Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)

debate, 02/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements bknos ek164 et 621 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Chaque année, depuis 2012, nous demandons par voie d’amendement l’augmentation de deux points de la retraite du combattant, ici avec un effet au bk1er ekjuillet 2019. Nous avons une certaine crédibilité à le faire : puisqu’il a beaucoup été question de rafraîchissement de mémoire, ce matin, je rappellerai qu’entre 2006 et 2012, la retraite du combattant a été revalorisée de près de 30 %, passant de 488 euros à 609 euros au bk1er ekjuillet 2012.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Si nous nous réjouissons de l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au bk1er ekjuillet 1964, reprenant ainsi la proposition de loi de notre collègue Républicain Gilles Lurton, nous regrettons toutefois que ce budget des anciens combattants renoue avec les mauvaises habitudes de la précédente majorité. Il rompt de nouveau avec la dynamique enclenchée il y a plus de dix ans par le président Chirac et par le président Sarkozy, qui avait permis de revaloriser chaque année la retraite du combattant, notamment, entre 2008 et 2012 ; relevée de 37 points à 48, elle est ainsi passée de 495 euros à 665 euros, soit une progression de son montant de 34,3 %. Par cet amendement, les Républicains veulent poursuivre dans cette logique et demandent l’augmentation de la retraite du combattant de deux points. Il s’agit pour nous de rappeler notre attachement au monde combattant en faisant en sorte que cette augmentation soit régulière et ne dépende pas, comme lors du budget 2017, d’aléas électoraux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Les prestations versées au titre de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité sont en baisse tous les ans, du fait de la démographie naturelle. Depuis l’année dernière, 56 000 bénéficiaires ont disparu ; j’ai exprimé tout à l’heure une pensée pour eux, comme nous le faisons à chaque fois. Les crédits pour la retraite du combattant sont en baisse cette année de 35,4 millions. En maintenant ces crédits, nous pourrions effectivement entretenir un cercle vertueux et répondre à la nécessité de revaloriser la retraite du combattant. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je suis favorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : J’entends bien cette demande. Toutefois, les équilibres budgétaires que vous proposez ne sont pas en adéquation avec les capacités, en moins et en plus, que vous prévoyez, puisque le coût global représenterait pratiquement 27 millions d’euros. C’est déjà un biais technique.
Par ailleurs, je l’ai dit en introduction de la présentation de ce budget, j’ai choisi d’établir une concertation avec les associations du monde combattant. Celles-ci ont choisi de mettre en œuvre la carte 62-64, donnant ainsi accès à la retraite du combattant à 50 000 personnes supplémentaires. Nous avons donc fait le choix d’élargir le nombre des personnes pouvant percevoir cette retraite du combattant, plutôt que d’augmenter de 14,40 euros par an celle de chacun. C’est un choix qui m’a semblé tout à fait respectable de la part des associations, attachées à la symbolique de cette carte du combattant, qui méritait d’être étendue à un plus grand nombre de personnes.
Comme vous le savez, la retraite du combattant dépend également du point d’indice PMI – pensions militaires d’invalidité –, qui augmente régulièrement tous les ans. Il augmentera cette année encore, pour s’établir à un peu moins de 14,50 euros. La revalorisation de la retraite du combattant sera donc mécanique.
J’entends bien votre demande mais le choix a été fait de permettre à un grand nombre d’anciens combattants de percevoir la retraite du combattant et tous les avantages inhérents au statut d’ancien combattant. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Vous avez souhaité que la retraite du combattant progresse dans le temps comme c’était le cas précédemment, mais je vous rappelle que cette retraite du combattant est calculée sur la valeur du point PMI, qui progresse certes modestement. En 2016, le point était de 14,04 euros ; il est passé à 14,40 euros au bk1er ekjanvier 2017 et passera à 14,50 euros en 2019. Plus intéressant peut-être, il est calculé sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique ; cela depuis 2005. Une grande négociation est en cours, dans le cadre de la fonction publique, sur le dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et c’est à l’issue de cette négociation que nous verrons s’il y a une augmentation de la retraite du combattant. La République en marche votera contre ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Liberté et territoires sera favorable à ces amendements. Ces augmentations sont demandées chaque année, à juste titre, par les associations d’anciens combattants. Il n’y a pas une seule assemblée générale d’association d’anciens combattants qui ne nous saisisse sur cette question. L’argument, que vous connaissez tous et toutes, est très simple : la retraite est particulièrement faible. Dans toutes les assemblées générales, les gens se plaignent, avec tout ce qu’ils ont fait pour la France, de ne toucher qu’une si petite retraite – et c’est la vérité. En plus, elle se prend un coup de CSG au titre de la solidarité nationale ! L’argument est juste : puisqu’ils sont de moins en moins nombreux, on ne comprend pas pourquoi vous ne saisissez pas cette opportunité d’augmenter, année après année, la retraite des anciens combattants.
