Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 27

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Après l’article 27

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek217, portant article additionnel après l’article 27.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit là encore des sanctions financières pouvant être imposées aux établissements de santé qui ne respecteraient pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Nous en avons déjà discuté : nous contestons le principe de ces sanctions, même si, madame la ministre, vous avez tout à l’heure appelé notre attention sur le fait que ces dispositions étaient susceptibles de toucher tant les établissements publics que les établissements privés à but lucratif. Il serait bon de réfléchir à un mode de financement global des établissements, dans leur diversité, et à la manière dont on pourrait résoudre les problèmes de qualité au sein des différents établissements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons eu le débat en commission !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous avons eu le débat en commission, en effet, mais je voudrais revenir sur l’indicateur de qualité. Si l’on s’aperçoit qu’on ne peut pas atteindre les objectifs fixés en raison d’un manque de matériel ou de moyens, y aura-t-il dotation ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Pour vous rassurer, monsieur Bruneel, je vous rappelle que le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas appliquer de sanctions jusqu’en 2020. Entre-temps, nous allons travailler avec les établissements sur la définition des critères. Nous accompagnerons les établissements, en prenant en considération toutes leurs difficultés. Les sanctions seront retardées. Il reste qu’à un moment, il faut trancher.