Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 26 et annexe B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 26 et annexe B

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : L’article 26 organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir. Or cette trajectoire prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux.
Ce qui est en jeu ici, ce sont les relations financières entre l’État et la sécurité sociale et le transfert des excédents de la sécurité sociale dans les caisses de l’État. Éviter les excédents, c’est, quoi qu’on en dise, continuer à exercer une pression sur les salariés, sur les retraités et sur les hôpitaux publics. Nous connaissons tous la situation des hôpitaux publics et des autres établissements de santé. Madame la ministre, vous avez visité avec moi, il y a quelques mois, un EPHAD dans ma circonscription, et vous avez entendu le personnel. Tout le monde est unanime : nous souffrons d’un manque de personnel et de moyens, et ce n’est pas une réorganisation qui pourra le compenser. Nous avons atteint une limite.
Nous allons dégager des excédents – une de nos collègues a évoqué la somme de 700 millions d’euros – et il s’agit de savoir ce que nous voulons en faire. Au-delà des questions techniques et des bons sentiments, c’est un choix de société que nous devons faire. Nous devons regarder en face la question de la dépendance.
Monsieur le rapporteur général – si vous voulez bien lever le nez de vos notes – je n’oublie pas que vous avez tenté, dans la réforme constitutionnelle, de substituer aux mots « sécurité sociale » les mots « protection sociale », ce qui n’est pas neutre. J’entends bien que vous voulez intégrer la question de la dépendance dans le champ de la sécurité sociale et de la protection sociale en France. Néanmoins, il faut savoir à quoi on s’engage et ce que cela peut signifier. Autrement dit, le risque, c’est que le train déraille et que le privé se saisisse d’un certain nombre de secteurs.
Nous allons dégager des excédents et nous ne pouvons pas nous contenter de mesures qui relèvent de la réorganisation. Il faut aussi faire un choix de société. Vous parlez de justice sociale : nous y sommes, agissons ! (Mme Caroline Fiat et M. Pierre Dharréville applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : J’ai évoqué tout à l’heure l’alerte de la Cour des comptes au sujet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Vous aviez d’abord prévu 20 milliards d’excédents en 2021, qui ont été ramenés à 9 milliards. Vous m’avez répondu qu’il était normal de rectifier ces prévisions, en fonction des aléas du climat économique, qui peut varier d’une année à l’autre.
Cet article pose cependant une question majeure : que deviendront les excédents, lorsque la CADES sera en voie d’extinction, en 2024 ? Plusieurs scénarios sont possibles – songeons à l’Allemagne, où l’assurance maladie est en excédent depuis des années. On peut supprimer la CRDS 10867et la CSG, on peut réduire les cotisations sociales des assurés, mais on pourrait aussi utiliser ce trésor d’excédents annuels pour augmenter les prestations sociales. Ce que vous prévoyez, c’est de reverser ces budgets excédentaires de l’assurance maladie dans le budget de l’État, mais le problème, c’est de savoir ce que l’État en fera après 2024.
Ce sont des questions majeures auxquelles il faut répondre sans attendre 2024, qui va arriver vite. Tout à l’heure, Éric Woerth a proposé que ces sommes soient destinées à la prise en charge la dépendance. Mme la ministre a répondu sur la question de la dépendance et M. le rapporteur général sur la question des retraites. Mais tout cela, ce sont des prévisions. (Mme la présidente donne un coup sec sur le micro.) Dites-donc, cela m’a secoué ! Cela prouve que je ne suis pas sourd…

M. Olivier Véran : Cela prouve que vous êtes long !

M. Thibault Bazin : C’est un sujet important !

M. Jean-Pierre Door : …et que je n’ai pas besoin d’audioprothèse : j’ai cette chance-là, malgré mon âge.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Door.

M. Jean-Pierre Door : Je reconnais que j’ai été un peu long, mais je sais, monsieur Véran, que vous êtes d’accord avec moi.

