Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 8 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 8 (appelé par priorité - suite)

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup d’arguments ont été avancés à l’appui du maintien en l’état du dispositif TODE. Je voudrais répondre à la défense par M. le rapporteur général de son sous- amendement, que je qualifierais de « riquiqui ». (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez comparé le régime des saisonniers à des régimes spéciaux. Mais il ne s’agit pas d’un régime spécial comme celui de la SNCF, cela n’a rien à voir : les saisonniers sont intégrés au régime général !
Si vous repreniez le compte rendu de nos débats en commission des affaires sociales, vous verriez que nous avons examiné deux amendements visant à rétablir le dispositif TODE en l’état, le vôtre et celui de M. Giraud, ici présent, et qu’ils ont été tous les deux adoptés à l’unanimité de la commission, sans qu’à aucun moment les membres de la commission n’aient pu exprimer le souhait de renégocier le dispositif avec le Gouvernement.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si, il y a eu négociation !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La vérité est que le Gouvernement n’a pas apprécié ces amendements et que le Premier ministre ou l’administration de Bercy vous sont tombés dessus et vous ont demandé de revenir en arrière. Vous êtes contraint de le faire, en appelant la majorité à soutenir votre amendement, mais je peux vous assurer que certains députés m’ont expliqué être absents aujourd’hui parce qu’ils n’apprécient pas ce genre de méthode.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, chez moi, à Saint-Malo, nous avons de petites barques, nommées doris, qui servaient à pêcher la morue sur les bancs de Terre-Neuve et qui avancent avec des rames. Je suis un rameur de doris ; parfois, nous ramons à contre-courant ; je vous embarquerais bien avec moi, car pour ce qui est de ramer à contre-courant, vous avez fait très fort ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la présidente, de nous permettre de participer au débat.
L’agriculture n’est pas seulement présente en Bretagne, cher Marc Le Fur : elle l’est aussi dans le Nord, en particulier dans mon cher territoire des Flandres. Notre préoccupation est bien nationale, et non sectorielle.
La suppression du dispositif TODE aurait aggravé les distorsions de concurrence, que nous vivons très difficilement dans nos territoires agricoles. Il ne faut pas penser aux seuls pays du Sud, mais également à nos voisins du Nord, la Belgique et les Pays-Bas en particulier.
Vous avez bien perçu le problème, puisque vous nous proposez de revenir à un seuil de 1,15 SMIC. Nous préférons 1,25 SMIC, ce niveau n’étant pas une vue de l’esprit, mais celui qui permet de résoudre la difficulté, comme nous le disent les agriculteurs et les instances que nous rencontrons.
Nous saluons votre volonté de revenir sur la suppression du dispositif, monsieur le ministre, mais nous vous invitons à aller plus loin que 1,15 SMIC et à fixer le seuil à 1,25 SMIC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que la nuit vous a porté conseil.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’en ai pas l’impression !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’autres marcheurs arrivent, et nous approchons de la fin des amendements à l’article 8.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Aah ! Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Autant d’occasions que vous devriez saisir, monsieur Maillard, de ne pas augmenter le coût du travail saisonnier dans l’agriculture.
Le PLFSS pour 2019, malgré les assouplissements et les allégements que vous imaginez, va entraîner une baisse de la compétitivité de nos producteurs. Mes chers collègues, vous avez simplement réduit la taille du rabot, mais le rabot est toujours là. Ne vous présentez pas comme les défenseurs de nos arboriculteurs alors que vous les assommez de nouvelles charges. Les agriculteurs ne sont pas dupes ; ils nous regardent : si vous les soutenez, faites-le vraiment ! (Approbation sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez tenu hier, au sujet du monde agricole, des propos matois manifestant l’intérêt que vous portez à l’agriculture, et plus généralement à ce qu’il est convenu d’appeler la ferme France.
J’aimerais toutefois remettre les choses en perspective. De quoi débattons-nous depuis hier soir ? De 0,008 % du PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais ce 0,008 % est déterminant pour le monde agricole,..

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : ...notamment pour des milliers d’exploitations aux productions diverses, de la mirabelle de l’Est à la fraise de Plougastel en passant par les pommes et les poires de la Sarthe.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ce 0,008 % du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale – trois fois rien ! – concerne des milliers d’emplois saisonniers. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, encore un effort pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek672.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’avoue que je suis déçu. Nos travaux, ainsi que notre débat hier, m’avaient donné le sentiment que le ministre de l’agriculture était très proche de nos agriculteurs, quelles que soient leurs productions, et prêt à les aider. Je constate ce matin que le Gouvernement demeure figé sur ses positions et ne va pas assez loin pour ce faire, alors même que la commission des affaires sociales était parvenue la semaine dernière à un accord global permettant de prendre en considération les préoccupations des agriculteurs.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Sur le terrain, notamment dans les régions viticoles comme la mienne, on mesure bien à quel point l’emploi saisonnier est important. Vous-même, monsieur le ministre, qui avez été élu dans un département caractérisé par les productions fruitières et le maraîchage, vous le savez ; vous savez également combien nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence européenne et internationale. Par conséquent, il faut dès aujourd’hui non seulement leur assurer un soutien moral, mais aussi, car cela ne suffit pas,…

M. Didier Guillaume : Absolument !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …prendre vraiment leurs demandes en considération. La France ne serait plus la France sans son agriculture et sans la diversité de ses productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nos débats, depuis l’ouverture de la séance, ont été centrés sur la place essentielle des agriculteurs en Bretagne. En Alsace, l’agriculture est également florissante et on y trouve énormément d’agriculteurs.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vive l’Alsace libre !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous avons notamment une viticulture riche et dense. Mais, récemment encore, lors des vendanges, il était très difficile de trouver de la main-d’œuvre. Il fallait donc la payer un peu mieux. Il est légitime de soutenir l’amendement bkno ek854. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’allez pas suggérer au monde agricole que le dispositif TODE est un luxe. S’agissant de l’amendement bknoek 1557 déposé conjointement par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur général de la commission des finances, à quelle marche arrière on est en train de se livrer dans cet hémicycle ! C’est un désaveu pour les deux rapporteurs généraux, et un mauvais signal.
J’ai à l’esprit nos agriculteurs du Jura. Pour eux, certaines années sont bonnes, d’autres mauvaises, mais, dans tous les cas, le coût de la main-d’œuvre nuit à la compétitivité. L’agriculture française est en souffrance – vous le savez, monsieur le ministre. Elle subit les conséquences des aléas climatiques et des crises. Il faut donc impérativement adopter un dispositif permettant de l’accompagner et d’introduire une certaine souplesse en matière de rémunérations.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De grâce, n’enclenchez pas la marche arrière ! Puisque vous êtes en marche avant, évitez les marches arrière et les coups d’arrêt brutaux ! À défaut, les membres de votre majorité seront malmenés dans les territoires, auprès du monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Défendu.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourquoi ne pas développer ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Compte tenu de la longueur des débats sur le sujet – dont personne ici ne conteste l’importance –, je formulerai une réponse globale et brève.
Certains sous-amendements présentés par l’opposition visent à étendre le périmètre des bénéficiaires du dispositif TODE, que le Gouvernement entend supprimer au profit du dispositif d’allégement général des cotisations patronales inscrit dans le droit commun. Pour des raisons évidentes, je ne saurais donner un avis favorable à des sous-amendements visant à étendre le périmètre d’un dispositif que nous voulons supprimer.
Par exemple, les entreprises de travaux agricoles – vous constatez, monsieur Le Fur, que j’écoute chacune de vos interventions –…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …ne sont pas considérées comme des producteurs agricoles en tant que tels.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles n’en font pas moins le même travail !

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’esprit du dispositif TODE, lors de son adoption il y a trente ans, voulait que l’on en réserve le bénéfice aux seuls producteurs agricoles. Au demeurant, les entreprises de travaux agricoles bénéficieront – comme n’importe quelle entreprise – du dispositif d’allégement général des cotisations patronales proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement, lequel leur procurera un gain de productivité et de compétitivité grâce à la réduction du coût du travail.
D’autres sous-amendements visent à rehausser le seuil d’éligibilité au dispositif TODE de 1,15 % à 1,20 %, 1,25 % ou 1,30 % du SMIC. Plusieurs parlementaires de toutes tendances ont reçu des représentants des partenaires sociaux afin de recueillir leur avis au sujet de la réduction du seuil d’éligibilité au TODE. Le seuil de 1,25 % du SMIC ne correspond pas à la revendication qu’ils ont exprimée et sur laquelle la majorité a fondé son travail. Celle-ci se situait plutôt autour de 1,15 % du SMIC, car la quasi-totalité des rémunérations des travailleurs saisonniers, dans le domaine agricole, sont inférieures à ce montant.

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Faux ! Il faut adopter le seuil de 1,25 % du SMIC !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Par conséquent, en adoptant un seuil supérieur à 1,15 % du SMIC, comme vous le proposez, chers collègues de l’opposition, nous provoquerions une perte de recettes pour l’État sans pour autant apporter une réponse pratique aux requêtes des exploitants agricoles, dont la majorité demande l’adoption d’un seuil situé autour de 1,15 % du SMIC.
Le dispositif que nous proposons fait plus de 100 000 gagnants. Je le répète, une entreprise agricole qui emploie un salarié en CDI bénéficie d’une compensation de charges pour l’emploi de six saisonniers, sans aucune perte de compétitivité. Le seuil de 1,15 % du SMIC semble donc une solution équilibrée.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Enfin, avant d’accepter l’invitation de M. Lurton à aller pêcher la morue avec lui – vous m’en avez donné envie, cher collègue ! –, …

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : À contre-courant !

M. Olivier Véran (Renaissance) : … j’aimerais citer un extrait du compte rendu de nos débats en commission – absolument inattaquable –, car vous m’avez quelque peu mis en cause, monsieur Lurton, ce qui ne vous ressemble pas. Je ne citerai que la fin de mon intervention : « N’y voyez aucune volonté de fronde ; en ce qui me concerne, je serais très heureux de pouvoir voter la semaine prochaine un dispositif prévu par le Gouvernement qui remplirait ces objectifs et qui lèverait les doutes et les appréhensions ».

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement que j’ai défendu en commission était pour l’essentiel un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à agir davantage pour les agriculteurs. Nous considérons que le Gouvernement nous a entendus. La majorité le soutient dans son combat.
L’avis de la commission est défavorable à tous les sous-amendements en discussion, à l’exception du sous-amendement bkno ek1557 que M. le rapporteur général de la commission des finances et moi-même avons eu l’honneur de présenter, et des sous-amendements identiques bknos ek1565 et 1591. La commission émet un avis favorable à l’amendement bknoek 1548 du Gouvernement ainsi sous-amendé et un avis défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Nathalie Elimas applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de ce riche débat. Chaque intervention était pleine de conviction, ce qui est logique : tout le monde ici veut défendre l’agriculture. Messieurs les députés d’opposition, il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent 10744l’agriculture et, de l’autre, ceux qui ne la défendent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment les agriculteurs et, de l’autre, ceux qui ne les aiment pas. (Mêmes mouvements.) Il y a ceux qui profèrent des paroles d’amour et ceux qui donnent des preuves d’amour ; il y a ceux qui essaient de se faire bien voir dans nos campagnes et il y a la majorité qui agit pour changer la situation de l’agriculture ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Démagogie !

M. Didier Guillaume : Je vous répondrai très tranquillement. Voici quelques semaines, la majorité a voté la loi EGALIM.

M. Pierre Cordier : et M. Jean-Carles Grelier. Vous ne l’avez pas votée !

M. Didier Guillaume : Je siège depuis plus de dix ans au Parlement. En matière d’agriculture, celui-ci a adopté bien des lois. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, présentée par M. Le Maire et soutenue par ceux d’entre vous qui étaient alors parlementaires, consistait à affirmer que les agriculteurs vivraient à l’avenir de leurs revenus, car ceux-ci seraient meilleurs. Que s’est-il passé ? Rien, car l’agriculture était en crise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée ensuite, n’a pas davantage réussi. Mesdames et messieurs les députés d’opposition, je regrette que vous n’ayez pas voté la loi EGALIM.

Plusieurs députés du groupe LR : Vous non plus !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On dirait M. Dussopt il y a un an !

M. Didier Guillaume : Ce faisant, vous n’avez pas voté l’inversion de la construction des prix ni la possibilité offerte aux agriculteurs de percevoir une rémunération bien meilleure. En revanche, vous avez voté, lorsque vous étiez majoritaires, la loi de modernisation de l’économie, la fameuse LME. Ce jour-là, vous avez assené aux agriculteurs un coup de poignard dans le dos, car vous avez placé en position de force les transformateurs et les négociateurs.
Nous entamerons dans quelques jours les négociations commerciales annuelles entre eux et les agriculteurs. C’est cette majorité, grâce aux ordonnances prévues par la loi EGALIM, qui assurera à ceux-ci les moyens de leur existence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) De grâce ! Il n’y a pas ici ceux qui aiment l’agriculture et ceux qui ne l’aiment pas : tout le monde aime l’agriculture !
Mme Ménard a abordé tout à l’heure un sujet gravissime. Personne, dans cette assemblée, ne peut se dire indifférent au suicide d’un agriculteur. Celui-ci est toujours dramatique. Un agriculteur se suicide, c’est le signe que toute l’agriculture qui est malade ! Vous avez eu raison de le rappeler, madame Ménard. En même temps,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « En même temps ! »

M. Didier Guillaume : …si la majorité et le Gouvernement diminuent les charges pour les agriculteurs, c’est pour renforcer leur pouvoir d’achat. Si le Président de la République et la majorité refusent la proposition de la Commission européenne visant à réduire le budget de la politique agricole commune, c’est parce que ses conséquences sur le revenu des agriculteurs nous semblent inacceptables. Si la majorité et le Président de la République défendent, au sein des instances européennes, une Europe agricole intégrée, ce n’est pas pour rien.
Madame Ménard, j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à la sortie de notre pays de l’Union européenne et à l’affaiblissement de celle-ci. Voilà qui n’aiderait pas nos agriculteurs, je puis vous l’assurer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas vrai !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Vous ne savez pas mieux que nous ce que nous pensons !

M. Didier Guillaume : Dans le détail, selon la trajectoire budgétaire pour 2019 présentée par le Gouvernement et bientôt votée par la majorité de l’Assemblée nationale, l’agriculture française gagne 150 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Prétendre que l’agriculture française perd de l’argent, c’est un mensonge ! Globalement, l’agriculture française en gagne.
Tout à l’heure, un orateur a évoqué l’épargne de précaution. Mesdames et messieurs les députés d’opposition, pourquoi n’avez-vous pas voté ce dispositif qui permettra aux agriculteurs d’accroître leur revenu ? (Mêmes mouvements. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pas de chance, nous l’avons voté !

M. Didier Guillaume : Lorsque la majorité propose de diminuer les charges dans le secteur agricole dès le bk1er ekjanvier prochain et non le bk1er ekoctobre, pourquoi votez-vous contre cette mesure, qui tend à améliorer le revenu des agriculteurs ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Didier Guillaume : On peut s’envoyer à la figure tous les arguments que l’on veut. Pour ma part, je ne crois que ce que je vois. Et ce que je vois, c’est que cette majorité s’apprête à voter, pour l’année 2019, d’importantes baisses de charges au profit de l’agriculture. Nous le revendiquons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
J’en viens au TODE.
Comme le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable à tous les amendements et sous-amendements qui tendent à le rétablir : la trajectoire économique que souhaitent le Président de la République et la majorité passe par la baisse des charges, antinomique avec ces propositions. Ce que nous voulons, c’est l’augmentation immédiate du pouvoir d’achat des agriculteurs.
Nous sommes également défavorables aux propositions de relèvement du seuil à 1,25 SMIC, voire plus. Cela n’aurait aucun sens : aucun travailleur saisonnier n’est payé à ce prix. On ne peut pas comparer, comme cela a été fait tout à l’heure, les emplois de service et les travailleurs saisonniers ! Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pourquoi ?

M. Didier Guillaume : Vous connaissez l’agriculture aussi bien que moi : donnez-moi le nom d’un endroit où un travailleur saisonnier qui ramasse des fruits ou qui fait les vendanges est payé au-delà de 1,25 fois le SMIC ! Ce n’est pas la réalité, même s’il peut y avoir des exceptions.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez les heures supplémentaires !

M. Didier Guillaume : Nous avons travaillé sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement présenté par la majorité ; ils permettent de trouver un équilibre pour compenser la disparition du TODE, comme le veulent le Premier ministre et la majorité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il aurait mieux valu ne pas le supprimer du tout !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est quand même une perte de 40 millions pour l’agriculture française !

M. Didier Guillaume : Non ! J’ai ici les chiffres : la ferme France recevra 150 millions d’euros de plus en 2019 qu’en 2018, je le dis aux députés de la majorité qui vont voter le PLF et le PLFSS. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) On peut toujours en vouloir plus, bien sûr.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne demandons pas plus, nous ne demandons que le maintien de l’existant !

M. Didier Guillaume : Les coopératives n’entraient pas dans le cadre du CICE. Elles seront cette fois concernées par la baisse des charges, comme l’industrie agro-alimentaire. Elles gagneront plus de 100 millions d’euros !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Enfumage !

M. Didier Guillaume : Je pourrais vous dresser une longue liste des bénéficiaires, mais nous ne sommes pas là pour cela ; le temps passe.
Nous sommes donc défavorables, je l’ai dit, aux amendements rétablissant le TODE.
Quant aux entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataires extérieurs, elles sont exclues depuis 2015 du champ du dispositif TODE : je ne peux pas être favorable aux sous-amendements, bknos ek1554, 1562, 1564 et 1573, visant à leur appliquer l’exonération de cotisations.
Le sous-amendement bknoek 1561 est rédactionnel ; il nous semble inopportun.
Nous sommes évidemment défavorables aux sous-amendements, bknos ek1587 et 1597, tendant à prendre en considération le SMIC horaire, et non mensuel. Le coefficient d’exonération sera déterminé selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le TODE. Monsieur Aubert, je vous l’ai dit à plusieurs reprises : nous parlons bien de SMIC horaire et non mensuel. Hier, M. Darmanin l’a dit aussi – vous y avez fait allusion tout à l’heure.
Nous sommes encore défavorables aux sous-amendements bknos ek1563 et 1558, ainsi qu’aux sous-amendements bknos ek1560, 1588, 1590, 1593 et au bknoek 1594, qui tendent à relever le seuil de l’exonération.
En revanche, nous sommes tout à fait favorables aux sous-amendements bknos ek1557, 1565 et 1591, qui établissent un plateau à 1,15 SMIC.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Didier Guillaume : Je remercie chaleureusement le groupe La République en marche et le groupe UDI, Agir et indépendants de nous aider ainsi à franchir un pas pour l’agriculture française, grâce à la baisse des charges pour les agriculteurs. C’est ensemble que nous réussirons. Quelles que soient nos orientations politiques, notre objectif est le même : nous voulons tous que la ferme France vive mieux, que les agriculteurs vivent mieux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quels mensonges !

M. Didier Guillaume : J’ai la conviction, mesdames et messieurs les députés, qu’avec la loi EGALIM, comme avec les ordonnances que nous allons prendre avec celles et ceux qui voudront y travailler, avec l’inversion de la construction du prix, en pesant de tout notre poids sur les négociations commerciales qui s’ouvrent aujourd’hui, avec l’épargne de précaution, avec la baisse des charges sur le fioul, les agriculteurs français vivront mieux demain qu’ils ne vivent aujourd’hui.
Il est possible de ne pas être convaincu par mon argumentation, mais je pense qu’il peut y avoir unanimité dans cet hémicycle pour dire que nous voulons tous que l’agriculture française – et les agriculteurs – se portent mieux demain. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons tous que les agriculteurs aillent mieux, c’est une évidence, mais…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs d’entre vous demandent à prendre la parole. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je rappelle que les députés communistes se sont peu exprimés au cours de ce débat ; je voudrais tout de même exposer notre point de vue.
Je commence par rappeler avec force notre attachement aux cotisations sociales, sans lesquelles notre sécurité sociale, héritage d’Ambroise Croizat, serait condamnée.
Je souligne aussi l’énormité des exonérations qui auront été votées dans le cadre de ce projet de budget. Il faut donner les chiffres : les allégements de cotisations sociales passent de 46 à 71 milliards d’euros !
On ne peut que constater l’échec des politiques agricoles successives – et ce sera encore, j’en suis persuadé, le sort de la loi EGALIM. Faute de prendre certaines dispositions, on en arrive à des mesures de sauvetage comme celles qui sont proposées aujourd’hui ! (M. Philippe Vigier applaudit.)
Des leviers existent pourtant dans notre législation. Ainsi, pour les fruits et légumes, vous avez la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur ; cela permettrait de limiter les importations, donc d’acheter davantage français. Avec un coefficient de 2, si un produit est acheté 1 euro, il sera vendu 2 euros dans les magasins ; si vous l’achetez 1,5 euro, il sera vendu 3, soit une plus-value, respectivement, de 1 euro et de 1,5 euro. Voilà comment nous pourrions accompagner les producteurs de fruits et légumes. C’est inscrit dans la loi, mais jamais les ministres de l’agriculture n’actionnent ce levier ! Vous refusez d’agir !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’observe aussi que la politique européenne ne tire pas notre politique sociale vers le haut ! D’où les concurrences intra-européennes. En Pologne, où je me suis rendu avec notre collègue Alexandre Freschi pour les besoins d’une mission d’information sur la politique agricole commune, il y a des salariés ukrainiens payés 230 euros par mois. Tant que l’Union européenne n’instaurera pas une politique sociale harmonisée, il est évident que nous ne nous en sortirons pas, et que toutes les mesures que nous pourrons prendre ne seront que des mesures d’accompagnement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai ! Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés communistes, au vu de cette réalité qui n’est pas de notre fait, voteront les amendements et sous-amendements d’exonération. C’est peu de chose ; le chiffre a été donné : 0,008 % du PLFSS – à comparer aux dizaines de milliards accordés aux multinationales, à la grande distribution, aux banques. Ne faisons pas la fine bouche !
Certes, ce ne sont là que des miettes ; certes, nous ne faisons que prendre une balayette, avec sa petite pelle en plastique, pour les ramasser et rattraper un peu la situation des agriculteurs. Mais nous préférons encore les miettes à la poussière, et la balayette au plumeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous nous avez donné lecture du compte rendu de notre réunion de commission ; je vous citerai pour ma part l’article bk1er ekde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Dès lors, nous avons encore le droit, en république, d’adopter des dispositifs spécifiques pour les gens qui le méritent. Voilà pour le droit ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, il y a d’un côté ceux qui défendent Bercy et de l’autre ceux qui combattent Bercy. Le problème, c’est que vous êtes l’allié objectif de ceux qui veulent raboter le système au détriment de ceux qui emploient des travailleurs saisonniers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Francis Vercamer applaudit également.)
Vous avez beau nous expliquer que l’agriculture recevra, globalement, un bonus de 150 millions d’euros, il n’en reste pas moins que les employeurs de travailleurs saisonniers verront leurs charges augmenter ! Pour eux, il n’y a pas de cadeau, contrairement à ce que vous donnez l’impression de dire – vous avez le zèle des nouveaux convertis, mais arrêtez de nous prendre pour des naïfs, monsieur le ministre.
Vous nous avez parlé de Nicolas Sarkozy, alors que beaucoup d’entre nous n’étaient pas élus à cette époque-là. Vous avez le privilège de l’expérience ; j’ai le privilège de l’ardeur… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons tous de l’ardeur !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et je vous le dis : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Cette expression vous rappellera peut-être des souvenirs...
Par ailleurs, reprenez votre propre amendement bkno ek1548, monsieur le ministre : contrairement à ce que vous dites, il mentionne bien la « rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance ». Expliquez-moi où la rémunération horaire apparaît ! Je le répète, je ne demande qu’à comprendre.
Vous nous expliquez aussi que fixer le seuil à 1,25 SMIC constituerait une perte pour le budget de l’État, tout en prétendant que personne n’est employé au-delà de ce seuil. C’est ridicule : si personne n’a de tels revenus, alors il n’y a pas d’exonération, donc certainement pas de déficit pour l’État ! Vous racontez n’importe quoi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin, une simple question d’arithmétique que tout le monde peut comprendre : le plateau étant ramené de 1,25 à 1,15 SMIC, les intéressés faisant beaucoup d’heures supplémentaires – dans les vergers, ils travaillent 42 heures par semaine – et les saisonniers permanents ayant vu leur salaire augmenter avec l’expérience, votre dispositif fera bien des perdants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et vous le reconnaissez vous-même, puisque 35 millions d’euros ont disparu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire aux députés qui me font signe de couper la parole aux orateurs qu’il y a, sur les trente-quatre amendements et sous-amendements qui viennent d’être présentés, dix demandes de parole. M. Aubert a dépassé son temps de parole de cinq secondes. Si vous pensez que cela justifie les gestes que vous venez de faire, mesdames les députées,…
De grâce, donc, laissez-moi diriger les débats, et rassurez-vous : j’ai le chronomètre sous les yeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir, LT et LR.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous débattons d’une mesure qui coûte 40 millions d’euros. Et le ministre de l’agriculture, comme le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mettent la main sur le cœur pour nous expliquer – certes de façon quelque peu alambiquée, parce qu’ils ne sont pas en mesure de nous montrer les graphiques, ce qui n’est pourtant pas sorcier, et que les études d’impact sont nulles et non avenues – qu’ils font un énorme geste pour les agriculteurs.
Il y a un an presque jour pour jour, dans cet hémicycle, lors de l’examen du précédent PLFSS, la majorité a lâché, en l’espace de cinq secondes, 120 millions d’euros pour les détenteurs de stock-options des grandes entreprises.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’était pas brillant !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a peu de stock-options chez les producteurs de choux-fleurs, c’est vrai ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et, comme tout est consigné dans le compte rendu, je puis vous dire que le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait alors indiqué que ce sujet « [relevait] à présent d’un choix non pas économique mais politique ».
Nous vous demandons de faire, ce matin aussi, un choix politique, en faveur des agriculteurs. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
Ce que montre votre vote – Mme la présidente de la commission des affaires sociales avait à l’époque demandé une réunion exceptionnelle de la commission sur ce sujet –, c’est que vous préférez les détenteurs de stock-options des grandes entreprises aux agriculteurs français, dont certains vivent avec à peine 350 euros par mois ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
L’an dernier, il vous a fallu cinq secondes pour voter cet amendement à 120 millions d’euros ! Et ce matin, vous refusez 40 millions d’euros aux agriculteurs ? Mais où est-on ? On parle de gens qui se lèvent très tôt tous les matins, qui travaillent en saison plus de cinquante heures par semaine ! C’est indécent, monsieur le ministre ! Et ne venez pas nous parler des 150 millions d’euros pour l’agriculture : nous l’avons vu en commission des finances, le budget de l’agriculture est en baisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et LT, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, pour 0,008 %, cinq heures de débat ! Cinq heures pour bien moins de 100 millions d’euros alors que, Mme Rabault vous l’a rappelé, vous avez lâché l’an dernier, pour les détenteurs de stock-options, une centaine de millions d’euros en quelques millisecondes. Cette mesure, c’est une insulte au monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et SOC.)
Monsieur Véran, lorsqu’une commission vote à l’unanimité, ce n’est pas simplement une partie de l’hémicycle qui s’exprime ! Dans cette affaire, ce sont tous les commissaires qui sont humiliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT. – Mme Valérie Rabault applaudit également.)
Monsieur le ministre, vous prenez tout juste vos fonctions ; nous sommes là pour vous aider. Ne vous laissez pas faire par Bercy ! C’est une question de dignité.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à deux arguments. Premièrement, avec ce dispositif, il y aura davantage de travail clandestin. Deuxièmement, je l’ai dit à Éric Alauzet, un écologiste convaincu : dans mon département, on essaie de faire des tomates sur pied, une production qui, actuellement, vient de Hollande ou du Maroc ; et le « zéro pesticides », c’est avec les aides que vous supprimez que l’on peut y parvenir !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Un dernier point : alors que la stabilité fiscale est la règle d’or d’une entreprise, c’est le contraire que vous introduisez ici.
N’humiliez pas davantage le monde agricole, il vous regarde ! Non, il n’y a pas d’un côté ceux qui aiment les agriculteurs et, de l’autre, ceux qui ne les aiment pas. En amour, ce sont les actes qui comptent. Montrez, monsieur le ministre, que vous êtes courageux et déterminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, LR et UDI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, cette affaire pose la question du coût du travail et, plus particulièrement, de la main-d’œuvre en France.
Si tout le monde aime en effet l’agriculture, certains, dont le groupe UDI-Agir, persistent à penser que la France n’a pas résolu le problème du coût du travail – le coût salarial s’élève à 30 euros de l’heure en Belgique, à 20 euros en France et en Allemagne, et à 5 euros en Pologne.
Il y a un mois, monsieur le ministre, lorsque vous étiez encore sénateur, vous avez demandé au Gouvernement, lors des questions d’actualité, de revenir sur la réforme du dispositif TODE, parce que le revenu des agriculteurs était en jeu.
Votre amendement bknoek 1548 conduit pourtant à la mise en extinction du travail occasionnel. Vous expliquez dans l’exposé sommaire que, d’ici à deux ans, l’agriculture française doit s’adapter. Mais, malgré la disposition visant à transformer le CICE en allégement de charges, que nous avons adoptée cette nuit, la question du coût de la main-d’œuvre se pose toujours.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il n’aurait surtout pas fallu voter la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présentée par Bruno Le Maire. De fait, je ne l’avais pas votée, car elle n’était en effet pas excellente : elle ne protégeait pas les agriculteurs.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle non plus !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On le dira à Bruno Le Maire !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous en parlerez à votre collègue Bruno Le Maire.
Il vous revient, parce que vous êtes le nouveau ministre de l’agriculture, de présenter aux députés comme aux représentants de l’agriculture française un plan massif de soutien à l’agriculture française, notamment en matière d’employabilité de la main-d’œuvre, à la fois pour le travail occasionnel et pour l’ensemble du secteur – qui, dans les territoires ruraux, de métropole et d’outre-mer, est un gisement potentiel d’emplois. C’est votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui soutiennent l’agriculture et, de l’autre, ceux qui ne la soutiennent pas. Il y a ceux qui agissent – nous avons ainsi déposé des sous-amendements, notamment celui relatif à la dégressivité à partir de 1,25 SMIC – et ceux qui essaient de boucher les trous.
Rappelons-nous tout de même que le PLFSS supprime le dispositif TODE. Monsieur le ministre, vous dites que votre démarche actuelle résulte d’une volonté du Gouvernement et de la majorité. Mais si la commission des affaires sociales ne s’était pas penchée sur le sujet, le TODE aurait été passé par pertes et profits, et il n’y aurait pas eu de compensation. Paul Christophe, et d’autres députés de différents groupes, avaient d’ailleurs déposé en commission un amendement visant à réintroduire le dispositif, avec le CICE. Ne nous dites donc pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement aime les agriculteurs. Ce n’est pas la réalité ! La réalité, c’est que la commission des affaires sociales s’est penchée sur ce sujet et qu’elle a pris en compte le problème des travailleurs occasion10748nels dans le secteur agricole. Maintenant, vous vous raccrochez aux branches ; tant mieux ; mais allez plus loin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je regrette amèrement la faiblesse et les atermoiements du Gouvernement. Il est dommage que le ministre, lorsqu’il s’exprime, ne traite pas du fond et ne nous explique pas pourquoi il souhaite prendre une mesure puis la remettre en cause, ce qui semble contraire à tout bon sens.
Monsieur le ministre, il ne suffit pas de sauter sur le banc des ministres comme un cabri en disant « l’agriculture, l’agriculture, l’agriculture ! ». (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a plus important que les mots d’amour, que vous évoquiez : ce sont les preuves d’amour. En la matière, vous êtes très loin du compte.
Vous nous demandiez pourquoi nous n’avions pas voté la loi EGALIM. Je vous retourne la question : pourquoi, vous-même, ne l’avez-vous pas votée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Didier Guillaume : J’ai répondu à cela !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne l’avez pas votée parce que vous savez très bien que la hausse du seuil de revente à perte – SRP – fera augmenter les prix, sans que 1 centime ne revienne aux agriculteurs.
Vous savez très bien que, si l’on demande aux agriculteurs de se regrouper pour peser sur les négociations, c’est parce que la loi ne suffit pas à encadrer la fixation du prix. On ne permet pas aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail en augmentant les charges normatives et les contraintes.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous n’étiez pas là hier soir, quand nous en avons parlé !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour en revenir au dispositif TODE, mes collègues l’ont très bien dit, nous nous arc-boutons sur ces 40 millions d’euros car la survie de produits, de producteurs et de filières entières en France en dépend. Et nous ne lâcherons rien, jusqu’à la dernière seconde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi monter une usine à gaz alors que cette somme représente si peu pour votre budget, monsieur le ministre ? Rien sur les heures supplémentaires, rien sur les saisonnalités, très concentrées.
Enfin, la mesure que vous proposez n’est qu’une trappe supplémentaire à petits salaires.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, j’ai une pensée pour les agriculteurs et les producteurs de la Drôme, que vous avez rencontrés il y a à peine deux semaines et à qui vous avez promis de vous battre pour maintenir le dispositif TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, ça fait mal !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous trouve très fort (Sourires et « Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : vous êtes en train de nous faire croire que les charges baisseront, alors qu’elles augmenteront.
Cette augmentation de charges, ce sont 40 millions d’euros, pris à une fraction de notre secteur agricole – à tous ceux qui travaillent en saisonnalité, avec des salariés saisonniers. Voilà la réalité !
Vous êtes exactement dans la situation du gars qui donne cinq coups de bâton, en disant qu’il est bien gentil parce qu’il n’en donne pas dix.

Un député du groupe LR : Excellente image !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement l’histoire qui nous est contée ce matin.
Monsieur le ministre, je vais essayer d’être objectif.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Bel effort !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En l’état actuel de notre droit, le coût horaire du travail saisonnier est de 12,11 euros en France, contre 8,84 euros en Allemagne, 7,60 euros en Italie, 7,90 euros en Espagne, sans parler du Maroc ou d’autres pays.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Ce sont les chiffres donnés par Les Échos !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la concurrence ! Est-ce que nous nous donnons les moyens d’y faire face ? En mettant la barre à 15 % de majoration du SMIC, vous n’y arrivez pas, monsieur le ministre, car, même lorsqu’il paie son salarié à un salaire horaire égal au SMIC, un employeur paie 10 % en plus au titre des congés payés et 3 % en plus au titre des jours fériés. Ainsi, sans même prendre en compte les heures supplémentaires, on en est déjà à 13 % de plus que le SMIC
En outre, un salarié saisonnier est peut-être payé au SMIC, mais sur 45 heures, et non 35, et ces dix heures sont payées sensiblement plus, au tarif des heures supplémentaires, parfois même davantage, si les dimanches sont travaillés, comme c’est nécessaire en saison.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On a répondu à cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela nous amène au-delà de 25 % en sus du SMIC. C’est pourquoi nous mettons la barre, indispensable, à 25 %. Sans cela, vous faites les poches des paysans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous m’avez interpellée tout à l’heure à propos des deux chiffres essentiels que j’avais rappelés s’agissant de nos agriculteurs : le nombre de suicides et le montant de leurs revenus.
Vous m’avez aussi interpellée sur ma position concernant l’Europe. Je vous suggère de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas. Si quelqu’un, ici, m’a entendue dire que je voulais sortir de l’Europe, qu’il m’en apporte les preuves. Je n’ai jamais prononcé une telle parole. Ne dites donc pas cela, monsieur le ministre.
Vous avez dit en présentant votre amendement que vous alliez supprimer le TODE parce que telle était la volonté de M. Macron. Mais pour quelle raison veut-il le supprimer ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Macron ne connaît rien à l’agriculture !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : « M. le Président de la République » !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : S’agit-il encore une fois du fait du prince ? Est-ce parce que M. Macron a décidé que cette mesure était mauvaise ?
Monsieur le ministre, c’est votre décision qui est mauvaise, car elle fait perdre au moins 34 millions d’euros à certaines branches de notre agriculture – l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, qui, je l’ai dit hier, m’est particulièrement chère dans ma circonscription de l’Hérault, et l’ostréiculture, que l’on oublie souvent.
Surtout, cette mesure est un encouragement à l’embauche de travailleurs détachés, avec toutes ses conséquences, s’agissant notamment des travailleurs clandestins. Je pense ici à tous les travailleurs saisonniers que vous allez pénaliser. Par votre faute, ils ne seront plus employés, demain, dans nos vignes ou dans nos vergers. Je pense en particulier, encore une fois, à nos retraités, à qui vous faites un mauvais coup.
La question a été posée : voulons-nous, oui ou non, soutenir notre agriculture et nos agriculteurs ? La réponse, malheureusement négative, est contenue dans votre mesure de suppression, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Revenons à notre sujet, au-delà des jugements de valeur que l’on peut entendre ici ou là, après cinq heures de débat, ou des procès d’intention qui pourraient être faits au Gouvernement et à la majorité parlementaire, et dont vous savez évidemment que je les désapprouve au nom des députés du groupe que j’ai l’honneur de présider.
Lors de la transformation du CICE en baisse de charges, nous savions, sur tous les bancs de l’hémicycle, que cela posait un problème vis-à-vis du TODE. Nous l’avons fait observer au Gouvernement, qui a formulé une proposition et accepté le sous-amendement du rapporteur général portant le plafond à 1,15 SMIC. Évidemment, on peut essayer d’en rajouter encore, mais notre seul objectif, parce que nous sommes tous attachés à l’agriculture, doit être de faire en sorte qu’il n’y ait pas de perdants.
Si toutes les simulations dont nous disposons montrent qu’il ne devrait pas y en avoir, le risque peut exister pour certains territoires ou métiers. Il s’agit donc de trouver des solutions.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quarante millions d’euros, tout de même !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je voudrais rappeler très brièvement ce que notre collègue Nicolas Turquois expliquait hier. Après tout, à propos d’agriculture, il est préférable de laisser parler ceux qui la font, et ceux qui essaient d’en vivre, le plus décemment possible.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nicolas Turquois a relevé devant nous que la difficulté était le statut particulier des congés payés pour les saisonniers agricoles, qui conduit à une augmentation mécanique du SMIC de 10 %.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sur ce sujet, chers collègues, nous pouvons nous rejoindre. Le ministre a indiqué la nuit dernière qu’il était prêt à examiner à nos côtés, députés de tous les bancs, la manière de faire passer dans le droit commun la baisse des charges, mais également de prendre en compte des congés payés dans le cas des saisonniers agricoles.
Dans la mesure où, aujourd’hui, nous disposons de garanties permettant d’éviter qu’il y ait des perdants parmi les agriculteurs et où, au cas où il y en aurait, une solution technique nous est proposée, je crois, madame la présidente Rabault, qu’il ne faut pas opposer les Français les uns aux autres.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui les oppose !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous êtes mal placé pour dire cela !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je vous sais la plupart du temps très honnête intellectuellement. Ne faites donc pas le procès à cette majorité de donner de l’argent pour les stock-options… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, 120 millions !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …alors que, l’année dernière – vous vous rappelez très bien de ce débat –, nous avons décidé d’attributions gratuites avec un forfait social moindre, pour que les salariés de ce pays puissent se partager la richesse.
N’opposez pas les salariés et les agriculteurs ! L’objectif de ce Gouvernement est de donner du pouvoir d’achat à tous ! C’est cela, l’enjeu ! C’est pour cela que nous nous battons ! C’est pour cela que ce PLFSS doit être voté et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’y associera ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On peut être plus que partagé sur cette mesure. Parler de contrats courts et de baisses de cotisations n’est pas tellement du goût de La France insoumise, mais il existe une distorsion manifeste de concurrence.
Je me souviens de Régis Aubenas, représentant dans la Drôme de la Fédération nationale des producteurs de fruits, que vous connaissez certainement, monsieur le ministre. Lorsque je l’ai rencontré, son chiffre d’affaires venait de baisser de 75 000 euros par rapport à l’année précédente. Le kilo de pêches qu’il produisait pour 1,10 euro était acheté 0,89 euro par la grande distribution : c’était un déficit structurel, lié à la concurrence de l’Espagne. Dans ce contexte, on peut comprendre que des aides spécifiques à l’arboriculture et aux fruits et légumes soient nécessaires.
Je voudrais aussi dire à mes collègues de droite que l’on peut, ou non, voter cette mesure, mais que ce n’est pas le dumping social, fiscal et, éventuellement, environnemental qui résoudra les problèmes des secteurs agricoles qui demandent beaucoup de main-d’œuvre – arboriculture, fruits et légumes.
D’une part, des mesures de régulation s’imposent, et je regrette le vide de la loi EGALIM sur le sujet. D’autre part, il faut prendre des dispositions protectionnistes si l’on veut que soient achetées des pêches produites en France à un coût plus élevé qu’en Espagne.
Enfin, puisque l’article porte également sur le CICE, je le répète, le problème des allégements de charges – d’un montant d’environ 70 milliards d’euros, nous disait André Chassaigne – est leur absence de ciblage. C’est du saupoudrage ! Auchan, Casino ou Carrefour sont ceux qui en profitent le plus. En ont-ils vraiment besoin dès lors qu’ils ne sont pas confrontés à la concurrence de leurs équivalents américains puisque les produits sont de toute façon achetés en France ? En revanche, les agriculteurs, en particulier les arboriculteurs, subissent à l’évidence la concurrence de pays – la Roumanie, l’Espagne, les pays du Maghreb – dans lesquels le coût de la main-d’œuvre est nettement inférieur. Une politique économique cohérente chercherait à cibler par ses aides les secteurs les plus soumis à la concurrence. Ce n’est absolument pas le cas de ce vaste saupoudrage qui profite notamment à la grande distribution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande une suspension de séance de deux minutes, madame la présidente. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suspension est de droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek1557, 1565 et 1591.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek888.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Les exonérations de charges pérennes que l’article 8 entérine représentent un authentique effort de la France en faveur de ses entreprises. Vous espérez sans doute, comme nous, que cette mesure aboutira à une baisse du chômage. Il convient donc d’en faire un levier permettant de créer de l’emploi pour nos compatriotes.
L’alinéa 36 étend l’exonération de charges aux bateaux qui ne battent pas nécessairement pavillon français. Notre amendement vise à accroître la proportion de Français et de citoyens de l’Union européenne dans les équipages de ces derniers afin de favoriser l’emploi de nos concitoyens et des citoyens des pays membres de l’Union.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements rédactionnels bknos ek1244, 1251, 1324 et 1323 du rapporteur général sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek102, 277, 657 et 1234, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir la date du bk1er ekjanvier 2019 pour l’entrée en vigueur de la réduction générale de cotisations sociales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 afin de compenser la disparition du CICE.
Aux termes de la loi, la réduction devait porter sur les cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Or l’article 8 reporte au bk1er ekoctobre 2019 la baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage, faisant ainsi perdre près de 2 milliards d’euros aux entreprises.
L’amendement supprime les dispositions instituant ce report afin que les baisses de toutes les cotisations s’appliquent au bk1er ekjanvier 2019, comme cela était prévu initialement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le 27 août, Bruno Le Maire annonçait le report de la baisse de quatre points des cotisations patronales au niveau du SMIC, initialement prévue pour le bk1er ekjanvier 2019. Les entreprises devront donc patienter jusqu’au bk1er ekoctobre. Pourquoi ce décalage de dix mois ? Tout simplement afin que, selon le ministre, tout le monde soit mis à contribution pour rétablir l’équilibre des finances publiques.
Le Président de la République en avait fait une promesse de campagne, le Gouvernement l’avait annoncé l’année dernière ; mais voilà, dans la précipitation, celui-ci déclare que le report est nécessaire pour économiser plus de 2 milliards d’euros. Puisque cette économie est une nécessité pour l’État, j’imagine que les entreprises n’ont pas un besoin urgent de ces baisses de charges. J’imagine également qu’il est normal d’en prévenir fin août les entreprises qui ont budgété leurs charges pour l’année 2019 en tenant compte des décisions de l’année dernière. Il aurait été préférable d’anticiper l’annonce du report. Si l’État peut demander aux entreprises des efforts financiers, l’inverse n’est pas toujours vrai. J’espère que ce report ne mettra pas en péril les prévisions budgétaires des entreprises.
Il convient donc de supprimer les alinéas et d’appliquer ce qui a été décidé l’année dernière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1234.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Engagement pris, engagement tenu : tel devrait être le principe. Pour s’y conformer, cet amendement propose de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales d’assurance chômage afin que celle-ci s’applique dès le bk1er ekjanvier 2019, comme la LFSS pour 2018 l’avait prévu. Ce report a des conséquences sur la gestion des entreprises, car il se traduit par une perte sèche de 2 milliards d’euros. En outre, il atténue fortement l’effet positif sur l’emploi de la transformation du CICE, en particulier dans les secteurs à forte main-d’œuvre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est défavorable. Nous en avons très longuement débattu hier. Je le rappelle, six points de cotisations sont déjà supprimés au bk1er ekjanvier et les entreprises continuent de bénéficier du CICE au titre des années précédentes – c’est donc une année double pour elles. Le Gouvernement fait un geste de 40 milliards d’euros pour réduire le coût du travail dans notre pays. Les amendements proposés par le groupe Les Républicains coûteraient 2,3 milliards d’euros, je le répète, et ne prévoient aucune recette ni baisse des dépenses publiques en contrepartie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour les mêmes raisons. En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre de l’année 2018 et des allégements de charges. Je souligne moi aussi le coût de la mesure proposée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek102, 277, 657 et 1234.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est lamentable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1139.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous demandons que le décret, monsieur le secrétaire d’État, comporte une annexe très précise affichant le montant exact de la baisse des cotisations pour chaque niveau de salaire : 1 SMIC, 1,1 SMIC, 1,2 SMIC, 1,3 SMIC, etc. Hier soir, nous avons longuement débattu avec le ministre de l’action et des comptes publics ; nous lui avons fait valoir que nous n’avions aucune donnée sous les yeux.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans la mesure où les exonérations sont décroissantes, il faut savoir où se trouve l’intersection. Le ministre a promis de nous fournir les graphiques correspondants. À ce stade, nous ne les avons pas. Il faut que chacun puisse voir exactement la situation qui résultera du vote de l’article 8, niveau de salaire par niveau de salaire. Cela me paraît le minimum, afin que l’Assemblée et l’ensemble des Français soient éclairés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1139, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends votre intention, madame Rabault : vous souhaitez que l’on voie très clairement l’impact de la suppression des cotisations par niveau de rémunération. Le ministre s’est engagé, vous l’avez dit, à vous communiquer ces chiffres, qui seront accessibles, la formule de calcul étant connue. Toutefois, il ne me semble pas licite que ces chiffres fassent l’objet d’une annexe au décret. Ils vous seront plus probablement livrés dans le cadre du débat parlementaire, le cas échéant à l’occasion de la nouvelle lecture, ou dans un document qui vous sera remis. Compte tenu de l’engagement pris hier par le ministre, je vous invite à retirer votre amendement ;…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non !

M. Olivier Véran (Renaissance) : …à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’engagement pris par Gérald Darmanin sera tenu : les graphiques seront transmis.
Vous proposez que les effets des allégements généraux soient présentés en annexe du décret. Toutefois, l’amendement vise uniquement, dans sa rédaction actuelle, le dispositif d’exonération instauré par la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer.
Par ailleurs, un décret a vocation à comporter des dispositions normatives, non des éléments d’évaluation.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agirait seulement d’une annexe !

M. Olivier Dussopt : Les décrets d’application préciseront exactement la formule de calcul applicable, ce qui nous paraît plus utile que la série d’exemples que vous demandez – à notre sens, ceux-ci n’ont pas leur place dans un texte juridique et réglementaire. D’autre part, les documents annexés aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale apporteront des éléments d’évaluation.
Enfin, je précise que les modalités d’application des allégements généraux ont déjà fait l’objet de travaux techniques et qu’un avant-projet de décret a été communiqué en septembre dernier aux partenaires concernés – éditeurs de logiciels, experts-comptables et représentants des employeurs.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourquoi pas aux députés ?

M. Olivier Dussopt : Nous vous le transmettrons. Nous l’avons communiqué aux partenaires que j’ai cités afin qu’ils mettent en œuvre le décret le bk1er ekjanvier 2019 en tenant compte de la bonne formule de calcul.
J’allais vous inviter à retirer votre amendement à la faveur de ces explications, madame Rabault, mais, comme vous avez demandé un scrutin public, je n’ose le faire, à moins que vous ne m’y autorisiez…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État ? Vous venez de nous expliquer que vous avez fourni la formule de calcul et les exemples à tout le monde sauf aux parlementaires, chargés de voter la mesure ! C’est un déni de démocratie !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les éditeurs de logiciels connaissent déjà la formule de calcul et les exemples, mais pas nous, qui sommes pourtant censés voter sur l’article 8 !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne dis pas n’importe quoi ! Où avez-vous trouvé ces données, madame Motin ? Elles ne figurent pas dans l’évaluation.
Oui, je maintiens mon amendement. Nous sommes témoins d’un déni de démocratie, monsieur le secrétaire d’État. Depuis hier soir, nous discutons sans chiffres, graphiques ni exemples, et vous nous dites que le projet de décret indiquant la formule de calcul a déjà été rédigé et qu’il a été transmis à tout le monde, notamment aux éditeurs de logiciels, alors que nous, qui votons, nous ne l’avons pas.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon amendement ne vise pas le texte même du décret, qui devra, bien sûr, comporter la formule de calcul, personne ne dit le contraire. Nous vous demandons simplement d’assortir le décret d’une annexe donnant des exemples. En effet, la loi doit être intelligible : « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Il faut que chacun puisse prendre conscience de ce que représentent ces allégements ou ces suppressions de cotisations. Je ne vois pas en quoi une telle annexe nuirait à la qualité du décret que vous vous apprêtez à signer.

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une politique de gribouille !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je vous rappelle, madame Rabault, ce que votre majorité, par exemple, a fait, en décembre 2013 : à la dernière minute et sans avertir personne, vous avez modifié le mode de calcul d’une aide imposable en y intégrant le montant des charges patronales liées aux organismes de prévoyance et aux mutuelles.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si vous aviez un peu anticipé et donné aux éditeurs de paie de quoi travailler, je n’aurai pas fait mon premier burn out, je peux vous le dire !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Justement ! Pensez aux autres !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de refaire les mêmes erreurs !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il a été extrêmement compliqué pour tout le monde d’appliquer cette modification.
Il est donc heureux que le Gouvernement fasse les choses un peu en amont et qu’il fournisse, avant que nous ne votions le texte, la formule de calcul aux éditeurs, afin que ceux-ci puissent préparer les logiciels.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourquoi ne nous la donne-t-il pas à nous ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cette formule de calcul n’est pas définitive : nous avons encore la possibilité, en tant que législateur, de la modifier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1139.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à revenir sur le report de la baisse des cotisations patronales chômage, afin que le dispositif soit appliqué le bk1er ekjanvier 2019, comme cela avait été prévu et annoncé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1541, 103 et 674, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek103 et 674 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à avancer du bk1er ekoctobre 2019 au bk1er ekjanvier 2019 la date d’entrée en vigueur des allégements et exonérations de cotisations patronales pour les niveaux de rémunération allant de 1 SMIC à 1,5 SMIC. Pourquoi ne tenez-vous pas vos engagements ? Pourquoi attendez-vous pour lever les freins à l’embauche et favoriser la création d’emplois ? Tout simplement parce que vous n’êtes pas capables de faire des économies en réduisant la dépense publique et que vous êtes donc contraints de bricoler en modifiant la date de mise en œuvre de mesures sur lesquelles vous vous êtes pourtant engagés, afin que le déficit reste juste en deçà des 3 %. De même que vous l’avez fait avec le cinquième acompte dans le PLF, vous faites appel aux entreprises pour compenser l’absence d’économies sur la dépense publique. C’est désormais la méthode, peu lisible, utilisée par votre gouvernement. Le flou qui en résulte ne sera évidemment pas bénéfique aux entreprises ni à la reprise économique dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il diffère légèrement du précédent.
Chaque modification du dispositif relatif à la paie entraîne des interventions sur les logiciels dédiés. De plus, les éditeurs de paie répercutent naturellement sur les entreprises le coût de leurs interventions. En 2019, outre les modifications de certains paramètres prévues dès le bk1er ekjanvier – le prélèvement à la source, la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la réduction de la cotisation maladie de 6 points, et j’en passe –, vous proposez d’appliquer des modifications à deux autres dates : les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, prévues à l’article 7, le bk1er ekseptembre ; les allégements généraux de cotisations chômage, prévus à l’article 8, le bk1er ekoctobre. Il y aura donc au minimum trois modifications au cours de l’année 2019, sans compter celles qui résulteront des accords de branche.
Il serait tout à fait pertinent de fixer, par pragmatisme, une seule date d’application, de sorte que les logiciels de paie ne soient modifiés qu’une seule fois. Je propose donc que les deux mesures entrent en vigueur le bk1er ekjuillet 2019, Mme Louwagie suggérant pour sa part la date du bk1er ekseptembre.
En 2012, un précédent gouvernement, que vous souteniez, monsieur le secrétaire d’État, avait prévu deux dates différentes pour l’entrée en vigueur d’une mesure de défiscalisation et d’une mesure de désocialisation ; il avait finalement décidé de ne retenir qu’une seule date, conformément à ce que nous demandions. Vous pourriez faire de même dans le cas présent, ce qui nous éviterait d’avoir à délibérer à nouveau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek674.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement ne met gère en application le principe « engagements pris, engagements tenus ». Nous l’avons déjà constaté ce matin sur d’autres aspects, et c’est le cas là encore. Pourtant il est nécessaire de faciliter la création d’entreprises et de soutenir la croissance. Le report de la mesure décidée au bk1er ekoctobre 2019 n’est pas un bon signe adressé aux entreprises. Vous retardez ainsi un coup de pouce, une marque de considération, un effort en faveur de toutes les entreprises qui veulent développer leur activité et embaucher. Par conséquent, nous vous demandons de revenir à la date du bk1er ekjuillet 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek736 et 890.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Défendu aussi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1253 et 1254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur l’article.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je l’ai dit hier : en votant ou non la mesure, nous allons prendre une décision majeure, qui correspond à un véritable choix de société. Plus de 40 milliards seront délivrés cette année par le biais de ce CICE transformé et, par la suite, plus de 24 milliards seront saupoudrés chaque année, ce qui constitue à mon sens une dilapidation de fonds publics. Peut-être considérez-vous qu’il s’agit d’une mesure stimulante pour l’économie, mais ce qui me stupéfie depuis hier, c’est votre vide argumentaire. Nous vous citons des études du Comité de suivi du CICE de France stratégie, du CNRS – le Centre national de la recherche scientifique –, du laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques. Que nous opposez-vous ? Rien. Quelles études, quels rapports, quelles enquêtes avez-vous cités ? Aucun. Quand nous avons interrogé hier le rapporteur général, il nous a répondu que, d’un point de vue technique, finalement, il ne s’agissait que de poursuivre un processus engagé l’an dernier ! Mais nul ne soutient la mesure sur le plan politique : aucun orateur ne nous explique ce qui sera transformé dans la société française, n’invoque des chiffres, ne montre des graphiques afin de nous montrer comment vous allez changer la donne !

Un député du groupe LaREM : On n’en a pas besoin !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ah bon ? et pourquoi ? Parce que vous agissez non par pragmatisme mais par pure idéologie ! Quel dogmatisme ! Pour vous, c’est un dogme, un dogme (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…

Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Entendre ça de votre part…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous demande d’écouter l’orateur.
Poursuivez, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Merci, madame la présidente.
En vertu de ce dogme, on va donner des milliards aux entreprises – 24 milliards par an –, même si l’on en a déjà donné, même si l’on n’a créé ainsi que 100 000 emplois, même si chacun de ces emplois coûte 200 000 euros,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est justement à cela que nous allons mettre fin !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …même si, avec ces sommes, on pourrait créer 500 000, 600 000 voire 700 000 postes par exemple dans les métiers du tendre ! Vous n’avez pas besoin d’arguments puisque c’est pour vous un dogme : donnons aux entreprises et tout ira mieux ! Donnons aux petites, donnons aux grosses, donnons indistinctement, donnons à celles qui sont en concurrence et à celles qui ne le sont pas ! Donnons, donnons, donnons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, avec l’article 8, dont nous débattons depuis hier, vous étiez parti dans la bonne voie. Mais d’abord, vous avez refusé de rehausser le taux du CICE de 7 % à 6 %, comme nous vous le proposions. Ensuite, vous alourdissez la fiscalité sur les entreprises en élargissant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Enfin, vous agissez en deux temps, en janvier puis en octobre, alors que l’urgence imposait de le faire en un seul temps, dès janvier ; le groupe Les Républicains aurait procédé de façon radicalement différente. Quant à l’exonération pour les TO-DE – les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, si elle est maintenue, nous constatons que la mesure ne va pas assez loin ; nous demandions qu’elle s’applique au-delà de 1,15 SMIC. Nous espérons donc que le Sénat modifiera l’article 8 au cours de la navette. En attendant, nous voterons contre l’article 8.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’article 8 pour plusieurs raisons de fond. Le basculement du CICE en baisse de charges prive le Gouvernement d’une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros, qu’il aurait été utile de consacrer, par exemple, à la transition énergétique ou à la réduction des inégalités. L’effet que la mesure aura sur l’emploi paraît douteux : ce n’est pas parce que les entreprises bénéficieront d’un effet de trésorerie sur un an qu’elles embaucheront. Enfin, pour les agriculteurs, le compte n’y est pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Voilà plus de six heures que nous discutons de cet article. Chacune et chacun a eu l’occasion de s’exprimer : le débat a eu lieu et je me réjouis que nous arrivions enfin au moment du vote. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés remercie encore une fois le Gouvernement…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah bon ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Oui, parce qu’il a entendu les inquiétudes et anticipé les difficultés que pourrait entraîner l’application du nouveau dispositif. Nous avons déposé des amendements visant à atténuer progressivement et dans le temps certains effets de la mesure et à laisser à chaque exploitant le temps nécessaire pour s’adapter. Le ministre de l’agriculture l’a rappelé hier soir et ce matin : la porte est ouverte non seulement aux adaptations mais aussi aux ajustements, ainsi qu’à la possibilité de travailler collectivement, avec l’ensemble des élus de tous les bancs, pour faire encore progresser le dispositif. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera pour l’article 8. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous étions et nous restons favorables à la transformation du CICE en baisse de charges afin de soutenir la compétitivité des entreprises. À plusieurs reprises, j’avais d’ailleurs déposé, avec Charles de Courson, un amendement qui allait dans ce sens. Nous n’allons donc pas faire la fine bouche et nous voterons pour l’article.
Néanmoins, le diable se cache dans les détails. Le Gouvernement, s’appuyant peut-être sur une administration un peu tatillonne, profite du dispositif TO-DE pour nettoyer la fiscalité et malheureusement matraquer nos agriculteurs. Si le débat a permis de revenir un peu en arrière afin de les cajoler un peu, il ne s’est pas aventuré dans certains méandres fiscaux.
J’ai d’ailleurs déposé un amendement portant article additionnel après l’article 8 en faveur des entreprises individuelles imposées sur le revenu, sur lesquelles la transformation du CICE en baisse de charges aura un impact important, vous le verrez bien. J’insiste sur le fait que les petits commerçants seront les plus touchés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mon groupe votera également pour l’article, car nous avons toujours considéré que la compétitivité est au cœur de l’attractivité de l’économie française. Si le débat a été long, c’est que la vision du Gouvernement sur l’agriculture est mauvaise – nous l’avons constaté notamment avec le dispositif TO-DE. Nous avons un peu réparé les choses, mais pas complètement. Je rappelle que le dispositif s’appliquera pendant deux ans et qu’il faudra donc recommencer. Sur ce point, d’ailleurs, le Gouvernement n’a jamais répondu aux arguments que j’ai avancés tout à l’heure.
Je m’adresse également à Mme la ministre de la santé, qui vient de nous rejoindre. Si le nombre de travailleurs clandestins augmente, le volume des cotisations sociales diminue. Or le dispositif que nous allons adopter encouragera ce phénomène.
D’autre part, faute de stabilité fiscale, il n’y a pas de visibilité. Adopter le dispositif TO-DE pour seulement deux ans, c’est malheureusement aller dans le sens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je constate, monsieur le secrétaire d’État, que vous demandez la parole pour répondre. Allons-nous disposer d’une vision claire jusqu’à la fin du quinquennat ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 8 comprend trois volets : une réduction générale des cotisations sociales jusqu’à 2,5 SMIC, en substitution au CICE et du CITS ; le renforcement de l’allégement pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; la suppression et la révision de certaines exonérations ciblées, du fait de la généralisation d’allégements qui deviendraient plus intéressants.
Nous nous étions opposés à la création du CICE, dont les effets positifs ont été extrêmement limités. Cette année, vous le multipliez par deux, ce qui est considérable, puisque le volume des exonérations passera de 46 milliards à 71 milliards. On cherchera en vain les effets positifs sur l’économie de cette dépense inconsidérée.
Nous nous opposons à cette logique de réduction générale, voire de suppression des cotisations, que vous accentuez encore, après avoir déjà supprimé nombre de cotisations l’année dernière. J’avais proposé – je regrette que la mesure n’ait pu être discutée – la création d’un ONDEC, un objectif national de dépense d’exonérations de charges. (M. François Ruffin applaudit.) Il faudrait y réfléchir, au moment où vous entrez dans une logique sans fin qui va altérer gravement notre capacité à répondre aux besoins sociaux de notre pays et compromettre la sécurité sociale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il va de soi que le groupe LaREM votera pour l’article 8, mais je vais revenir rapidement sur les propos entendus ce matin dans l’hémicycle.
Vous ne pouvez pas dire, chers collègues de l’opposition, que nous ne soutenons pas l’agriculture.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : M. le secrétaire d’État l’a expliqué et répété ce matin. Au-delà de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, 150 millions du budget de 2019 vont impacter l’agriculture. Si vous persistez à le nier, c’est que nous n’avez pas assisté à nos débats depuis le début du mandat. Mais il est vrai qu’il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Je répète donc, pour les plus suspicieux, ce que le secrétaire d’État a dit lui-même, à la demande du rapporteur général : le dispositif s’applique hors heures supplémentaires. Il n’y a pas de débat sur ce point. Ensuite, et c’est essentiel, le renforcement de l’allégement des charges, à hauteur de 4 %, lié à la transformation du CICE, s’appliquera dès le bk1er ekjanvier pour le monde agricole.
Nous ne sommes pas ici pour nous livrer à une guerre de chiffres. Nous ne sommes pas non plus dans une salle d’enchères. Mais permettez-moi de vous donner les véritables chiffres. Au final, les dispositifs que nous allons adopter nous donneront un solde créditeur de 34 millions d’euros. Certes, les deux filières les plus touchées, qui concernent des cultures spécialisées, accuseront une perte de 3 millions, alors qu’au départ, leur déficit atteignait 52 millions. Pour la viticulture, nous sommes à l’équilibre, alors qu’il manquait 38 millions.
Oui, nous sommes satisfaits du travail accompli avec le Gouvernement, car il vise à un allégement de charges pérenne. C’est un cap clair, que nous maintiendrons ! N’en déplaise à l’opposition, nous sommes en marche avant, et nous voterons pour l’article 8. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je dirai un mot pour répondre aux orateurs, après l’adoption de l’article 8, dont je me félicite.
D’abord, je remercie les parlementaires de la majorité, ainsi que celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet et soutenu le dispositif d’exonération pour les emplois saisonniers, adopté pour deux ans, comme l’a rappelé le président Vigier. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé à travailler sur la mesure et à intégrer certains éléments au cours de la navette parlementaire, afin de répondre à vos questions. Cette mesure est importante ; vous l’avez adoptée, en lien avec tous ceux qui nous ont apporté leur bonne volonté.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Arrêtez le bla-bla !

M. Olivier Dussopt : Ensuite, de façon plus générale, grâce à la bascule du CICE en crédit d’impôt, l’exercice 2019 se caractérisera par un double bénéfice : au titre de l’année 2018 et sous forme d’allégements. Cette politique, que nous assumons, permet la simplicité et la lisibilité. On l’a dit il y a longtemps. Le CICE a été créé en 2013. Le 15 janvier 2016, lors des vœux aux acteurs économiques, le Président de la République François Hollande avait annoncé que le crédit d’impôt basculerait vers un allégement de charges, de manière à gagner en simplicité, à ce que l’avantage soit concomitant au versement du salaire et à ce qu’on en finisse avec les dispositifs de préfinancement, source de complexité. C’est dans ce sens que nous allons, pour donner aux entreprises simplicité et lisibilité, en matière d’avantages et de compétitivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)