Madame la secrétaire d’État, vous tirez argument du fait que les associations d’anciens combattants ont choisi l’élargissement de la carte du combattant au détriment d’une augmentation. Mais je pense que vous leur avez demandé d’effectuer un choix en tenant compte de ce que vous pourriez faire dans un cadre budgétaire très contraint. Si elles avaient eu le choix d’aller plus loin dans l’augmentation de la retraite, elles l’auraient sans doute fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il y a plusieurs façons de reconnaître l’engagement de nos anciens combattants au service de la France et de la paix. La revalorisation de la retraite du combattant en est une ; leur promotion dans les grandes ordres nationaux en est une autre. J’avais déposé un amendement à ce titre, qui a été retiré, pour des raisons que j’ignore, par la séance. Je voudrais quand même l’aborder d’un mot.
Le dernier poilu nous a quittés en 2008 ; les ressortissants des conflits de 1939-1945, de l’Indochine, de la Corée, de l’Afrique du Nord vieillissent et disparaissent progressivement à leur tour, malheureusement. Il conviendrait, à mon sens, que la nation leur apporte officiellement sa reconnaissance en leur décernant la Légion d’honneur. La République doit bien faire la différence entre les mérites d’un footballeur payé des millions pour courir après un ballon et ceux des hommes et des femmes qui défendent leur pays, souvent au péril de leur vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons et nous voterons ces amendements des Républicains. Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous opposer que les associations d’anciens combattants ont choisi la carte 62-64 plutôt que l’augmentation du point de retraite. Cette demande existait depuis tellement longtemps qu’ils ont évidemment dit oui, préférant la solidarité avec leurs camarades plutôt que l’égoïsme. Mais ce n’est pas un argument que vous pouvez faire valoir devant cette assemblée.
De la même manière, l’argument démographique que la diminution année après année du nombre des anciens combattants justifie de réduire de manière proportionnelle le budget qui leur est alloué, n’est pas recevable. Aujourd’hui, à budget constant, il est possible d’augmenter la retraite du combattant. C’est ce que la dignité nous impose de faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas surprise d’apprendre, madame la secrétaire d’État, que vos arguments ne nous ont pas convaincus et que nous maintenons nos amendements.
De quoi parlons-nous ? De la retraite du combattant, qui s’élève très exactement à 748, 80 euros par an. On peut admettre que cette somme soit bienvenue pour des gens modestes, mais c’est surtout le symbole qui est en cause.
Avons-nous la possibilité de financer une augmentation de cette retraite ? Vous nous dites que cette dernière augmente mécaniquement en même temps que la valeur du point, mais vous savez au moins aussi bien que moi que cette valeur ne suit pas l’inflation.
Une autre possibilité est d’augmenter le nombre de points, et c’est ce que nous vous proposons. Nous vous proposons de le faire de façon régulière et non pas électoraliste, comme la majorité précédente qui, la dernière année de son mandat, a voté pour l’année suivante une augmentation de quatre points de la retraite du combattant.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ça ne lui a pas réussi !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons une augmentation modeste de deux points chaque année. Cela a déjà été fait sous les quinquennats des présidents Chirac et Sarkozy. Je pense que c’est possible pour un coût parfaitement supportable pour les finances publiques puisque malheureusement, comme le rapporteur spécial l’a rappelé ce matin, plusieurs dizaines de milliers d’anciens combattants, notamment parmi ceux d’Indochine et d’Algérie, et leurs ayants droit décèdent chaque année, ce qui représente une « économie » de plusieurs dizaines de millions d’euros pour ce budget. Il nous paraît juste, dans un esprit de solidarité et de reconnaissance, d’utiliser une partie de cette somme pour revaloriser de deux points la retraite du combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis toujours, comme l’ensemble des députés, attentif à ces débats et je voudrais, en soutenant les amendements de nos collègues Brun et de la Verpillière, vous interpeller sur un point. Il me semble que l’an dernier, au-delà du niveau modeste de ces retraites et du fait démographique qui plaide pour une redistribution en faveur des anciens combattants encore bénéficiaires, vous nous aviez laissé espérer une réponse favorable à la demande d’extension de la carte du combattant à ceux qui ont combattu en Algérie de 1962 à 196. Vous l’avez fait et je m’en félicite. C’est votre gouvernement qui a résolu ce problème très ancien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est sur la question de la valorisation du point, sur le nombre de points, sur le montant de la retraite de nos anciens combattants que je voudrais vous interpeller en leur nom. Je voudrais connaître votre trajectoire, votre feuille de route. J’aurais aimé savoir si vous allez, dans les mois et les budgets qui viennent, revaloriser cette retraite, satisfaisant une demande légitime des associations d’anciens combattants, des associations patriotiques.
L’année dernière je vous ai fait confiance et je m’en félicite puisque vous êtes au rendez-vous cette année. J’aimerais qu’aujourd’hui vous nous disiez quelle est votre feuille de route concernant la retraite de nos anciens combattants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Tout le monde a loué, ce matin, la concertation que menait Mme la secrétaire d’État avec l’ensemble des associations et des fédérations d’anciens combattants sur tous les sujets, et qui a débouché, dès 2019, sur le « plan harkis » et la carte du combattant pour les 62-64. Cette concertation continue, Mme la secrétaire d’État l’a dit. Attendons-en les résultats. Les associations d’anciens combattants ont présenté leurs priorités au sein des divers groupes de travail et cela a été validé par le Gouvernement. Il faut continuer dans ce sens.
