Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande de M. Aviragnet, la séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1320, identique aux trois précédents.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il porte en effet sur les « prémix ». Je ne reprendrai pas les propos des orateurs précédents et me contenterai de sonner l’alarme. Il s’agit d’une question de santé publique. Je pourrais évoquer plusieurs exemples. Au demeurant, chacun ici a l’expérience de l’alcoolisme des jeunes, lequel commence avec ce type de produit.
Dans les campagnes – du moins celles du sud de la France –, de nombreuses fêtes de village ont été annulées de crainte d’y voir surgir, à une heure du matin, des hordes de jeunes portant en bandoulière des bouteilles remplies de ce type de produit – chacun ici peut en imaginer l’issue. Nous devons faire preuve d’efficacité et prendre des décisions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le sujet des prémix est un sujet complexe.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est bien plus complexe qu’il n’y paraît. J’ai ainsi pris conscience que le produit obtenu en ajoutant de l’eau et du sucre à du vin est taxé bien plus lourdement que le vin sans eau ni sucre. On considère en effet que l’un et l’autre n’appartiennent pas à la même catégorie de produits. Le premier, qui est un produit imitant le vin sans en être, inciterait à la consommation d’alcool. Au demeurant, c’est tout le problème de ce qu’il m’est arrivé d’appeler « oenolégislatisme » à l’Assemblée nationale, soit la difficulté que nous éprouvons à appréhender certains alcools pour ce qu’ils sont et par rapport à d’autres boissons.
Le sujet des prémix est donc complexe. Lors de l’élaboration du montage juridique encadrant la « taxe prémix », certaines boissons alcoolisées telles que le vin en général avaient été intégrées dans son champ d’application, mais pas des boissons telles que le cidre et les vins IGP ou AOC, ce qui avait été un peu délicat s’agissant de sa constitutionnalité. Nos collègues Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont d’ailleurs publié un rapport d’information démontrant que la réflexion juridique sur ce sujet n’est pas encore pleinement aboutie.
Les nombreuses exceptions au dispositif, ainsi que sa grande complexité, ont amené la commission à émettre un avis défavorable, que je renouvelle ici. Celle-ci convient qu’il faut travailler sur la question des prémix afin de parvenir à modifier éventuellement le dispositif afférent, mais estime que les amendements manquent la cible et présentent en outre un risque juridique susceptible de déstabiliser la taxation de ce type de boissons, donc d’annuler la fiscalité qui les frappe, ce que personne ne souhaite dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit sans conteste d’un sujet majeur de santé publique. Il importe donc que nous continuions à améliorer la politique de prévention destinée à la jeunesse. Toutefois, nous sommes un peu gênés par la rédaction des amendements, qui établissent de grandes différences de taxation entre des produits potentiellement similaires. Ainsi, le cidre est inclus dans le champ d’application des amendements tels qu’ils sont rédigés au même titre que le cidre dilué. Dans trois semaines au plus tard, la MILDECA – mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives – présentera un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Vous connaissez, mesdames, messieurs les députés, mon engagement à lutter contre le binge drinking qui sévit parmi les jeunes. Tel qu’ils sont rédigés, les amendements ne permettent pas de s’assurer que nous taxerons les produits adéquats. En raison de leur rédaction, l’avis du Gouvernement à leur sujet est défavorable. Pour autant, je m’engage à continuer à travailler sur le sujet des mix alcooliques en général et des produits d’appel ciblant la jeunesse, dans le cadre de la feuille de route élaborée par la MILDECA. (Mmes Fiona Lazaar et Stéphanie Rist applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je prends note du fait que Mme la ministre se dit prête à travailler sur le sujet. Monsieur le rapporteur général, le sujet est certes complexe, mais moins que vous ne le suggérez. La loi Bur prévoit trois conditions permettant d’échapper à la « taxe prémix », mais frappe tous les spiritueux – c’est pourquoi les ventes se sont effondrées. Les vins aromatisés ont toutefois été exclus de son champ d’application en 2004, et les industriels de l’alcool ont exploité ce biais.
Je comprends la position de la commission mais maintiens l’amendement, car il s’agit d’un vrai sujet. Je prends note que Mme la ministre compte travailler dessus. On ne peut pas à la fois tenir un discours de prévention et continuer à laisser des gamins de quatorze ou quinze ans s’alcooliser au moyen de boissons vendues 3 euros la bouteille. (Mme Ericka Bareigts applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je compléterai les propos que vient de tenir notre collègue Dubié. Je conviens que le sujet est complexe, et sans doute les amendements sont-ils mal rédigés. Je prends également note que Mme la ministre s’est engagée à poursuivre une action en ce sens. Toutefois, s’engager, c’est bien, mais il faut fixer des échéances, madame la ministre.
Comme vous le savez, dire « J’arrête de fumer », ce n’est pas un objectif ; dix cigarettes de moins par jour en est un. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point en avançant des dates antérieures à l’examen du prochain PLFSS ? Ainsi, nous ne débattrons pas du sujet chaque année.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bknoek 232. Madame la ministre, je ne doute absolument pas de la sincérité de votre engagement et de votre conviction, que je connais. Nous savons bien qu’il faudra trouver des solutions. Nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle, même si je conçois que ce n’est pas facile.
Certes, il est logique de moins taxer des boissons qui comportent moins d’alcool que d’autres. Néanmoins, il ne l’est pas moins, à mes yeux, de taxer ce qui est caché. Avec des boissons comme le vin, on sait à quoi s’en tenir ; s’agissant de ce type de boissons, leur caractère alcoolique est sournoisement dissimulé. À ce titre, elles méritent d’être taxées.
Ce que je trouve un peu étrange – mais sans doute mon information est-elle incomplète –, c’est que nous sommes parvenus à élaborer un dispositif en 1997 et en 2004 et que nous n’y parvenons plus vingt ans après. Est-ce pour des raisons techniques ? Juridiques ? Politiques ? Quoi qu’il en soit, cela m’intrigue.
Néanmoins, je ne doute pas que nous soyons tous animés d’une même volonté et que nous y parviendrons, ce qui est une nécessité. À défaut, comme dans le cas de la fiscalité du gazole, les conséquences de notre inaction nous tomberont dessus comme un couperet et personne n’en pourra mais.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je compléterai les propos que vient de tenir M. le rapporteur pour avis. En commission des finances, nous sommes parvenus à un point d’équilibre, ce qui n’est pas rien. La prévention est essentielle, tous les groupes en conviennent.
La rédaction des amendements est imparfaite ? Il faut parvenir à un point d’équilibre ? Soit. Toutefois, je souscris pleinement aux propos de nos collègues : quel calendrier ? Quels engagements très concrets ? Les jeunes dont nous parlons ici sont des adolescents, voire des enfants ciblés à la sortie des collèges.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Exactement !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’une priorité, car il y a urgence. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Des engagements fermes, notamment de calendrier, s’imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek317, 1600 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Cet amendement extrêmement important a été adopté par la commission des affaires sociales.
Il vise à aligner la fiscalité des spiritueux appliquée outre-mer sur celle applicable en métropole. Vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui, les spiritueux sont moins chers outre-mer : un hectolitre de rhum peut y être jusqu’à dix fois moins cher qu’en métropole.
Nous devons protéger la population. Cette différence fiscale piège des consommateurs vulnérables. Elle entraîne un haut niveau de consommation, et se trouve ainsi à l’origine d’une surmortalité par abus d’alcool – dans les outre-mer, c’est la première cause de mortalité des personnes qui ont entre quinze et trente ans ; elle engendre précarité socio-professionnelle et insécurité. Ses conséquences sanitaires sont considérables.
Quand vous l’aurez voté, cet amendement contribuera à protéger et à prévenir ; il réduira les inégalités de santé entre les outre-mer et la métropole.
Harmoniser cette fiscalité progressivement, sur quatre ans, diminuerait les effets des spiritueux de manière progressive. C’est pour nous une vraie action de santé publique. C’est pourquoi je pense que cet amendement mérite toute votre attention. (Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1600.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est dans le même esprit que celui qui vient d’être présenté. Toutefois, depuis le vote en commission, nous avons écouté les différentes filières. Elles demandent un délai supérieur à quatre ans, et allant jusqu’à dix ans.
Compte tenu de l’ampleur du problème sanitaire, le groupe La République en marche propose un compromis : un délai d’un an, puis une augmentation progressive sur six ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : En entendant M. Mesnier, j’ai eu l’impression que lorsqu’il a évoqué la carte de la consommation d’alcool, il parlait de la France entière, métropole et outre-mer. Le problème de santé abordé ici nous intéresse tous ; aucune étude ne démontre de façon probante que les effets néfastes de l’alcool sur la santé publique sont plus importants outre-mer qu’en métropole.
Il y a bien néanmoins un problème. Mais je dois rappeler ici que, qu’on le veuille ou non, nous vivons toujours une monoculture de la canne à sucre. Nous avons six distilleries en Guadeloupe, à peu près autant en Martinique. Cette filière représente 15 000 emplois. Si nous multiplions par sept, brutalement, les taxes sur le rhum, nous risquons de causer la perte de cette production locale, pourtant réputée dans le monde entier.
J’estime donc qu’il faut raison garder. Des études sont en cours. Les producteurs que nous avons rencontrés sont d’accord pour travailler avec le Gouvernement afin d’aller vers la mise en place d’un fonds qui financerait la prévention et les soins.
C’est la raison pour laquelle nous demandons un délai d’un an pour le début de la mesure, mais aussi un ajustement progressif sur une dizaine d’années.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le problème de la consommation d’alcool, d’alcool fort et de rhum en particulier, dans les outre-mer fait l’objet d’une littérature conséquente. Je suis allé regarder : la consommation quotidienne d’alcool fort est significativement plus importante aux Antilles – au-dessus de 2 % – et à La Réunion – 1,1 % – qu’en métropole – 0,7 %. Les conséquences de l’alcoolisation en matière d’accidents mortels de la route sont importantes : 46 % des personnes tuées outre-mer le sont dans un accident impliquant un conducteur dont le taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, contre 30 % en métropole. Le surrisque d’accident mortel est donc de 50 %. Les interpellations pour ivresse sur la voie publique sont fréquentes à La Réunion – 21 pour 10 000 habitants, contre 16 en métropole, c’est-à-dire un surrisque de près d’un tiers. Les statistiques relatives au syndrome d’alcoolisation fœtale – causé par l’absorption d’alcool par les mères pendant leur grossesse – sont également alarmantes : à La Réunion, c’est 0,36 cas pour 1 000 naissances, contre 0,07 en métropole. Le décalage est ici net par rapport aux Antilles : ce chiffre est de 0,04 en Guadeloupe, c’est-à-dire un chiffre inférieur à celui de la métropole, et il est en Martinique à peu près identique à ce qu’il est en métropole.
Les populations ultramarines, et en particulier les hommes, sont parmi les plus touchées par la consommation d’alcool et le risque de dépendance. En Guadeloupe, cela concerne 10,8 % de la population générale, et à La Réunion 13,6 %, contre 8,2 % dans l’hexagone.
Parmi les causes possibles de ce phénomène, il y en a une qui saute aux yeux : le prix de l’alcool. Vous l’avez dit, madame Dufeu Schubert : les différences par rapport à la métropole peuvent être extrêmement importantes.
Je suis allé regarder les prix en supérette. Nous avons cherché les prix les plus bas pour un litre de rhum : à La Réunion, on en trouve à 5,99 euros le litre ! Les prix commencent en Guadeloupe à 6,99 euros le litre, en Martinique à 9,26 euros – et en métropole à 15,80 euros. Le consommateur paye donc trois fois moins à La Réunion qu’en métropole. Et une bouteille contient un litre outre-mer, contre 0,7 en métropole.
Enfin, le degré d’alcool du rhum, qui est de 37 degrés en moyenne en métropole, monte jusqu’à 49 degrés outre-mer.
La corrélation avec les risques de santé publique que j’ai énumérés est nette.
Cela rappelle les débats d’une proposition de loi – que nous avions votée ensemble, madame Bareigts – relative au surdosage en sucre, outre-mer, de nombreux produits alimentaires. Cette situation n’est pas acceptable ; notre politique de santé publique ne peut pas être à deux vitesses. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a très largement adopté l’amendement, bknoek 317, présenté par Mme Dufeu Schubert.
Toutefois, à titre personnel, je suis sensible aux arguments de mon collègue Thomas Mesnier et du groupe majoritaire. À titre personnel, je serai donc favorable à l’amendement bknoek 1600.
Avis défavorable à l’amendement bknoek 1678.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit là d’un sujet extrêmement grave : nous tolérons – pour des raisons historiques, culturelles, économiques… – que nos compatriotes ultramarins aient facilement accès à des boissons alcoolisées dont nous connaissons les effets sur la santé. Nous créons, par la façon dont nous traitons cette taxe sur l’alcool, d’énormes problèmes de santé publique qui ont été rappelés par M. le rapporteur général – je ne reprends pas les chiffres.
Il faut donc aligner la taxation dans les outre-mer des produits alcoolisés, et notamment du rhum dont on connaît aujourd’hui les méfaits, sur celle de la métropole. La seule question que nous devons désormais nous poser est celle-ci : combien de temps prenons-nous pour procéder à cet alignement, afin que les problèmes économiques qui pourraient être engendrés par une augmentation brutale puissent être absorbés par le tissu économique local ? Nous ne pouvons pas laisser perdurer une telle discrimination, un tel laissez-faire, un tel laissez-aller ; je pense que nous en serons tous d’accord.
Comme ministre de la santé, je souhaiterais évidemment que nous augmentions très vite les taxes, afin d’éviter l’alcoolisation fœtale, les violences faites aux femmes, les violences routières, les cirrhoses, les cancers… Mais j’entends aussi les députés ultramarins qui expliquent qu’il existe une monoculture dans certains territoires, et qu’on ne peut pas changer toute une économie locale en une ou deux années. Notre seule question est donc, je le répète, celle du temps que nous laissons à l’agriculture locale pour modifier ses pratiques, afin de ne pas créer du chômage supplémentaire.
Voilà l’équilibre que l’on nous demande de trouver. Voilà la question qui se pose à l’ensemble des députés.
Le Gouvernement souhaitait initialement proposer une période de transition de dix ans. J’entends, par la voix notamment de M. Thomas Mesnier, la volonté du Parlement de ne pas laisser la situation actuelle se prolonger. L’amendement du groupe majoritaire propose une durée de six ans, à compter du bk1er ekjanvier 2020, c’est-à-dire une période de transition de sept ans. Cela nous paraît acceptable ; nous accompagnerons évidemment le changement de modèle productif. J’émets donc un avis favorable à l’amendement bkno ek1600. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous vivons un moment de vérité – et qui ne concerne pas particulièrement, ou pas uniquement, les outre-mer. Il y a les paroles, et il y a les actes ; fait-on preuve de courage, ou cache-t-on les problèmes sous le tapis – ou bien encore est-on très sensible aux lobbies ?
