Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 10
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je me suis inscrite sur l’article 10, qui vise à rendre certaines cotisations plus équitables, car il n’est pas possible de s’exprimer de la même manière avant l’examen des articles additionnels après l’article.
Je reviendrai à ce moment-là sur un débat que nous avons déjà eu en commission et en séance publique l’an dernier, et de nouveau en commission cette année. Il s’agit des cotisations versées par les moniteurs de ski pluriactifs occasionnels – je précise bien les termes, car nous ne parlons pas de l’ensemble de la profession. Les amendements qui seront présentés après l’article 10 visent à rendre plus équitables les charges assumées par ces moniteurs lorsqu’ils officient pendant quelques jours par an, afin de rendre service aux écoles de ski. S’il s’agissait d’une injustice individuelle, nous ne défendrions sans doute pas ces propositions avec autant d’obstination. Mais ce qui est en jeu, c’est la stabilité d’une économie locale, celle du ski, qui représente, comme vous le savez, une part importante des recettes touristiques de notre pays.
L’année dernière, nous avons recherché une solution acceptable avec les services du ministère compétent, mais nous ne l’avons pas trouvée. Cette année, nous avons relancé ce travail, des députés de tous les bancs ayant déposé des amendements à ce sujet. La question a pris une résonance particulière, car nous avons désormais l’expérience de l’hiver dernier : de nombreuses écoles de ski ont dû renoncer à proposer des cours pour les touristes, car elles ne disposaient pas d’un nombre suffisant de moniteurs. Les touristes ont donc été mal accueillis dans une partie des stations de ski.
Pourquoi certaines écoles se sont-elles retrouvées dans cette situation ? Parce que les moniteurs qui exercent seulement quelques heures doivent acquitter des charges forfaitaires importantes. Je vous donne un exemple : un moniteur qui gagne 1 000 euros en travaillant une courte semaine dans une petite station doit payer un forfait de 469 euros à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. En outre, il doit régler les forfaits de ski pour la semaine, soit environ 150 euros. Et je ne compte pas les frais d’équipement, sachant que l’on ne peut pas dispenser de cours de ski si l’on ne revêt pas la tenue réglementaire. En fin de compte, un tel moniteur travaille pour presque rien.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Battistel…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous comprenez donc que les moniteurs renoncent. Nous n’avons pas de solution pour résoudre cette difficulté. Ces moniteurs, qui versent déjà des cotisations de retraite pour quatre trimestres, sont appelés à cotiser pour un cinquième trimestre dont ils ne bénéficieront évidemment pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de conclure, madame Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le problème concerne non pas l’ensemble de la profession, mais, je le répète, les moniteurs de ski pluriactifs occasionnels. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1270, tendant à supprimer l’article.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Depuis la loi de 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, toutes les personnes qui résident en France bénéficient de l’assurance maladie de base, qui est financée par la CSG et par des cotisations sur les rémunérations du travail et les pensions de retraite. En 2000, il avait paru équitable de demander une contribution aux personnes qui perçoivent des revenus du capital sans toucher de rémunération du travail, qui sont essentiellement des rentiers. Sans cette contribution, ils auraient accédé gratuitement à l’assurance maladie. Or, si l’on considère l’article 10 tel qu’il est rédigé, on constate que ce gouvernement veut modifier le système qui fonctionne depuis 2000, en portant l’abattement d’assiette de 20 000 à 40 000 euros et en baissant le taux de la cotisation.
Après avoir entendu la réponse donnée par le ministre en commission et relu l’exposé des motifs, je vous fais de nouveau part de mon incompréhension. L’exposé des motifs, sibyllin, indique : « La dernière campagne de recouvrement a mis en lumière des défauts de conception de la contribution, qui suscitent parfois l’incompréhension de certains redevables. » C’est un peu court pour justifier le changement de règles envisagé.
Sans doute n’ai-je pas tout compris, mais, connaissant la passion du Gouvernement pour les rentiers et les revenus du capital, nous avons tout lieu de suspecter qu’il souhaite faire un cadeau aux rentiers, même s’il s’agit, en l’espèce, de petits rentiers. C’est pourquoi nous proposons d’en rester aux règles actuellement en vigueur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement vise à supprimer la modification de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie versée par les personnes qui bénéficient de la PUMa, la protection universelle maladie. Nous avons eu ce débat en commission. Un certain nombre d’exploitants agricoles sont confrontés à des situations invraisemblables : lorsqu’ils vendent une partie de leur exploitation, ils voient leurs revenus augmenter de manière très importante sur une année et sont dès lors assujettis à plein pot à la cotisation PUMa ; ils sont alors contraints de vendre une partie supplémentaire de leur exploitation rien que pour payer cette cotisation. Nous souhaitons donc corriger le dispositif, afin de sécuriser un certain nombre de personnes qui, généralement, ne roulent pas sur l’or. Il s’agit plutôt d’agriculteurs qui modifient la surface de leur exploitation en cours d’année. J’émets un avis défavorable.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est tout de même un peu court comme réponse !
M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas d’un cadeau !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous venez de répéter ce que vous aviez dit en commission. Or, dans l’exposé des motifs, il est question des « personnes disposant de revenus du capital importants ». Il ne s’agit donc pas uniquement des agriculteurs. Vous faites bien un cadeau aux rentiers.
Parlons des agriculteurs, justement. Toujours d’après l’exposé des motifs, 60 000 personnes sont actuellement redevables de la cotisation pour en rendement estimé à 130 millions d’euros. Il est indiqué un peu plus loin que le nombre de redevables serait réduit d’environ 30 % avec la mesure que vous proposez. Celle-ci coûterait donc, à la louche, près de 30 millions d’euros. Or le maintien de l’exonération en faveur de ceux qui emploient des travailleurs saisonniers, que nous avons défendu tout à l’heure afin de soutenir l’agriculture, aurait coûté lui aussi environ 30 millions d’euros. Pour ceux-ci, on ne trouve pas l’argent, mais, pour les rentiers, on fait sans difficulté un cadeau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je pressens l’issue du vote sur notre amendement, mais je serais reconnaissant au ministre de bien vouloir nous fournir des exemples de situations réelles, au-delà du cas d’espèce, sorti comme cela, qui n’est mentionné ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact. Si seuls des agriculteurs se retrouvent dans cette situation à un moment donné de leur vie professionnelle, cela mérite qu’on y regarde, mais il doit bien exister des situations qui ne relèvent nullement du cas décrit par le rapporteur général.
Avec la mesure prévue à l’article 10, certaines personnes qui perçoivent des revenus du capital sans toucher de revenus d’activité cesseront d’être assujetties. Nous aimerions savoir ce qu’il en sera réellement. Nous avons discuté pendant des heures de la situation des agriculteurs qui emploient des travailleurs saisonniers. Le maintien de l’exonération aurait coûté 39 millions d’euros, ce qui n’est pas grand-chose. Il serait tout de même intéressant de connaître la perte de recettes induite par votre mesure, sachant que ces recettes s’élèvent actuellement à 130 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : J’entends bien, monsieur le député. Je n’ai pas réagi à votre intervention précédente, car j’aurai sans doute été accusé de déformer vos propos.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je pose simplement des questions !
M. Gérald Darmanin : Vous dites que nous faisons un cadeau ; je pense que vos propos ont dépassé votre pensée. Nous proposons de relever l’abattement de 10 000 à 20 000 euros. La mesure concerne notamment des exploitants propriétaires de terrains agricoles qui touchent 2 500 à 2 600 euros de revenus fonciers par mois – ce sont en effet des revenus du capital, et c’est peut-être ce terme qui vous gêne le plus. Cet n’est donc pas un cadeau.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ils ont donc une activité par ailleurs !
M. Gérald Darmanin : En réalité, en portant l’abattement de 10 000 à 20 000 euros, nous cherchons à supprimer un effet de seuil. Auparavant, dès lors que les intéressés touchaient 1 euro de revenu d’activité en plus des 10 000 euros annuels de revenus du capital, ils étaient soumis à une autre fiscalité, importante si ce n’est confiscatoire.
La mesure concerne non pas les grands propriétaires terriens, mais les agriculteurs petits propriétaires terriens qui perçoivent des revenus du capital, des revenus fonciers – sans doute y en a-t-il aussi dans votre département, monsieur Vallaud. Il s’agit de personnes qui travaillent toute leur vie pour acquérir leur bien, comme vous l’expliquez parfois à propos des retraités appelés à payer la CSG. Ce n’est donc pas un cadeau fait aux grandes exploitations ou 10798aux grands propriétaires comme vous l’avez dit de manière tout à fait excessive. Je n’avais pas voulu le relever dans un premier temps, mais je vous précise bien volontiers les choses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour une brève réponse, si possible.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je suis tout prêt à reconnaître que je suis excessif. Néanmoins, si cela vous donne l’occasion de préciser les choses, je pense que cet excès n’est pas inutile. Je réitère ma demande d’une étude d’impact un tant soit peu formalisée, afin que nous voyions sur quoi se fonde la mesure que vous proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour une brève réponse également.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je veux bien entendre qu’il faut aider les agriculteurs, mais, si la mesure concerne uniquement ceux-ci, pourquoi avez-vous employé le terme « personnes » dans l’exposé des motifs ? Soit il est mal écrit, soit je ne sais pas lire !
M. Gérald Darmanin : Il s’agit des personnes qui touchent des revenus du capital inférieurs à 20 000 euros !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je lis ce qui est écrit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous précise, monsieur Vallaud, que l’exemple que j’ai donné n’est pas sorti de mon chapeau : dans une décision rendue le 27 septembre 2018 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donné raison à un agriculteur qui se trouvait précisément dans cette situation, et a enjoint au Gouvernement de modifier la loi, ce que nous entendons faire avec l’article 10.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cela aurait pu figurer dans l’exposé des motifs ou dans l’étude d’impact !