M. Olivier Véran : Laissez-moi vous répondre et vous verrez.

M. Jean-Pierre Door : Il faut anticiper ce qui se passera dans quelques années. Du reste, c’est le sens de l’article 20.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : Je voudrais seulement répondre à M. Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Ah ! Mme Iborra !

Mme Monique Iborra : Nous nous connaissons bien, monsieur Aviragnet, et nous pouvons nous parler franchement.

M. Joël Aviragnet : Vu votre grande expérience, je compte sur votre lucidité.

Mme Monique Iborra : Ne faites pas de procès d’intention, et surtout pas sur la dépendance. Une consultation est en cours, des ateliers sont organisés et il y aura bientôt des débats régionaux. Le financement de la dépendance est effectivement un problème important, et c’est pourquoi trois ateliers vont explorer les possibilités qui s’offrent à nous. Alors, ne tirez pas des conclusions avant que la discussion ait eu lieu, dans la transparence la plus complète. Attendez un peu : je suis sûre que vous serez satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran : Monsieur Door, je ne vais pas vous répondre sur ce que nous ferons quand nous aurons remboursé notre dette. Si, à la fin du mois, après avoir payé tous vos frais fixes, il vous reste par miracle 200 euros, mais que vous avez un emprunt de 300 millions d’euros à rembourser, vous n’allez pas vous demander comment dépenser ces 200 euros, mais plutôt essayer de réduire votre endettement. C’est un peu la situation de la France : notre pays a accumulé 2000 milliards de dettes et, avant de nous demander comme utiliser un excédent, il faut d’abord regarder ce qu’il nous reste à rembourser. Vous parlez des générations futures : il vaut mieux leur laisser des finances saines qu’une dette abyssale.
Monsieur Aviragnet, je veux bien que nous ayons le même débat cinquante-cinq fois : nous sommes au Parlement et nous sommes là pour débattre. Vous avez le droit d’être dans le cliché et la caricature permanente, même si je le regrette, à titre personnel.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas très gentil de parler ainsi à un ancien camarade !

Mme Danièle Obono : Vous dites toujours qu’on caricature quand vous n’êtes pas d’accord !

M. Olivier Véran : Un mot tout de même : quand vous dites que nous voulons supprimer la sécurité sociale et la remplacer par la protection sociale, ou bien vous n’avez pas compris, ou bien vous n’avez pas lu le texte.

M. Joël Aviragnet : Alors dites-nous ce que vous comptez faire !

M. Olivier Véran : Ce qui a été proposé, lors de la première lecture de la réforme constitutionnelle, c’est que le « projet de loi de financement de la sécurité sociale » devienne le « projet de loi de financement de la protection sociale ». Le terme auquel nous faisons allusion ne remonte pas aux années d’après-guerre : les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées par Alain Juppé en 1996. Je suis ravi que vous défendiez l’œuvre d’Alain Juppé : c’est un peu surprenant, mais c’est votre droit. Confondre un budget avec ce qu’il est destiné à financer, confondre la loi de financement de la sécurité sociale avec la sécurité sociale elle-même, c’est un peu fort. À force de crier au loup, vous allez vraiment faire peur aux gens et c’est dommage, car c’est une belle réforme.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Monsieur le rapporteur général, vous m’avez déjà fait le coup hier, à propos du rapport de la Cour des comptes. La rédaction de l’article 10 est très précise, mais vous m’avez expliqué qu’il fallait comprendre autre chose. Vous n’allez pas me refaire le coup aujourd’hui ! (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.

Mme Gisèle Biémouret : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les années 2018 à 2002. Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux, comme le préconisait le rapport de MM. Charpy et Dubertret sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, et qui vise à transférer les excédents de la sécurité sociale dans les caisses de l’État.
Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cette confiscation par l’État des excédents du budget de la sécurité sociale. Nous sommes au contraire favorables à l’autonomie financière de la sécurité sociale : c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sans entrer dans un débat sur le fond et sur notre différence d’appréciation, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement pour une raison de forme. Si cet article était supprimé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale deviendrait inconstitutionnel, puisque cet article est obligatoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1280.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :