Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 77
debate, 30/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il concerne les effets négatifs de l’extraction illégale d’or en Guyane sur l’environnement et la société.
Du point de vue de l’environnement, c’est l’utilisation du mercure, utilisé pour séparer l’or du minerai, qui pose problème. L’organisation non gouvernementale WWF estime ainsi que 1,3 kilogramme de mercure est utilisé pour extraire un kilogramme d’or. Son usage est interdit depuis 2006, mais les personnes pratiquant l’orpaillage clandestin l’utilisent encore massivement. Toujours selon WWF, 157 000 hectares de forêt ont été détruits du fait de cette pratique, et 72 % de cette dégradation est apparue depuis 2008.
C’est également un désastre social, qui voit les plus pauvres habitants du Suriname ou du Brésil s’opposer aux précaires de Guyane pour extraire un or allant surtout enrichir les plus puissants du monde entier.
Si des réponses institutionnelles ont été apportées, elles ne constituent pas des réponses satisfaisantes, face à l’ampleur du phénomène et des dégâts écologiques et humains causés par l’orpaillage clandestin.
Cet amendement vise à ce que soit dressé un bilan des politiques de lutte contre l’orpaillage clandestin dans le cadre d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, portant sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à mobiliser.
Nous avons, suite au débat en commission, retravaillé cet amendement, afin de prendre en compte les discussions ainsi que les remarques du rapporteur. Nous espérons donc qu’ainsi retravaillé, il sera adopté.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Chère collègue Obono, effectivement, la lutte contre l’orpaillage illégal constitue une vraie problématique guyanaise. D’ores et déjà, un certain nombre de moyens, issus notamment de l’armée, ont été mis à disposition de l’opération Harpie visant à lutter contre ce phénomène. Plus de 800 sites ont été détruits entre 2016 et 2017, mais il est vrai qu’il s’agit d’un travail titanesque qui doit être régulièrement remis sur le métier.
L’une des clés de la lutte contre l’orpaillage clandestin est la coopération transfrontalière. Vous avez raison, chère collègue, il faut être extrêmement vigilant sur ce point. S’il me semble que nous partageons le constat, qui est bien connu, je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire puisse nous éclairer davantage sur la situation.
C’est ainsi que la commission a émis, concernant cet amendement, un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Collègues, je me sens véritablement en colère, mais je vais essayer de contenir ma colère. Je ne vois pas ce qu’il peut en coûter au Gouvernement de donner un avis favorable à une telle proposition, qui ne mange pas de pain. En tout cas, un tel rapport coûterait moins cher que les opérations Harpie que l’on ne cesse de déployer, depuis des années et même des décennies, dans la forêt guyanaise, sachant pertinemment qu’elles sont totalement inefficientes. Pour un site détruit, trois se montent dans les vingt-quatre heures qui suivent !
Nous avons déjà relevé que les 200 manifestants à Notre-Dame-des-Landes ont été évacués par 2 500 gendarmes, alors même qu’ils ne demandaient rien d’autre que de vivre dans un espace de paix, et qu’en Guyane, a contrario, entre 8 000 et 10 000 orpailleurs illégaux ont été identifiés, et qui, eux, sont en train de creuser le territoire et de piller les ressources nationales. À ceux-là, c’est une opération Harpie, avec environ 250 à 300 gendarmes et 300 militaires, que l’on envoie. Or, collègues, cela fait des lustres que l’on sait pertinemment cette guerre que nous conduisons contre ces orpailleurs illégaux n’en est pas une, et à la date d’aujourd’hui, strictement rien n’a changé.
Des tonnes et des tonnes d’or sont extraites du sol guyanais, du mercure est déversé, polluant nos eaux et empoisonnant les populations au méthylmercure, une substance qui induit des comportements suicidaires. Ce qui se passe là-bas est un scandale ! Collègues, il faut que vous compreniez que cette situation ne peut plus durer.
Nous avons connu le scandale des essais nucléaires dans le Pacifique, puis celui du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, et aujourd’hui, nous sommes incapables de mettre un terme au déversement de mercure par des orpailleurs clandestins. Au contraire, même, le Gouvernement va certainement donner prochainement un avis favorable à la compagnie minière Montagne d’Or qui, en plus du mercure, va déverser du cyanure sur un territoire classé parmi les trois territoires au monde les mieux alimentés en eau douce disponible par habitant !
Je crois véritablement qu’il faut arrêter de jeter l’argent des contribuables par la fenêtre, parce que c’est exactement ce que nous faisons avec ces opérations Harpie. Donnons-nous les moyens, comme nos collègues l’ont suggéré, de mettre à plat ce problème afin que la représentation nationale ait la capacité de tirer les conclusions qui s’imposent et d’apporter les vraies réponses que la Guyane, comme le monde entier, attendent.
