Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 31

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Article 31

debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez évoqué, madame la ministre, la nécessité d’introduire de la souplesse dans des structures installées il y a quelques années, en particulier les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, SISA. J’étais rapporteur à l’époque, en 2011, et je trouvais alors la solution excellente ; mais le diable est dans les détails, et il apparaît aujourd’hui que les contraintes administratives sont trop lourdes.
À titre personnel, j’ai soutenu les initiateurs d’une SISA dans la ville dont j’étais le maire, une petite commune de 15 000 habitants. Le problème, c’est que, sur les onze professionnels de santé qui y exerçaient, il n’y avait qu’un seul généraliste – sinon, c’étaient un gynécologue, un dentiste, un podologue, une infirmière, etc. Nous n’avons donc pas pu obtenir de financement de la part de l’ARS puisqu’il était obligatoire, dans un premier temps, qu’il y ait trois généralistes, puis, après un assouplissement des règles, deux.
Il faut donc faire preuve de souplesse dans la mise en place des SISA, établissements qui concourent à résoudre le problème de la désertification médicale puisqu’il s’agit de regroupements professionnels pluridisciplinaires destinés à répondre à des objectifs thérapeutiques, par exemple la lutte contre le diabète, dès lors qu’on y trouve des médecins, un podologue et une infirmière. Madame la ministre, pour obtenir des résultats, il faut absolument demander aux ARS de faire preuve d’un peu plus de souplesse vis-à-vis des SISA.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement tendait à supprimer l’article mais je le retire, ayant été plutôt convaincue par les explications de Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Agnès Buzyn : Je vous remercie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1169 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse à Delphine Bagarry le soin de le défendre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement vise à obtenir un bilan des pratiques avancées, dont nous savons qu’elles sont un levier prometteur d’accès aux soins mais aussi d’une plus grande coopération entre les différents professionnels de santé. Les premières années d’application du nouveau statut d’infirmier en pratiques avancées doivent être l’occasion d’un premier bilan de ce déploiement, non seulement pour évaluer l’impact sanitaire et financier de ce statut mais surtout pour en envisager une extension rapide à d’autres domaines de compétences et à d’autres professionnels de santé ; j’espère avoir l’occasion de vous présenter un amendement en ce sens tout à l’heure. Dans celui dont il est question maintenant, il s’agit de prévoir la remise d’un rapport au Parlement à l’horizon de 2020 pour tirer les enseignements d’une réelle application des pratiques avancées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces deux amendements sont similaires sur le fond mais le second est plus adapté, en raison d’un tout petit détail concernant l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement approuve les deux mais, par souci de cohérence, il choisit celui de la commission des affaires sociales, le bkno ek394, et demande le retrait du bkno ek1169.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je retire l’amendement bkno ek1169.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je précise simplement que nous soutenons l’article 31 car les SISA peuvent répondre partiellement au problème de l’accès aux soins dans les déserts médicaux. Cela étant, madame la ministre, je vous demande de vous engager sur un nombre d’infirmières collaboratrices des médecins non seulement dans les maisons de santé mais aussi auprès de tous les groupes de médecins qui le souhaitent.