Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 7 (suite)
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors que huit embauches sur dix font déjà l’objet d’un contrat court et précaire, le recours à l’intérim s’est considérablement développé.
S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs, lorsqu’ils sont poussés à accepter le peu qui leur est proposé. Pour les entreprises, cependant, le recours à l’intérim est un formidable outil qui permet de moduler la taille des effectifs en minimisant les coûts, mais aussi les risques.
L’intérim est sans doute l’une des formes les plus abouties du modèle de flexibilisation des travailleurs. La sécurité qui leur est ainsi apportée est, quant à elle, toute relative.
Par cet amendement, nous souhaitons d’abord décourager l’embauche en intérim, afin de rendre au contrat à durée indéterminé sa valeur de contrat de droit commun et de permettre ainsi au plus grand nombre d’accéder à un emploi stable et pérenne.
Nous souhaitons également moduler le montant des cotisations patronales à la branche AT-MP en fonction du taux de recours à l’intérim. En effet, les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI.
C’est donc aussi pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques que nous demandons la prise en compte du taux d’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale des Affaires sociales, l’IGAS, rappelait que le passage aux 35 heures avait permis de créer 350 000 emplois sans nuire à la croissance du pays : les emplois ainsi créés étaient donc bien le fruit d’une décision politique, et pas seulement liés à un contexte économique.
Si le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi, il répond également à la question de la place du travail dans la vie d’un individu.
Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. Mais cette augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production. Quel serait, en effet, l’intérêt de rechercher une production illimitée alors que les besoins sont déjà satisfaits ? Et comment répondre aux 10784défis écologiques en favorisant une production illimitée alors que nos ressources sont, elles, limitées ? Nous sommes tous conscients de l’urgence à agir.
Par cet amendement, nous souhaitons donc lancer une expérimentation, intitulée « Objectif 32 heures », et qui consisterait en une exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat de 32 heures payées 35. On pourrait ainsi étudier l’effet d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, sur la santé des salariés ainsi que sur le bonheur au travail, ainsi que ses conséquences sur les besoins en recrutement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1486.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le recours aux heures supplémentaires favorise l’allongement de la durée du travail, alors même que plusieurs études médicales pointent les effets d’une journée de travail à rallonge sur la santé des salariés. Les gains marginaux réalisés en termes de pouvoir d’achat ne sauraient faire oublier ces dangers.
À travers cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport complet sur les effets sanitaires des dispositions favorisant le recours aux heures supplémentaires.
Nous pensons d’ailleurs que le partage du temps de travail est bénéfique à plusieurs titres : il préserve la santé des travailleurs et permet un meilleur accès du plus grand nombre à l’emploi.