Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 76

debate, 05/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

M. François de Rugy : L’amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité pour ce qui concerne les projets de production d’électricité éligibles dans les zones non interconnectées outre-mer. Le projet de géothermie de l’île de la Dominique serait ainsi éligible au dispositif et pourrait être lancé, ce qui serait bénéfique pour les Antilles françaises dans un cadre de développement d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement déposé après sa réunion. À titre personnel, j’y suis favorable. Je souligne néanmoins, monsieur le ministre d’État, que tant l’inspection générale des finances que la Commission de régulation de l’énergie, la Cour des comptes et votre rapporteur spécial ont établi dans le cadre des travaux préparatoires à ce PLF qu’il fallait rester vigilant s’agissant du soutien à ces zones non interconnectées, aujourd’hui d’un montant de 1,6 milliard d’euros, pour éviter les surcapacités et pour réviser le pourcentage de rémunération des capitaux investis dans les installations de production électrique. Ce pourcentage est fixé à 11 % depuis 2006. Douze ans après, il serait temps de le réviser. Cela étant dit, votre proposition, monsieur le ministre d’État, me paraît utile pour accélérer la transition énergétique dans les zones non interconnectées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame le président. Lors de l’examen en commission, j’avais retiré cet amendement parce qu’il avait été quelque peu incompris. Il ne s’agit pas des crédits dévolus au Médiateur national de l’énergie, mais des conditions d’établissement de son budget.
L’amendement répond à un double objectif : premièrement, supprimer une contradiction entre l’article L. 122-5 du code de l’énergie et l’article 4 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, puisque l’un prévoit que le budget est arrêté par le ministre tandis que l’autre prévoit que le Médiateur l’établit lui-même ; deuxièmement, aligner les modalités de proposition du budget du Médiateur national de l’énergie sur le droit commun des autres autorités administratives indépendantes, sachant que l’établissement du budget ne dépend habituellement pas d’un arrêté ministériel. Cela simplifierait la gestion budgétaire pour les services du Médiateur. Rappelons qu’en 2017, celui-ci a présenté son budget en juin mais n’a reçu les fonds qu’en mai 2018, vivant les cinq premiers mois de cette année sur son fonds de roulement. J’espère que, m’étant remis à l’ouvrage, cet amendement aura réussi à convaincre à la fois le Gouvernement et mes chers collègues.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Avis favorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Habemus papam ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek874.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : On a déjà dit ici tout le bien qu’on pensait du chèque énergie, rappelant qu’il avait remplacé les tarifs sociaux, à savoir le tarif de première nécessité et le tarif spécial de solidarité, et précisant qu’il pouvait servir pour le règlement des factures d’énergie ou pour entamer des travaux de rénovation énergétique. Assis à la fois sur la composition de la famille et sur le montant des revenus, il permet d’améliorer le reste à vivre. Pour autant, force est de constater qu’il ne tient pas compte de la consommation alors que celle-ci n’est pas la même selon le lieu où l’on habite – les températures ne sont pas les mêmes au nord et au sud de notre pays.
Il vous est donc proposé d’améliorer le dispositif en le basant sur la carte de la réglementation thermique 2012, dite « carte RT 2012 », pour moduler le chèque énergie en fonction de cet effet consommation, lié bien évidemment à la géographie et à la variété des températures.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis très défavorable car il me semble qu’il complexifierait encore davantage l’usine à gaz. C’est encore plus de complexité administrative : les services de l’État devraient récupérer les données météorologiques, personnaliser le montant du chèque énergie, puis gérer les envois différenciés. En termes de coûts de gestion, cela mériterait pour le moins d’être creusé… Et puis aboutirait-on à plus de justice ? Que se passerait-il pour la personne qui déménagerait en cours d’année ? Le mieux est l’ennemi du bien, qui trop embrasse mal étreint.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Je suis assez d’accord avec le rapporteur spécial. Le mérite du chèque énergie, c’est sa simplicité. Si on commence à introduire des critères de latitude, il va devenir extrêmement complexe à gérer alors que l’idée est plutôt de le simplifier, pour que ceux qui n’y 11317ont pas recours alors qu’ils le pourraient fassent bien valoir leurs droits. Vous comme moi, monsieur le député, avons rencontré des gens qui, soit ne savent pas que le dispositif existe, soit ne l’ont pas utilisé alors qu’ils y ont droit.
Et puis on en revient toujours à la question de fond : le chèque énergie est destiné à passer un cap, ce n’est pas une mesure durable de prise en charge de la facture énergétique. Vous savez sans doute que les centres communaux d’action sociale sont fréquemment amenés à rembourser les factures d’énergie de ménages qui n’arrivent pas à gérer correctement leur budget chauffage, et ce quelle que soit la latitude. Je suis élu d’une région très tempérée où c’est pourtant un problème récurrent – lié aussi à la question des passoires énergétiques. Dans ces cas-là, sur l’ensemble du territoire national, l’intérêt de tous est d’accompagner les ménages les plus modestes – ce sera notamment la tâche de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat – pour mener à bien des travaux d’isolation ou exercer une action vis-à-vis des propriétaires.
En l’occurrence, vous le savez sans doute, c’est souvent dans les régions où il fait le plus froid qu’on trouve les logements les mieux isolés, notamment fans les zones de montagne. Les réflexes anciens consistant à faire attention ne se sont jamais perdus, malgré l’illusion parfois d’une énergie abondante et bon marché. Je pense qu’il vaut beaucoup mieux mener un effort résolu sur l’isolation qu’agir par une modulation comme celle que vous proposez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à créer un fonds pour le financement de la transition écologique. Il n’a en effet échappé à personne que la France n’a pas respecté l’objectif, qu’elle s’est assigné dans le cadre de l’accord de Paris, de diminuer de 5 % l’an ses émissions de gaz à effet de serre : elle les a au contraire augmentées de 3 % en 2017. Nous sommes donc très loin du but. J’ai remis un rapport qui prouve que nous sommes en train de nous priver des moyens humains nous permettant de mener à bien la transition écologique. La fiscalité écologique augmente, mais les plus gros pollueurs, notamment les utilisateurs du kérosène aérien, en sont exemptés.
Le problème est que la hausse de la fiscalité écologique ne profite pas à la transition écologique : la création de ce fonds permettrait de mieux flécher la fiscalité écologique, au service d’une transition écologique juste et solidaire. Nous serions ainsi davantage à la hauteur des enjeux de l’urgence écologique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je suis évidemment favorable à la création de ce fonds, excellemment présenté par Mathilde Panot.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Madame la députée, je veux bien qu’on fasse preuve d’imagination, mais il faut tout de même prendre conscience des conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement. La première serait d’augmenter de 10 % la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroute, augmentation qui serait évidemment répercutée sur les tarifs autoroutiers, il ne faut pas se raconter d’histoires. La deuxième serait une augmentation de 10 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la troisième une majoration de 10 % de la fraction de cette même taxe réglée par les exploitants de taxis, une augmentation évidemment elle aussi répercutée sur le prix de la course.
J’ignore, madame la députée, si vous avez prévu de manifester le 17 novembre prochain, mais je vous propose de diffuser cet amendement sous forme de tract au sein de la manifestation : le succès sera garanti ! Avis évidemment défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, vous savez fort bien que, compte tenu des règles régissant les propositions des parlementaires en matière budgétaire, je ne pouvais pas me contenter d’affecter des taxes à ce fond : j’ai été obligée de proposer une augmentation de ces taxes.
S’agissant des sociétés d’autoroute, il a été rappelé ici même qu’en 2016, les dividendes de leurs actionnaires ont augmenté de 41 % : il semble donc possible de leur demander une contribution.
S’agissant des suppressions massives de postes que j’ai déjà évoquées, je vous invite à vous rendre au cinéma voir un superbe film, Le temps des forêts, dédié « aux forestiers résistants ». Il montre les dégâts que causent ces suppressions de postes, d’un point de vue à la fois humain, avec des suicides de forestiers, et écologique, s’agissant de la gestion des forêts. L’objectif de ce fonds est donc de remédier aux problèmes causés par cette diminution continue des moyens humains et financiers, alors même que nous sommes confrontés à des enjeux écologiques de plus en plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

