Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek296 et 420.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : On parle beaucoup de désertification médicale dans l’ensemble de nos territoires, et nous y sommes tous sensibles, quelles que soient nos idées politiques. Cet amendement de Fabrice Brun vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées en créant, en discussion avec les agences régionales de santé, des zones franches médicales prioritaires et en instaurant des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes. Pour assurer l’accès aux soins pour tous, nous devons nous montrer innovants. Cet amendement crée une incitation qui viendrait compléter d’autres mesures telles que les maisons médicales ou les centres de santé.
Je profite de l’occasion pour appeler votre attention sur le fait qu’à compter de janvier 2019, la Haute-Loire disposera d’un cabinet médical mobile, financé par le secteur privé, qui sillonnera le département pour aller dans les zones sous-dotées. C’est un exemple de solution innovante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans la droite ligne de ce que vient de rappeler Isabelle Valentin, cet amendement déposé par mon collègue Stéphane Viry vise à lutter contre la désertification médicale en créant des zones franches médicales prioritaires dans les zones rurales touchées par ce fléau. Bien que certains collègues aient, ce matin, prétendu le contraire, les exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes facilitent l’implantation de ces derniers. L’objectif du présent amendement est de garantir l’accès aux soins partout en France.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Évitons de rouvrir le débat fourni que nous avons eu en fin de matinée ! Vous comprendrez que l’avis reste défavorable même après la pause déjeuner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On change de sujet pour parler du chômage, qui touche particulièrement les jeunes : 23 % des moins de vingt-cinq ans cherchent à s’insérer sur le marché du travail. Or on constate que l’apprentissage représente une voie royale vers un emploi durable, puisque 50 % des apprentis signent un CDI dans les trois mois suivant la fin de leurs études. Cet amendement de Julien Dive vise à permettre aux TPE et aux PME de moins de onze salariés œuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage, en les exonérant à 80 % des charges sociales et salariales rattachées à l’ancien apprenti devenu salarié durant l’année d’embauche en CDI. Cette exonération connaîtrait une diminution progressive de vingt points chaque année, l’entreprise atteignant le taux total de cotisations la quatrième année suivant la signature du CDI. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour l’emploi de nos jeunes !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous en avons débattu en commission !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai assisté à plusieurs réunions de la commission, mais je crois que le sujet mérite au moins une phrase pour expliquer votre avis défavorable !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Mon nom n’est pas facile, je vous le concède. En polonais, le « sz » se chante « ch » et le « w » se prononce « f ». Il ne faut pas essayer de lire, c’est trop compliqué. On a beaucoup parlé des Polonais ; cela nous permet d’apprendre les phonèmes de nos voisins.
L’amendement bkno ek1326 est important car il a pour but d’aligner le régime fiscal et social applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, RCC, sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi, PSE, notamment pour la partie relative au congé mobilité. Jusqu’aux ordonnances de septembre 2017, celui-ci devait être adossé à un PSE dans le cadre d’un licenciement économique. Vous le savez, nous l’avons ouvert plus largement, notamment aux entreprises de plus de 300 salariés et aux entreprises de dimension européenne qui ont un établissement de 150 salariés en France. Le but est de disposer de solutions autres que des licenciements dans le cadre d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Il est nécessaire d’aligner ces deux régimes, notamment en matière de forfait social et entre autres pour le congé mobilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement présenté par Laurent Pietraszewski – j’espère que j’ai bien prononcé votre nom ! – fait suite aux travaux de notre collègue dans le cadre de la loi travail dont il était rapporteur. C’est en toute cohérence que la commission lui donne un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek928.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les allégements généraux sur les bas salaires créent des effets pervers : ils maintiennent une masse croissante de travailleurs et de travailleuses autour du SMIC et ne permettent pas de faire monter notre économie en gamme. Leur seul intérêt est de nous aligner sur les coûts horaires du travail de nos voisins européens. Nous ne pouvons, nous ne devons plus continuer dans cette course au moins-disant social, qui ne crée que des perdants et empêche de répondre aux défis de la montée en qualification et en rémunération des travailleurs et des travailleuses. Il ne reste quasiment plus de cotisations patronales au niveau du SMIC : quelle est la prochaine étape ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des cotisations négatives !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On peut s’interroger, c’est une spirale sans fin. Cette course en avant ne mène nulle part. Malgré tous ces dispositifs, l’industrie continue à détruire des emplois. Il est temps de réguler les dépenses en matière d’exonération de cotisations, dommageables pour les finances de la sécurité sociale. Pour que ces mesures profitent le plus possible aux assurés, cet amendement vise à limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de trappe à bas salaires. Le mécanisme proposé est simple : seules les entreprises d’au moins cinquante salariés dont plus de la moitié des salariés bénéficient de rémunérations au-dessus de 1,6 SMIC pourraient bénéficier des réductions de cotisations sur les bas salaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : En supprimant les allégements généraux sur les bas salaires pour les entreprises de plus de cinquante salariés où la majorité des salaires sont inférieurs à 1,6 SMIC, vous créeriez une trappe à délocalisations, qui pourrait devenir une arme de destruction massive d’emplois. Cela ne correspond pas du tout à l’objectif de votre amendement, mais c’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek884 de M. Laurent Garcia est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek418 et 1376.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me réjouis de la demande de scrutin public sur cet amendement de mon collègue Viry relatif à l’égalité salariale.
Rappelons-le : en France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes. Malgré les lois successives en faveur de l’égalité professionnelle, les écarts de salaire ont cessé de se réduire et les femmes sont largement majoritaires parmi les travailleurs précaires. Afin de remédier à cette situation, il est proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Cette mesure forte permettrait de réaliser des avancées significatives. Il n’est pas admissible de continuer d’accorder des remises de cotisations aux employeurs qui n’établissent pas un plan destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En déposant cet amendement, j’étais persuadée qu’il pourrait faire consensus ; comme je vois qu’un amendement identique est présenté par l’autre bord de l’hémicycle, je me dis que c’est effectivement une préoccupation transpartisane !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est la droite insoumise ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme vient de l’expliquer ma collègue, il y a dans notre pays une inégalité persistante, une inégalité dont tout le monde a connaissance et qui pourtant demeure au fil des ans, une inégalité qui révolte lorsqu’on en parle mais qui, paradoxalement, semble être une habitude généralisée au sein des entreprises. Cette inégalité se traduit par une image choquante : on estime qu’en 2017, en raison des inégalités salariales, les femmes ont travaillé bénévolement du 3 novembre jusqu’à la fin de l’année.
L’inégalité salariale entre hommes et femmes est criante mais, en plus d’être moins bien payées, les femmes sont les premières victimes de la précarisation de l’emploi. Elles gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes. « C’est par le travail que la femme a en grande partie franchi la distance qui la séparait du mâle ; c’est le travail qui peut seul lui garantir une liberté concrète », écrivait Simone de Beauvoir. Tâchons de faire de cette émancipation une réalité.
Notre amendement vise à dissuader les entreprises d’échapper à leurs obligations en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations patronales pour celles qui ne les respecteraient pas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, et dans la société en général, est un engagement partagé sur tous les bancs – et cela est heureux. La majorité ne dira bien évidemment pas le contraire, puisqu’il s’agit de l’une des grandes priorités du quinquennat du Président de la République, Emmanuel Macron.
Quel est l’état du droit aujourd’hui ? Le droit prévoit qu’en cas de manquement aux règles de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise s’applique une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. C’est déjà important. Ce que vous proposez, par l’intermédiaire de cet amendement, c’est que la totalité des allégements généraux dont bénéficie l’entreprise soient supprimés en cas de manquement. Comme on dit, quand le marteau est trop lourd, il y a moins de chances qu’il tombe ! Les sanctions prévues semblent mal proportionnées ; celles qui sont applicables aujourd’hui nous paraissent suffisantes. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Comme l’a indiqué le rapporteur général, l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité gouvernementale ; c’est la grande cause du quinquennat. Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa travaillent ardemment sur le sujet. Pour atteindre cet objectif, elles n’ont pas suivi la voie proposée par ces amendements ; elles font d’autres choix stratégiques. Je les laisse travailler et nous proposer des solutions, qui seront mises en application par le Gouvernement le plus vite possible.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Désolés d’avoir travaillé de notre côté !

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela fait des mois que vous dites que c’est la priorité du Gouvernement. J’entends bien que Mme Pénicaud et Mme Schiappa sont en train de travailler sur le sujet, mais ce que je propose, madame la ministre, c’est que nous adoptions ces amendements, étant entendu que si les propositions de Mmes les ministres sont meilleures, on pourra toujours retirer la mesure du projet de loi. Cela fait trop longtemps que nous attendons. Je ne suis pas vieille, mais quand j’étais petite, j’entendais déjà ma maman se plaindre des inégalités entre les femmes et les hommes. Pourquoi attendre, toujours attendre ? C’est la priorité du quinquennat – et vous avez, en la matière, le soutien des oppositions.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Que c’est beau, l’union ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut donc adopter ces amendements de bon sens !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’abonderai dans le sens de ma collègue Fiat.
Votre réponse m’étonne, madame la ministre. Voilà dix-huit mois que l’on nous dit qu’il s’agit d’une priorité, dix-huit mois que le Gouvernement travaille sur ce thème. On a rappelé les chiffres : les femmes touchent à peu près un quart de moins que les hommes. Je ne sais pas comment vous pouvez nous dire que deux ministres vont réfléchir sur le sujet tout en soutenant qu’il s’agit d’une priorité pour le Président de la République. La situation actuelle est tout simplement inadmissible. Regardez ce qui se passe dans les autres pays européens et faites en sorte que la France soit au rendez-vous de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce serait le minimum.
Comme l’a dit ma collègue, il serait grand temps que vous envoyiez un signal et que vous ne reportiez pas systématiquement les mesures, comme vous le faites depuis ce matin sur n’importe quel sujet, en nous renvoyant à des discussions internes au Gouvernement, alors que cela fait maintenant dix-huit mois que vous avez pris vos fonctions.

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, vu qu’il s’agit d’un scrutin public, je veux bien accorder un plus grand nombre de prises de parole, mais je ne pourrai pas le faire sur chaque amendement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les amendements visent à supprimer la réduction de charges « lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail » : il nous semble que c’est la moindre de choses ! Il convient de faire respecter, donc d’imposer cette obligation de discuter de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de s’accorder sur son application. Je soutiendrai par conséquent les amendements.
J’en profite pour exprimer mon total désaccord avec l’amendement bknoek 1326, qui a été adopté précédemment. Dans la continuité des ordonnances, cet amendement tend en effet à favoriser les ruptures conventionnelles collectives, y compris au détriment des plans de sauvegarde de l’emploi. On imagine aisément les pressions que l’on pourra ainsi exercer, ainsi que le renoncement à certains outils de production et les suppressions d’emploi que cela provoquera. Je continuerai à être vent debout contre les mesures de ce type. Je tenais à le souligner à M. Pietraszewski.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues, que nous avons adopté l’été dernier, le bk1er ekaoût pour être précis, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle dispose notamment que les entreprises auront trois ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour ce faire, un instrument commun de mesure sera mis en place. Les entreprises devront ensuite dédier une enveloppe au rattrapage salarial. Un contrôle sera effectué et des sanctions seront appliquées si cette obligation n’a pas été respectée au bout des trois ans prévus. Enfin, les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, disposeront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que vous auriez mieux fait d’ajouter vos voix aux nôtres le bk1er ekaoût dernier, plutôt que de présenter un énième amendement punitif – alors que, pour notre part, nous avons fait le choix de l’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De l’inaction plutôt !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que Mme la ministre Pénicaud a fait très récemment des annonces sur la question. Nous nous acheminons d’ici trois ans vers des sanctions financières élevées, de l’ordre de 1 % du chiffre d’affaires, si des mesures correctives n’étaient pas prises par les entreprises qui n’ont pas respecté l’engagement de travailler sur le sujet. Je pense que nous pouvons faire confiance à notre ministre pour remédier à cette situation.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek418 et 1376.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il tend à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant familial pour que celui-ci puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée.
Faire entrer la notion d’aidant dans les mœurs des entreprises est un enjeu de taille pour les années à venir, notamment pour tous les Français qui travaillent dans les PME et TPE. En effet, celles-ci ne disposent pas des fonds nécessaires pour « internaliser » un service de suivi et d’accompagnement de leurs salariés aidants, contrairement aux grands groupes au sein desquels on constate déjà l’existence de solutions d’accompagnement visant à informer et à conseiller le salarié aidant pour qu’il arrive à concilier vie privée et vie professionnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a repoussé l’amendement. Certes, nous en partageons l’intention – favoriser l’inclusion des proches aidants dans le milieu professionnel et faire en sorte que leur parcours professionnel soit le moins perturbé possible par les situations difficiles auxquelles ils doivent, avec beaucoup de courage, faire face au quotidien – et la majorité veut travailler ardemment sur le sujet des aidants. Toutefois, l’amendement vise à réduire progressivement les cotisations sociales sur les salaires des proches aidants, qui verraient leur contrat de travail modifié. Or j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a presque plus de cotisations sociales sur les bas salaires, et plus du tout au niveau du SMIC. Par conséquent, seuls seraient « accompagnés » les salariés dont les revenus sont largement supérieurs au SMIC. C’est en partie pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, nous menons depuis le bk1er ekoctobre dernier une grande consultation publique et de nombreux groupes de travail ont été réunis au sein du ministère en vue de présenter en 2019 un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. L’un des groupes de travail est bien évidemment consacré à la situation des aidants. Je vois actuellement émerger diverses propositions : une proposition de loi a notamment été déposée au Sénat sur le sujet, M. Dharréville en a déposé une autre. À chaque fois, ce sont de très bonnes idées qui sont proposées en vue de soutenir les aidants dans leurs missions auprès des personnes malades ou handicapées. Étant donné le calendrier retenu, je propose que la mesure contenue dans l’amendement fasse partie des nombreuses contributions que j’attends à l’occasion de la consultation sur le grand âge. Ce sera l’une des pistes de travail. En revanche, je ne souhaite prendre aujourd’hui aucune disposition spécifique sur les aidants, dès lors qu’une grande loi traitera de ce sujet, à l’issue d’une consultation nationale qui durera plusieurs mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je dois vous dire que je suis inquiet. L’hiver dernier, en commission des affaires sociales, la proposition de loi de Pierre Dharréville sur les aidants avait été rejetée par la majorité ; il s’agissait pourtant d’une très bonne proposition. En conclusion de l’examen du texte, vous nous aviez dit, madame la présidente de la commission, que nous retravaillerions sur le sujet avant le mois de juin dernier. Nous sommes aujourd’hui en octobre !
En outre, au mois de septembre 2017, nous avons lancé, toujours au sein de la commission des affaires sociales, d’abord une mission flash de Mme Iborra, puis une mission d’information de Mmes Iborra et Fiat, lesquelles ont fait des propositions extrêmement précises pour le grand âge et pour les EHPAD.