La Guyane, joyau au sein du bassin amazonien, est aujourd’hui menacée par la nouvelle théorie de protection de l’environnement de son voisin brésilien, se résumant à mettre des bulldozers partout dans la forêt amazonienne. Chers collègues, il faut que nous nous donnions les moyens de protéger ce joyau national. Je demande donc que nous prenions nos responsabilités en votant en faveur de cet amendement proposé par nos collègues du groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je réagis au refus de cet amendement, qui est incompréhensible.
Autant les précédents amendements étaient, comme nous l’avons clairement annoncé, des amendements d’appel qui avaient vocation à mettre l’accent sur des problématiques budgétaires que nous pensions devoir être débattues, ou au moins entendues, à l’Assemblée nationale, autant il nous semblait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu’il y avait, s’agissant de celui-ci, un accord. C’est, en tout cas, ainsi que nous l’avions entendu, au moment de sa discussion en commission. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous l’avons retravaillé afin d’intégrer les demandes formulées notamment par M. le rapporteur.
Ce refus de rapport est donc, compte tenu de la situation que nous connaissons, incompréhensible. Vous avez parlé des opérations militaires Harpie, mais tout le monde sait et dit qu’elles sont aujourd’hui insuffisantes. Sur le terrain, le constat des personnels du parc amazonien de Guyane est clair : ils passent aujourd’hui un temps fou à essayer d’intervenir, en lien avec les militaires, mais c’est un échec total.
Or cette situation a des conséquences, non seulement sur la nature, sur les personnes, mais également sur les communautés qui vivent en Amazonie et dont les vies sont complètement déstructurées. Les empoisonnements décrits par notre collègue sont une réalité. Or, monsieur le rapporteur, vous nous parlez des prochaines coopérations que nous mettrons en place avec un Brésil désormais dirigé par un anti-écologiste convaincu,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Élu par le peuple !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : … pour qui la seule politique de préservation de l’environnement consistera à détruire encore plus cette forêt.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si le Parti des travailleurs n’avait pas tapé dans la caisse, les choses se seraient peut-être passées différemment. Corrompus !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je trouve problématique et grave que la seule réponse qui soit apportée à notre demande de rapport dressant un état des lieux afin de répondre aux interrogations des populations et de se donner les moyens véritables de répondre à un problème dont la gravité va s’accentuer dans les prochaines années et avoir des répercussions écologiques pas simplement pour la Guyane, mais pour toute la région, soit un avis défavorable qui n’est absolument pas argumenté. C’est particulièrement lamentable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Il me semble l’on peut s’exprimer, y compris sur des sujets aussi délicats que celui-ci, sans s’énerver.
J’ai refusé ce rapport pour une raison simple : l’opération Harpie 2, qui s’est appuyée sur de nouveaux moyens, a démarré en 2017 et a déjà obtenu des résultats.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela ne suffit pas, et vous le savez !
Mme Annick Girardin : Madame la députée, avant ma nomination au Gouvernement, je siégeais dans cette assemblée depuis 2007. Je sais donc très bien ce que nous avons fait et ce que l’ensemble des parlementaires de la Guyane a fait sur ce sujet. Je sais également ce que les gouvernements qui se sont succédé ont pu faire. Harpie 2 constitue une nouvelle réponse ; Harpie 2 ça marche.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Ce n’est pas vrai, ça ne marche pas !
Mme Annick Girardin : Madame la députée, vous n’êtes pas sur le territoire pour le voir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela ne m’empêche pas d’avoir un avis !
Mme Annick Girardin : Le 11 septembre dernier, dans le cadre de Harpie 2, une énorme opération a été lancée, qui a marché.
La lutte contre l’orpaillage passe également par l’organisation de cette filière. Avec Nicolas Hulot, nous avons demandé un rapport sur l’ensemble de cette filière. Nous l’attendons dans les mois qui viennent. Si j’ai dit cette année non au rapport, c’est tout simplement…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il n’est plus là, Nicolas Hulot !
Mme Annick Girardin : La continuité de l’État, comme celle du Gouvernement, existe !
J’ai dit non au rapport cette année parce qu’il ne m’est pas possible de vous fournir aujourd’hui les résultats détaillés de l’opération Harpie 2. Prenons rendez-vous l’année prochaine : je serai à vos côtés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’amendement bkno ek403, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit de demander un rapport qui nous permettrait de disposer d’éléments clairs permettant de distinguer, d’une part, ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la mission « Outre-Mer » et, d’autre part, ce qui peut relever d’un réel soutien à l’autonomie des collectivités d’outre-mer et d’une incitation financière à l’emploi.
Compte tenu de la situation actuelle, du plaidoyer de Mme la ministre en faveur de l’attractivité économique, du retard pris et des problématiques liées, sur ces territoires, aux effets d’aubaine de nature économique, il nous semble qu’un rapport sur la question ne serait pas superflu, si l’on veut véritablement se donner les moyens d’un développement économique endogène en lien avec la transition écologique.
Je réponds, madame la ministre, à votre précédente intervention. Je ne suis pas élue de la Guyane, mais je m’y suis rendue. J’ai été très heureuse d’y rencontrer des citoyens et des professionnels comme les membres du Centre national de préservation de la forêt amazonienne. Je suis aussi élue de la République et il me semble qu’il est de ma responsabilité de défendre l’intérêt de nos concitoyens et de nos concitoyennes de Guyane, parce qu’il y va de notre intérêt commun.
Si nous faisons ces demandes de rapports, c’est parce que nous pensons qu’il serait utile de se pencher plus précisément sur des problèmes qui ne sont toujours pas réglés. Or le retard pris s’agissant des outre-mer est, comme cela a été dit, endémique et systématique. Madame la ministre, vous avez peut-être siégé sur les bancs de cette assemblée pendant dix, vingt ou trente ans, mais cela fait dix, vingt ou trente ans que ces problèmes sont dénoncés et qu’aucune solution ne leur est apportée. C’est pour cette raison que nous insistons sur ce rapport, comme nous avons insisté sur le précédent. Je ne crois pas que ce soit être à la hauteur des attentes et des exigences tout à fait légitimes de nos concitoyens et de nos concitoyennes que de les rejeter d’un revers de main.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Caricature !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous la caricature !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les sous-amendements à l’amendement bknoek 403, bknos ek737 et 743, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour les soutenir.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Chère collègue Danièle Obono, vous abordez avec ce rapport une problématique tout à fait pertinente puisqu’une réforme des aides d’exonérations sociales importante est en cours. Votre demande est donc tout à fait justifiée.
Cependant, je préférerais que nous puissions repousser un peu la date de sa remise, précisément parce que nous sommes en pleine refonte des exonérations sociales. Vous souhaitez que le rapport soit remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ; je propose un sous-amendement indiquant que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : 2020 ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela fait vingt-six mois !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est loin !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On ne sera peut-être plus là ! (Sourires.)
M. Olivier Serva (Renaissance) : Cela nous laissera le temps nécessaire au recul et à une analyse tout à fait pertinente des mesures relatives à l’emploi, aux entreprises et à la création d’entreprise.
Le second sous-amendement propose d’exclure du rapport les dispositifs d’appui au financement bancaire, qui sont spécifiques.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement bknoek 403.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Dans le cadre d’échanges sur le bilan avec les entreprises, celles-ci nous ont conseillé, à partir du moment où les nouveaux dispositifs étaient mis en place au bk1er ekjanvier 2019, de retenir un délai correspondant à deux cycles, précisément celui que proposent les sous-amendements du rapporteur. Par conséquent, sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 403.
Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la question du document de politique transversale, dont on a beaucoup parlé.
D’abord, je voudrais signaler qu’il n’y a pas que le document relatif aux outre-mer qui a été publié avec retard. Ensuite, si quelques orateurs ont énervé l’ensemble de l’hémicycle en faisant des déclarations que je juge, pour certaines, exagérées, je confirme que le milliard d’euros dont il est question correspond bien au périmètre des exonérations de charges. Disons les choses clairement : c’est la même chose que pour le CICE, dont vous n’avez jamais vu apparaître le montant dans le document de politique transversale.
Prenons donc un peu de temps. Si vous voulez, dans les jours qui viennent, faire le point sur ce document et discuter d’éventuelles mesures que vous y auriez repérées, je suis à votre disposition.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous n’avons eu le document qu’en séance, madame la ministre : ce n’est tout de même pas normal !
Mme Annick Girardin : Vous avez raison de dire que c’est trop tard, monsieur Jumel. Je le reconnais sans discuter.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On repousse donc le vote à la semaine prochaine ?
Mme Annick Girardin : Toutefois, je le répète, il n’y a pas que pour les outre-mer que le document de politique transversale est publié avec retard.
Il reste que vous avez raison de dire que cela fait particulièrement problème, puisque le document est paru alors que nous avions déjà commencé le débat. Du coup, tout le monde s’est précipité pour le consulter et certains se sont énervés. Je préférerais que nous prenions un peu de temps pour en discuter avec ceux qui le souhaiteraient, de manière que nous puissions apporter une réponse si le montant de 1 milliard ne correspondait pas aux exonérations de charges. Néanmoins, l’analyse que j’en fais, en accord avec les membres de mon cabinet et avec les services du ministère, c’est que cette somme correspond exactement au montant des exonérations.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, nous ne demandons qu’à comprendre, vous le savez, mais cela fait tout de même 1 milliard à retrancher des 18 milliards d’euros.
Mme Annick Girardin : Non ! C’est juste qu’ils ne sont pas répartis !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous les répartirez comme vous le voudrez, peu importe : cela fait 1 milliard en moins, et non en plus. Entre moins et plus, il y a une différence !
Il s’agit d’une somme qui est tout de même très importante. Je comprends donc les interventions de Jean-Philippe Nilor et d’Ericka Bareigts. Dès le départ, on vous a dit que le budget des outre-mer n’augmentait pas, mais qu’il était stable. D’ailleurs, je vous félicite d’avoir tenu le coup et de ne pas avoir laissé sabrer votre budget. Le budget n’est pas en diminution, mais ce que vous présentez comme une augmentation de 470 millions d’euros correspond en réalité à ce que vous avez reporté ou recyclé. C’est votre choix ; ce n’aurait pas été le mien.
De surcroît, nous ne prenons connaissance du document de politique transversale qu’en cours de séance. Vous dites que ce n’est pas spécifique aux outre-mer, mais c’est grave ! La majorité devrait comprendre qu’aujourd’hui, nous avons voté en aveugle.
Mme Annick Girardin : Mais non ! Vous aviez des éléments du budget.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si, c’est un vote à l’aveuglette, car si nous avions disposé de chiffres précis, nous aurions pu noter qu’il y avait 1 milliard d’euros en moins.
Je vous demande donc de vérifier ce point. Vous me connaissez, je n’ai pas envie d’en faire toute une histoire, mais comment rendrons-nous compte de cela aux populations ? Qu’allons-nous leur dire ? Que vous avez gagné la bataille et que vous avez réussi à maintenir le budget des outre-mer ? Non, car cela n’est vrai que pour le périmètre du ministère de la rue Oudinot, et non pour la totalité des crédits en faveur des outre-mer, qui, eux, diminuent de 1 milliard. Nous avons donc été amputés de 1 milliard d’euros.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui ! Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la ministre, vous dites qu’il n’y a pas que pour les outre-mer que le document de politique transversale n’a pas été remis aux élus ; c’est vrai, mais la différence, c’est que la mission « Outre-mer » est la première à être étudiée. Pour les autres missions, nos collègues disposeront d’un peu de temps pour se déterminer en connaissance de cause, tandis que nous, comme nous sommes les pionniers, nous sommes la seule mission pour laquelle l’examen aura commencé sans que nous disposions d’aucun document. Cela, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Voilà encore un régime d’exception pour les outre-mer – mais, comme je le signalais, les régimes d’exception ne sont pas toujours favorables ; bien au contraire, quand il s’agit de nous, ils sont souvent défavorables.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai que c’est enquiquinant, cette histoire !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je voudrais signaler que ce débat, je l’ai évoqué, modestement, en page 18 de mon rapport pour avis – et tout cela est détaillé dans le document de politique transversale, dont chacun convient, à commencer par la ministre, que l’envoi plus que tardif est préjudiciable.
Comme je l’ai indiqué lors de ma présentation, l’action budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, telle qu’elle apparaît au travers des différentes missions, s’élève bien à 18,5 milliards d’euros, et même à 24 milliards d’euros si l’on y ajoute l’aide fiscale. Ce que l’on constate dans le tableau que vous trouverez dans mon rapport et dans le document de politique transversale – et c’est pourquoi cela a suscité des questionnements dans les territoires –, c’est que les sommes non réparties entre collectivités bénéficiaires sont passées de 180 millions d’euros, pour un effort budgétaire global de 17,5 milliards d’euros, en 2018, à 1,7 milliard d’euros, pour un effort budgétaire global de 18,5 milliards d’euros, en 2019. D’où cette somme de 1 milliard : il s’agit non pas d’une disparition, mais d’une affectation prospective à laquelle le ministère devra procéder, en liaison avec les différents territoires.
Pour résumer : non, le milliard n’a pas disparu, l’enveloppe reste la même ; en revanche, l’incertitude quant à la répartition des sommes porte, non plus sur 180 millions, mais sur 1,7 milliard d’euros.
Mme Annick Girardin : C’est comme pour le CICE.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : C’est comme pour le CICE, dont le montant n’était jamais réparti.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Non ! C’est pire !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek403, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».