Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 28

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 28

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’essaierai de ne pas être long.
Actuellement, en médecine de ville, on paie à l’acte ou au forfait – nous en avons parlé hier, notamment à propos des rémunérations sur objectifs de santé publique. À l’hôpital, c’est la tarification à l’activité, la T2A, qui s’applique. Si nous avons bien compris, nous nous apprêtons à évoluer vers un financement au forfait, dont l’article 28 prévoit l’application à titre expérimental.
Le problème, c’est que cette expérimentation va porter sur deux pathologies chroniques : le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Or ces deux pathologies font souvent aussi l’objet d’un suivi en médecine ambulatoire – je ne 10882vous fais pas de dessin, madame la ministre : nous sommes tous deux des professionnels de santé. Pourquoi prévoir une expérimentation exclusivement en établissements publics, introduisant ainsi une cassure entre médecine hospitalière et médecine de ville, alors que le suivi de ces pathologies chroniques est partagé entre ville et hôpital ? Je ne comprends pas – d’autant moins qu’on ne sait pas à qui reviendra la charge de l’éducation thérapeutique. Pourquoi ne pas avoir prévu la possibilité de se coordonner avec la médecine de ville ? D’ailleurs il n’y a pas que ces pathologies dont le suivi est partagé entre hôpital et ville ; il y a aussi les pathologies coronariennes ou carcinologiques. Je sais bien qu’il s’agit d’une expérimentation, mais il eût été bon d’y inclure la médecine de ville.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Door, intervenir durant une minute cinquante-huit, ce n’est pas être bref !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pas avoir dépassé mon temps de parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : En effet, monsieur Door. C’était pour détendre l’atmosphère. (Sourires.)
La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Les annonces faites il y a un peu plus d’un mois par le Président de la République dans le cadre du plan « ma santé 2022 » portent l’ambition de construire le système de santé de demain, par une transformation radicale du système actuel. Nous ne pouvons que nous réjouir du rôle contributif qui vous revient, madame la ministre.
Dans l’article 28, il est question de la tarification forfaitaire des parcours de soins pour les personnes atteintes de pathologies chroniques, plus particulièrement de diabète et d’insuffisance rénale chronique. Je crois que le cadre de cette réflexion doit bousculer nos propres manières d’appréhender les parcours de soins et donner toute sa place au patient, acteur de sa santé.
Je pense qu’il possible d’aller plus vite et plus loin dans l’expérimentation en globalisant ce parcours de soins, qui s’étend de l’hôpital jusqu’à la médecine ambulatoire, en particulier pour les patients insuffisamment considérés. Je n’ai pas voulu intervenir ce matin sur la psychiatrie, mais le chiffre de 12 millions de personnes dont on a parlé n’est pas celui des personnes atteintes de pathologies psychiatriques : c’est celui des personnes en situation de souffrance psychique, qui n’ont pas toutes besoin d’être hospitalisées. Ce point méritait d’être précisé.
Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, les travaux sur la tarification peuvent démarrer dès 2019. Dans le cadre du projet territorial de santé mentale Grand Est, des professionnels de santé sont également prêts à s’engager sur cette question du parcours de soins pour les pathologies chroniques, telles que la schizophrénie. J’ai déposé un amendement en ce sens, et je ne doute pas que l’article 51 permettra de financer et de lancer rapidement cette expérimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Faire primer la qualité sur la quantité en incitant à la coordination entre acteurs par un paiement au forfait nous paraît une bonne initiative. L’expérience états-unienne semble le confirmer puisque les résultats, pour les organismes de prise en charge des soins, ont été positifs en termes de réduction des dépenses et d’amélioration de la qualité.
Nous connaissons tous les effets pervers de la tarification à l’activité, qui met en compétition les établissements de santé entre eux et conduit à effectuer certains actes inutiles, plus rémunérateurs, et à en délaisser d’autres. Plus couramment appelée T2A, cette logique consiste à « faire du chiffre », aux dépens des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins délivrés aux patients. Revenir sur cette tarification est indispensable et nous vous remercions d’avoir fait ce choix, madame la ministre, comme nous avions salué la fin du numerus clausus. En passant à la tarification au forfait, vous êtes donc sur la bonne voie.
Je profiterai toutefois de mon intervention pour vous interroger sur le ciblage de deux pathologies chroniques. En effet, le dernier rapport de l’assurance maladie sur les dépenses de santé révèle que, même avec le système de tarification actuelle, les dépenses pour le diabète et pour l’insuffisance rénale chronique sont en baisse. Peut-être aurait-il été plus pertinent d’associer le paiement au forfait à des pathologies chroniques pour lesquelles les dépenses augmentent, comme les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les cancers.
Aux termes du présent article, madame la ministre, il vous reviendra de définir par décret l’étendue du dispositif expérimental. Nous comptons sur vous pour cibler également des pathologies chroniques dont les dépenses sont actuellement en augmentation. Ainsi, nous serons plus à même d’évaluer les effets de ce nouveau forfait par rapport à la T2A actuelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le financement au forfait suppose de coordonner la médecine de ville et la médecine hospitalière. Or cet article instaure un financement au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, et seulement pour les soins dispensés à l’hôpital. Cela ne permettra donc pas de déterminer, au moins dans l’immédiat, si le financement au forfait est ici pertinent, puisque tout l’enjeu est, je le répète, l’articulation du financement entre médecine de ville et médecine hospitalière.
D’autre part, la prudence me semble de mise. Le financement au forfait n’est ni miraculeux, ni magique, et il est à l’origine de dérives dans certains pays, notamment aux États-Unis, où fleurissent des cabinets privés de conseil en santé chargés de coordonner les parcours de soins, si bien que les dépenses de santé explosent.
De nombreuses questions restent également sans réponse : il importe que la représentation nationale en obtienne un certain nombre avant de voter le texte. On peut notamment se demander comment seront calculés les forfaits pour la prise en charge du diabète : y aura-t-il un forfait unique pour l’ensemble des diabétiques ou différents forfaits selon la nature du diabète ? Quid des comorbidités associées ? L’âge du patient sera-t-il pris en compte ?
Comment les forfaits seront-ils répartis si un patient doit ou veut fréquenter plusieurs établissements au cours de la même année ? Cette question est importante aussi. Quels établissements y gagneront, et quels autres y perdront ?
Par ailleurs, quelle sera l’enveloppe allouée à la prise en charge des diabétiques en 2018 ? Comment évoluera-t-elle en 2019 ?
Enfin, les honoraires des médecins libéraux qui exercent dans les cliniques seront-ils inclus dans le forfait ?
À ces différentes questions qui conditionnent la mise en œuvre du dispositif, madame la ministre, nous attendons des réponses.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux nombreuses questions posées par Jean-Pierre Door. Les deux pathologies que vous avez choisies, le diabète et l’insuffisance rénale chronique, peuvent en effet nécessiter des soins en milieu hospitalier, auquel vous limitez le parcours de soins, mais elles exigent aussi des soins à domicile, dans des centres, en hospitalisation de jour et parfois même, pour l’insuffisance rénale, en hémodialyse à domicile, laquelle tend à se développer – nous pourrons en reparler si vous le souhaitez.
J’ai donc du mal à comprendre une telle limitation du parcours de soins. L’idée est intéressante, elle correspond bien aux pathologies visées et pourrait ultérieurement en inclure d’autres en cas de succès : je pense par exemple à la lutte contre la douleur, qui a fait l’objet, au sein de votre ministère, d’un forum auquel j’ai participé, pas plus tard que mercredi matin. J’aimerais donc que vous nous expliquiez les raisons de cette limitation : l’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur général s’interrogent aussi à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Si l’on crée un forfait, c’est que l’on a identifié différents professionnels dans le cadre d’un parcours qui doit faire l’objet d’une prise en charge globale. Il est fondamental, on le sait, de développer des passerelles entre la ville et l’hôpital : cette idée a d’ailleurs été reprise dans le plan « ma santé 2022 ». Or, ici, on cloisonne, au rebours de ce qu’il faudrait faire pour que tous les professionnels s’y retrouvent. Il y a, du point de vue épidémiologique, un simple fait statistique : les trois quarts, et même les quatre cinquièmes des patients, pour le diabète notamment, sont pris en charge par des médecins libéraux.
Il faut donc prévoir des incitations, non seulement en termes de qualité, mais aussi d’efficience, car les patients, suivis en médecine de ville, sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires. Dans cette configuration, le médecin généraliste, le médecin traitant, reste à mon sens, dans la sphère de la santé publique, le coordinateur du parcours de soins.

Mme la présidente (Renaissance) : Souhaitez-vous répondre aux orateurs, madame la ministre ?

Mme Agnès Buzyn : Je le ferai ultérieurement, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek109, 578, 777, 1155, 1197 et 1522.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je propose ici, comme je l’ai précisé en m’exprimant sur l’article, d’étendre le parcours de soins aux professionnels libéraux, dont la rémunération, forfaitaire, serait fixée sur la base d’un accord conventionnel interprofessionnel. L’objectif, donc, est d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek578 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je fais miens les arguments précédents, et y ajouterai quelques chiffres sur le diabète.
La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d’entre eux sont atteints d’un diabète de type 2. Or 87 % des sujets traités pour un diabète de ce type sont suivis en médecine générale, selon l’étude « Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques 2007-2010 ».
L’accompagnement des personnes diabétiques à chaque étape de leur vie et la prévention des complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équipes doivent être facilités par une rémunération forfaitaire qui valorise la pratique pluriprofessionnelle et les temps de coordination.
« Un patient qui souffre de diabète doit avoir autour de lui une petite équipe avec son généraliste, son endocrinologue, son diététicien, son infirmière, son podologue, son ophtalmologue… C’est cette équipe qui doit partager l’information en temps réel, permettre l’optimisation du soin pour pouvoir l’accompagner et vivre dans les meilleures conditions », expliquait le Président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur la transformation du système de santé, « Prendre soin de chacun ».
Restreindre le forfait diabète à l’hôpital est donc préjudiciable à la coordination des soins, et cela tend à renforcer le cloisonnement entre ville et hôpital, si dommageable pour le patient, qu’il s’agisse de ruptures de soins, d’absence de coordination, d’errance ou de manque d’accompagnement. Cela conduit à des retards de prise en charge, sources de nombreuses complications – ce sont 9 000 amputations, rappelons-le, qui sont pratiquées tous les ans.
Aujourd’hui, 1 % des patients diabétiques représentent 8 % des dépenses totales. Des mesures s’imposent donc pour améliorer la qualité de vie des patients diabétiques et pour assurer une prise en charge plus efficiente.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, ma chère collègue…

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 28 prévoit une rémunération au forfait, dans les hôpitaux, pour les pathologies chroniques telles que le diabète et l’insuffisance rénale.
Cet amendement tend à étendre ce forfait aux professionnels libéraux, qui suivent 90 % du parcours des patients atteints de ces maladies.
En effet, ces derniers ne restent pas exclusivement en milieu hospitalier ; d’où ma proposition d’élargir l’expérimentation à la médecine de ville. Un forfait seulement hospitalier ne correspond pas, pour ces pathologies, à la réalité vécue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’ajouterai deux choses.
Sur le plan de l’organisation, l’accompagnement d’une personne diabétique à chaque étape de sa vie et la prévention des complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équipes doivent être facilités par une rémunération forfaitaire qui valorisera la pratique pluriprofessionnelle et les temps de coordination.
À travers le présent amendement, je propose donc d’étendre l’expérimentation aux professionnels libéraux, moyennant une rémunération forfaitaire fixée via un accord conventionnel interprofessionnel. Le but est d’améliorer le parcours de soins dans le cadre de structures coordonnées.
Avant-hier, j’ai reçu un jeune homme diabétique, Hakaroa Vallée, qui avait souhaité me rencontrer après m’avoir écrit pour évoquer son combat. Certains d’entre vous, mes chers collègues, l’ont peut-être rencontré aussi. Cet adolescent de treize ans, très courageux, a développé un diabète de type 1 il y a deux ans. Il deviendra un adulte accompli et, dans son parcours, fera de belles rencontres avec des professionnels. Et ces rencontres ne se feront pas qu’à l’hôpital.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous partageons le même objectif, madame la ministre, à savoir améliorer le parcours de soins, surtout pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Le problème est connu et vous avez la solution, mais vous n’en retenez qu’une partie infime. En étendant le dispositif à la médecine libérale de ville, vous apporterez une réponse vraiment efficace et conforme aux attentes sur le terrain.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mes chers collègues, vous avez raison.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il faut développer les forfaits de prise en charge pour la médecine de ville comme pour la médecine hospitalière, le faire vite et pour toutes les pathologies chroniques, sans se limiter au diabète ou à l’insuffisance rénale : c’est le sens de l’histoire. Le financement au parcours de soins, à l’épisode de soins, est donc une revendication parfaitement légitime.
Je vous répondrai deux choses. En premier lieu, vos amendements sont déjà satisfaits. L’article 51 voté l’an dernier permet en effet d’expérimenter n’importe quelle modalité forfaitaire, pour la ville comme pour l’hôpital ; mais l’initiative en revient plutôt aux équipes de terrain qu’au pouvoir centralisé ou à des financeurs comme l’assurance maladie ou la direction générale de l’offre de soins.
Objectivement, rien n’empêche aujourd’hui des équipes de diabétologues, de néphrologues ou d’urologues de développer, entre la ville et l’hôpital, la forfaitisation des soins pour des maladies chroniques. Le droit le prévoit déjà puisque nous l’avons voté l’année dernière. Le dispositif, décentralisé, laisse l’initiative aux professionnels.
Or, si nous votions votre amendement, nous contraindrions l’ensemble des professionnels de santé libéraux à opter pour un financement forfaitaire à partir du début de l’année 2019 alors que nous sommes totalement incapables d’en maîtriser le mode opératoire puisque pour cela il faudrait disposer des clefs de répartition d’enveloppes ville-hôpital. Si c’était si facile à réaliser il y a longtemps qu’un tel système aurait été instauré sur l’ensemble du territoire.
Aussi, plutôt que de forcer les choses et vouloir étendre d’emblée la forfaitisation ville-hôpital à des pathologies chroniques, il convient d’abord d’analyser les liens entre la ville et l’hôpital afin de casser l’organisation en silos. Il convient en revanche d’instituer sans attendre un financement forfaitaire pour certaines maladies chroniques afin de sortir du « tout T2A » – tout le monde est bien conscient qu’il y a urgence en la matière. Les administrations centrales affirment que c’est possible très vite, à l’hôpital, pour ce qui est du diabète et de l’insuffisance rénale. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est fromage et dessert : le fromage est l’article 28 et le dessert, nous l’avons voté l’année dernière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je constate que de tous les côtés de l’hémicycle on plébiscite le plan « ma santé 2022 » qui porte précisément sur le financement du parcours de soins destiné à décloisonner la ville et l’hôpital et à mieux prendre les malades en charge. Je vois même que vous voulez que j’aille plus vite et plus loin – merci à tous…
Nous sommes en fait très pragmatiques. Nous avons commencé par le diabète et par l’insuffisance rénale chronique à l’hôpital pour une seule et bonne raison : nous disposons de modèles d’expérimentation, d’études réalisées sur ces deux pathologies, à la fois par la caisse nationale d’assurance maladie, par la Haute autorité de santé et par les professionnels. Nous savons, depuis, que, concernant ces deux pathologies, il peut y avoir des dérives de pratiques, certains établissements étant mieux financés que d’autres. On voit bien le problème, par exemple, quand on fait pendant des mois et des mois un pansement à un pied de diabétique. De même, s’agissant de l’insuffisance rénale chronique, quand on favorise la dialyse plutôt que la greffe. L’idée du financement forfaitaire permet de gommer toutes ces aspérités et de s’acheminer vers de bonnes pratiques professionnelles.
Nous ne sommes pas prêts à généraliser le forfait à tous les établissements parce que nous n’avons pas suffisamment modélisé les clefs de répartition entre les professionnels, même si la mission Aubert y travaille jour et nuit. Nous y reviendrons l’année prochaine et vous serez alors, si j’en crois vos interventions, ravis de voter des forfaits de prise en charge pour davantage de maladies chroniques et d’accord pour voter les forfaits concernant les soins en ville et à l’hôpital.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Buzyn : Ces mesures vous seront proposées dans le PLFSS pour 2020 – nous y travaillons ardemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 28 est important et nous en approuvons la philosophie, vous l’avez souligné, madame la ministre, mais j’ai besoin de bien comprendre. L’insuffisance rénale chronique est l’exemple type de ce que peut être le parcours de soins. Vous avez la période qui précède la dialyse mais au cours de laquelle vous devez être suivi parce que votre santé est tout de même un peu déficiente ; vous avez la période de dialyse ; vous pouvez être greffé et, dans ce cas, 10885vous avez le suivi de la greffe… Est-ce que le parcours de soins, aux termes de l’article 29 que nous votons aujourd’hui et non dans un an, comprend tout cela ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : La ministre l’a très bien expliqué : il s’agit d’instaurer ce dispositif à l’hôpital parce que c’est possible. Je ne suis pas du tout sûr en effet que la médecine libérale souhaite appliquer la forfaitisation immédiatement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec la médecine libérale !

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Nous ne sommes pas prêts. Le dossier médical partagé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les communautés professionnelles territoriales de santé, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, se mettent progressivement en place et permettront de structurer la filière pour que soit ensuite généralisé le parcours de soins. La priorité doit rester le patient et sa prise en charge dans de bonnes conditions – ce qui n’est techniquement pas possible en médecine libérale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur la communication qui suivra le vote du PLFSS, en particulier de la disposition relative au parcours de soins des personnes atteintes de diabète. Je vous rejoins, madame la ministre, sur le fait que la médecine de ville n’est pas prête, en 2019, pour la forfaitisation. Seulement, j’y reviens, il ressortira de notre vote que le forfait de soins pour la prise en charge du diabète ne vaudra que pour l’hôpital. Or attention : 90 % des personnes diabétiques sont suivies en ville. Aussi ne faudrait-il pas que naisse une incompréhension publique en la matière. Nous devons donc nous montrer très vigilants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Les dispositions relatives au décloisonnement entre la ville et l’hôpital ont été votées l’année dernière et c’était l’objet de l’article 51 du PLFSS.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais…

Mme Agnès Buzyn : Le dispositif est appliqué progressivement : des appels à projets ont été lancés, des cahiers des charges ont été déposés, si bien que toutes les expérimentations de décloisonnement entre la ville et l’hôpital et de rémunération au forfait sont en train d’être menées. Il ne faut donc surtout pas résumer la rémunération au forfait à l’article que vous êtes sur le point d’adopter. C’est bien l’ensemble des deux dispositifs qui fait évoluer les modes de tarification de la médecine.

M. Olivier Véran (Renaissance) : En effet.

Mme Agnès Buzyn : Pour ce qui est de l’insuffisance rénale chronique, monsieur Lurton, le forfait concernera les patients. Le stade de pré-suppléance, c’est-à-dire les stades 4 et 5 de l’insuffisance rénale, juste avant la dialyse, nécessite un accompagnement et une préparation du patient à la dialyse après quoi il sera versé à la structure en fonction de la file active de patients. Son financement sera assuré par une baisse des tarifs de dialyse. Pour le diabète, les financements actuels, actes et groupes homogènes de séjours, pour des séjours de très courte durée, seront forfaitisés en fonction du constat de 2018 avec une part fixe et une part modulée en fonction de la file active et de l’indicateur de qualité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques, bknos ek493 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 604 de M. Alain Ramadier sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek776 et 879.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Notre système de santé mérite une meilleure évaluation qualitative. Cela passe d’abord par le recueil de données quantitatives puis par une appréciation des pratiques et des prises en charge, afin d’assurer au patient un meilleur traitement. L’institution, au plan national, d’un comité de suivi et d’évaluation parachèverait ce processus qualitatif. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le comité de suivi et d’évaluation que nous souhaitons créer serait chargé de mesurer l’impact de la rémunération forfaitaire sur l’efficience et sur la qualité des soins, mais aussi sur la qualité de vie du patient.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je l’ai rappelé en commission, un tel comité d’évaluation existe déjà : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La réforme « ma santé 2022 » fera l’objet d’un suivi global que nous sommes en train d’élaborer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1436 du rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1438 du rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.