Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 bk(nos ek1297, 1336, 1309).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements bknos ek296 et 420 portant article additionnel après l’article 8, examinés par priorité.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Pour revenir à ce que j’ai évoqué lors de la discussion générale et en réponse à un amendement à l’article 6, je vous informe que le Gouvernement va déposer ce soir plusieurs amendements. En dehors des propositions purement techniques, je voudrais vous parler de quatre dispositions. La première a trait à l’application du plan « ma santé 2022 » ; elle prévoit un démarrage rapide des négociations conventionnelles, de façon à ce que les dispositions relatives notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé, CPTS, et aux assistants médicaux prennent corps sur le terrain le plus rapidement possible. (M. Thomas Mesnier applaudit.)
Le deuxième amendement concerne la pertinence des soins. Des démarches d’amélioration de la pertinence des soins et des pratiques professionnelles existent déjà, mais je souhaite encourager les établissements et les professionnels à s’y impliquer plus encore pour rendre les procédures autour de la pertinence plus efficaces.
Le troisième amendement est relatif aux arrêts de travail, qui – j’en ai parlé hier dans la discussion générale – émargent dans l’ONDAM de ville. Le Premier ministre avait diligenté une mission pour analyser les causes de l’évolution à la hausse des indemnités journalières et formuler des propositions susceptibles de rendre le dispositif de prise en charge plus pertinent. Les trois personnalités qualifiées qui ont mené cette mission ont rendu leurs conclusions provisoires vendredi dernier et le Gouvernement a fait, à ce stade, le choix d’en retenir deux, qui nécessitent une mesure législative. La première a pour objectif de faciliter le recours au mi-temps thérapeutique ; la deuxième, de rendre obligatoire la dématérialisation des avis d’arrêt de travail par les médecins.
Le dernier amendement a trait à la politique familiale. En réponse à Thomas Mesnier, j’avais indiqué que j’étais sensible à la situation des familles d’enfants qui devaient être hospitalisés un long moment, notamment du fait de leur prématurité. C’est aujourd’hui une réalité pour beaucoup de familles comme pour la médecine et il faut en tenir compte, notamment en accordant aux pères un congé paternité supplémentaire pendant la phase d’hospitalisation, qui leur permettrait de faire face plus facilement à ces circonstances compliquées.
Voilà les éléments dont je voulais vous faire part, dont nous aurons l’occasion de débattre dans le cadre de la quatrième partie de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)