C’est vrai, cher collègue de la Verpillière, sous Sarkozy comme sous Chirac les gouvernements ont fait évoluer la retraite des anciens combattants, mais ils ont fait le choix de 11206ne pas étendre le bénéfice de la carte du combattant à la période 62-64. Aujourd’hui, cette priorité a émergé des groupes de travail : mettons-la en place et continuons la concertation pour trouver les moyens de répondre progressivement à toutes les sollicitations et revendications légitimes de nos fédérations et de nos associations d’anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je vais essayer de clore ce débat même si ce ne sera peut-être pas d’une façon conforme à vos attentes.
Je voudrais d’abord vous dire que je suis très gênée par cette appellation « retraite du combattant », qui est impropre à mon sens : ce n’est pas une retraite, c’est une allocation de reconnaissance, non soumise à la CSG. M. le président l’a dit, nous avons fait un choix, celui d’une mesure demandée depuis fort longtemps par les associations et qui n’avait jamais été mise en œuvre.
Ma feuille de route est simple : continuer à rencontrer les associations du monde combattant, pour lesquelles j’ai le plus grand respect, et continuer à travailler avec elles de façon pragmatique. Au-delà du pragmatisme, il y a des réalités économiques et budgétaires face auxquelles on ne peut pas se voiler la face en permanence. Quand j’étais maire, je ne satisfaisais pas toutes les demandes de mes administrés parce que ce n’était pas possible. Il faut essayer de faire le meilleur choix pour la majorité, en l’espèce celui qui traduit le mieux la reconnaissance et le respect que nous devons aux anciens combattants sans compromettre les équilibres budgétaires.
Nous sommes fiers de pouvoir dire que le budget de la défense est en augmentation. Celui du monde combattant n’est certes pas en augmentation, en raison de la démographie, mais les chiffres sont comparables à ceux des années antérieures : ce budget a diminué de plus de 100 millions par an en moyenne au cours des dix dernières années, avec des pics de moins 218 millions en 2009, moins 150 millions en 2015, moins 165 millions cette année.
Nous essayons de répondre avec respect aux demandes du monde combattant qui mérite qu’on soit attentif à son évolution, mais nous devons aussi nous montrer responsables dans la gestion des finances publiques. Nos concitoyens comprennent parfaitement cette exigence de responsabilité, que nous pourrions nous honorer de porter ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek334 et 588.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement répond à une demande formulée pour la première fois par plusieurs associations, qui s’émeuvent de la montée d’une nouvelle forme de nazisme en Europe, s’exprimant dans des manifestations en Allemagne, suscitant des crimes odieux partout dans le monde et des agressions dans notre pays, motivées par la couleur de la peau ou les croyances religieuses.
Pensant qu’elles pouvaient apporter leur pierre au combat contre ces idées, ces associations proposent que chaque collégien, chaque lycéen puisse, au moins une fois durant sa scolarité, visiter un lieu de mémoire en lien avec les deux guerres les plus terribles du bkXXeek siècle, se réapproprier cette histoire, se rappeler que « plus jamais ça ! » et ne pas banaliser les sigles nazis qui fleurissent dans certains lieux.
Les associations demandent donc à bénéficier de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre cette politique. À ce jour, le PLF prévoit 1,2 million d’euros pour ce programme, et 45 000 à 50 000 élèves ont été touchés par cette politique, loin des 800 000 bacheliers annuels. Il y a donc beaucoup à faire.
Voyez cet amendement comme un amendement d’appel pour qu’on puisse travailler sur cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je fais miens sans réserve les arguments de mon collègue. Nous avions d’ailleurs proposé dans un rapport qu’un parcours citoyen obligatoire permette à tous les élèves de participer régulièrement aux cérémonies patriotiques, en mettant l’accent sur les valeurs de notre civilisation, sur les valeurs humaines également.
Cet amendement vise à maintenir le niveau des crédits votés en 2018 afin de préserver les projets mémoriels, qui jouent un rôle important dans la consolidation du lien entre l’armée et la nation, ainsi que de développer des actions pédagogiques en direction de nos jeunes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : En tant que rapporteur pour avis, j’ai visité de nombreux lieux mémoriels, ce qui m’a conduit à recommander à ceux qui sont en charge du SNU que les lieux de mémoire et les musées nationaux soient inscrits dans la destination de nos jeunes, compte tenu des vecteurs qu’ils représentent.
Cela étant, avec 350 000 euros, le niveau des crédits consacrés à ces actions pédagogiques est maintenu. La baisse constatée est due à la fin de la mission du centenaire. C’est pourquoi nous sommes réservés face à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Vous posez une question importante : comment continuer à travailler sur la mémoire ?
Je vous l’ai dit ce matin, le budget « Mémoire » a diminué en raison de l’arrêt de la mission du centenaire, qui a été un moment mémoriel important, donnant lieu dans tout le pays à de nombreux projets cofinancés par la mission du centenaire, donc par notre budget.
Quant à moi, il m’importe de pouvoir réaliser un travail approfondi avec l’éducation nationale. Deux pistes doivent être explorées.
Tout d’abord, un renforcement des programmes d’éducation civique dans les classes de quatrième et de troisième, notamment en insistant sur la mémoire de la Shoah, des déportés et sur la lutte contre le racisme. Je souhaite vraiment que nous puissions faire ce travail.
Ensuite, à travers les travaux pédagogiques que nous cofinançons et continuerons à cofinancer. L’enveloppe est la même mais je souhaite que, progressivement, nous l’augmentions. En l’état, je la juge suffisante pour abonder les actions prévues en 2019 et je suis défavorable aux mouvements financiers que supposerait l’adoption de vos amendements.
Cela dit, oui, nous devons poursuivre un travail mémoriel collectif, en particulier avec l’éducation nationale. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions. Avis défavorable, donc, mais je ne suis pas du tout fermée à l’idée de travailler sur ces questions, bien au contraire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je retire mon amendement.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je retire également le mien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Il vise à augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – l’ONAC – de 1 million d’euros pour l’ensemble des missions qu’il a en charge, et plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis, que nous apprécions bien évidemment tous.
Les crédits affectés au plan harkis seront gérés par l’ONAC, soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, en raison de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressource humaine plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que cet amendement propose une augmentation conséquente des crédits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, pour avoir travaillé sur ce sujet, je pense, à titre personnel, que le Gouvernement proposant un nouveau plan avec ce fonds de solidarité sur quatre ans, doté des crédits dédiés, il convient d’abord de le mettre en œuvre et d’examiner comment il fonctionne puis d’en tirer les conclusions à l’issue de la première année. La question est de savoir comment les dossiers seront étudiés, puisque ce sera au cas par cas. Les critères n’étant pas clairement définis, cela entraînera des difficultés. C’est surtout pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Avis également défavorable. L’ONAC peut parfaitement traiter ces dossiers. Nous maintenons les moyens qui lui sont dédiés ; les fonds de fonctionnement sont identiques. En outre, vous l’avez bien compris, les bénéficiaires sont de moins en moins nombreux. Nous pouvons donc considérer que les missions de l’ONAC évoluent et qu’il est tout à fait possible d’y répondre à moyens constants.
Comme je l’ai dit ce matin, il pourra être fait appel à des vacataires pour la mise en place de la carte du combattant « 62 -64 » compte tenu de l’afflux potentiel des dossiers.
Ce fonds de soutien se fonde sur des critères simples : le nombre d’années de vie des enfants de harkis dans des hameaux de forestage ou des camps, et les conditions sociales dans lesquelles ils vivent. Il concerne ceux qui connaîtraient encore des difficultés importantes en raison des chances qu’ils ont possiblement perdues en vivant pendant de très nombreuses années dans ces conditions indignes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek323 et 337.
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement soutient une revendication très ancienne dont plus la satisfaction sera retardée, moins de personnes seront concernées. Il concerne les conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui, à la date de leur décès, bénéficiaient d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points.
L’amendement propose de revaloriser cette pension de 500 points, ce qui s’impose car ces personnes ont accompagné des anciens combattants gravement blessés et ont parfois sacrifié une part de leur vie en restant auprès d’eux.
Le dispositif est complexe, peu de personnes demandent à en bénéficier et les budgets prévus ne sont d’ailleurs pas tous dépensés. J’estime le coût de cette mesure à 720 000 euros, somme qui n’est pas énorme et qui permettrait de répondre à une telle demande.
Je serai évidemment favorable à l’amendement identique bknoek337.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue et ami Patrick Hetzel est donc identique.
Moins d’une centaine de personnes est concernée aujourd’hui par cet amendement, important car elles ont fait un sacrifice considérable : avoir accompagné un très grand invalide de guerre tout au long de sa vie mérite la reconnaissance de la nation. Pourquoi maintenant ? Parce que ces personnes ne sont pas nombreuses – moins d’une centaine – mais aussi parce que les nombreux dispositifs qui se sont accumulés jusqu’ici n’ont pas atteint leur objectif. L’intention était là mais elle n’a pas abouti.
Ne nous dites pas qu’il faut attendre encore un an ou deux, alors que, nous le savons, les personnes concernées seront rapidement de moins en moins nombreuses. Là, le Gouvernement, notre assemblée peuvent rendre un hommage, et même plus, aux survivants d’une période particulièrement difficile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Vos deux amendements étant identiques, messieurs, j’imagine que vous les défendez à la demande d’une association.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Notre proximité intellectuelle est bien réelle.

Mme Geneviève Darrieussecq : Tout d’abord, vos chiffres sont erronés : le nombre de conjoints survivants d’invalides pensionnés à plus de 2 000 points s’élève à plus de 7 000, à l’heure actuelle. Le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 50 millions. Voilà quels sont les chiffres exacts.
Ensuite, je rappelle que des mesures ont été prises récemment en faveur des conjoints survivants de grands invalides. Je n’étais pas en fonction mais nombre d’entre vous doivent s’en souvenir : en 2014, le seuil de pension a été abaissé à 10 000 points ; en 2015, la majoration de pension allouée aux conjoints survivants des grands invalides a été revalorisée successivement deux fois de 50 points ; en 2015 toujours, les critères ont été abaissés de quinze à dix ans de vie commune et de soins constants puis à cinq ans dans la loi de finances en 2016. Cette extension a permis de porter le nombre total de bénéficiaires de la majoration à 800 conjoints survivants.
Dans le dernier budget – là, j’étais avec vous –, c’est moi qui ai mis fin à une inégalité de traitement très ancienne en alignant les pensions militaires d’invalidité au taux du grade pour toutes les veuves, ce qui a permis une augmentation.
Je ne suis pas favorable à l’adoption de ces amendements mais la porte n’est évidemment pas fermée. Je continue de discuter avec les associations de veuves et de grands invalides. Je souhaite que nous travaillions dans un cadre de bon sens, car certaines demandes des associations entraîneraient des distorsions telles que ces veuves – qui ont eu beaucoup de mérite – seraient mieux traitées que la majorité des invalides eux-mêmes.
Nous devons réfléchir à tout cela avec beaucoup d’humanité et de bon sens. Cela fait partie de ma feuille de route, je continuerai à travailler avec les associations. Pour l’instant, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je reviens sur la méthode appliquée par Mme Darrieussecq dont nous avons parlé ce matin.
La question évoquée figure à l’ordre du jour du groupe de travail III « Blessés et invalides ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, nous n’en sommes pas encore à la conclusion d’un accord avec les associations en la matière et l’étude se poursuit.
Je précise également que sur les 26 millions d’euros de dotation d’action sociale de l’ONAC, 12 millions sont consacrés aux veuves.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek102, 324 et 338.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’histoire des harkis est dramatique. C’est une blessure sans équivalent dans l’histoire de France. C’est un abandon qui a engendré, nous le savons, souffrance et colère, mais c’est aussi une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis. Les harkis, en effet, ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Aux côtés de la très grande majorité des anciens supplétifs qui ont bénéficié de mesures de réparation – que l’on peut au demeurant considérer comme insuffisantes –, des pieds-noirs, d’origine européenne, sont soumis au statut civil de droit commun. Pour des raisons qui tiennent au droit constitutionnel, ceux qui ont formulé une demande au titre de l’allocation de reconnaissance entre février 2011 et décembre 2013 doivent pouvoir en bénéficier.
Le temps passe, ils vieillissent – ils ont en moyenne quatre-vingt-cinq ans – et selon les associations, le nombre de bénéficiaires potentiels s’élève à soixante-quatorze, pour un montant annuel évalué à 304 000 euros.
Cet amendement n’entraîne pas de dépenses supplémentaires compte tenu des évolutions démographiques qui ont été décrites par les rapporteurs spéciaux et un certain nombre de collègues. Madame la secrétaire d’État, c’est maintenant ou jamais pour instaurer cette mesure de reconnaissance et de justice sociale !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai, moi aussi, été sollicité sur ce sujet. Soixante-quatorze personnes ont entendu la secrétaire d’État leur dire cet été qu’elle allait étudier leurs demandes au cas par cas. Un engagement a donc été pris. En ce mois de novembre, les intéressés ne voyant rien venir, nous demandent ce qu’il en est.
Ces amendements identiques entendent donc rappeler qu’il est urgent de répondre à ces soixante-quatorze personnes. Il se peut, du reste, qu’au terme de l’examen des dossiers, le nombre de personnes effectivement concernées soit moins important, et que le budget soit donc revu à la baisse. Toujours est-il que cette demande existe et que les personnes concernées attendent depuis longtemps. Il est temps de réparer cette injustice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, le 25 septembre dernier, vous avez présenté des mesures tendant à reconnaître leur sort. Nous ne pouvons qu’en être satisfaits, même si, au-delà de la création d’un dispositif de réparation et de solidarité en faveur des harkis et de leurs enfants, une loi ou une résolution parlementaire aurait été bienvenue et aurait été une juste reconnaissance de la nation – c’est la solution qu’avait préconisée le préfet Dominique Ceaux dans son rapport intitulé « Aux harkis, la patrie reconnaissante ».
Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Le bénéfice des 11209mesures de réparation accordées aux anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. L’enjeu financier étant minime – 304 066 euros pour soixante-quatorze bénéficiaires –, je ne doute pas un instant que vous y serez favorable.
Il y a cinquante-six ans, la France a abandonné ses harkis, ses propres soldats, ceux qui l’avaient choisie, ceux qui l’avaient suivie. Il convient donc, comme vous l’avez décidé, madame la secrétaire d’État, de réparer cette injustice, cette faute. Or j’ai le sentiment que l’histoire tragique de ces harkis n’a pas servi de leçon. Deux journalistes ont ainsi montré que, aujourd’hui encore, les autorités françaises, faute de solutions et de propositions, mettent en danger plusieurs centaines de personnels civils de recrutement local, notamment des interprètes, en Afghanistan. Ces personnes sont considérées par leurs compatriotes comme des traîtres ayant collaboré, et leurs familles sont persécutées. Notre pays a le devoir moral de leur venir en aide. Il ne faut pas que l’histoire se répète !
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que vous comptez prendre pour assurer la protection de ces personnes qui ont servi notre pays et notre armée, comme les harkis à une autre époque ? Lors de l’examen de la loi relative à l’asile et à l’immigration, un amendement du groupe La France insoumise, qui n’était absolument pas polémique et qui a reçu le soutien de tous les groupes de notre assemblée, à l’exception des deux groupes de la majorité, proposait de protéger les auxiliaires de nos armées en les faisant bénéficier systématiquement de la clause humanitaire figurant dans les accords de Dublin. Ne renouvelons pas les erreurs du passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, je voudrais profiter de cette discussion pour vous interroger sur l’article 73. Étant donné qu’aucun amendement n’a été déposé sur cet article, il est possible que nous n’ayons pas l’occasion d’aborder une question qui me tient à cœur et sur laquelle je vous ai déjà interrogée.
Vous avez prévu de revaloriser de 400 euros les allocations en faveur des harkis –l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des conjoints survivants –, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, l’article 73, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas d’indexer ces deux allocations sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui.
Augmenter de 400 euros ces deux allocations est une mesure juste, qui va dans le bon sens, mais en supprimant leur indexation sur l’inflation, vous risquez tout simplement de les geler, ce qui serait injuste. Le Gouvernement a-t-il fait le choix de ne plus indexer ces allocations sur les prix ? Si ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une simple omission, il faudrait rétablir cette indexation sur l’inflation, soit lors de l’examen du texte au Sénat, soit en deuxième lecture à l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Vous m’avez posé beaucoup de questions, qui ne sont pas toutes directement liées à ces amendements…
On distingue, vous l’avez rappelé, les harkis de droit local et les harkis de droit commun. Il faut rappeler que le législateur a, de façon constante, souhaité mettre en avant la particularité des harkis de droit local, qui ont été fort mal accueillis en France, qui ont vécu dans des conditions très difficiles,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Geneviève Darrieussecq : …qui ont subi l’enfermement – c’est bien le mot qui convient – dans des camps ou dans des hameaux de forestage, où leurs conditions de vie étaient vraiment difficiles. Le législateur a souhaité prendre des mesures spécifiques pour les harkis de droit local.
Vous m’interrogez sur la situation des harkis de droit commun. Même s’ils sont loin d’avoir tous eu des vies faciles, ils ont bénéficié, au moment de leur rapatriement, d’un certain nombre de dispositifs – prestation temporaire de subsistance, prêts à taux réduit, subvention d’installation. Je pense qu’il faut maintenir cette distinction entre les harkis de droit local et les harkis de droit commun, et continuer à prendre des mesures spécifiques en faveur des premiers.
J’en viens maintenant au cas des soixante-quatorze harkis de droit commun que leur situation place dans un vide juridique, ou plutôt dans la fenêtre qui s’est ouverte entre 2011 et 2013. Nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation militaire, à étudier leur cas, et c’est ce que nous faisons. D’après les premières conclusions qui nous ont été fournies par une association, sur les soixante-quatorze dossiers, vingt-trois ne sont pas supplétifs et vingt-cinq sont introuvables dans nos fichiers. Cela signifie que seules vingt-six demandes sont susceptibles de donner lieu à un soutien financier. Sachez, en tout cas, que nous travaillons sur ce sujet.
Vous m’interrogez également sur les interprètes afghans. Puisqu’un amendement porte précisément sur cette question, je vous répondrai à l’occasion de son examen. Pour l’heure, je rappellerai seulement que le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a répondu précisément sur ce sujet à l’occasion des questions au Gouvernement.
S’agissant, enfin, de l’article 73 et de l’augmentation de 400 euros des allocations aux harkis, je vous confirme que ces allocations resteront indexées sur l’évolution des prix, comme toutes les allocations de reconnaissance. Néanmoins, cela sera précisé par la voie réglementaire, c’est-à-dire par un arrêté, et non par la voie législative, conformément à une demande du Conseil d’État, qui appelle à une simplification des textes législatifs. Il semble, en effet, que certaines questions puissent être traitées par la voie réglementaire. Un arrêté indexera donc annuellement ces allocations sur l’évolution des prix, et le Parlement en sera informé par les documents budgétaires.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de nous avoir répondu avec précision. Je vous remercie également de suivre avec attention les vingt-six dossiers des harkis de droit commun qui sont actuellement dans les tuyaux de votre ministère.
J’aurai trois questions complémentaires à vous poser.
Comme chaque année, j’étais, ce 25 septembre, à Largentière, en Ardèche, pour la journée nationale d’hommage aux harkis – vous y serez d’ailleurs la bienvenue, madame la secrétaire d’État, si vous souhaitez venir en 2019. Cela me donne l’occasion de vous interroger sur la place que vous souhaitez donner à cette date du 25 septembre dans notre politique mémorielle et sur vos priorités en termes de promotion des anciens combattants harkis dans les grands ordres nationaux. J’aimerais également savoir quelles compensations financières vous comptez mettre en œuvre, dans le prolongement de la loi de 2005, votée sous l’impulsion du président Chirac. Je pense notamment à la revalorisation de l’allocation de reconnaissance, mais aussi à la solidarité envers les veuves et les enfants de harkis. Ce sujet a déjà été évoqué, mais j’aimerais que vous y reveniez pour préciser les choses, car c’est une question qui se pose sur le terrain. Avec mon collègue Guy Teissier et plusieurs de nos collègues, nous en avons fait l’objet d’une proposition de résolution parlementaire pour qu’ensemble – et c’est une invitation, madame la secrétaire d’État – nous témoignions la reconnaissance de la France à nos amis harkis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq : Le 25 septembre est une journée de commémoration pour les harkis, mais elle est aussi, et elle le restera, un salut de la nation aux harkis toujours en vie, pour leur engagement dans les forces françaises.
