Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Avant l’article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Avant l’article 11

debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek223, portant article additionnel avant l’article 11.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir cet amendement.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il tend à supprimer la hausse de la CSG et à rétablir le niveau des cotisations. À l’occasion du PLFSS pour 2018, en effet, le Gouvernement et la majorité ont voté une hausse de 1,7 % de la CSG, compensée par une baisse des cotisations salariales maladie et chômage. Il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux actifs en mettant à contribution 7,5 millions de retraités.
Dressons, un an après, le bilan de cette décision. Les retraités sont en colère et le font savoir à chaque manifestation et dans les permanences des parlementaires. Quant aux salariés, ils ont bénéficié d’une augmentation du salaire net mais pas du salaire brut, c’est-à-dire du salaire pour la vie, celui qui ouvre des droits sociaux.
Preuve que la mesure est injuste, le Gouvernement s’est engagé à la corriger, mais de manière cosmétique et sans répondre aux inquiétudes des retraités modestes. Nous proposons donc ici de revenir sur cette mauvaise réforme, afin de redonner du pouvoir d’achat et de garantir le financement de la sécurité sociale par la cotisation. Il s’agit de préserver la philosophie de la plus grande institution sociale et solidaire, celle d’Ambroise Croizat, qui garantit à chacun des droits selon ses moyens et selon ses besoins. Il s’agit également de répondre aux attentes exprimées par nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La hausse de la CSG est, à nos yeux, l’une des mesures emblématiques prises par la majorité depuis qu’elle est au pouvoir. Elle a provoqué beaucoup de colère dans le pays, puisque les retraités, qu’elle a frappés dès l’an dernier, continuent de manifester et d’en demander l’abrogation, au profit d’une solution plus juste pour financer la sécurité sociale. Une solution qui, comme vient de le suggérer Alain Bruneel, laisse la cotisation financer cette grande institution, conformément à sa philosophie même.
Vous avez choisi de fiscaliser ce financement. Nous le contestons, comme nous contestons le coup porté au pouvoir d’achat de 8 millions de retraités.
Le retour en arrière que vous proposez aujourd’hui s’apparente à un aveu, mais il ne touchera que 300 000 retraités, ce qui est très insuffisant. Nous pensons que vous devez aller au bout de votre démarche en renonçant à cette très mauvaise mesure : c’est l’objet même du présent amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’en suis d’accord, monsieur Dharréville, la mesure dont nous parlons est emblématique. Nous avons, en effet, augmenté la CSG de 1,7 point l’an dernier. Pourquoi ? Pour supprimer les cotisations chômage et maladie de l’ensemble des salariés, c’est-à-dire pour que le travail paie mieux.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Les salariés ont vu une petite partie du dispositif en janvier ; ils en verront l’intégralité avec la deuxième partie dès la semaine prochaine. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour notre part nous voterons pour cet amendement qui tend à rétablir la situation antérieure, par cohérence avec notre position de l’an dernier, puisque nous nous étions opposés à cette mesure votée dans le cadre du PLFSS.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Sans parler de son esprit même, l’amendement tel qu’il est rédigé n’atteint pas son but : sa formulation très laconique, qui consiste à dire que l’on modifie l’état actuel du droit pour rétablir le droit antérieur, gommerait pour partie la hausse de la CSG, certes, mais ne toucherait qu’aux cotisations chômage et non aux autres cotisations sociales concernées. Cette seule raison aurait dû me conduire, en réalité, à vous suggérer le retrait plutôt qu’à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : S’agit-il vraiment, à travers le basculement des cotisations sur la CSG, de faire en sorte que le travail paie ? Les annexes au PLFSS précisent que ce basculement « va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail ». C’est le Gouvernement lui-même qui l’écrit et vous savez donc parfaitement que l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs ne sera que temporaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les députés du groupe Libertés et Territoires voteront l’amendement. L’année dernière, dans une autre configuration, ils étaient opposés à l’augmentation de 1,7 point de la CSG, une augmentation injuste qui a entamé le pouvoir d’achat des retraités – je ne reviens pas sur les chiffres déjà donnés. L’année dernière également, nous avons été nombreux à proposer des amendements qui visaient à établir une progressivité de la mesure alors envisagée. Vous les avez tous rejetés. Mais le Gouvernement a tout de même pris conscience que cette augmentation avait un impact très négatif puisqu’il va sortir quelque 300 000 retraités du dispositif. Cela signifie bien que nos amendements étaient fondés.
Je comprends que le Gouvernement souhaite favoriser le travail. Seulement, avec de telles mesures, vous êtes en train de créer une véritable fracture intergénérationnelle et d’opposer les actifs aux retraités. Or il faut y faire attention, car il y va du « bien vivre ensemble ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mme Dubié a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek223.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :