Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 8
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek503 rectifié et 654, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek306 rectifié et 445 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek306 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Fabrice Brun, vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite sur les territoires sous-dotés en médecins qui en ont le plus besoin, en attendant que vos mesures portent leurs fruits – pour revenir sur le sujet qui vient de nous occuper pendant plusieurs heures, nous espérons que des fruits continueront de pousser en France. (Sourires.) Nous proposons que les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leurs charges sociales. Voilà, madame la ministre, une mesure concrète, propre à inciter nos médecins retraités à continuer leur travail auprès des patients sur les territoires carencés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek445 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, vous n’ignorez plus les problèmes de désertification médicale qui frappent un certain nombre de territoires, phénomène appelé à s’aggraver compte tenu de la pyramide des âges des médecins : dans les années à venir, ils seront très nombreux à partir en retraite, même si, fort heureusement pour nous, certains continuent d’exercer alors qu’ils ont dépassé l’âge de la retraite, dans le souci, qu’il faut saluer, du bien-être de leurs patients.
Je vous propose, au travers de cet amendement, d’inciter les médecins à poursuivre leur activité au-delà de la retraite en favorisant le cumul emploi-retraite grâce à la baisse de leurs charges sociales, quand ils exercent, après l’âge de la retraite, sur un territoire frappé par la désertification médicale. Supprimer le numerus clausus n’aura pas d’effets immédiats, l’augmentation des capacités de formation de médecins demandant une dizaine d’années. Or nos territoires ont un besoin urgent de médecins. C’est pourquoi nous proposons une incitation fiscale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mon avis vaudra pour tous les amendements relatifs au cumul emploi-retraite des médecins, si vous le voulez bien, madame la présidente.
Ce sujet ancien est abordé pratiquement chaque année lors de l’examen du PLFSS. On ne peut pourtant pas considérer que rien n’a été fait dans ce domaine. Ainsi l’arrêté de décembre 2017 a fait passer de 11 000 à 40 000 euros le plafond de revenus en deçà duquel les médecins exerçant une activité professionnelle alors qu’ils sont retraités ne sont plus assujettis aux cotisations des retraites complémentaires. Ce geste extrêmement récent…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela fait un an et demi !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …n’est pas anodin et me semble déjà répondre en grande partie à la problématique.
Pourtant tout n’est pas réglé. La désertification médicale, soulignée par l’opposition, est un problème extrêmement complexe, lié au moins en partie à la démographie médicale et appelant des solutions structurelles. La ministre a annoncé récemment la suppression du numerus clausus mais nous savons que cela ne produira pas des résultats avant plusieurs années. Nous débattrons bientôt de la question des assistants médicaux et des autres dispositions du plan « ma santé 2022 » visant à lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Le problème des cotisations sociales dues par les indépendants exerçant encore une activité n’en reste pas moins entier. Nous examinerons au cours de la journée – j’espère dans la journée – la question délicate du régime de cotisation d’autres travailleurs indépendants qui, comme les moniteurs de ski, les guides de montagne ou les professeurs de kayak, cumulent une activité principale avec des activités saisonnières. Mme Battistel, que je vois pénétrer dans l’hémicycle, réfléchit et se mobilise depuis des années sur ce sujet.
Je proposerais volontiers au Gouvernement de mettre à notre disposition des éléments factuels, chiffrés, concrets qui nous permettent de répondre efficacement à cette problématique budgétaire extrêmement complexe. Il conviendrait en l’espèce – je ne suis pas coutumier de ce genre de demandes – que le Gouvernement remette un rapport au Parlement d’ici à la fin de l’année 2019 afin que nous puissions embrasser la totalité de ces problématiques de cumul d’activité, et que nous donnions rendez-vous au PLFSS pour 2020.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Encore une fois on remet le sujet à plus tard ! C’est toujours pareil !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non mon cher collègue, ce n’est pas vrai. La question a souvent été balayée d’un revers de main mais on ne peut pas dire que 10757rien n’est fait : des mesures ont été prises, que je viens de rappeler, comme la hausse de 11 000 à 40 000 euros du plafond de rémunération en deçà duquel les médecins cumulant emploi et retraite ne sont pas assujettis aux cotisations de retraite complémentaires. Néanmoins, croyez-moi, dans la mesure où je manque de données chiffrées qui me permettraient de me prononcer correctement sur ces amendements, je pense, si la ministre était d’accord, qu’un tel rapport remis par le Gouvernement au Parlement permettrait de travailler et d’avancer de manière sereine et constructive en associant la majorité et l’ensemble des oppositions, toutes mobilisées sur ces sujets.
Je vous demande donc de retirer tous ces amendements ; sinon l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : L’année dernière nous avons presque quadruplé le plafond du cumul emploi-retraite. De plus, 20 % des médecins de soixante-cinq à soixante-dix ans cumulent emploi et retraite et ce taux est en progression.
Je répondrais plutôt favorablement à la demande du rapporteur général de remis d’un rapport au Parlement sur cette question. En effet, nous avons mis en place des incitations nombreuses et diverses, visant à favoriser des exercices regroupés ou des délégations de tâches via des protocoles de coopération, nous avons créé le statut d’infirmier de pratique avancée, nous avons autorisé les cabinets multiples dans tous les départements, ce qui permet aux médecins d’ouvrir un cabinet secondaire en zone sous-dotée, alors que c’était très difficile auparavant, nous avons créé des postes d’assistants partagés entre les hôpitaux de proximité et la médecine libérale dans les zones sous-dotées.
Nous préférons favoriser le développement de ce type de mesures plutôt que des dispositions incitatives purement fiscales, étant entendu que nous avons accompli un très gros effort l’année dernière. Ces amendements auraient en outre un impact budgétaire sur lequel nous devons évidemment réfléchir. J’y suis donc défavorable mais je vous proposerai qu’un rapport soit remis au Parlement, au travers de l’amendement bkno ek598 portant article additionnel après l’article 10.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permets de prendre la parole car j’ai déposé cet amendement sept années successives – vous n’étiez pas alors aux responsabilités – et qu’il a donné lieu à des débats importants, au terme desquelles il a parfois été adopté, parfois contrecarré.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au Sénat, le même amendement a été voté à l’unanimité voilà quelques années. Puis le dispositif n’a pas passé le cap des commissions mixtes paritaires et on n’en a plus entendu parler.