L’évolution des mesures en faveur des harkis est inscrite dans le plan que nous vous proposons. Nous augmentons de 400 euros le montant de l’allocation de reconnaissance et nous introduisons, pour la première fois, un fonds de soutien pour les enfants de harkis français en difficulté. Ce sont des enfants qui sont en difficulté à cause des conditions de vie particulièrement indignes qui ont été les leurs pendant de nombreuses années. Nous souhaitons vraiment que ce fonds puisse les aider.
Au-delà de ce soutien financier, je souhaite également que nous mettions en œuvre tout ce qu’il est possible de faire en termes de formation professionnelle, parce qu’il importe que ces gens puissent s’épanouir et avoir une vie « normale », et donc qu’ils puissent s’assumer complètement. Je souhaite donc que des personnes référentes les suivent individuellement et les aide à trouver la formation professionnelle qui leur convient.
Vous me parlez, enfin, des médailles, et je dois vous dire que nous avons fait un contingent spécial de médaillés pour le 25 septembre dernier, dans lequel nous avons honoré un certain nombre de harkis, mais également, peut-être pour la première fois, des enfants et des femmes de harkis, ce qui était important pour nous. Les enfants de harkis méritants, qui ont particulièrement bien réussi, sont des exemples de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : D’un point de vue technique, la question de l’indexation des allocations sur l’inflation a suscité d’importants débats lors de l’examen de la loi de programmation militaire. En commission mixte paritaire, les sénateurs ont voulu une inscription automatique alors que l’Assemblée nationale a souhaité une inscription au cas par cas. C’est finalement ce qui a été annexé à la LPM que nous avons votée il y a deux mois. N’allons pas remettre en cause ce qui vient d’être voté dans la loi !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, je suis rassuré de vous entendre dire que le Gouvernement n’a pas décidé de mettre fin à l’indexation sur l’inflation de l’évolution des allocations en faveur des harkis. Toutefois, vous nous indiquez que cela se fera par voie réglementaire, ce qui signifie qu’un arrêté devra être publié tous les ans. Or, si c’était inscrit dans la loi, comme je le souhaite, et comme nous pourrions le souhaiter, cela se ferait de manière automatique, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. C’est pourquoi il serait peut-être judicieux d’inscrire dans la loi cette disposition, à laquelle vous êtes favorable, plutôt que d’attendre chaque année l’arrêté. Cher collègues, je vous invite à y réfléchir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », je suis saisi par les groupes de La République en marche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme la secrétaire d’État a déjà évoqué cet amendement d’appel, ou plutôt d’alerte. Il concerne la condition des personnels civils de recrutement local – les PCRL. Cette expression quelque peu obscure désigne les femmes et les hommes qui ont servi et servent les armées françaises engagées à l’étranger. Alors qu’ils n’ont pas la nationalité française, ils choisissent tout de même de servir notre pays. En agissant ainsi, ils mettent en danger leur propre personne et leurs proches. Ils exposent leur vie comme le font nos soldats. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que leur courage et leurs efforts nous obligent. Dès lors qu’ils l’ont servie, leur protection et leur avenir sont l’affaire de la France.
Pourtant, le cas des interprètes afghans qui ont aidé nos armées témoigne que, jusqu’à présent, l’État n’a pas été à la hauteur. Des dizaines d’entre eux n’ont pas bénéficié de la protection fonctionnelle qui devrait concerner tous les agents de l’État. Leur vie est pourtant menacée. La mort de Qader Daudzai, lors du récent attentat à Kaboul, en apporte la preuve tragique. Fuyant la menace, plusieurs d’entre eux ont préféré s’exiler et ont demandé à la France de leur accorder l’asile. La plupart d’entre eux n’ont obtenu ni visa, ni droit d’asile, quand ils n’ont pas été « dublinés ». Aujourd’hui, certains vivent dans la rue, dans une précarité extrême. Cette situation insupportable est indigne de notre pays. Je citerai le cas particulièrement absurde d’une personne qui vient d’être reconnue ancien combattant par le préfet même qui l’avait « dublinée ».
Une procédure de réexamen humanitaire des demandes est en cours, mais les anciens PCRL afghans n’en sont pas tous été informés. Les démarches auprès de l’ambassade à Kaboul sont extrêmement difficiles. Je salue d’ailleurs le courage des bénévoles qui les assistent.
Après des années d’atermoiements dramatiques, le problème doit être résolu. Il faut surtout que la leçon soit retenue. Nous sommes engagés dans la bande sahélo-saharienne et nous employons de très nombreux PCRL. Nous ne connaissons même pas précisément leur nombre. D’aucuns nous informent que les contrats des PCRL ont été modifiés afin de délier la France de ses obligations envers eux. Ce serait une honte ! J’espère que vous démentirez cette information. Quoi qu’il en soit, je crains qu’en l’état nous ne courions droit au désastre si nous ne prenons pas dès maintenant les décisions nécessaires pour remplir notre devoir envers les PCRL. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Le sujet mériterait que nous y accordions du temps. S’agissant des interprètes afghans, je reprendrai la réponse de M. Le Drian. Pas moins de 176 titres de séjour ont été accordés entre 2013 et 2016, ce qui concerne 550 personnes, en tenant compte des familles. Les dossiers sont rouverts et le ministère des affaires étrangères travaille avec l’ambassade en Afghanistan sur ce sujet, dont nous nous sommes emparés. Nous devons étudier chaque cas avec le respect que nous leur devons, au regard du travail qu’ils ont accompli pour la France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Le sujet des interprètes afghans a beau être soulevé à travers un amendement d’appel, il mérite toute notre attention. Nous avons tous été, ici, profondément blessés, en tant que Français, lorsque nous avons appris la mort de ces différents interprètes, en particulier celle de Qader, évoquée par mon collègue il y a un instant.
Puisque nous avons abordé le sujet des harkis, dont je me félicite que l’éminente dignité de leur engagement pour la France soit respectée, faisons particulièrement attention à ce que la même situation ne se reproduise pas si nous ne traitons pas dignement ceux qui jouent un rôle essentiel aux côtés de nos armées.
C’est essentiel pour notre dignité mais aussi pour l’efficacité opérationnelle de nos armées, en Afghanistan comme au Mali, car nous avons besoin de ces interprètes ou de ces personnels sur les théâtres d’opération. S’il se savait, demain, qu’ils sont abandonnés, les conséquences pourraient être tragiques.
Il y a des Français par le sang reçu, des Français par le sang versé, mais nous devons réfléchir à une procédure dérogatoire pour que des titres de séjour soient accordés à ceux qui nous ont servis. Nous ne devons jamais oublier ceux qui se sont battus sous nos couleurs, pour notre drapeau. Jamais ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la secrétaire d’État, merci d’avoir répondu à nos questions, et à nos collègues d’avoir ouvert ce débat. La disparition de Qader Daudzai nous a profondément émus. J’ai découvert, avec d’autres, que la liste de ceux qui sont restés sur place avec leur famille, dans des conditions particulièrement difficiles, après avoir servi loyalement nos armées et nos intérêts, était longue.
On a parfois l’impression qu’il faut qu’une campagne de presse s’engage, que des parlementaires de tous bords se mobilisent pour avoir accès à l’information. Je pense que la réalité est différente et que vos services travaillent depuis longtemps sur ce sujet. Peut-être pourriez-vous envisager d’informer régulièrement le Parlement de l’évolution de la situation, en lien avec les ONG présentes sur le terrain et qui réalisent un remarquable travail, en particulier lorsque les forces françaises sont parties.
Pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous indiquer les démarches engagées, afin que nous nous rendions compte des efforts de l’administration française pour accueillir dans de bonnes conditions ces auxiliaires de nos armées ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette première réponse, même si elle est encore insuffisante – je précise au passage que les interprètes afghans ne sont pas les seuls personnels concernés. Beaucoup de cas personnels ne sont pas résolus, notamment ceux d’auxiliaires arrivés sur notre territoire mais qui ne sont pas reçus dans les conditions qu’ils méritent.
Vous n’avez pas évoqué le sujet des auxiliaires actuellement en service auprès de nos forces, en particulier ceux engagés dans l’opération Barkhane. Avez-vous des chiffres ? Savez-vous combien ont servi nos armes depuis le début de l’opération Serval ? Combien servent nos armes aujourd’hui ? Lors de ma visite de la base de Niamey, l’on m’a dit qu’il y avait presque plus d’auxiliaires que de militaires français. Quel est aujourd’hui le fichier informatique de ces auxiliaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Vous ne pouvez pas demander une telle chose !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel sera le suivi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un très bon débat. Sous tous les régimes, quels qu’ils soient, et personne ne peut incriminer un parti politique plus qu’un autre, le comportement de la France n’a pas toujours été exemplaire à l’égard de ses supplétifs – ce terme n’est sans doute pas le bon, peu importe.
Nous n’avons pas été exemplaires. En Indochine, en 1954, lorsque nous sommes partis, nous avons sauvé les ressortissants des évêchés catholiques en les exfiltrant vers le Vietnam du Sud – je ne sais pas ce qu’ils sont devenus. Par contre, nous avons laissé massacrer les Hmong. En Algérie, nous avons appliqué aux harkis venus s’installer en France une politique qui fait débat et nous en avons laissé massacrer plusieurs dizaines de milliers sur place.
En dehors de tout esprit de polémique, nous devons réfléchir. La France qui se targue beaucoup d’avoir des valeurs, qui s’enorgueillit de ses droits de l’Homme, devrait se pencher sur ce sujet.
Nos intérêts sont également en jeu, car notre armée est amenée à beaucoup s’engager à l’extérieur. Ceux que nous avons recrutés ou que nous recruterons dans les mois ou les années à venir, doivent savoir que la France ne les oubliera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher et M. Bruno Millienne applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq : Ce sujet est difficile et je partage vos opinions. Nous devons distinguer les conflits anciens, pour lesquels nous essayons d’apporter des solutions, même tardivement, des conflits récents. Pour ces derniers, il ne saurait être question de dresser des listes informatiques, de citer des noms, car nous ne pouvons pas mettre en danger ces personnes.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles seraient sécurisées, en France !

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous devons aborder ces sujets avec humanité, en gardant à l’esprit que ces personnes ont été utiles à nos forces. Sans les mettre en danger, nous devons cependant procéder à des vérifications élémentaires, avant de nous prononcer sur leur cas, au moyen d’enquêtes minutieuses, que nous devrons reprendre pour ce qui concerne les interprètes afghans. Pour ce qui est des conflits actuels, nous devons rester vigilants, avec la commission de la défense, afin de traiter ces problèmes de la meilleure manière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :