Projet de loi de finances pour 2019 : Article 75
debate, 05/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek693.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Deux événements ont eu lieu au mois d’août dernier : le Président de la République a reçu la Fédération nationale des chasseurs, et, le lendemain, Nicolas Hulot a estimé que la diminution du tarif de la redevance annuelle du permis national de chasser, ramené de 400 à 200 euros, constituait, d’une certaine façon, la goutte d’eau de trop et a démissionné. Vous l’avez remplacé, monsieur le ministre d’État. Vous pouvez faire la moue, mais c’est comme cela que ça s’est passé.
Nous pensons que cette diminution de tarif ne fait qu’avantager les chasseurs qui ont le plus de moyens et qui se déplacent d’un département à l’autre sous prétexte de régulation du gros gibier. Elle vise donc une population très ciblée. Surtout, c’est l’ONCFS – et donc l’intérêt général – qui pâtit de cette perte de recettes de 21 millions d’euros, au moment même où cette mesure risque de développer la chasse.
Nous n’avons pas réussi à vous persuader qu’il était nécessaire d’augmenter le budget de l’ONCFS de 21 millions ; nous aimerions vous convaincre qu’il est indispensable de revenir sur la baisse de la redevance cynégétique nationale afin que l’Office n’en pâtisse pas.
La commission est défavorable à l’amendement ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Monsieur le député, vous ne serez pas étonné que le Gouvernement ne donne pas un avis favorable à cet amendement. Les dispositions que vous entendez supprimer ont fait l’objet de discussions assez larges avec les fédérations de chasse, qui ont permis d’aboutir à certaines évolutions importantes, dont la création d’un nouvel établissement public, fusion de l’ONCFS et de l’AFB. Nous ne souhaitons pas remettre en cause les engagements pris lors de ces travaux – je le dis d’autant plus tranquillement que je n’étais pas membre du Gouvernement à cette époque.
À ce sujet, mon prédécesseur a indiqué très clairement que la motivation de sa démission ne résidait pas dans ce que vous décrivez. Vous pouvez parfaitement vérifier directement auprès de lui, si vous le souhaitez. En tout cas, ne lui faites pas dire des choses qu’il n’a jamais dites.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison, il n’a pas dit qu’il s’agissait de la raison principale de sa démission ; il a plutôt expliqué qu’il s’agissait de l’élément de trop. Pour s’expliquer, il a remis en question la totalité de la politique du Gouvernement comme étant à l’origine du réchauffement climatique – si je me souviens bien de ses propos. Vous avez raison : sa critique était beaucoup plus radicale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Autant je ne suis pas favorable à la baisse de la redevance cynégétique, autant je suis favorable à cet amendement rédactionnel. Il a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est également rédactionnel, et adopté par la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le combat pour la biodiversité doit faire l’objet de politiques publiques volontaristes. Ce combat constitue un enjeu majeur qui ne connaît d’équivalent que celui de la lutte contre le dérèglement climatique.
Mon amendement vise à aller au terme de la logique de l’exposé des motifs de l’article 75, qui prévoit le versement d’une contribution de 5 euros par chasseur pour la biodiversité. Je vous propose en conséquence d’inscrire cette redevance dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre d’État, je suis convaincu que toutes les parties en présence, chasseurs compris, trouveront leur intérêt à prendre les devants et à démontrer leur engagement dans cette lutte légitime et vitale en faveur de la sauvegarde de la biodiversité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je félicite les collègues qui ont déposé cet amendement : bien vu ! Ils mettent le doigt sur une curiosité. Alors que l’exposé des motifs de l’article 75 indique que « une contribution de 5 euros par chasseur pour la biodiversité sera mise en place, associée à des cofinancements publics, pour financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats », rien n’est véritablement inscrit dans le projet de loi de finances. Autrement dit, cette maigre compensation, ne figure dans le budget qu’à l’état de promesse, dans un exposé des motifs, sans figurer dans la loi de finances à proprement parler. En revanche, la baisse des redevances cynégétiques, elle, est bel et bien inscrite comme une disposition législative à l’article 75. Il convient donc de réparer ce qui n’est peut-être qu’un oubli pour permettre que ces 5 euros soient bien perçus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Madame la présidente, j’avoue qu’à ce stade de la discussion, j’ai un peu de mal à distinguer l’avis de la commission.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle n’a pas examiné l’amendement !
M. François de Rugy : Alors, il suffit de le dire !
L’objectif du Gouvernement n’est pas de créer une nouvelle taxe par le biais de cette contribution pour la biodiversité. Il souhaite au contraire que cette mesure se traduise par une obligation de dépenses pour les fédérations de chasseurs en faveur de la biodiversité, à hauteur de 5 euros par chasseur – la vérification sera aisée puisqu’on connaît le nombre de titulaires de permis.
Cette disposition ne constitue donc pas une dépense publique. Elle sera présentée dans les semaines à venir par le Gouvernement dans le projet de loi ordinaire relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j’ai bien compris, vous vous engagez à ce que nous puissions discuter de cette question lors de l’examen du projet de loi que vous évoquez ? (Le ministre d’État acquiesce.) Dans ce cas, je retire l’amendement, ainsi que celui qui suivra.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Mbaye, vous venez de dire que vous retiriez l’amendement bkno ek388 ?
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek111, 502 et 604.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à supprimer toute nouvelle ponction financière sur les agences de l’eau afin de réaffirmer l’intégrité du principe « l’eau paie l’eau ». Les agences de l’eau subissent d’ores et déjà un prélèvement qui entraîne une baisse de 20 % de leur budget, soit 480 millions d’euros, dans le seul but de combler certains déficits, en particulier celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette gestion des vases communicants est devenue insupportable. Les agences de l’eau jouent un rôle essentiel pour nos territoires, arrêtons de les affaiblir !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mes arguments sont identiques. Je pense même que les contribuables, en tout cas ceux qui payent leur facture, devraient être informés de la destination de cette contribution. Je crois qu’ils seraient très étonnés. La question de l’affectation de ce prélèvement pose tout simplement un problème démocratique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je suis dans le même état d’esprit que mes collègues, qui ont déjà tout dit. Je rappelle que la directive-cadre européenne du Parlement et du Conseil sur l’eau, adoptée en 2000, a décliné le modèle français de la gestion intégrée par bassin pour l’appliquer à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Au-delà, au sein du 11313réseau international des organismes de bassin, une soixantaine d’États de la communauté internationale se sont également ralliés à la gestion intégrée par bassin.
Fondé sur deux principes essentiels, celui selon lequel l’eau paie l’eau, et celui du pollueur-payeur, ce modèle de gestion pour l’Europe et le monde est tout simplement en train d’être dévoyé par les prélèvements que nous mettons en cause dans nos amendements, alors qu’il fonctionnait extrêmement bien jusqu’à présent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour répondre à M. le ministre d’État, la commission n’avait pas examiné les amendements de M. Mbaye. Cette fois-ci, elle a bien donné un avis défavorable à ces amendements identiques.
Pour ma part, j’émets un avis de sagesse. Je pense que l’étranglement des agences de l’eau est un vrai problème. Les prélèvements qui pèsent sur elles ont pour objet de financer l’AFB et l’ONCFS, dont on a abaissé le plafond de recettes. Ce n’est toutefois pas le principe de la modulation de la contribution des agences de l’eau au financement de l’ONCFS qui est remis en question, mais les modalités du système. C’est pourquoi je donne à titre personnel un avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Le principe de la contribution des agences de l’eau aux deux établissements publics que sont l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lesquels sont voués à fusionner en un établissement unique, a été décidé après de longues discussions, et les amendements identiques ne visent pas à le remettre en cause. Ce n’est donc pas la contribution elle-même qui est contestée, mais ses modalités de calcul.
En l’occurrence, si j’ai bien compris, ces amendements visent à revenir au mode de calcul de l’année dernière. Pourtant, les discussions qui ont eu lieu avec les agences de l’eau ont abouti à la décision de revenir au mode de calcul antérieur. Le projet de loi comprend pour cela un certain nombre de critères, comme le potentiel économique du bassin hydrographique concerné estimé à partir des données de l’INSEE, le produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin, le revenu des ménages, et l’importance de la population rurale. Si ces amendements étaient adoptés, alors tous ces critères seraient abandonnés, et l’on reviendrait au mode de calcul de l’an dernier. Je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les agences de l’eau : c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire preuve d’honnêteté intellectuelle, comme je le fais plutôt régulièrement dans cet hémicycle. Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, ni cosigné l’un d’eux. Vous apprécierez, monsieur le ministre d’État.
Je rappelle à mes collègues que si, l’année dernière, la situation était inacceptable, en un an nous avons fait un bout de chemin avec le Gouvernement. Le Premier ministre, lors d’un déplacement dans les Hautes-Alpes, dans la circonscription de notre collègue Joël Giraud, a pris un engagement et l’a scrupuleusement tenu. C’est ainsi que les agences de l’eau et les comités de bassin ont tous, au moment où je vous parle, voté le onzième programme.
Je l’ai dit et je le répète : nous devons rester vigilants quant au financement du permis de chasse en 2020 – en 2019, monsieur le ministre d’État, nous avons bien compris que la question est réglée pour les agences de l’eau. Nous devons aussi rester vigilants quant au financement en cas de catastrophes exceptionnelles : il ne doit pas s’agir de redéploiements. Pour cela, il faudra surveiller en permanence Bercy, qui de toute façon lorgnera toujours sur la cagnotte des agences de l’eau.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui ! C’est une constante politique !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en conjure, mes chers collègues, vu ce qui a dû être fait pour parvenir au vote des comités de bassin afin que les agences de l’eau aient un budget qui fonctionne dès le bk1er ekjanvier 2019, évitons de rouvrir ce débat avant la fin de l’année ! C’est un modeste député d’opposition qui vous le dit : les agences de l’eau et les comités de bassin se passeraient très bien de tout recommencer. Je n’ai pas déposé d’amendement et, n’étant pas membre du Gouvernement, je n’ai pas à inviter mes collègues à retirer les leurs : je me borne à vous inviter à en rester là pour ce soir.