Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 7
debate, 24/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek252, 1501 et 618, portant article additionnel après l’article 7 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek252 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek1589 et 1592.
L’amendement bknoek 618 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1584.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement répond à un principe de sécurisation ; il a pour objet de pérenniser une pratique de l’URSSAF s’agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles. Ces exonérations sont actuellement mentionnées dans une directive de l’ACOSS, mais cette dernière n’est ni sécurisante juridiquement ni claire quant aux motifs d’attribution de ces avantages. Ainsi, cette pratique n’a actuellement aucune existence normative : elle relève de la tolérance, comme le confirme d’ailleurs un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2017.
Aussi, l’URSSAF redresse de nombreuses entreprises pour des motifs d’addition de ces avantages qui pourraient, selon elle, constituer un salaire déguisé. On peut également comprendre ce point de vue : c’est pourquoi il me paraît important d’inscrire cet usage dans la loi, en prévoyant un plafond clair afin d’éviter un flou juridique provoquant des situations de redressement que les TPE et PME craignent. L’inscription de cette pratique dans le code de la sécurité sociale sécurisera les chefs de PME et TPE, actuellement très peu nombreux à faire profiter leurs salariés de cet usage.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1589, à l’amendement bkno ek252.
M. Gérald Darmanin : Si l’amendement de M. Christophe devait être adopté, je vous suggérerais fortement de voter au préalable le sous-amendement bkno ek1589 du Gouvernement, qui prévoit l’élargissement de ces dispositions aux chèques-vacances afin de sécuriser un certain nombre de questions déjà évoquées. À cette condition, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement bknoek 252.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1592, qui est identique au sous-amendement du Gouvernement.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il s’agit de sécuriser les chèques-cadeaux et autres chèques accordés aux salariés des entreprises pour l’exercice d’activités sociales et culturelles.
La moitié des salariés français ne bénéficient pas de chèques-cadeaux. Toutes les entreprises n’ont pas des comités d’établissement.
Il convient de sécuriser cette pratique, en un temps où nos concitoyens doivent absolument être récompensés pour leur bon travail et fidélisés dans les entreprises, surtout pour ce qui concerne les bas salaires. C’est ce que demandent les chefs d’entreprise.
Ce sous-amendement vise donc à compléter l’amendement bkno ek252, afin de clarifier les dispositions applicables aux aides accordées sous forme de chèques vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés. Je défends cette disposition avec mes collègues cosignataires de l’amendement bknoek 618.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement du Gouvernement, qui est tout récent, ni celui de Mme Brulebois. Nous avons eu, en commission, un débat sur cette question des exonérations liées à des cadeaux et nous ne reviendrons pas sur les occasions qui, dans les entreprises, permettent à certains employeurs de faire des cadeaux à leurs salariés.
Compte tenu du consensus qui semble se dégager sur cette question, au-delà même des bancs de la majorité, j’émets, à titre personnel, un avis favorable aux sous-amendements identiques du Gouvernement et de Mme Brulebois, et un avis de sagesse pour l’amendement de M. Christophe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek1501.
M. Damien Adam (Renaissance) : Mon amendement est assez similaire à celui de M. Christophe, même si nous n’utilisons pas exactement la même terminologie. Je souhaiterais d’ailleurs avoir une réponse de M. le ministre à ce sujet, car la notion d’« activités sociales et culturelles » qu’emploie M. Christophe me semble assez large pour être imprécise et, de ce fait, poser de nombreux problèmes. Mon amendement vise donc à limiter le champ aux cadeaux et bons d’achat attribués.
Monsieur le ministre, avez-vous des réponses à apporter et serez-vous en mesure de régler intégralement cette question des activités sociales et culturelles ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est défendu. Il tend en effet à sécuriser les chèques cadeaux et les dons offerts par les entreprises pour les activités des salariés. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui était précédemment une tolérance et de faire en sorte que tous les salariés des entreprises, en particulier des très petites et moyennes entreprises, puissent en bénéficier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1584.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement bkno ek618 en ajoutant les avantages liés à l’activité sportive, l’accès aux biens ou prestations culturelles et les aides aux vacances, en précisant en outre que le montant global ne peut excéder, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Étant favorable aux sous-amendements bknoeks 1589 du Gouvernement et 1592 de Mme Brulebois et m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement bkno ek252 de M. Paul Christophe ainsi sous-amendé, je suis défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek1501 et 618 et sur le sous-amendement bknoek 1584 ?
M. Gérald Darmanin : Je sens un peu de confusion et je répondrai donc à la question de M. Adam. Si j’ai bien compris le débat et le sens des amendements de M. Paul Christophe et des sous-amendement du Gouvernement et des députés de la majorité, il s’agit ici de lever le loup, ou du moins le flou juridique qui entoure aujourd’hui la politique d’accompagnement social consistant, pour les entreprises, à faire des cadeaux ou des chèques d’accompagnement à leurs salariés, quel que soit cet accompagnement social. Jamais, en effet, le législateur n’a spécifié quelle était la nature des cotisations à payer sur ces cadeaux ou cet accompagnement social, et les URSSAF ne faisaient pas de contrôles – ou, s’ils en faisaient, il y avait une situation d’insécurité juridique.
Tous, sans doute, nous avons connu – c’est du mois mon cas, dans mon ancienne circonscription – des chefs d’entreprise qui disaient ne pas être au courant du système de fiscalité sociale applicables à ces cadeaux, à cet accompagnement social. Je comprends donc que les amendements proposés tendent à mettre fin à cette insécurité juridique et à clarifier la situation, notamment en exonérant ces cadeaux, soit complètement, comme le propose l’amendement de M. Paul Christophe, complété par le sous-amendement du Gouvernement qui intègre les chèques vacances, soit partiellement, comme le proposent les autres amendements. En effet, monsieur Adam, si je comprends bien, votre amendement s’intègre dans ce que propose M. Christophe, mais exclut certaines activités, comme les abonnements à des salles de sport qu’offrent certaines entreprises.
La majorité doit donc faire un choix politique : faut-il exonérer toutes ces prestations ou les exonérer partiellement en adoptant un dispositif plus restreint que celui que propose M. Christophe ? Attention toutefois aux conséquences des mesures que nous allons prendre collectivement ! Jusqu’à présent, en effet, il existait une insécurité juridique, mais, dès lors que nous définirons le dispositif, le législateur aura exprimé une volonté et un contrôle s’exercera, assorti d’une fiscalisation. On pourrait du reste parfaitement défendre la thèse selon laquelle ces avantages doivent donner lieu à cotisation. C’est une question politique.
Monsieur Adam, ce que vous proposez s’inscrit donc dans le champ large de l’amendement de M. Christophe. Si l’Assemblée n’adopte pas cet amendement, mais par exemple le vôtre, les avantages exonérés de cotisations subiront une restriction et des cotisations seront donc dues sur ce qui, jusqu’à présent, relevait d’une situation pas très claire à cet égard.
Le Gouvernement, dans une démarche pragmatique, veut bien entrer dans le débat parlementaire que vous ouvrez, car l’insécurité juridico-sociale n’est pas bonne pour les entreprises, et les URSSAF ont, quant à elles, besoin de messages clairs.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 252, à condition que la majorité des parlementaires acceptent les sous-amendements identiques du Gouvernement et de Mme Brulebois. Le Gouvernement demande donc, par souci de cohérence, le retrait des amendements bknos ek1501 et 618 sous-amendé, trop restrictifs ou, si je puis dire, mal rédigés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre explication. Le groupe du Mouvement démocrate n’est cependant pas favorable à l’amendement de M. Christophe, car cette mesure se traduirait, selon nos calculs, par une baisse pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros pour les salariés qui ont des enfants et qui travaillent dans des entreprises accordant des aides ciblées telles que celles que nous venons d’évoquer, destinées aux vacances, au sport et, surtout, à la culture : plus on a d’enfants, plus on est perdant. Pour les salariés de TPE, le gain ne serait que théorique, car ces entreprises n’ont aujourd’hui pas les moyens de mener une politique sociale et ne seront pas plus incitées à le faire. Si, donc, nous voulons remettre ce 10692dispositif à plat, il est urgent et important que cela s’accompagne d’une concertation avec tous les partenaires sociaux et les acteurs du secteur concerné.
La volonté d’universaliser un droit conduit à limiter la politique de soutien aux familles dans les entreprises. Nous comprenons bien, monsieur le ministre, l’idée de sécurisation que vous évoquez dans le sous-amendement bkno ek1589, et nous ne nous y opposons pas. Cette idée nous semble bonne, mais nous ne sommes pas favorables à l’amendement bkno ek252 de M. Christophe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette question mérite en effet un débat, compte tenu du risque d’insécurité juridique évoqué par les différents orateurs. De fait, la rédaction proposée dépasse la simple transcription législative des dispositions, ou du moins des usages, en vigueur, et des circulaires ACOSS qui encadrent aujourd’hui la pratique en matière d’activités sociales et culturelles.
Pouvons-nous cependant nous dispenser d’un débat parlementaire approfondi et aborder cette question avec un amendement qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact global ? La question me semble mériter une étude d’impact plus approfondie et je souscris à cet égard, monsieur le ministre, à vos propos.
