établissements en milliards d’euros !
J’ai d’ailleurs reçu récemment les représentants du secteur médico-social à but non lucratif qui me faisaient part de leur désarroi face à la baisse des moyens pour assurer les soins au quotidien. On leur demande chaque année toujours plus d’économies !
Pendant ce temps, vous accordez des exonérations de cotisations patronales aux entreprises. Elles peuvent être bénéfiques, dans certains cas, mais elles ne sont pas compensées, ce qui est un souci majeur.
Surtout, la principale source d’inquiétude des élus des territoires ruraux, des élus de montagne et des élus insulaires, reste les déserts médicaux. Quand engagerons-nous un plan de grande ampleur pour lutter contre ce fléau dans nos territoires et nos vallées ?
Quand comprendrez-vous que cette problématique ne peut se résoudre que par une vraie territorialisation de la santé, au plus près des besoins des patients, par le biais de solutions adaptées et expérimentées ? La télémédecine ne peut pas être la solution miracle. Travaillons sérieusement pour créer les meilleures conditions d’installation des médecins dans nos villages ! Le rapport du président de notre groupe, Philippe Vigier, représente une bonne base de travail.
Je voudrais enfin évoquer une problématique plus spécifique à la Corse. Madame la ministre, je vous crois sensible à l’égal accès aux soins des populations. La Corse, bien qu’elle ait été reconnue par la loi comme une île-montagne, se voit appliquer, malgré l’absence de centre hospitalier universitaire, les mêmes règles de droit commun pour la prise en charge des transports de patients.
Lorsque certaines spécialités médicales n’existent pas sur place, ce qui est souvent le cas, il faut se rendre à Nice ou à Marseille. L’assurance maladie enregistre plus de 26 000 déplacements par an, ce qui est considérable. Cependant, ses modalités de prise en charge sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île : demande d’entente préalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateur pour les moins de 16 ans, examen au cas par cas pour les adultes et les 16-18 ans, absence de prise en charge de l’hébergement.
Cette situation prend une tournure dramatique lorsqu’il s’agit de mineurs, surtout lorsqu’ils sont atteints d’affection de longue durée. Il arrive que l’un des deux parents choisisse de déménager, au risque de déstabiliser le noyau familial et de sacrifier sa carrière professionnelle.
Nous sommes face à une véritable rupture d’égalité territoriale à laquelle vous devez remédier !
Aujourd’hui, ces familles font plus ou moins face à la situation grâce à l’action des associations, à la solidarité familiale et amicale et aux mesures prises par la collectivité de Corse. L’association Inseme, qui vient en aide aux familles et dont je me fais ici le porte-parole, a fourni tout récemment un formidable travail dans le cadre d’un rapport présenté devant le Conseil économique et social de la Corse. C’est à nous et c’est à vous d’agir désormais en adaptant le code de la sécurité sociale !
Je reprendrai les propos de la présidente de ce conseil : « La réponse à cette problématique ne peut reposer sur des actions individuelles, éparses et limitées. Il importe désormais que les institutions publiques s’en emparent pleinement afin de mettre en place un cadre réglementaire adapté à la spécificité sanitaire de la Corse. »
Vous comprendrez, madame la ministre, qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un caprice, mais d’une problématique qui naît d’une réelle spécificité géographique. Je vous demande d’y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette discussion générale me donne, en tant que parlementaire de la majorité, l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019.
Le Président de la République s’est engagé dans un contrat de confiance avec les Français, fondé sur la sincérité des débats et des comptes. Les derniers retours de la Commission des comptes de la sécurité sociale ont révélé un exercice 2018 en cohérence avec les prévisions annoncées. La sincérité est le postulat essentiel pour débuter un débat de loi de finances.
Et je souhaiterais ajouter ceci, en réaction aux propos tenus par l’opposition à ce même perchoir, dans cette discussion : chers collègues de l’opposition, en particulier monsieur Ruffin, la sincérité est un concept qui trouve correspondance en Grec ancien pour Aristote. La sincérité est la disposition et le juste milieu entre la vantardise et la réticence. Je n’oserais ajouter, pour ma part, l’indécence.
Je tiens ainsi à réaffirmer la position de La République en marche, qui fait preuve de sincérité envers les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite m’exprimer avec franchise et sans dissimulation. La démagogie ne doit pas avoir sa place à ce micro.
II faut en effet s’exprimer sans dissimulation pour rappeler qu’il s’agit de la première fois depuis 18 ans que les comptes de la sécurité sociale sont à l’équilibre. Le sens que nous souhaitons donner à notre action doit se traduire dans la continuité de la transformation de notre pays, amorcée depuis plus d’une année maintenant.
C’est le second PLFSS du quinquennat du Président de la République. Celui de l’année dernière a permis de traduire pleinement nos choix d’une politique économique libérée pour permettre l’adoption, dès cette année, d’une politique sociale forte. C’est l’occasion d’investir dans notre système de santé par la revalorisation de l’objectif national des dépenses de santé, l’ONDAM, relevé de 2,5 %, soit 5 milliards supplémentaires par rapport à 2018, dont 400 millions dédiés directement au lancement du plan « ma santé 2022 ».
La transformation de notre pays doit obligatoirement intégrer l’idée de protéger les plus vulnérables, et la solidarité nationale doit être au service des plus faibles. Il faut s’exprimer avec franchise : offrir un écosystème favorable à la recherche médicale est une étape incontournable pour que les progrès médico-scientifique bénéficient à tous les patients.
L’industrie pharmaceutique ne se résume pas à ses seuls actionnaires. Elle est un acteur essentiel de la recherche médicale pour accompagner l’excellence de la recherche académique française. L’indépendance sanitaire de la France se traduit aussi par sa capacité à maintenir et à faire croître sur son territoire le tissu industriel du médicament.
Le Premier ministre, en lançant les travaux du huitième Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, le 10 juillet 2018, a souhaité mobiliser les énergies des partenaires tant publics que privés pour renforcer l’attractivité de la France. Il est primordial de placer notre pays dans la dynamique de la croissance mondiale. L’agilité scientifique et industrielle doit profiter rapidement à nos concitoyens : aussi le PLFSS doit-il pouvoir s’y adapter et être réactif. Il est de notre responsabilité de faire bénéficier rapidement les patients des avancées thérapeutiques, notamment ceux qui sont porteurs d’affections graves et auxquels les progrès médicaux apportent un gain de survie en même temps qu’un espoir de guérison.
À cette fin, l’article 42, en élargissant les autorisations temporaires d’utilisation, renforcera l’accès précoce à des produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge.
Pour permettre l’accès à ces innovations, nous devons être attentifs à la soutenabilité de notre système de santé, notamment au volume des dépenses médicamenteuses. Les mesures en faveur du développement du générique sont pleines de bon sens.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elles ne sont pas nouvelles...

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Elles permettent de réaliser de véritables économies sans détériorer la qualité des soins apportés à nos concitoyens : 1 % de taux de substitution supplémentaire permet de réaliser 17 millions d’euros d’économie pour un service médical rendu identique. Je rappelle que la France est derrière ses voisins européens en la matière. Le fait que l’inscription des mots « non substituable » sur l’ordonnance, face au nom d’un médicament, devant être justifiée, instaure obligatoirement entre le médecin et son patient un dialogue qui est source d’une plus grande pédagogie, essentielle à l’appropriation des génériques par le patient.
Ce PLFSS est tourné vers nos concitoyens et les territoires, ainsi que vers les novations et la prévention. C’est tout simplement un projet de loi au service de tous, pour préparer les grands plans de demain, les grands plans de 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je vais vous faire un aveu : je nourrissais l’espoir que ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat dessine enfin les contours d’une véritable politique en faveur des familles de notre pays.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un grand naïf.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Or, dans le texte qui nous est présenté, je ne trouve aucune véritable ambition, alors même que notre pays a enregistré 50 000 naissances de moins en 2017, ce qui confirme la baisse drastique des naissances que nous connaissons depuis maintenant quatre années, loin de l’exemple français en matière de politique familiale et de natalité.