Vous évoquez l’impact budgétaire mais il n’y en a pas, madame la ministre ! En effet, la France compte plus de 10 000 médecins retraités, dont beaucoup sont prêts à reprendre une activité pour seconder leurs confrères sur certains territoires (M. Philippe Vigier applaudit). Le problème réside dans la cotisation à la CARMF – Caisse autonome de retraite des médecins de France –, qu’ils continuent de verser alors qu’elle ne leur sert plus à rien puisqu’ils sont déjà à la retraite. Ils demandent donc à en être exonérés pour reprendre une activité. Actuellement, nous les bloquons alors qu’en ouvrant la porte, des centaines parmi eux seraient prêts à retravailler. Je le répète, l’exonération de la cotisation retraite s’impose et n’aura aucun impact budgétaire puisqu’ils sont déjà retraités. Nous ne demandons pas tant, depuis des années, une exonération fiscale que l’exonération de cette cotisation-là.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez hérité d’une situation absolument catastrophique, madame la ministre : trente ans de gestion – je n’arrive pas à trouver les adjectifs – totalement imprévisible, aléatoire et surtout irresponsable de ce drame auquel notre pays est confronté, tant en métropole qu’outre-mer ; la question de l’accès aux soins – car le problème ne se limite pas à la désertification médicale – est partout sur toutes les lèvres. Et la situation s’est aggravée ces dernières années, malgré un certain nombre de nouvelles mesures. Jean-Pierre Door dit vrai : cela fait sept ans que je soutiens son amendement, qui constitue l’une des pistes possibles.
Vous rétorquerez que vous avez pris un certain nombre de dispositions. Madame la ministre, comme je vous l’ai dit dans le cadre de la mission d’enquête parlementaire au sein de laquelle nous avons travaillé avec trente députés, les réponses apportées à court terme ne sont pas à la hauteur des enjeux, et vous le savez bien. J’ai dit à Olivier Véran, qui connaît également très bien cette question, qu’il faut arrêter d’invoquer un nouveau rapport dans quelques semaines ou dans quelques mois. Non ! Nous savons très bien qu’une réponse immédiate est possible par quatre biais.
Cela passe d’abord par les médecins retraités. Des efforts ont été faits mais il faut aller beaucoup plus loin – je défendrai un amendement en ce sens.
Cela passe ensuite par les médecins non encore « thésés », les fameux médecins adjoints. Votre prédécesseur, Marisol Touraine, avait bien voulu commencer à faire en sorte qu’ils puissent s’installer.
Cela passe également par tous les remplaçants, pour lesquels il n’existe pas de statut de travailleurs non-salariés, ce qui constitue un obstacle majeur les empêchant de travailler plus.
Cela passe enfin par des médecins qui travaillent tous les jours dans les hôpitaux français, notamment dans les services d’urgence, mais qui ne sont titulaires d’un diplôme européen et pour lesquels il faudrait valider la PAE, la procédure d’autorisation d’exercice. Cela concerne 12 000 médecins – vous entendez, 12 000 ! –, travaillant dans les hôpitaux sans détenir de diplôme français ni européen. Parmi eux, 30 % au moins possèdent des compétences, et ils travaillent dans les hôpitaux chaque nuit et chaque jour ! S’ils sont compétents, régularisons-les donc pour qu’il leur soit possible d’exercer en médecine de ville. Dans le cas contraire, le pire est à venir.
Au-delà des problèmes partisans, mes chers collègues, je souhaite que nous soyons tous capables de nous unir afin d’aider la ministre, qui a hérité d’une situation absolument dramatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sur nos bancs, nous n’aimons pas trop les exonérations mais, comme le dit M. Door, permettre aux médecins retraités de pallier un manque de médecins, y compris l’absence d’un médecin de quartier parti une semaine en vacances – les maladies ne cessant pas de survenir pour autant – en adoptant l’exonération de la cotisation retraite me semble relever du bon sens. Nous voterons donc pour cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit là, en quelque sorte, d’une discussion commune incluant les amendements suivants – j’en soutiendrai un similaire un peu plus tard.
Dans notre pays, les déserts médicaux s’accroissent. Les médecins sont de plus en plus nombreux à partir à la retraite et la démographie médicale est catastrophique. Je n’ai pas le chiffre en tête mais énormément de médecins ont plus de soixante ans et partiront en retraite dans les prochaines années. Si nous ne prenons pas de mesures immédiates pour essayer de freiner leurs départs ou leur permettre de continuer à travailler dans les zones sous-denses, les déserts médicaux seront tels que l’accès aux soins des Français sera catastrophique. Nous devons donc prendre des décisions immédiates. Certes, je le reconnais, les mesures incitatives que vous avez prises – maisons de santé pluriprofessionnelles et autres – donneront sans doute des résultats mais le problème, c’est l’urgence : il faut répondre immédiatement aux problèmes posés par les déserts médicaux, qui ne cessent de gagner.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défends d’ores et déjà mon amendement : si le Gouvernement considère que l’exonération des cotisations retraite, c’est trop, je propose une réduction de moitié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Comme mon collègue Vercamer, je vais défendre, dans le même esprit, l’amendement bkno ek503 rectifié.
Il serait en effet très injuste, madame la ministre, de vous imputer la responsabilité de la situation dont vous avez hérité lorsque vous avez pris vos fonctions, voilà bientôt dix-huit mois. Cependant, depuis lors, nombre de commissions se sont réunies, nombre de groupes de travail ont été créés, on nous propose à nouveau la remise d’un rapport mais, de rapport en rapport, de groupe de travail en groupe de travail, la situation reste inchangée sur le territoire. Pire, elle s’aggrave jour après jour, mois après mois, avec les départs à la retraite d’un certain nombre de médecins, sur les territoires tant urbains que ruraux.
Il est donc urgent d’intervenir et de trouver des solutions palliatives en attendant les mesures que vous envisagez – dont un certain nombre vont dans le bon sens et emporteront notre soutien – car leurs effets ne se feront sentir que dans de nombreuses années.
Les mesures que nous proposons, notamment dans l’amendement bkno ek503 rectifié, que je défendrai, permettent à la fois à des médecins retraités de continuer à exercer dans les zones sous-denses et aux médecins retraités cédant leur patientèle à de jeunes confrères qui s’installent de pratiquer ce qu’on appelle le « compagnonnage », c’est-à-dire un accompagnement favorisant une transition en douceur afin que la patientèle adhère aux pratiques du nouveau professionnel. À cette fin – la mesure est relativement simple –, il est indispensable de modifier le régime fiscal et le régime des cotisations sociales des médecins retraités.
Avant de produire un énième rapport sur le sujet, il serait peut-être intéressant d’adopter ces amendements, de les appliquer et de mesurer, dans un an, les résultats produits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaite évoquer la situation dans les territoires de montagne, où, chacun le sait, il est encore plus difficile qu’ailleurs pour un médecin de trouver un successeur. Parfois, excellente nouvelle pour le territoire et les patients, un médecin trouve un successeur, mais celui-ci ne s’adapte pas toujours à la zone de montagne, qui requiert de nombreux déplacements et où il n’y a pas de remplaçants, ce qui oblige d’enchaîner nuits, week-ends, etc. Dans ce cas, il arrive que le successeur se retire, et l’ancien médecin, pourtant à la retraite, est alors obligé de revenir pour pallier ce déficit. Il conviendrait de prêter attention à ces cas particuliers et à étendre le dispositif à tous les territoires qui rencontrent d’importantes difficultés, en montagne ou ailleurs. L’exonération de cotisation retraite devrait intervenir non pas au cas par cas, mais au moins en fonction des territoires, là où les besoins se font sentir, peut-être en y associant des mesures d’accompagnement. Je rejoins, à cet égard, mon collègue qui, à l’instant, évoquait les excellents dispositifs de tutorat et de compagnonnage, que je soutiens.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Merci beaucoup, ma chère collègue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens. Le dernier rapport de l’INSEE sur un territoire qui m’est cher, la Bourgogne-Franche-Comté, rappelle que la mortalité est beaucoup plus forte sur les territoires ruraux pauvres faute de pouvoir accéder aux soins, ce qui n’est pas le cas sur les territoires urbains. Sur mon propre territoire, je constate que nombre de médecins partent en retraite. De fortes inquiétudes s’emparent des retraités, qui, sur les territoires ruraux, n’ont pas toujours accès non plus à des moyens de transport leur permettant d’aller chez un médecin en ville. J’ignore la solution qui doit être retenue mais, avant que d’autres systèmes puissent être déployés – nous verrons ce qu’il en sera de la télémédecine lorsqu’elle aura pris toute sa place –, il est urgent, pour les deux ou trois années à venir, de répondre aux attentes de nos territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cette question suscite évidemment des débats. Je sais bien que M. Door l’évoque depuis sept ans. Personne n’est insensible à la situation dans les déserts médicaux et personne ne peut nier l’engagement du Gouvernement pour prendre des mesures structurelles afin de lutter efficacement contre ce phénomène. Je connais également l’engagement de M. Vigier, de M. Mesnier – notamment à travers son rapport sur l’accès aux soins – et de vous tous, sur tous les bancs, y compris à gauche, évidemment. Nous savons qu’un problème se pose.
Vous avez raison de souligner que nous sommes confrontés à un creux démographique, qui durera environ dix ans et au cours duquel la démographie médicale sera de plus en plus tendue. L’apport des médecins retraités est considérable, de la même façon – vous l’avez souligné, monsieur Vigier – que 10759l’apport dans les hôpitaux de certains médecins étrangers diplômés hors de l’Union européenne et évidemment que l’apport des médecins remplaçants, dont nous avons tardé à reconnaître non seulement l’utilité mais la légitimité à exercer en tant que tels, alors qu’il s’agit d’un mode d’exercice à part entière.
Je suis néanmoins gêné, je le répète, par le manque de données précises. Certains amendements entraînent des pertes de recettes pour l’État – comme d’habitude dans le jeu parlementaire, elles sont compensées par des taxes sur le tabac et l’alcool – et l’on peine à en maîtriser l’impact financier exact sur les dépenses publiques.
Vous l’avez reconnu vous-même, un effort très important a été accompli puisque nous avons multiplié par quatre le plafond en deçà duquel les médecins retraités qui exercent toujours une activité ne doivent plus verser de cotisation CARMF pour la retraite complémentaire : 40 000 euros annuels, ce n’est pas mal pour un médecin retraité et qui exerce une activité !
Certains amendements visent à supprimer les cotisations de retraite complémentaire des médecins sur tout le territoire, faisant fi des zones, qu’elles soient denses, normales ou sous-denses, et cela me gêne. Nous devons trancher cette question ici. Si l’État et les pouvoirs publics doivent accomplir un effort, celui-ci doit davantage se concentrer sur les zones sous-denses ; il me semble que nous pouvons tous être d’accord sur ce point-là.
D’autres amendements tendent à supprimer toute cotisation, ce qui créerait un précédent un peu fâcheux. D’autres, enfin, visent à amplifier l’effort déjà accompli par ce gouvernement à travers l’arrêté de décembre 2017, qui, je le rappelle encore, multiplie par quatre le plafond de revenus sous lequel il n’y a pas de cotisation de retraite complémentaire.
Un amendement présente certes l’intérêt d’être ciblé sur les zones sous-denses et d’augmenter l’effort de l’État, celui de M. Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Excellent amendement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais je répète qu’on manque tout de même d’un chiffrage précis.
Je serais donc tenté de rester sur la position que j’ai déjà exprimée : travaillons ensemble, à partir de données chiffrées présentées par le Gouvernement au Parlement, et donnons-nous rendez-vous l’année prochaine autour d’une mesure qui recueille l’assentiment de tous ; je suis sûr que celle-ci recueillera alors l’unanimité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Ce débat est extrêmement important ; nous sommes tous extrêmement sensibles à la question de la désertification médicale. Je rappelle qu’afin de maintenir en fonctions un maximum de médecins dans les zones sous-denses, nous avons relevé, l’année dernière, le plafond d’exonération des cotisations jusqu’à 40 000 euros par an, ce qui représente un peu plus de 3 000 euros par mois, pour des médecins retraités.
Par ailleurs, à la suite du plan d’urgence sur les déserts médicaux, nous avons envoyé trois délégués ministériels sur tous les territoires, en leur demandant de faire remonter l’ensemble des demandes susceptibles de faciliter la vie des médecins et d’accroître l’attractivité d’un certain nombre de zones sous-dotées. Ce plan d’accès aux soins fait l’objet d’un comité de suivi, dans lequel tous les élus sont représentés – l’Association des maires de France, l’Association des régions de France, des élus locaux, des maires ruraux – et font remonter ce qu’ils entendent sur leur territoire. Nous avons consulté aussi les fédérations hospitalières, les syndicats de médecins, les professionnels de santé, les ordres, etc.
Or la proposition que vous formulez là ne remonte pas du terrain : ce n’est pas la disposition la plus incitative, aux yeux des médecins. Ceux-ci demandent plutôt d’autres types d’incitations : de nouveaux modes d’exercice, davantage de confort dans leur exercice, du respect pour leur travail et davantage de coopération.
Vous formulez la même demande depuis des années. L’année dernière, nous l’avons entendue et nous avons presque multiplié par quatre le plafond d’exonération des cotisations. Mais cette disposition pose aussi un problème de solidarité face aux cotisations de retraite, un problème de cohérence générale. Nous exonérons dorénavant de cotisations jusqu’à 40 000 euros de revenus par an pour les médecins cumulant emploi et retraite dans les zones sous-denses, qu’ils soient spécialistes ou généralistes. Nous sommes prêts à consentir d’énormes efforts d’investissement sur les territoires pour lutter contre la désertification médicale, à travers de nombreuses mesures incitatives d’organisation, par exemple avec les assistants médicaux, qui permettront aux médecins de gagner du temps médical.
Vos propositions ne sont pas chiffrées.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Agnès Buzyn : C’est pourquoi nous vous proposons un amendement de repli après l’article 10 : le Gouvernement, dès l’année prochaine, remettra un rapport au Parlement, explorant et chiffrant tous vos amendements. Mais je répète que la demande que vous formulez aujourd’hui ne remonte pas des territoires, ni dans le plan d’accès aux soins ni dans le comité de suivi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements, comme ceux qui suivront, sont de bon sens. Nous sommes tous conscients, en effet, que la démographie médicale est particulièrement préoccupante. Jusqu’à présent, lorsqu’on parlait des difficultés dans les déserts médicaux, on pensait surtout aux secteurs ruraux. Or aujourd’hui, vous le savez bien, madame la ministre, l’ensemble du territoire est confronté à de très grandes difficultés, y compris en ville.
Vous avez formulé des propositions tout à fait intéressantes pour remédier à ce problème, mais leurs effets ne se feront malheureusement sentir que dans la durée, ne serait-ce que parce que les mesures relatives à la formation mettront du temps à donner des résultats. La suppression du numerus clausus, par exemple, n’aura pas des effets immédiats. Vous avez raison de vouloir prendre des mesures incitatives pour créer de nouvelles vocations mais on s’inscrit, là encore, dans le temps long.
Le recours à des retraités présente beaucoup d’avantages, d’abord parce que ce sont des professionnels disponibles, mobilisables immédiatement, et ayant souvent à cœur d’inscrire cet exercice à temps partiel dans leur parcours professionnel. Par ailleurs, ils présentent un intérêt tout particulier pour la patientèle, aux yeux de laquelle ils sont rassurants, du fait de leur expérience. Ils peuvent, en outre, assurer 10760une transition, au travers d’un tutorat. Voilà pourquoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous pensons que nous ferions œuvre utile en adoptant cette mesure incitative, en réalité peu coûteuse.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, comme vous l’avez dit sincèrement, il n’y a jamais eu autant de médecins en France, mais ils n’ont jamais été aussi mal répartis et ils le sont de plus en plus mal. Je veux bien que l’on nous dise, comme l’année dernière, qu’une commission va se réunir et publier un rapport, mais moi, je vous dis ce qui se passe chez nous : de plus en plus de gens n’ont plus de médecin traitant. Que fait-on, tout de suite, pour répondre à leurs difficultés ? On leur donne rendez-vous dans un an ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne dis pas que ma proposition est l’alpha et l’oméga, que c’est la solution à tous les problèmes liés à la désertification médicale. C’est une solution parmi d’autres, et je suis prêt à envisager avec vous toutes celles qui sont susceptibles d’avoir un effet immédiat. Que fait-on pour les territoires où l’on ne peut plus se soigner le week-end, où l’on ne trouve plus de médecin pour soigner ses enfants, où des situations sanitaires réellement dramatiques apparaissent, puisque les gens se soignent de moins en moins, non parce qu’ils seraient en meilleure santé qu’ailleurs, mais parce qu’ils ne trouvent personne pour les prendre en charge. Si cela, ce n’est pas urgent, il n’y a plus rien d’urgent dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Honnêtement, on est en train de réinventer l’eau chaude. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Un certain nombre de dispositifs sont déjà à notre disposition. On peut parler des territoires et je peux, pour ma part, vous parler du territoire rural dont je suis issu, étant moi-même médecin libéral. J’ai discuté avec un médecin qui part à la retraite. Déjà, il part parce qu’il en a marre, qu’il est fatigué.
M. Philippe Vigier : Quel âge a-t-il ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il a soixante-cinq ans et il a envie de partir ; c’est son droit.
Un député du groupe LR : Notre amendement n’introduit pas d’obligation !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Par ailleurs, le compagnonnage, c’est bien beau, mais il faut aussi qu’un jeune médecin ait envie de venir. Or, Mme la ministre vient de le dire avec raison, son plan d’action prévoit le développement des CPTS et des MSP – les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles –, le recours plus courant au partage du temps de travail, que les jeunes médecins nous demandent, et la diminution des charges de travail administratives, au profit du temps médical. Voilà ce à quoi nous travaillons, car sans de telles mesures, jamais nous ne pousserons de jeunes médecins à s’installer sur certains territoires. Une autre décision qui me paraît excellente est celle qui consiste à faire venir, dans les territoires où il n’y a plus personne, de jeunes médecins salariés : comme une graine que l’on plante, cela permettra de faire éclore de nouvelles vocations et de répartir la médecine sur l’ensemble du territoire. Voilà des idées concrètes !
Vous, vous nous parlez de dispositifs qui ont fonctionné et fonctionnent encore, mais qui ne sont pas une panacée. Je répète qu’on est en train de réinventer l’eau chaude, j’en suis désolé. Nous, nous travaillons à attirer les jeunes médecins en rendant les territoires plus attractifs, parce que ces jeunes médecins sont l’avenir de la médecine. Nous n’avons jamais eu autant de médecins, et de jeunes médecins : il faut simplement leur donner envie d’aller travailler sur ces territoires.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison ! Très juste !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Le compagnonnage, je veux bien, mais il faut quand même que les jeunes médecins aient envie d’aller un peu partout dans les territoires. Vous voulez parler des territoires : parlons-en ! Moi, je les connais très bien et je peux vous donner d’excellentes raisons d’y aller. C’est vraiment grâce au plan « ma santé 2022 » que nous pourrons avancer sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Notre collègue de la majorité dit que, pour attirer des jeunes médecins dans les déserts médicaux, il faut leur donner envie de venir. Il a tout à fait raison ! Pour ma part, j’avais proposé des amendements, qui ont malheureusement été jugés irrecevables, tendant à initier des dispositifs fiscaux incitatifs pour l’installation de jeunes médecins et la création de maisons de santé dans les déserts médicaux. Je proposais récompenser les praticiens qui accepteraient de s’installer sur ces territoires en leur accordant des années fiscales blanches.
Par exemple, à Corneilhan, un village de 1 700 habitants situé à une dizaine de kilomètres de Béziers, il n’y a plus de médecin depuis des années. La population est vieillissante et les personnes qui doivent se soigner sont obligées de prendre leur voiture – ou le car, puisque nombre d’entre elles n’ont pas de voiture – pour se rendre dans le village voisin ou à Béziers pour consulter un médecin. Mais j’ajoute qu’on ne trouve pas des déserts médicaux que dans les petits villages. Béziers est une ville moyenne, qui compte un peu moins de 80 000 habitants ; or son centre-ville est aussi un désert médical. En effet, le centre-ville de Béziers, comme celui de nombreuses villes moyennes, ne se porte pas bien, malheureusement. On est en train de faire beaucoup d’efforts pour que les choses changent, et le plan « action cœur de ville » nous y aide, mais il faut des dispositifs d’incitation à l’installation.
Les dispositifs qui ont été présentés par nos collègues Brun et Di Filippo pour inciter les retraités à poursuivre leur activité là où on en a besoin sont tout à fait intéressants, mais il faut aussi des dispositifs fiscaux incitatifs pour l’installation des jeunes médecins et la création de maisons de santé dans les déserts médicaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je n’ai pas de position de principe sur cette question, mais je dois dire que je ressens quand même un doute sur l’effet de cette nouvelle incitation financière : je ne suis pas certain que la question financière soit l’obstacle principal, le frein principal à l’engagement de médecins retraités sur certains territoires.
Ce que je crois, c’est que nous vivons une situation exceptionnelle, avec la multiplication des déserts médicaux. Dans ce contexte, il est bon qu’un certain nombre de médecins en âge d’être à la retraite s’engagent pour la santé publique – à condition que ce soit leur choix. Néanmoins, il faut aussi réfléchir aux conditions concrètes de cet engagement sur le terrain et aux conditions d’exercice. Nous devons avoir conscience qu’il s’agit de faire face à une situation exceptionnelle. Mais je ne pense pas – ce n’est d’ailleurs pas ce qu’ont dit nos collègues de droite, je le reconnais – que le recours aux seuls médecins retraités réglera tous les problèmes.
Nous avons proposé un certain nombre de mesures qui nous semblent pouvoir avoir des effets. Selon nous, il faudrait commencer par réguler l’installation dans les zones sur-denses, et je sais qu’une mesure de ce type pourrait avoir des partisans sur les bancs d’en face. Par ailleurs – et je m’arrêterai là, parce que le débat sur la question pourrait s’éterniser –, Julien Borowczyk a évoqué très justement la question des médecins salariés. Je crois en effet que l’encouragement à l’installation de centres de santé municipaux ou mutualistes pourrait être un élément de réponse particulièrement intéressant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Des mesures incitatives, il en existe déjà un certain nombre. Avec quelques-uns de mes collègues parlementaires bretons, nous nous sommes retrouvés à l’agence régionale de santé, il y a quelques semaines, pour faire le tour des dispositifs existants de longue date. Je pense par exemple au dispositif qui consiste à apporter une aide aux étudiants et à leur demander, en contrepartie, de s’installer en un point déterminé du territoire. Or ils n’endiguent pas la difficulté, puisque le département où je suis élu, les Côtes-d’Armor, un territoire plutôt rural, vit depuis des années le départ à la retraite d’un certain nombre de médecins.
J’aimerais néanmoins partager avec vous une réussite, due à l’initiative d’un maire, que je salue : pour faire face au problème, Thierry Simelière, maire de Saint-Quay-Portrieux, a décidé de monter une maison communale de santé et de salarier des médecins. Il a bénéficié de la proximité de plusieurs hôpitaux, et ce ne sont pas des jeunes médecins qui sont venus, mais des médecins qui cherchaient à travailler à temps partiel. Cette maison communale de santé existe depuis le mois d’octobre et elle fonctionne. Au moment où il a lancé son appel à candidatures, ce ne sont pas un ou deux médecins qui ont répondu à sa candidature, mais sept.
Une fois le plan santé déployé, il va également développer la télémédecine. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga, mais cet arsenal de mesures nouvelles nous permettra de faire face à la carence médicale, sensible en zone rurale mais aussi parfois en zone très urbaine, même si on a tendance à l’oublier. Faisons confiance au plan santé et aux dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et évitons de réactiver de vieilles recettes dont on connaît déjà les résultats parce qu’elles ont déjà été mises en œuvre, pour dire vrai.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens les amendements de Fabrice Brun et de Fabien Di Filippo pour plusieurs raisons, d’abord parce que c’est le rôle des députés de formuler des propositions. Or nous avons là une proposition, même si ce n’est pas la panacée, même si ce n’est pas l’alpha et l’oméga.
Sur ce sujet important, je vous ferai part de ma petite expérience de député qui a signé, en tant que président de pays, un contrat local de santé avec l’État. Il est important de mobiliser l’ensemble des acteurs, et notre collègue Julien Borowczyk s’est bien exprimé sur ce sujet. Je pense que nous sommes en train de réussir à inverser la tendance. Là où je vis, à Fougères, en Bretagne, il me semble que la tendance s’inverse, même si la situation demeure délicate en certains lieux. Nous installons de jeunes médecins libéraux et nous faisons feu de tout bois : centres de santé, partenariat avec les hôpitaux privés afin que des médecins salariés viennent travailler dans les maisons de santé pluriprofessionnelles. Nous mobilisons tout le monde : les médecins en exercice proches de la retraite ou déjà retraités prolongent leur activité, deviennent les tuteurs de jeunes médecins, qu’ils entraînent. Tout le monde s’y met : le département, le pays, les acteurs de santé.
Je crois humblement que nous parviendrons à inverser la tendance, à condition de soutenir des amendements comme ceux proposés par M. Vigier et M. Vercamer. Notre pays réussira à inverser la tendance, j’en suis convaincu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Beaucoup de choses ont été dites et, comme vous tous, j’ai écouté tous les arguments. Nous pouvons être sensibles à quelques-uns.
M. Dharréville nous met en garde contre l’effet d’aubaine. Certains médecins exercent en activité de cumul emploi-retraite, pour différentes raisons. Est-ce la suppression d’une ligne de cotisation qui les incitera à poursuivre leur activité sur un territoire sous-doté ? Beaucoup le font déjà, peut-être même la totalité. Bref, on ne sait pas.
Ensuite, je ne peux laisser dire que rien n’est fait alors qu’il y a urgence. En portant le plafond de revenus de 11 000 à 40 000 euros, nous permettons à un médecin en cumul emploi-retraite d’économiser 3 600 euros de cotisations par an. Ce n’est pas rien ! Une telle somme, sur une année, ce n’est pas rien ! Je ne suis pas certain que beaucoup de médecins gagnent davantage que 40 000 euros par an lorsqu’ils poursuivent leur activité au-delà de l’âge de départ à la retraite. Attention à ne pas intenter de faux procès.
La mesure que vous proposez me gêne, très sincèrement.
D’abord, dans le cadre de la réforme de la retraite, nous nous sommes engagés à supprimer des régimes spéciaux. Or vous souhaitez là ouvrir une nouvelle niche dans un système de cotisations retraite déjà très complexe, ce qui créerait un fâcheux précédent.
Ensuite, s’agissant de la rédaction des amendements, pardonnez-moi, mais les deux premiers donnent tout pouvoir au ministre pour déterminer le niveau de baisse de telle ou telle cotisation ; rien n’est chiffré, aucun gage n’est prévu en dehors du tabac et de l’alcool – et l’on sait très bien comment se traite ce problème. Dans celui de M. Vercamer, il est proposé de réduire de moitié toutes les cotisations.
Je disais d’ailleurs que cet amendement était intéressant…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Réduisons de 100 % alors !
M. Olivier Véran (Renaissance) : À y regarder de plus près, pourquoi retenir une réduction de 50 % ? Pourquoi arrêter le curseur à ce niveau ? Nous devons affiner nos analyses pour savoir plus précisément quelles améliorations il convient d’apporter à la situation des médecins retraités cumulant emploi et retraite. Je m’y engage et vous pourrez me le rappeler l’année prochaine, sur ce même banc. En attendant, vous vous retrouvez dans la même situation que moi, incapables de chiffrer les retombées d’une mesure par rapport à une autre, les effets de telle ou telle mesure sur les finances publiques ou le système de cotisation en général, et les conséquences sur l’ensemble du système des retraites et de protection sociale de notre pays.
N’agissons pas à la va-vite, même si vous avez raison de rappeler que nous attendons depuis trop longtemps. J’étais là, moi aussi, en 2012 et je me souviens de nos débats. Néanmoins, c’est la première fois qu’un engagement est pris au banc. J’ai entendu celui de la ministre : un rapport contenant des données chiffrées sera remis au Parlement par le Gouvernement d’ici à septembre prochain ; chaque parlementaire disposera ainsi des éléments nécessaires et des pistes de réforme, ce qui nous permettra d’avancer et de résoudre ce problème.
Pardonnez-moi de multiplier ainsi les prises de parole, madame la présidente. L’avis sera forcément défavorable sur l’ensemble de ces amendements mais il ne s’agit pas d’un parti pris opposition contre majorité. Nous devons travailler ensemble car nous sommes tous dans le même bateau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek821, je suis saisie par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous nous dites qu’il sera encore nécessaire de prendre du temps. Je n’ose croire une seule seconde que vous n’avez pas lu les conclusions du rapport que nous avons rendu au nom de la commission d’enquête, dans lequel quatre mesures d’urgence étaient préconisées. Depuis fin juin, vous avez tous les éléments en main. De quel temps avez-vous donc encore besoin ? De plus, vous étiez député sous la précédente législature et vous savez quel multirécidiviste je suis. Des propositions de loi pour endiguer la désertification médicale, j’en ai déposé souvent plus d’une !
J’en viens aux retraités. Prenez donc une seconde pour détacher les yeux de votre téléphone portable et m’écouter, monsieur Véran, car c’est important. Expliquez-moi comment vous ferez pour connaître le comportement des médecins retraités qui accepteront, au-delà de soixante-sept ans, âge de la retraite à taux plein pour un médecin, de donner deux, trois ou quatre jours de leur semaine pour soigner nos compatriotes ? Comptez-vous leur adresser une consultation citoyenne : « Si vous percevez 70 000 euros au titre de votre activité complémentaire, vous serez exonérés » ? Allons, cela ne tient pas la route une seule seconde !
Ne vous appuyez pas sur la DGOS ou la DREES – la direction générale de l’offre de soins et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, madame la ministre, la seconde dépendant de Bercy et dont les chiffres datent de 2015 ! Lorsque je les ai auditionnées, elles ont été incapables de me fournir les chiffres de 2017 et de 2018 ! Les statistiques sont donc fausses ! Je vous le dis avec gravité, madame la ministre : vous avez des mesures d’urgence à prendre, alors portez-les !
Quant aux maisons de santé, on gère la pénurie. Vous avez tous oublié qu’il y avait naguère le même nombre de médecins qu’aujourd’hui pour 50 millions d’habitants. Ce n’est pas le nombre de médecins qui compte mais le nombre d’heures de médecine disponibles ! Les 35 heures sont passées par là, la médecine s’est réorganisée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Il ne faut pas avoir fait Polytechnique ni Centrale pour le comprendre !
Nous avons par conséquent des mesures d’urgence à prendre, qui passent par les médecins retraités qui sont prêts à reprendre, par les médecins étrangers diplômés, même s’ils ne sont pas européens. Si nous considérons collectivement que ces derniers ne sont pas qualifiés, nous devons les relever de leurs fonctions dès ce soir. Madame la ministre, vous pouvez le faire. Les mesures d’urgence passent encore par les médecins qui n’ont pas encore soutenu leur thèse de doctorat en médecine mais ont déjà bac + 8 voire bac + 11. Elles passent par les médecins remplaçants, qui ne remplacent pas, tout simplement parce qu’ils ne peuvent être rémunérés que par le médecin qu’ils remplacent, faute d’un statut de travailleur non salarié, vous le savez, monsieur Véran, car vous êtes médecin vous-même.
Cher Olivier Dussopt, vous qui êtes secrétaire d’État de Bercy et que j’aime beaucoup, dans votre beau département de l’Ardèche, quand on habite à Saint-Agrève, la difficulté n’est-elle pas là ? La difficulté n’est-elle pas de trouver des remplaçants n’ayant pas le statut de travailleur non salarié ?
Nous vivons un moment grave. Nous avons passé cinq heures à débattre de 100 millions d’euros pour l’agriculture ; j’espère que nous passerons quinze heures à discuter de la désertification médicale, sujet essentiel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
Mme Patricia Gallerneau (Mouvement démocrate, Renaissance, Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous portons le même amendement que Philippe Vigier depuis de nombreuses années. Madame la ministre, depuis dix-huit mois – vous n’êtes pas arrivée aux responsabilités hier –, nous avons toujours soutenu toutes les mesures incitatives que vous avez proposées, vous le savez. Vous connaissez donc nos positions sur ce sujet.
Monsieur Véran, la CARMF n’est pas un régime spécial, contrairement à ce que vous avez affirmé. C’est une caisse de retraite des professions libérales : les médecins libéraux paient une cotisation chaque année jusqu’à leur départ à la retraite.
Mme la ministre a déclaré qu’elle n’avait pas eu de remontées du terrain à ce sujet. Je m’inscris en faux car les syndicats médicaux représentatifs et le Conseil de l’Ordre proposent depuis des années d’exonérer de la cotisation à la CARMF les médecins retraités après soixante-sept, soixante-dix ou soixante-quinze ans, s’ils ont envie de reprendre une petite activité. C’est vrai, vous avez fait des efforts l’an dernier, mais il faut aller plus loin. L’amendement est simple, en deux lignes : exonération de la cotisation à la CARMF pour les médecins retraités qui reprennent un emploi, si possible dans les zones sous-tendues.
Madame la ministre, dans quelques semaines, cet amendement passera au Sénat. Il sera adopté pratiquement à l’unanimité, comme il y a deux ou trois ans. Pourquoi ne serait-il pas voté ici ? Ne serait-il pas symbolique que l’Assemblée soit à l’initiative de la mesure ? Depuis plusieurs années, monsieur Véran, nous débattons de ce sujet ; il faudrait songer à conclure. Nous vous appelons donc à adopter, par scrutin public, l’amendement de M. Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Puisque vous parliez de Saint-Agrève, je vais vous raconter une anecdote. Il y a peu de temps, un médecin âgé de quatre-vingt-deux ans, qui officiait là-bas, a fait un malaise et ce sont ses patients qui l’ont soigné… Tout cela pour rappeler qu’il ne faut pas toujours capitaliser sur les mêmes générations.
Je suis assez meurtri par les propos que j’ai pu entendre. Beaucoup de médecins viennent de s’exprimer…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils feraient mieux d’aller travailler ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est vrai que l’Assemblée n’est pas un désert médical…
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : …mais je ne voudrais pas qu’on résume les médecins et les professionnels de santé à des tiroirs-caisses. Je ne voudrais pas qu’on pense que seul l’argent peut les motiver. (Protestations sur les bancs du groupe LT.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous n’avez donc pas lu mon rapport !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Mais si ! Je l’ai lu en long, en large et en travers, nous pourrions d’ailleurs en discuter des heures durant car il comporte plusieurs incohérences. On n’attire pas uniquement les médecins avec de l’argent ; il est insupportable d’entendre ce raisonnement. Nous vous le répétons : sortez de ce dogme. D’autant, vous l’avez rappelé, monsieur Vigier, que la demande de temps de soin, que le temps médical augmente. Redonner du temps de soin aux médecins, les décharger des tâches administratives, comme nous le proposons, avec le Gouvernement. C’est avec ce type de mesures qu’on est attractif et qu’on attire des médecins. Merci d’arrêter de ne voir en eux qu’un tiroir-caisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur Borowczyk, soit vous avez lu le rapport trop rapidement, soit vous n’en avez pas retenu la substantifique moelle.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Excusez du peu !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai proposé quatre mesures, cher collègue, mais vous avez focalisé votre propos sur une seule, sans répondre à propos des trois autres. Monsieur le rapporteur général, il n’est pas sérieux de ne pas être capable d’opposer des arguments aux quatre mesures que j’ai proposées sur un tel sujet : faire en sorte de disposer immédiatement de médecins.
Par ailleurs, au cours de cette commission d’enquête parlementaire, présidée par l’un de vos collègues du groupe La République en marche, nous n’avons pas demandé une seule mesure d’incitation financière complémentaire. Bien au contraire, la Cour des comptes a souligné fort justement le côté pernicieux des primes. Du reste, je me suis toujours opposé à ce mécanisme car celui qui vient pour la prime l’empoche et reste cinq ans, tandis que celui qui s’est installé durablement ne gagne rien. Vous ne trouverez pas de propositions de cette espèce dans notre rapport car nous les avons écartées : votre argumentation tombe.
Je voudrais enfin vous rappeler pourquoi nous en sommes là. En 1998, Mme Aubry, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, a créé le MICA – mécanisme de cessation anticipée d’activité – pour permettre à des médecins de partir à la retraite dès cinquante-huit ou cinquante-neuf ans. Voilà la belle gestion dont vous avez hérité, madame la ministre. Que se passe-t-il quand un médecin retraité travaille en plus ? Il ne percevra pas de retraite complémentaire sur cette nouvelle activité, ce qui représente autant d’économies pour les caisses de retraite. Et ce médecin au travail apportera une réponse à des milliers de femmes et d’hommes. Madame la ministre, sur mon territoire, 6 000 personnes n’ont pas de médecin traitant. Je voudrais simplement que vous ayez conscience de ce nombre, à multiplier par le nombre de territoires de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’argument de la majorité est juste : les médecins ne sont pas tous motivés uniquement par l’argent. Ouvrir des maisons de santé ou salarier les médecins seraient autant de bonnes mesures, et nous proposerons des amendements en ce sens.
Cependant, si le présent amendement peut donner, ne serait-ce qu’à dix médecins retraités, l’envie de reprendre du service et de faire des remplacements pour aider un collègue, et qu’ils soignent, durant une semaine, plusieurs centaines de patients, pourquoi le refuser ? Il n’y a ni petite décision ni petite victoire. Ce serait déjà un pas, en attendant les effets de la suppression du numerus clausus ou d’autres décisions. Voter pour cet amendement ne mange pas de pain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek821.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’étau se resserre : 30 voix contre 48 !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek503 rectifié et 654.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek503 rectifié.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai écouté nos débats avec grande attention. S’il est un écueil à éviter sur l’ensemble des bancs, c’est de nous persuader que nous détiendrons, sur ce sujet, les uns ou les autres, une vérité absolue.
Je souhaite vous faire part de mon expérience de petit maire…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il n’y a pas de petit maire !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : …d’une petite ville d’un petit département rural. En 2008, lorsque j’ai été élu maire, ma ville, où l’on compte 10 000 habitants, entourée d’un territoire rural de 30 000 habitants, comptait quatorze médecins généralistes. L’année suivante, trois d’entre eux, qui exerçaient en maison médicale depuis vingt-cinq ans, annonçaient à leurs patients leur décision de prendre leur retraite. Lors de mes permanences, j’ai été immédiatement assailli de rendez-vous d’administrés inquiets de l’avenir. Je ne suis pas un professionnel de santé. Comme tous les autres maires, je me suis efforcé de trouver des solutions : j’ai offert le cabinet, le stéthoscope et la voiture pour assurer les visites, mais je n’ai trouvé personne. Le libéral qui vous parle a fini par ouvrir un centre de santé : j’ai salarié trois médecins. Malheureusement, deux ans plus tard, un médecin est décédé ; un deuxième, l’année suivante, a pris sa retraite. Depuis, je ne réussis pas à recruter de nouveaux médecins, même sous le statut du salariat.
La seule solution envisageable est de proposer à des médecins retraités de reprendre du service et de se réinscrire en qualité de maîtres de stage pour accueillir des stagiaires de médecine générale et les accompagner. Mon expérience n’est en rien exemplaire ; elle est spécifique à un territoire, et il serait possible de multiplier les exemples à l’infini. La seule leçon intelligente qu’il est possible de tirer de mon expérience est que toutes les idées sont à retenir, que toutes les initiatives sont à prendre et qu’il faut saisir toutes les propositions qui s’offrent en complément des mesures du Gouvernement, comme le compagnonnage, l’accompagnement ou encore des exonérations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Fiat : toutes les solutions sont effectivement bonnes à prendre, et à prendre maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout en rejoignant les excellents arguments de M. Grelier, je souhaite rappeler que nous proposons depuis des années ce qu’on appelle le « compagnonnage » entre un médecin âgé et un jeune médecin qui cherche à s’installer et risque de se trouver un peu isolé. Le fait d’être soutenu par un professionnel expérimenté facilite l’installation ; apprendre le fonctionnement d’un cabinet médical est une sécurité. Or qui est mieux à même qu’un médecin retraité de servir de soutien à de jeunes médecins ? Tel est l’objet de cet amendement : une mesure simple, qui repose, là encore, sur l’exonération de la totalité des cotisations sociales et de retraite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à ces amendements et je vais vous expliquer pourquoi. Il existe déjà de nombreuses incitations au compagnonnage ou visant à ce que les médecins deviennent maîtres de stage.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas les retraités qui sont maîtres de stage.
Mme Agnès Buzyn : Ces incitations visent également à assurer la qualité de l’enseignement. Dans le plan « ma santé 2022 », plusieurs dispositifs incitent justement au compagnonnage ou permettent à un médecin hospitalier d’aider dans son cabinet un médecin exerçant en zone sous-dotée. Soyons clairs : nous avons décidé de consacrer l’argent à d’autres types d’incitations que celles que vous proposez. Si nous portons l’ONDAM à 2,5 %, c’est en vue de créer des dispositifs qui améliorent l’exercice de la médecine libérale et la coordination des soins.
Madame Fiat, les médecins qui souhaitent reprendre du service et cumuler un emploi et une retraite sont exonérés de charges jusqu’à 4 000 euros par mois de revenus issus de leur activité médicale, ce qui n’est pas rien puisque cela représente à peu près quatre jours d’exercice par semaine. Soyons raisonnables : mettons l’argent là où il est efficace. Toutes les incitations fiscales et financières à l’installation provoquent des effets d’aubaine, nous le savons tous. J’ai entendu Mme Ménard : l’effet d’aubaine a pour conséquence que les professionnels viennent s’installer une année avant de repartir. Ce n’est pas ce que nous voulons. Ce que nous voulons, c’est aider les médecins à s’installer de façon pérenne, dans le cadre d’une pratique médicale de qualité, qu’ils prennent plaisir à exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous croyons, nous aussi, que les médecins ne sont pas des tiroirs-caisses et que les incitations financières ne suffisent pas, même si vous y avez recouru de manière accessoire.
Je suis d’accord avec Mme la ministre : sur les territoires sous-dotés, les médecins à la retraite qui veulent reprendre du service peuvent déjà le faire. Les mesures incitatives existent, même si elles ne sont pas partout appliquées. Il nous faut aller au-delà de la suppression du numerus clausus, pour trouver des dispositifs permettant de faire venir des médecins là où il en manque. Après être allés au bout des mesures existantes, nous nous heurtons aujourd’hui à une réalité qui nous dépasse. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de nouveau cette année le conventionnement territorial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, je soutiens naturellement ces amendements identiques. Vous avez évoqué les effets d’aubaine, alors que ces amendements visent non pas les jeunes médecins qui s’installent mais les retraités. Je crois avoir été clair sur ce point.
S’agissant des médecins retraités, madame la ministre, vous pourrez revenir dès l’année prochaine sur le dispositif mis en place s’il n’a pas les effets escomptés pour enrayer la désertification médicale.
Olivier Véran l’a reconnu lui-même : nous disposons des éléments concernant les dix prochaines années. Comment y faire face si nous ne faisons rien ?
Vous avez évoqué les infirmières en pratique avancée : il y en avait 382 en France en 2017. Avant que chaque professionnel de santé ne participe à la chaîne des soins, du temps s’écoulera.
Les retraités qui souhaitent aider les territoires en difficulté ne le font pas pour l’argent. Simplement, on peut comprendre, s’ils travaillent trois jours par semaine, qu’ils ne veulent pas se voir retirer 60 % de ce qu’ils auront gagné. Qui, ici, l’accepterait ? Qui, à soixante-sept ans, ici, voudra continuer de pratiquer un métier ? Ils rendent un vrai service au pays.
Je le répète : vous pourrez parfaitement revenir sur cette mesure à tout moment, vous en avez tous les moyens législatifs.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui ! expérimentons !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Enfin, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à ma question : comment connaîtrez-vous le changement de comportement des médecins qui accepteront le nouveau dispositif, alors que vous ne disposez pas des instruments nécessaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek503 rectifié et 654.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1158 rectifié, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir cet amendement.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’essaierai d’être court car nous parlons du sujet depuis un moment maintenant.
Je comprends, madame la ministre, votre argument, selon lequel le cumul emploi-retraite permet déjà aux médecins d’être exonérés de cotisations jusqu’à 40 000 euros de revenus par an, soit près de 4 000 euros par mois. La mesure que nous proposons sera donc au pire inopérante : elle ne coûtera rien à personne puisque les médecins sont déjà exonérés ; elle ne coûtera à l’État que s’ils dépassent ce chiffre.
Quoi qu’il en soit, chacun peut constater que le cumul emploi-retraite ne suffit pas à éradiquer les déserts médicaux ; si c’était le cas, ils auraient disparu. Il faut donc aller plus loin que les dispositions actuelles. Comme vous estimez qu’une exonération totale aurait un coût trop élevé, cet amendement vise à exonérer par moitié du paiement des cotisations retraite les médecins retraités qui reprennent du service dans les déserts médicaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le débat est très intéressant parce qu’il permet de formuler des propositions très différentes. Je ne suis pas certain que l’incitation financière servira à pallier le manque de médecins dans les zones en tension et à répondre aux besoins exprimés dans les territoires. Les médecins gardent souvent leur patientèle bien au-delà de soixante-cinq ans. Nombreux également sont ceux qui servent de relais avec les jeunes médecins, avant de partir à la retraite.
Ces divergences permettent à chacun d’entre nous de se prononcer pour répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens ; c’est pourquoi il convient de nous mettre autour d’une table pour étudier les propositions qui visent à résoudre les problèmes des territoires sous tension, d’autant qu’ils se reposeront l’année prochaine et les années suivantes si nous ne réussissons pas, tous ensemble, à trouver des solutions.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas forcés d’être d’accord sur tout. La création de centres de santé sur les territoires me semble plus efficace que l’incitation financière, parce que les médecins sont naturellement fidèles à leur patientèle et travaillent aussi longtemps qu’ils le peuvent. Je connais, à Douai, ville de 42 000 habitants qui n’est pas sous tension, un cardiologue de soixante-dix ans qui cherche depuis deux ans à passer le relais. Une incitation financière ne le convaincra pas de rester s’il arrive à partir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1158 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.