Et puis, voilà un mois, nous apprenons que vous lancez, madame la ministre, une consultation sur le sujet, assortie de la nomination d’un commissaire, que j’ai rencontré la semaine dernière. En commission des affaires sociales, vous nous avez dit que vous vous engagiez à nous présenter d’ici à la fin de l’année un projet de loi sur le grand âge. Or le commissaire qui a été nommé nous a indiqué que sa lettre de mission lui demandait de rendre ses conclusions en février ou mars prochain. Je ne sais pas très bien comment tout cela va se coordonner. Ce qui est certain, en revanche, c’est que nous attendons toujours et que, de rapport en rapport, de consultation en consultation, on ne cesse de repousser l’échéance.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il serait grand temps d’avancer sur ce sujet car, dans les EHPAD, on attend.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La situation se dégrade !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui : il est temps de se réveiller !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les personnes âgées, les personnels soignants attendent. La situation devient très critique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Voilà quelqu’un qui connaît bien ses dossiers !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je me suis déjà efforcée, monsieur Lurton, de vous rassurer à ce sujet.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le suis pas !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je le sais bien, mais je vais essayer encore une fois ! Aucune majorité, vous le savez bien, n’est allée aussi loin que ce que nous proposons aujourd’hui.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous êtes d’accord sur ce point, donc. Au regard de l’importance du sujet sur les plans sociétal, démographique et financier, donnez-nous un peu de temps pour concevoir un dispositif consistant !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait dix ans qu’on attend !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Quand un Président de la République s’engage sur un texte de loi, auquel vous contribuerez largement, à partir de la fin de 2019, soyez un peu patient, je vous en conjure. Faites-nous confiance :…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’avons confiance que dans les actes !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …faites confiance à Mme la ministre et à nous-mêmes, car nous aurons, tous ensemble, à négocier ce texte qui, lui, sera aussi complet que possible. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je serai bref. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cet amendement, car on nous fait souvent le coup de la future grande loi que nous devrions attendre.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mais, entre les projets de loi sur la santé, sur la dépendance, sur la pauvreté, sur la justice et sur les retraites, tous programmés au premier semestre de 2019, on se demande bien ce qui sera effectivement voté. Ce programme, sans doute impossible à tenir, semble voué à justifier un nouveau délai pour les mesures destinées aux aidants.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous sais gré, monsieur Lurton, de rappeler tous les travaux que nous avons engagés depuis dix-sept mois.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous le reconnaissez vous-même, le problème de la prise en charge du grand âge et de la dépendance est sur la table depuis dix ou quinze ans ; et vous nous demandez, bien sûr, de le régler en dix-sept mois, qui plus est dans un contexte contraint ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
À la suite de la proposition de loi de Pierre Dharréville, je me suis engagée, je vous le rappelle, à auditionner Mme Gillot, ce que nous avons fait en juin dernier alors qu’elle n’avait pas encore terminé son rapport. Le Gouvernement s’est également engagé à ouvrir le chantier de la dépendance, dont la réflexion sur les aidants sera bien entendu un volet.
Nous cheminons donc en suivant notre feuille de route, calmement et posément. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant c’est vraiment calme, en effet !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On peut toujours s’agiter comme vous le faites aujourd’hui, monsieur Lurton, mais… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vu l’agitation ambiante, vous êtes mal placée pour parler de calme !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est la première fois que je m’exprime, mes chers collègues : permettez-moi donc de finir ma phrase… En commission des affaires sociales, monsieur Lurton, nous travaillons de manière posée ; nous avons ouvert de grands chantiers qui auront une traduction concrète. Mais vous ne pouvez pas nous demander de régler en dix-sept mois tout ce qui ne l’a pas été au cours des années précédentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans quel groupe siégiez-vous sous la législature précédente ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’argument est un peu léger !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le vôtre qui l’est !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je trouve un peu regrettable que l’on renvoie les mesures proposées à un futur texte plus large. La demande ici formulée est très précise : elle consiste à octroyer des exonérations de charges à toute entreprise qui permet à l’un de ses salariés de s’occuper d’une personne en situation de dépendance ou de handicap. Une telle mesure favoriserait l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et je ne vois pas en quoi elle devrait attendre un cadre beaucoup plus large.
Mme la ministre a engagé une concertation sur le financement de la dépendance, j’entends bien et j’en remercie le Gouvernement, car nous attendons ce chantier depuis longtemps, tout comme les professionnels et les familles. Mais, en l’espèce, nous ne parlons que d’une mesure ponctuelle d’exonération de charges. Elle pourrait donc, me semble-t-il, recueillir un avis favorable ; en tout cas, le groupe Libertés et territoires la votera. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Notre groupe votera lui aussi cet amendement. Celui-ci n’empêche nullement de poursuivre le travail engagé, que nous saluons, et n’est en rien contradictoire avec lui. Il s’agit seulement d’agir dès à présent en attendant le futur texte de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre groupe votera bien entendu cet amendement de bon sens, qui, je le rappelle, répond à une urgence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ferai une remarque sur la forme, madame la présidente. Mme Iborra et Mme Bourguignon viennent de faire la leçon à M. Lurton. S’il existe, sur nos bancs, un homme posé et qui connaît ses dossiers, c’est bien lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) Sauf erreur de ma part, les deux élues qui nous donnent aujourd’hui des leçons appartenaient à la majorité sortante, autrement dit la majorité socialiste, laquelle n’avait rien fait sur le sujet au cours de la législature précédente. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il faut le rappeler !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est nul !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’il vous plaît, mes chères collègues, un peu d’humilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les micro-entrepreneurs qui passent des contrats avec des plateformes d’insertion sociale – spécialisées dans les solutions d’insertion par l’activité économique – ont généralement des revenus faibles et 10775intermittents, lesquels ne leur permettent pas de bénéficier des prestations de retraite ou d’accident du travail, pour lesquelles ils cotisent néanmoins.
L’amendement tend donc à exonérer ces personnes de cotisations sociales en deçà d’un seuil de revenus fixé par décret. Si nous voulons ouvrir des voies d’insertion, nous devons aussi aider ces personnes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, ou plutôt suggéré le retrait de cet amendement à son auteur initial, Aurélien Taché. Celui-ci l’avait d’ailleurs réécrit à la suite des échanges que nous avions eus en commission. L’avis reste donc le même.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Door ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek295 et 421.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun, il vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Cette mesure d’exonération, qui a pour objet de préserver et de développer l’emploi dans des organismes d’intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux, ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés.
La remise en cause de cette exonération a des conséquences néfastes pour les structures concernées, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes sont en effet confrontés à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions particulièrement sensibles, en terme d’emplois, dans les organismes médicaux-sociaux, les services à la personne et les associations en charge du handicap.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek421 de M. Stéphane Viry est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à prolonger l’application des dispositions décidées après l’épisode Irma. Vous le savez, l’île de Saint-Martin a été durablement détruite par cet ouragan, et nous l’avons aidée à se reconstruire à travers des allégements et des exonérations de cotisations. Nous voyons aujourd’hui que cette reconstruction prend du temps.
Le Président de la République, que j’accompagnais lors de son déplacement dans l’île en septembre, s’est engagé vis-à-vis des professionnels à proroger ces mesures d’exonération jusqu’à juin 2019, afin de leur laisser un peu plus de temps pour les travaux de reconstruction.
Je souhaite vous préciser les montants en jeu. Pour les cotisations dues au titre de la part patronale du régime général, ils avoisinent 44 millions d’euros. Cette prolongation correspond à une demande des cotisants de Saint-Martin, mais aussi de Saint-Barthélemy.
Quant aux cotisations encaissées postérieurement à Irma, ce sont 14 millions d’euros pour Saint-Martin et 14 millions également pour Saint-Barthélemy qui pourraient aujourd’hui faire l’objet d’une annulation.
Cet amendement vise donc à accompagner durablement une île très durement touchée par l’ouragan.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait du travail indépendant l’une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes qui, faisant face à des difficultés sociales et professionnelles particulières, trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée une voie d’insertion professionnelle, assortie de modalités spécifiques d’accompagnement.
Les micros-entrepreneurs qui concluent des contrats avec des plateformes d’insertion sociale ont généralement des revenus faibles et intermittents, lesquels ne leur permettent pas de bénéficier des prestations de retraite et d’accident du travail pour lesquels ils cotisent néanmoins. En dessous d’un seuil minimum de revenus, les cotisations ne déclenchent pas de prestations.
Le présent amendement vise donc à exonérer ces personnes de cotisations sociales, jusqu’à un seuil de revenus défini par décret. Les micro-entrepreneurs pourraient continuer à être protégés par la CMU en attendant de percevoir des revenus plus élevés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable, même si je reconnais le travail de fond accompli par Aurélien Taché et d’autres députés de la majorité dans le cadre de la loi relative à l’avenir professionnel.
Le dispositif expérimental auquel vous faites référence, mon cher collègue, bénéficie du régime micro-social, déjà avantageux au regard du taux de cotisation, fixé à 20 % au lieu de 30 % en moyenne. Cet avantage paraît suffisant dans le cadre de l’expérimentation.
D’autre part, l’issue de l’expérimentation n’étant pas encore connue, la mesure que vous proposez ne fait l’objet d’aucune étude d’impact : nous ne pouvons donc pas savoir quel serait le montant des pertes de recettes pour les finances publiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Chiche ?

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.