Pire encore : cette année, les familles perdront du pouvoir d’achat en raison de l’absence totale de revalorisation des allocations familiales.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette vraiment que votre gouvernement ait fait le choix de poursuivre cette destruction de la politique familiale, alors que ce PLFSS aurait dû être l’occasion de formuler de véritables propositions pour une politique familiale digne de notre pays. C’est vraisemblablement ce qui a conduit le conseil d’administration de la CNAF à rendre un avis défavorable sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant ce choix, se trouve l’article 44, qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales, alors qu’elles auraient dû suivre le rythme de l’inflation, comme cela a toujours été le cas.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les sacrifiés sont toujours les mêmes !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Alors, me direz-vous, peut-être vaut-il mieux qu’il n’y ait rien dans votre budget, plutôt que les coups de rabots sur les revenus des familles de France, qui se sont succédé depuis maintenant six années et poursuivis l’année dernière, avec la réduction de la prestation d’accueil 10623du jeune enfant. Aussi, comme il n’y a rien dans votre budget, aurais-je pu arrêter là mon propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, parce que nous, Les Républicains, considérons que l’arrivée d’un enfant dans un foyer est un investissement pour notre pays et une richesse inestimable pour les parents qui l’accueillent, et parce que nous considérons que notre politique familiale doit changer en fonction de l’évolution des familles, de leur composition et d’une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, oui, nous avons ancré en nous la conviction qu’une autre politique familiale est possible.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est notre espoir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la ministre, la politique familiale n’est pas la politique sociale. Pour nous, l’objet de la politique familiale est de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Grâce à cette politique, une famille avec enfant ne doit pas voir son niveau de vie diminuer par rapport à celui d’une famille qui n’en a pas. Ce système est vertueux. Demain, quand ces enfants deviendront actifs, ils assureront les retraites des familles qui n’en ont pas.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est exact.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cette politique familiale peut encore aujourd’hui trouver sa concrétisation dans de nombreuses mesures, d’autant que l’excédent de la branche famille nous permet d’envisager ce choix. Oui, madame la ministre, nous demandons un relèvement du plafond du quotient familial, relèvement qui nous a encore été refusé la semaine dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Oui, madame la ministre, nous demandons la suppression de la modulation des allocations familiales et un retour à une universalité totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Oui, nous voulons que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l’enfant – cette mesure fait consensus. Oui, nous pensons qu’il faut trouver les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, et que c’est à la vie professionnelle de s’adapter à la vie familiale, et non le contraire, comme c’est trop souvent le cas. Il nous faut, à cette fin, offrir à tous les parents des modes de garde appropriés et créer des places de crèches, beaucoup plus nombreuses que les 30 000 annoncées dans le plan pauvreté et que vous ne créerez pas, d’ailleurs, puisque ce sont avant tout les collectivités locales qui sont les acteurs de ces choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont toujours les communes qui paient.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Or, ces collectivités locales, pour créer des places de crèches, ont besoin de plus de souplesse et de normes moins restrictives et moins contradictoires, ainsi que d’une prestation de service unique réformée, qui permette enfin d’accueillir des enfants de familles en situation sociale difficile ou des enfants en situation de handicap.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, plutôt qu’un objectif quantitatif national, il nous faut fixer des objectifs locaux de création de places d’accueil de jeunes enfants, négociés entre les acteurs du territoire. Oui, nous avons besoin de diversifier les modes de garde et d’offrir un véritable statut aux assistantes maternelles, ainsi que de leur permettre d’accéder à la formation et de se regrouper quand elles le souhaitent. Oui, il nous faut envisager une aide unifiée pour les familles, afin de réduire la différence de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel.
Oui, nous devons refaire de l’école le premier lieu d’information des parents sur les actions de soutien à la parentalité et offrir la possibilité aux parents qui le souhaitent de prendre un congé parental plus court et mieux rémunéré, qui permette à un des parents de conserver ses mercredis pendant la période de scolarisation de l’enfant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, monsieur le député.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont là, madame la ministre, mes chers collègues, autant de propositions – elles ne sont pas les seules – qui, pour la plupart, font consensus, autant de propositions, sur lesquelles nous sommes prêts à travailler avec vous, si vous considérez qu’une politique en faveur de l’enfant est nécessaire à notre pays ;autant de propositions, qui constituent l’essence même de nos convictions politiques et que nous défendrons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)