Projet de loi de finances pour 2019 : Article 76
debate, 05/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
L’amendement vise à supprimer l’extension de l’assiette et la hausse du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Dans la situation actuelle, compte tenu des atteintes à la biodiversité provoquées par les produits phytosanitaires, ce serait totalement déraisonnable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que vous ne développiez pas vos raisons, monsieur le ministre. J’espérais un débat sur cette question. On voit bien que certains souhaitent alourdir la fiscalité pesant sur les agriculteurs utilisant les produits phytosanitaires – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés. Mais il faudrait avoir plus de visibilité, plus d’informations quant à l’impact de ces mesures sur l’agriculture.
Vous avez seulement dit, monsieur le ministre, que vous étiez défavorable à cet amendement de suppression que j’ai cosigné. Mais vous avez bien vu qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objet est d’ouvrir un débat sérieux. Il y a en effet des pans entiers de notre territoire où l’on se fait beaucoup de souci sur cette question.
Il y a certaines productions qui dépendent de produits pour lesquels on ne dispose pas de produits de substitution. Et aujourd’hui, avec cet article, vous dites qu’il faut taxer davantage les mauvais agriculteurs, ceux qui polluent. Pourriez-vous préciser votre politique en la matière, vous qui venez de prendre vos fonctions ? Quelle sera votre ligne directrice sur la question très sensible des produits phytosanitaires ?
Pour prendre un exemple, dans le Vaucluse, on a interdit le diméthoate, substance employée pour traiter les cerises. Dans ma circonscription, en un an, 40 % à 50 % de la production de cerises ont disparu !
M. Fabrice Brun : et M. Jean-Yves Bony. Eh oui ! Et maintenant, ce sont les cerises turques qui envahissent notre marché !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Désormais, toute l’industrie agroalimentaire m’explique que sans mesures correctrices, on va vers la disparition de nombreuses cultures. Ce sont des questions très concrètes que je vous pose, monsieur le ministre. Nous aimerions savoir à quelle sauce nous allons être mangés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le ministre ne daigne pas répondre !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek810 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés et aux engrais minéraux phosphatés.
En 2015 et 2016, 439 000 tonnes d’engrais à base de phosphore et 2,2 millions de tonnes d’engrais à base d’azote ont été déversées dans les sols de France métropolitaine. Depuis maintenant plus de quinze ans, des projets de taxation sont à l’étude ou proposés. Il est temps de les concrétiser, compte tenu des conséquences des pollutions causées par ces engrais – parmi lesquelles l’eutrophisation des milieux et le problème récurrent des algues vertes en Bretagne.
Le taux initialement proposé – 0,02 euros par kilo d’azote – représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Nous considérons que ce signal prix est insuffisant. Nous proposons donc de fixer le taux à 0,05 euros par kilo, ce qui représenterait une recette supplémentaire de 115 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix ambitieux, nous proposons de doubler le taux de la taxe en 2021, en le portant à 0,10 euros par kilo.
Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques et de favoriser la transition écologique. Afin que ce dispositif puisse produire son plein effet et que la recette supplémentaire permette le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d’un relèvement du plafond des recettes des agences de l’eau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek814 de la commission du développement durable.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable. Il vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important. Le coût environnemental de ces engrais a été estimé entre 1 et 1,5 milliard d’euros par an.
L’azote minéral est également une source importante de gaz à effet de serre et de pollutions de l’air, car l’ammoniaque est source de particules fines. Un rapport récent, publié en 2018, de l’inspection générale des finances et du Commissariat général de l’environnement et du développement durable, portant sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, recommandait la mise en place d’une redevance assise sur les ventes d’engrais minéraux azotés. Le taux proposé, à savoir 2 centimes d’euro par kilo d’azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021.
Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques, qui ne causent pas la même pollution de l’air.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission est défavorable à ces amendements. Pour ma part, j’y suis favorable, pour les raisons exposées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand on propose ce type de mesures, il faudrait des études d’impact. Entre l’examen de ce texte en commission et les débats en séance, les agriculteurs nous ont écrit pour nous expliquer que la taxe sur les engrais a été abandonnée par les États membres de l’Union européenne qui la pratiquaient. Dans ces conditions, l’introduire en France causerait une distorsion de concurrence, d’autant que l’on observe un net ralentissement des gains de productivité. On constate, à ce sujet, que les ventes françaises de blé tendre vers l’Allemagne ont été divisées par deux depuis trente ans.
Qui plus est, l’utilisation de l’azote est de plus en plus efficace : on emploie aujourd’hui 25 % d’azote en moins qu’en 1990, mais la production de céréales est 30 % supérieure. Les agriculteurs ont donc accompli un effort en ce domaine.
Je comprends bien les arguments qui ont été évoqués : personne, dans cet hémicycle, ne soutiendra sérieusement l’idée que l’azote n’a pas d’impact sur les sols. Mais je trouve dommage qu’on nous donne une estimation globale de ce que rapporterait cette imposition, sans tenir compte de ce qu’elle impliquerait concrètement pour la trésorerie des 11315agriculteurs, qui peuvent subir de ce fait, sur le marché européen, une distorsion de concurrence, notamment en ce qui concerne le blé, le colza ou la paille.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je soutiens également l’excellent amendement de M. Haury, mais on ne peut se contenter de s’occuper de l’azote. Ce serait une erreur, ce serait être à demi aveugle devant les impacts environnementaux.
Pour répondre à M. Aubert, je dirai qu’il faut tenir compte d’une réalité agronomique : aujourd’hui, nos sols débordent d’azote et de phosphore. C’est pour cela qu’on assiste à des phénomènes d’eutrophisation des cours d’eau. J’ai précisément déposé un amendement bkno ek798 qui sera discuté tout à l’heure – je regrette qu’il ait été disjoint – qui nous permettra d’examiner comment le bilan agronomique pourrait fournir une base pour la taxation des pollutions diffuses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires.
On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel. Il est plus qu’urgent d’engager la transition agricole. Dans ce contexte, il nous semble important d’utiliser ce moyen fiscal.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel, je suis absolument favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement est relatif à la taxation des pollutions diffuses au sens où elle était initialement conçue. Nous proposons de passer à un taux de redevance supérieur. Cela permettrait de lancer un signal en faveur de la sortie des substances chimiques et des pesticides, dont le glyphosate.
Je voudrais rappeler dans quel contexte nous proposons d’alourdir la taxation du glyphosate. Vous nous dites que nous sortirons du glyphosate dans trois ans. Nous aimerions vous croire sur parole, mais ce n’est pas possible : dans les faits, l’interdiction du glyphosate est sans cesse repoussée.
Et puis l’actualité m’amène à évoquer le méthane sodium, dont l’autorisation de mise sur le marché a été retirée en moins d’un mois, et sans longues discussions philosophiques sur l’existence d’alternatives. Cela montre bien que s’agissant du glyphosate, c’est la volonté politique qui manque aujourd’hui. C’est pourquoi nous sommes obligés de proposer d’utiliser le levier fiscal pour tenter de sortir de ce problème délétère pour la santé humaine mais aussi pour tout notre environnement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défavorable. Mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’exposé des motifs de l’article 76 indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses s’élève à 50 millions d’euros supplémentaires. Soit. Le problème, c’est qu’en l’état actuel du droit, ces recettes supplémentaires – en tout cas, leur plus grande partie – seront directement versées au budget de l’État puisqu’elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, plafond qui est abaissé en 2019 à 2,105 milliards, contre 2,28 milliards en 2018.
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du produit escompté au profit de l’environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi notre groupe propose de relever de 41 millions à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Agence française pour la biodiversité. On rejoint là notre débat de tout à l’heure : s’il est nécessaire de taxer très fortement les produits phytosanitaires pour arriver à leur extinction, il faut aussi accompagner la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents – c’est le plan Écophyto. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ces 50 millions soient dirigés vers leur finalité d’origine et non pas reversés au budget de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel avis a donné la commission sur cet amendent ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela m’étonne tellement ! Je dois bien constater que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il s’agit toujours de taxer les pollutions azotées et phosphatées, mais en se basant sur un bilan du stock dans les sols. Au-delà d’un certain seuil, ces intrants n’ont plus d’intérêt agronomique, ce qui balaye votre argument sur la distorsion de concurrence et l’impact sur les rendements, monsieur Aubert. Cet amendement me semble tout à fait bordé, il est agronomiquement carré. Il remplit entièrement son objectif, à savoir éviter l’eutrophisation des milieux, due bien sûr à l’excès d’azote et de phosphore. Je tiens à rappeler que notre pays a été pointé du doigt en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive nitrates. Cet amendement me semble satisfaire tout le monde et je ne vois pas comment quelqu’un pourrait y être opposé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défavorable. Mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Prud’homme ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis pour le moins déçu, voire vexé, que M. le ministre d’État n’argumente pas plus sur un amendement qui me semble tout à fait pertinent, techniquement solide et étayé. Nous proposons d’établir un bilan agronomique avant même de taxer le surplus d’azote et de phosphore qui serait utilisé. Les données existent, on connaît précisément la quantité d’azote et de phosphore présente dans les sols grâce notamment aux travaux du groupement d’intérêt scientifique sur les sols. Et puis c’est aussi faire bien peu de cas de la grande expertise de nos agriculteurs, qui sont eux-mêmes capables de réaliser des bilans réguliers de l’état des stocks d’azote et de phosphore dans leurs sols. Je suis très déçu qu’il n’y ait pas de discussion plus argumentée sur un amendement d’une telle importance.