Il faut changer. Nous parlons de territoires qui depuis des dizaines et des dizaines, voire des centaines d’années, se sont construits sur une économie coloniale, une économie qui produit essentiellement du sucre et de l’alcool – alcool qui servait à faire fondre son désespoir après le travail dans les champs. C’est vrai ici ; c’est vrai là-bas.
Souvent, j’interviens ici pour vous demander une exception à la règle ; aujourd’hui, j’interviens pour vous demander l’application du droit commun. Et vous allez me le refuser.
Vous allez refuser le droit commun alors qu’il sauverait la vie de femmes battues derrière des portes closes, alors qu’il sauverait la vie d’enfants. Des chiffres ont été donnés. En voici un autre : entre 2006 et 2013, 3 207 enfants hospitalisés 10792ont reçu un diagnostic pour troubles causés par l’alcoolisation fœtale durant la période néonatale. Quant à ceux qui ne sont pas diagnostiqués, et qui sont en échec scolaire pour des raisons que personne ne comprend – sauf la maman –, on n’en connaît pas le nombre.
Je viens donc vous demander l’application du droit commun. Il ne s’agit pas de quelque 600 euros par hectolitre. Il s’agit de faire payer une taxe de 2,74 euros par litre d’un alcool qui titre 49 degrés ! Ce que nous demandons, c’est simplement que la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux soit la même sur tout le territoire français, alors qu’elle n’est aujourd’hui que de 4 centimes par litre dans les outre-mer.
L’ensemble de la fiscalité exceptionnelle à l’exportation serait maintenue. Il n’y aura donc pas de conséquences sur l’activité économique, puisque l’essentiel de l’économie du rhum, c’est l’export – ce qui doit continuer. Je ne demande pas que cette taxation change.
Je demande seulement une cotisation de sécurité sociale de droit commun pour sauver la vie des femmes et des enfants. C’est tout. Faites-le, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : J’apprécie le lyrisme de ma collègue Ericka Bareigts, qui l’a déjà conduite, comme moi, à pleurer sur la situation des Guyanais.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’ai défendu leur situation, sans jamais pleurer !

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Mais j’aurais aimé qu’elle se montre aussi lyrique, pendant son passage au ministère des outre-mer, lorsqu’il s’agissait de défendre le développement de ces territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Si un effort avait été accompli en ce sens, nous n’en serions pas, aujourd’hui, à parler du rhum comme vecteur de développement économique.
Je revendique cependant le rhum comme facteur de développement économique et pourvoyeur de revenus pour ces territoires, parce qu’en Guadeloupe, nous sommes maintenus dans la monoculture de la canne à sucre. Un alizé, un souffle de vent suffit pour que les bananeraies soient ravagées et que nous attendions l’aide de la métropole.
Madame Bareigts, vous avez fait voter la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, mais les moyens n’étaient pas là. Aujourd’hui, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, un effort est réellement consenti.
Je n’en appelle pas à ce que nous réparions, depuis la métropole, et très vite, ce qui n’a pas été fait depuis des décennies. J’en appelle à la sauvegarde des distilleries de la Guadeloupe, de ces tafias qui, peut-être, consolaient l’esclave à la fin de son travail, parce qu’aujourd’hui, avec nos 25 % de chômeurs et 50 % de jeunes dans la rue, nous en avons encore besoin.
Nous savons que ces alcools qui soûlent notre jeunesse, ce sont non pas le rhum, comme le dit Mme Bareigts, mais ces mélanges d’alcool de mauvaise qualité qui nous viennent des pays voisins, parce qu’étant la Grande Caraïbe, nous ne sommes pas protégés. Sans frontières, nous sommes exposés au tout-venant.
Ce qui tue notre jeunesse, c’est d’abord la drogue qui vient des pays d’Amérique latine, c’est-à-dire le shit, l’herbe, et, surtout, la cocaïne – en la matière, les plus grosses saisies, en France, sont réalisées chez nous.
Ne nous sacrifions donc pas sur l’autel de ce que nous n’avons pas fait pendant des années, ce que nous avons le devoir de faire, et que le Gouvernement va faire.
C’est la raison pour laquelle, au-delà du problème de santé publique que je comprends parfaitement, nous devons trouver le moyen de sauvegarder ces enjeux économiques et de santé publique. Considérant ce qui n’a pas été fait pendant des années, une période de dix ans serait un minimum pour nous permettre de nous retourner. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM – Mme Émilie Bonnivard et M. Thibault Bazin applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, après nos échanges de l’année dernière, voici une occasion toute trouvée de vous reparler du tabac. Il s’agit en l’occurrence de réduire le risque de contentieux qui se présente lorsque la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs est répercutée sur les fabricants.
En faisant supporter le paiement de la fiscalité non plus aux distributeurs, mais aux fabricants de tabac, nous pourrions mieux garantir les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives créé par l’article 38 du PLFSS.
En outre, le présent amendement tend à unifier et à sécuriser le mode de financement du nouveau fonds en prévoyant un abondement non plus par des recettes de taxes affectées mais uniquement par des crédits budgétaires.
Une telle modification irait dans le sens du Conseil des prélèvements obligatoires qui, dans son avis de juillet 2018, préconisait un meilleur encadrement des taxes affectées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que l’année dernière, à cet amendement qui nous est transmis année après année par les fabricants et les fournisseurs de tabac.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1214 et 1226.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière, concerne la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac. Il est toujours délicat d’aborder la fiscalité sur le tabac, surtout lorsque l’on soutient par ailleurs les initiatives relatives à la prévention sanitaire.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Surtout quand on présente un amendement écrit par les distributeurs eux-mêmes !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Créée il y a peu dans une optique de prévention sanitaire, la taxe a été détournée par l’organisme de distribution des cigarettes, cigares et cigarillos, Logista, en la faisant porter sur le chiffre d’affaires. Ainsi, les cigarettes, bien que trente-sept fois plus nombreuses à être distribuées et fumées que les cigares et cigarillos, ne cotisent que sept fois plus, l’assiette de la taxe étant le chiffre d’affaires et non le volume de produits consommés.
La prévention doit s’attacher à réduire le risque. Or on ne fume pas du chiffre d’affaires : on fume un volume de produit.
L’amendement vise donc, sans pertes de recettes pour l’État et dans la droite ligne des politiques de prévention menées par les gouvernements successifs, à modifier le mode de calcul de la taxe afin de la rééquilibrer et de rétablir l’équité.
Sur un plan plus politique, la taxe, telle qu’elle est construite aujourd’hui, bénéficie à des multinationales du tabac – que je n’ai pas envie d’avantager – au détriment des petites entreprises de production de cigares et cigarillos.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour compléter les propos de mon collègue, il s’agit de rectifier l’erreur consistant à fonder une taxe non pas sur le volume, mais sur le prix. En effet, le risque lié au tabagisme augmente en fonction du volume de tabac fumé, non du prix de celui-ci.
J’en profite pour interroger M. le ministre, qui a mené avec les buralistes un gros travail sur le plan destiné à permettre à ces commerces de proximité de faire face aux difficultés consécutives aux augmentations de tarif.
Monsieur le ministre, élu, comme vous, d’une région frontalière, la Lorraine, je suis confronté au défi des achats de tabac à l’étranger. Nous avons besoin que vous puissiez nous éclairer sur les mesures prises afin que diminuent, voire cessent totalement les trafics par lesquels le réseau des buralistes est contourné.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme l’année dernière, nous examinons deux amendements, présentés par deux députés de groupes différents, mais dont la rédaction est exactement la même – et pour cause : elle provient directement des fournisseurs de tabac.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Lambert, votre terminologie est exactement la même que celle de M. Bazin. Cela doit donc signifier que l’un a copié sur l’autre. Peu importe, cela arrive !
Sur ce sujet complexe du tabac, nous avons adopté l’année dernière des mesures de santé publique, dont la disposition consistant à porter à dix euros le prix du paquet, contre laquelle je crois d’ailleurs me souvenir, monsieur Lambert, que vous aviez déposé un amendement de suppression.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Vous avez mauvaise mémoire, monsieur le rapporteur général !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Veuillez m’en excuser, monsieur Lambert.
Quoi qu’il en soit, sur la question fiscale que vous soulevez ici, messieurs les députés, la commission a donné un avis défavorable et le renouvelle aujourd’hui. Elle a plusieurs raisons de le faire, mais un argument est à lui seul suffisant : retenir comme assiette le volume de consommation plutôt que le chiffre d’affaires aurait mécaniquement pour effet de réduire les ressources du fonds de prévention du tabagisme.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Pas du tout !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité sur le tabac et sa répartition.
Je répondrai cependant bien volontiers aux questions posées par M. Bazin s’agissant de la stratégie du Gouvernement dans l’accompagnement de la lutte contre la consommation de tabac.
Cette lutte passe par une augmentation des prix, annoncée lors de la campagne présidentielle et votée par le Parlement, qui s’échelonnera durant les cinq ans du quinquennat, pour atteindre 10 euros par paquet de cigarettes.
Elle implique aussi l’accompagnement des buralistes, qu’il convient d’aider à diversifier leurs activités. En effet, ils sont des commerçants avant toute chose et ne se contentent pas de vendre du tabac, même si ce produit constitue encore l’essentiel de leur activité.
Mais il faut également combattre la contrebande, c’est-à-dire la vente de tabac effectuée en dehors du réseau des buralistes, le seul officiellement autorisé à vendre ce produit. En ce sens, les buralistes travaillent pour l’administration. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons renoué le lien, qui était abîmé, avec cette profession. Les buralistes exercent un métier difficile, même si les difficultés qu’ils rencontrent ne sont pas les mêmes selon qu’ils sont situés dans une région rurale, une zone frontalière ou un centre-ville.
Jusqu’à présent, les ministres en charge des douanes et de la fiscalité du tabac ont évité d’avouer l’importance de ce réseau parallèle. Dans une étude, les buralistes l’estiment même à 23 % du marché – un chiffre que je suis toutefois incapable de confirmer, le phénomène du tabac vendu en fraude étant par définition caché.
Or si fumer est mauvais pour la santé, ça l’est aussi pour les comptes publics, car les recettes que la puissance publique perçoit du tabac ne représentent qu’un quart ou un tiers de ce qu’elle dépense pour soigner les pathologies dont il est la cause. Il est donc faux de dire que la fiscalité sur ce produit permettrait à l’État de dégager des excédents : la consommation de tabac coûte à la sécurité sociale, bien plus que de raison. Et il est encore plus mauvais de fumer le tabac de contrebande ou de contrefaçon qui provient de plusieurs pays d’Europe, d’Afrique et du Maghreb. Il faut donc lutter avec efficacité contre ce trafic.
Je m’y suis employé, parallèlement au travail que j’ai réalisé, avec Agnès Buzyn, sur la prévention et l’augmentation de la fiscalité. Désormais, les douanes réalisent des saisies 10794extrêmement importantes, que je rends publiques chaque semaine. À Dunkerque, récemment, elles ont par exemple saisi une dizaine de tonnes.
S’agissant de la seconde question que vous posez, monsieur le député, celle relative aux régions frontalières, je tiens à relativiser les choses, d’autant plus que, comme vous, je suis élu d’une de ces zones. La ville dont je suis un des élus a en effet dix-sept points de passage avec la Belgique. Elle compte même un quartier, le Risquons-Tout, que M. Vercamer connaît bien, où l’on « risquait tout » à passer la frontière de la Belgique pour gagner Neuville-en-Ferrain – je vous encourage tous à venir y déguster, non pas une bière, madame la ministre, mais peut-être un verre d’eau. (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ou du rhum !

M. Gérald Darmanin : Il est vrai que les buralistes frontaliers connaissent des difficultés particulières. En effet, avec la Grande-Bretagne – mais celle-ci va quitter l’Union européenne –, notre pays présentait la fiscalité du tabac la plus élevée, notamment pour des raisons de santé publique. La Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne dans une moindre mesure, et Andorre – qui ne fait pas partie de l’Union –, pratiquent des fiscalités moins dissuasives en la matière. Le problème est donc avant out européen et porte sur le contrôle des frontières.
Ce qui est certain, c’est que nous n’avons pas lutté contre ce trafic de fourmis aussi sévèrement que nous aurions dû. Jusqu’à présent, ces dossiers étaient un peu laissés de côté ; les démarches administratives étaient lourdes et les amendes, peu appliquées ni dissuasives. J’ai donc adressé aux douaniers une instruction extrêmement claire – je vous invite à la consulter : elle est publique – ; désormais, ils effectuent des contrôles systématiques. De plus, en adoptant le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Parlement a doublé le montant des amendes.
Mais les frontières sont à relativiser car, à cause ou grâce aux commandes par internet, les zones frontalières ne sont plus les seules touchées – la Corrèze et le Finistère sont tout autant concernés par l’achat de tabac illégal par le biais de Facebook ou d’autres plateformes du web ou du dark web. Nous avons donc créé une cyberdouane chargée de lutter contre ces trafics par correspondance. Certains poussent parfois le vice jusqu’à envoyer des colis contenant du tabac illégal dans des points relais tenus par des buralistes – avouez que cela ne manque pas de sel ! Nous sommes très motivés pour lutter contre toutes les formes de trafic de tabac. Nous le devons aux buralistes ; je m’y suis engagé et j’ai pu leur confirmer les bons chiffres de la lutte dans ce domaine lors de leur congrès qui s’est tenu la semaine dernière à Paris.
La lutte contre la consommation de tabac comporte évidemment une dimension européenne. La ministre chargée de la santé le dit suffisamment, l’Europe doit arrêter de regarder le tabac comme une question de fiscalité, sur laquelle l’unanimité serait requise, et le considérer comme un problème de santé publique. Dès lors, elle ferait ce qu’elle a déjà fait pour d’autres produits nocifs – notamment sur les particules fines, mais pas seulement – pour changer notre comportement, par exemple en fixant un prix plancher du tabac afin d’éviter les fortes distorsions de concurrence qui incitent nos concitoyens à se livrer à des trafics, petits ou grands.
Sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé. À l’issue de l’examen du PLF et du PLFSS, je ferai le tour des États membres – j’ai déjà rencontré le commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Mme la ministre l’a fait également – pour promouvoir l’idée d’une fiscalité européenne du tabac qui ne soit pas distordue – si vous me permettez cette expression.
Nous pourrions en parler longuement mais je conclus en revenant aux buralistes. Ceux-ci ne vendent pas seulement du tabac. Ils sont aujourd’hui confrontés à la transformation de leur échoppe. Ils jouent parfois un rôle de commerce de proximité, ils vendent la presse, des timbres fiscaux, des tickets de métro ou des jeux. Nous avons fait en sorte qu’ils soient mieux rémunérés par La Française des jeux et le PMU – auparavant, les buralistes louaient à La Française des jeux le présentoir pour ses jeux, ce qui paraît incroyable ; nous avons supprimé ces vexations.
Nous souhaitons désormais que les buralistes puissent être des relais dans tous les territoires. J’invite les députés à s’intéresser aux projets du Gouvernement en matière de transformation publique, notamment ceux que porte le ministère dont j’ai la charge. Lorsque j’annonce la suppression des paiements en liquide dans les trésoreries du réseau des finances publiques, je permets à mon administration de réaliser des économies très fortes alors qu’elle peine à gérer un liquide difficile à compter – chaque année, le Parlement diminue le montant autorisé mais ne règle pas le problème de l’accès au service public des personnes âgées ou de celles qui sont privées de compte en banque. Le projet de loi de finances prévoit le lancement d’un appel d’offres que pourraient remporter soit La Poste, soit les buralistes, soit les deux – nous verrons quel en sera le résultat. Si les buralistes gagnent l’appel d’offres territorialisé, les bureaux de tabac pourraient devenir le lieu où payer les amendes et les impôts en liquide lorsqu’il n’y a pas de conseils financiers à donner. Après tout, on achète bien des timbres fiscaux chez les buralistes.
Par ailleurs, les buralistes ont manqué certaines transformations et ils le savent bien. Ils ont refusé jadis de distribuer la cigarette électronique – je crois qu’ils s’en mordent un peu les doigts. Il ne faut pas qu’ils loupent les autres changements. Ils ont réussi à prendre le virage du compte nickel qui est une belle réussite. Nous devons accompagner ces commerçants très courageux à surmonter les difficultés que connaissent toutes les zones rurales et tous les commerçants. Ils comprennent la politique d’augmentation des prix du tabac menée par le Gouvernement, refusent la démagogie et acceptent l’idée de se transformer. Ils le font avec beaucoup de courage. Le Gouvernement sera à leurs côtés, financièrement et politiquement, avec vous, je l’espère.
J’ai été un peu long, madame la présidente, mais le sujet le méritait – il s’agit d’une grande transformation. Il n’est pas nécessaire de modifier la fiscalité alors que nous avons trouvé un accord avec tous les acteurs de l’écosystème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Le rapporteur a commis une erreur, je lui transmettrai les différentes tribunes que j’ai publiées depuis plus d’un an sur la politique en matière de consommation de tabac. Je suis très catégorique sur la politique que nous devons mener.
Nous devons être logiques. La réponse de M. le ministre a au moins le mérite d’être claire : on ne change pas une fiscalité qui semble tenir.
Avant le vote dont l’issue ne fait pas de doute, je rappelle que, selon les estimations, en 2020, la taxe Logista s’élèvera à 1,70 euro pour un paquet de vingt cigarettes et à 10,19 euros pour un paquet de vingt cigares. Lorsque nous l’avons votée en 2016 – j’étais déjà député –, cette taxe avait vocation à agir sur l’impact sanitaire du tabac ; elle est complètement détournée aujourd’hui. Le rapport est d’un à dix selon le type de tabac. On pourrait rétablir un certain équilibre dans la taxation.
Les cigarettes représentent 97 % de la consommation de tabac contre 3 % pour les cigares et cigarillos. La fiscalité sera faible sur les 97 % et forte sur les 3 %. Cela ne correspond pas à la politique sanitaire que nous voulons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1479.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je pense que cet amendement peut faire consensus – à chaque fois que je prononce cette phrase, cela échoue…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut essayer quand même !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …mais je vais le dire quand même.
Quelle réalité se cache derrière les affiches de 1,20 mètre sur 1,70 mètre de nos abribus, sur lesquelles des créatures rigolotes font la promotion d’un soda prétendument plein de vitamines, ou derrière les publicités télévisuelles qui montrent des jeunes souriants et débordant d’énergie en train de boire des sodas ?
La réalité, la voilà : la consommation de sodas est directement responsable de la mort de plus de 180 000 personnes chaque année, selon l’étude menée par la faculté des sciences de la nutrition de l’université Tufts à Boston. Elle est l’une des causes majeures d’obésité, notamment infantile.
Or l’obésité est une cause d’infertilité, de caries, de maladies inflammatoires de l’intestin comme la maladie de Crohn ou la rectocolite hémorragique, de maladies hépatiques, de dépression, de maladies ostéo-articulaires, de coronaropathies, de diabète de type 2, de goutte, de maladies liées à l’hypertension artérielle – je ne citerai pas toute la liste.
La situation continue d’empirer puisque l’obésité touchait 16 % des adultes l’an dernier et que le taux devrait passer à 20 % en 2030. Le nombre de cas de diabète a doublé entre 2006 et 2013.
Véritable poison lorsqu’elles sont consommées régulièrement, ces boissons au faible prix et au taux de calories élevé n’apportent pas la sensation de satiété. Elles sont bues pendant et entre les repas.
Les mesures adoptées sont inefficaces. Selon Claire Desforges, chargée d’affaires publiques à la Fédération française des diabétiques, la taxe sur les sodas n’est pas dissuasive ; les mentions légales dans les publicités sont trop rapides ou trop petites pour avoir un effet significatif. Banaliser la consommation des boissons sucrées et tolérer des publicités trompeuses et omniprésentes dans l’espace public, c’est se rendre complice d’une grave atteinte à la santé publique.
Comme pour le tabac en 1976, il est de notre responsabilité d’interdire de toute urgence la publicité sur les boissons sucrées et les sodas.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement me permet de revenir un instant sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxe soda, dont une nouvelle version a été votée l’année dernière, à la faveur d’un amendement signé par la totalité des groupes politiques à l’exception du vôtre, madame Fiat.
Nous ne disposons pas encore d’évaluation sur le rendement de cette taxe qui s’applique depuis le bk1erek juillet 2018, mais nous savons qu’elle porte déjà ses fruits. En effet, la plupart des producteurs ont réduit de 40 à 70 % – c’est le cas du Sprite par exemple – le taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes non alcoolisées. Ces résultats vont bien au-delà de ce que nous espérions l’année dernière, signe qu’une démarche collective a permis d’aboutir.
Si, pour quelques boissons, le taux de sucre n’a pas encore été adapté, la plupart des producteurs ont fait un geste important en modifiant leurs formules.
Il nous est proposé de supprimer toute possibilité de faire la promotion de boissons sucrées, ce qui, au-delà de la légitimité, pose la question de la constitutionnalité d’une telle mesure. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Ce problème a été largement pris en compte dans le PLFSS pour 2018 puisqu’un doublement, voire un triplement pour certaines boissons, de la taxe sur les boissons sucrées a été voté.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, l’application de la taxe depuis le bk1erek juillet dernier a produit des effets très positifs d’émulation entre les industriels. Ces derniers ont spontanément réduit le taux de sucre dans leurs boissons pour échapper à la taxe. La mesure a d’ores et déjà des conséquences très favorables.
Par ailleurs, nous avons développé le nutri-score, qui est établi de manière scientifique. Aujourd’hui, quatre-vingt-cinq grandes entreprises et distributeurs se sont engagés à faire figurer le nutri-score sur l’ensemble de leurs produits. Il s’agit d’une manière très simple de connaître les bienfaits ou les défauts des produits alimentaires. C’est un instrument très simple d’utilisation, très visuel qui prend évidemment en compte le taux de sucre, en particulier le taux de sucres rapides. Le nutri-score est aujourd’hui déployé dans les supermarchés. Il a été utilisé dans une application désormais célèbre mise au point par une start-up française que je ne citerai pas. Il s’agit d’un outil d’aide à l’orientation pour les ménages. Avec une taxation très incitative pour les industriels, ce sont ainsi deux belles mesures de santé publique qui sont mises en œuvre depuis un an.
Nous continuons à travailler, dans le cadre du plan « priorité prévention », à l’éducation de la jeunesse aux priorités alimentaires.
Je suis défavorable à cet amendement, même si je considère qu’il faut continuer à faire de la prévention contre les produits sucrés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme nombre d’entre vous, j’ai vécu l’année dernière mon premier PLFSS et j’assume d’avoir commis deux erreurs : la première est de vous avoir fait confiance, monsieur le rapporteur général ; la seconde est de ne pas avoir vérifié.
Nous vous avons donné notre accord de principe pour cosigner l’amendement comme tous les autres groupes, mais personne ne nous a dit – mais j’aurais dû vérifier – qu’il fallait le déposer par la voie informatique. Lorsque je me suis étonnée auprès de vous de notre absence parmi les signataires, vous m’avez répondu que nous n’avions pas déposé l’amendement. Sauf que personne ne nous en avait avertis avant. Voilà pourquoi nous ne faisions pas partie des signataires l’année dernière : c’est une erreur de « néodéputée » et je l’assume tout à fait.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, ce n’est pas une erreur de « néodéputée » !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout le monde a le droit de se tromper, d’autant que nous avions déposé un amendement dans le même sens. J’aimerais que l’on ne nous accuse pas de tous les maux dans cet hémicycle.
Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à accentuer la prévention en interdisant les publicités. Regardez une chaîne pour enfants, vous serez étonnés de voir autant de publicités vantant notamment l’énergie que procurent ces boissons sucrées.
Il s’agit non pas de revenir sur la taxe soda, qui était une très bonne mesure, mais de la renforcer par une interdiction de la publicité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela n’a guère d’intérêt pour le débat mais, de temps en temps, il importe de rectifier les contre-vérités, madame Fiat.
C’est dommage, je n’ai pas conservé le petit papier qui en témoigne : lorsque j’ai proposé au groupe La France insoumise de déposer, conjointement avec l’ensemble des groupes parlementaires, des Républicains aux communistes, un amendement sur la taxe soda, un de vos collègues, dont je tairai le nom car il n’est pas présent dans l’hémicycle, m’a répondu que votre groupe déposerait ledit amendement à condition que j’accepte, en contrepartie, un amendement qui coûtait 5 milliards d’euros à l’État. Mais passons l’éponge. J’aurais été ravi que vous cosigniez l’amendement, car j’avais regretté, à l’époque, l’absence d’unanimité du Parlement. Alors, les mensonges, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)