En deuxième lieu, nous devons être très vigilants en cette matière. Le risque existe en effet de dévoyer quelque peu l’approche collective des activités sociales et culturelles adoptée par les entreprises par le biais des comités d’entreprise, en les faisant rebondir au profit d’approches individuelles. La vocation sociale et familiale de l’ensemble des dispositifs d’activités sociales et culturelles dans les entreprises doit s’apprécier autrement, et il y a là un vrai risque.
Je poserai donc deux questions. Tout d’abord, les parties prenantes – je pense aux organisations professionnelles et aux syndicats – ont-elles été consultées pour cette approche ? D’autre part, les chèques et cartes cadeaux sont-ils touchés par les mesures proposées ?
Je reviendrai au fond, car la question mérite un débat plus approfondi. C’est la raison pour laquelle les députés Les Républicains ne voteront pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 – qui n’est donc pas si vieux – indique que cette pratique, si elle est tolérée dans les faits, n’a aucun fondement juridique.
Puisque vous parlez de consultations, je vous invite à en mener dans vos circonscriptions. J’ai eu, pour ma part, des consultations directes avec des chefs d’entreprises qui ont fait l’objet de redressements purs et simples sur la base de cet arrêt de la Cour de cassation, qui fait foi aujourd’hui. Il y a actuellement une forme d’injustice : soit on est redressé et condamné, soit on est toléré et on passe entre les mailles du filet. Je vous propose donc de clarifier cette position et de rendre justice, ou du moins d’instaurer un dispositif qui soit clairement opposable, car défini dans les termes de la loi. C’est ce qu’on appelle de la sécurisation.
Pour le reste, l’amendement tend à élargir les dispositifs, dont certains étaient réservés à des comités d’entreprise. En effet, comme cela a été dit très justement tout à l’heure, certaines entreprises n’ont pas de comité d’entreprise. L’amendement proposé tend donc à élargir le champ du dispositif jusqu’aux salariés de ces entreprises qui, faute de comité d’entreprise, ne pouvaient pas en bénéficier. Il y a donc bien là un élargissement des bénéficiaires potentiels, y compris dans le cadre de la politique familiale que vous évoquiez tout à l’heure, madame Florennes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je tiens à dissiper une certaine confusion. D’abord, cet amendement est une initiative parlementaire : il est donc tout à fait normal que nous discutions d’une proposition intéressante du député Christophe et des députés de la majorité. Vous m’interrogez à propos de la consultation, mais c’est aux parlementaires de le proposer, comme l’ont fait M. Christophe ou d’autres députés.
En deuxième lieu, et en réponse au groupe MODEM, j’entends la question, qui ne porte pas tant sur le fond que sur les conséquences négatives du dispositif, notamment pour les enfants. Si la majorité vote l’amendement de M. Christophe, je peux prendre l’engagement d’apporter au texte, à la faveur de la navette et en y travaillant avec vous – notamment avec le groupe MODEM –, diverses modifications visant à inclure la politique sociale et les familles nombreuses dans le dispositif. Il faut clarifier cette question, qui est bien réelle.
J’ai moi aussi connu des chefs d’entreprise qui faisaient l’objet de redressements, ce qui n’est pas une bonne sécurité juridique pour les entreprises. Parfois, ces chefs d’entreprise supprimaient les chèques cadeaux dont bénéficiaient leurs salariés, ce qui est une mauvaise politique sociale pour leurs salariés. Madame Louwagie, je ne comprends pas votre position. Chacun fait ce qu’il veut, mais ce n’est ni bon pour les salariés ni rassurant fiscalement, et c’est mauvais pour l’entreprise.
Il est bon que des parlementaires aient déposé ces amendements et que nous ayons cette discussion. La volonté du législateur est désormais un peu plus claire.
Je tiens aussi à dire aux députés du groupe MODEM que je comprends leurs interrogations. L’amendement de M. Christophe n’est pas parfait – il fixe par exemple des plafonds, parce qu’il faut bien en fixer pour éviter les effets d’aubaine. Une solution pourrait être de revoir certains points au cours de la navette parlementaire, en particulier pour intégrer les familles nombreuses. Ce n’est en tout cas pas en votant maintenant cet amendement que nous allons régler ad vitam æternam le problème des cotisations applicables à ces chèques. Plusieurs questions qui restent à régler avec le Sénat et au cours de la seconde lecture peuvent nous permettre d’avancer dans cet esprit.
Si c’est sur le fond que vous êtes en désaccord, alors évidemment, il ne faut pas le voter ; si c’est un arrangement, le Gouvernement est ouvert aux propositions parlementaires pour améliorer certaines choses, notamment concernant les demandes du groupe MODEM.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais illustrer l’amendement proposé par M. Christophe. Dans une autre vie, j’ai été chef d’établissement et j’ai subi un contrôle de l’URSSAF. 10693Comme il n’y avait pas de comité d’entreprise dans l’établissement, la question s’est posée pour les cadeaux de fin d’année pour les enfants et les chèques cadeaux pour les salariés. À l’époque, la tolérance administrative était de l’ordre de 150 euros. L’amendement de M. Christophe est très important du fait de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 annulant la circulaire de l’ACOSS de 2011, qui appliquait cette tolérance administrative. Il est vraiment utile de voter cet amendement de façon à sécuriser le dispositif. Il a pour objet d’instaurer un plafond : il ne concerne pas tous les cadeaux mais est calculé sur la base de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit tout ce qui est inférieur à 166 euros. Il faut être tranquille sur cet amendement, qui sécurisera la vie des chefs d’établissement et des chefs d’entreprise : ainsi, nous ferons vraiment œuvre utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la sécurisation afin de lever toutes ces inquiétudes. Mais l’amendement ne fait pas que cela et c’est bien là notre souci. Il est vrai que cela touche principalement les grandes entreprises, qui mettent en place des politiques sociales avec une vision familiale ; et c’est bien là où la question du plafond nous inquiète. Aujourd’hui, il n’y a pas de plafond pour la culture ou il y a un cumul en fonction du nombre d’enfants. Vous savez à quel point le Mouvement démocrate est attaché à la politique familiale : un amendement comme celui-là assure une sécurisation, certes, mais ce sujet devrait être travaillé beaucoup plus en profondeur avec les organisations syndicales, avec les chefs d’entreprise et aussi avec les parlementaires. C’est un sujet essentiel : la sécurisation, oui ; un plafonnement comme cela, non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souscrivais aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par le MODEM, quant au périmètre de l’amendement, mais je dois dire que les explications du ministre m’ont plutôt rassuré dans la mesure où nous sommes au début du processus législatif sur ce texte. Sur le fond, je suis personnellement favorable à une disposition permettant d’encadrer ces dispositifs et de sécuriser les chefs d’entreprise mais aussi les salariés bénéficiaires de ces dispositions. Je me range donc à l’avis du ministre, qui est de laisser filer cette disposition, tout en souhaitant que nous puissions être associés aux travaux ultérieurs, sur la proposition de notre collègue Christophe, de manière qu’ils soient affinés, enrichis, précisés, et que nous évitions, pour employer une expression que le ministre aime beaucoup, les « effets de bord ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur la sécurisation, cela va dans le bon sens : le problème tient au montant du plafond pour les enfants. Très concrètement, une majoration de 20 % peut poser souci et même aller à l’encontre des politiques actuelles des entreprises souhaitant favoriser des pratiques culturelles, enfant par enfant, en fonction de chaque salarié. Je l’ai vécu à Noël : pas d’enfant, pas de bonification ; s’il y a des enfants, il ne s’agit pas d’une rémunération mais bien d’un avantage en faveur de biens culturels ou sportifs.
Au-delà de l’écriture juridique du décret, nous avons besoin de savoir si la majoration du plafond sera de 20 %, ce qui peut être vraiment très pénalisant pour les politiques menées par les entreprises jusqu’à présent. C’est un vrai choix de politique familiale – nous sommes là aussi pour faire des choix politiques. Je souhaite que l’on apporte des garanties de manière que les politiques familiales en matière culturelle et sportive, notamment pour les enfants, soient assurées. C’est une question de méthode : aujourd’hui, nous prenons le risque de voter cette disposition sans avoir de garantie sur les montants. Ne ferait-on pas mieux de laisser le Gouvernement préciser cette disposition au Sénat et d’attendre la nouvelle lecture pour l’adopter ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’entends les objections de celles et ceux qui nous disent qu’il n’y a pas de plafond, que les choses ne sont pas sécurisées – mais c’est parce qu’il n’y a pas de droits ouverts ! Paul Christophe l’a expliqué tout à l’heure ; il a travaillé son sujet. Aujourd’hui, il n’y a pas de droits ouverts : il n’y a donc pas de plafond. Tout le sens du travail de Paul Christophe a été de défendre un amendement visant à donner un cadre juridique et légal. Aujourd’hui, l’arbitrage de l’URSSAF sur cette question est guidé par la jurisprudence – c’est l’exemple cité par notre collègue Jeanine Dubié tout à l’heure. Je le dis aux députés de l’ensemble des groupes : soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos entreprises, au bénéfice de leurs collaborateurs, au bénéfice des salariés ! Soyons des acteurs de la simplification en adoptant un cadre juridique.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d’avoir précisé l’amendement de Paul Christophe par un sous-amendement. Vous avez indiqué qu’il manquait une petite précision et vous l’avez apportée afin de sécuriser totalement le dispositif. Je ne vois pas, dès lors, ce qui nous empêcherait d’être des acteurs de la simplification.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement bknoek 252 ?
M. Gérald Darmanin : J’ai levé le gage en sous-amendant cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.