M. François de Rugy : Cet amendement vise à simplifier le recouvrement des redevances par les agences de l’eau en imposant sa dématérialisation pour les redevances dont le montant excède 1 000 euros.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement très important du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.

M. François de Rugy : Cet amendement traduit les engagements pris par le Président de la République le 30 septembre dernier à Saint-Martin et le 22 octobre dernier à Trèbes dans l’Aude. Il permet de renforcer et d’accélérer la prévention des risques naturels par une meilleure mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Il s’agit notamment de la réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation aux risques d’inondation, ainsi qu’aux risques sismiques dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement renforce égale11318ment le soutien du fonds Barnier à la remise à niveau des digues domaniales avant leur transfert aux collectivités dans le cadre de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Mme la présidente (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner l’amendement ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir eu l’honnêteté de rappeler que c’est le Président de la République qui, lors de ses déplacements, a pris des engagements qu’il invite désormais le Parlement à traduire en monnaie sonnante et trébuchante en les inscrivant dans le projet de loi de finances.
Votre explication m’a toutefois paru un peu rapide. L’amendement est très intéressant à lire. On y voit un taux de subvention passer de 40 % à 80 % – j’en suis très heureux pour les territoires qui ont souffert. De même, si j’ai bien compris, des bâtiments et des digues domaniaux deviennent éligibles au fonds alors que, dans les autres territoires, ils relèvent de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. J’en suis également très heureux, toujours pour les territoires qui ont souffert.
Nous sommes toutefois en droit de nous poser une question : à combien, monsieur le ministre d’État, estimez-vous ce soir le coût de ces dispositions, aussi bien en ce qui concerne Saint-Martin que le département de l’Aude ? Le fonds Barnier aura-t-il les moyens d’assumer le coût de cet amendement que, je pense, nous sommes unanimement prêts à voter ? Il me paraît légitime que la représentation nationale puisse disposer d’une estimation de son coût, afin d’être assurée qu’il n’obérera pas les capacités du fonds Barnier aux dépends des autres territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek851 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1249.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, c’est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques que je vous présente cet amendement, qu’elle a adopté.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le bk1er ekseptembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d’économie d’énergie – CEE –, ainsi que sur l’opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations ayant la meilleure efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.
En effet, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Or, bien qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement.
Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek851.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La commission n’a pas examiné l’amendement bkno ek851. J’y suis favorable à titre personnel, sous la réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1249, qui précise que le rapport présente également la déclinaison géographique des certificats d’économie d’énergie.
Comme vous le savez, l’an dernier, lors du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, j’ai passé plusieurs mois à étudier le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Comme vous le soulignez fort justement, en réalité, dans le budget de l’État, n’apparaissent que les moyens de la DGEC –– Direction générale de l’énergie et du climat. Si les moyens du pôle ont été renforcés, il s’agit toutefois de moyens modestes. Les CEE constituent essentiellement un dispositif extra-budgétaire. Ce rapport nous permettra donc d’y voir plus clair.
Il nous sera également utile pour savoir s’il ne serait pas opportun de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces. La quatrième période des CEE, qui couvre les années 2018 à 2021, prévoit déjà de mettre l’accent sur les ménages en situation de précarité énergétique, puisque un quart de l’objectif à atteindre devra l’être au bénéfice de ces ménages.
Or, comme il s’agit d’un dispositif contractuel, qui repose sur la responsabilisation des obligés, ces derniers peuvent recourir à un biais organisationnel en choisissant de remplir leurs obligations contractuelles là où c’est le plus facile pour eux. Il serait donc intéressant de savoir si le marché, lorsqu’on le laisse faire, ne défavorise pas, en termes démographiques, des zones où les opérateurs sont moins bien implantés ou que leur stratégie a choisi d’ignorer. Le rapport doit donc inclure la dimension territoriale.
Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler qu’on parle de 9 milliards d’euros pour la période 2018-2021, soit 3 milliards par an, et que 50 % du coût des CEE est prélevé à la pompe, sous la forme non pas d’une taxe, mais d’une quasi-taxe : les obligés la reportent sur le prix du carburant. Alors qu’on a évoqué la manifestation du 17 novembre, il faut garder à l’esprit que le prix du carburant comprend non seulement des taxes, comme la taxe carbone et la TVA, mais également des taxes qui ne disent pas leur nom, ce qui plaide évidemment pour une rebudgétisation du dispositif. Le débat sur le sujet nous permettrait d’éviter qu’une de vos prédécesseurs, dont je tairai le nom mais qui fait aujourd’hui l’actualité, ne puisse décider d’un trait de plume d’augmenter le volume des CEE et donc de la pression quasi-fiscale sur le dos des Français.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : D’abord, une remarque de forme. Je continue de penser comme ministre ce que je pensais déjà lorsque j’étais député : plutôt que demander au Gouvernement de remettre un rapport, un parlementaire peut en réaliser un directement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je l’ai fait.

M. François de Rugy : Vous en avez réalisé un vous-même, monsieur Aubert, comme vous l’avez rappelé. C’est très bien.
Il se trouve, de plus, que l’ADEME remettra, en 2019, pour le compte de mon ministère, un rapport d’évaluation visant à préfigurer les périodes post -2021 des certificats d’économie d’énergie. Votre demande sera ainsi satisfaite.
S’agissant d’éventuelles craintes sur les frais de gestion du dispositif, je tiens à rassurer immédiatement la représentation nationale : la gestion des CEE a été évaluée à 1 million d’euros de crédits et dix-huit personnes s’y consacrent à la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, pour un montant de 2 milliards d’euros par an. Les frais de gestion sont donc modiques par rapport aux sommes mobilisées, qui, je le rappelle, sont injectées dans des travaux : 60 % de ces 2 milliards vont au bâtiment, 40 % au logement ; 20 % de ces 2 milliards vont aux bâtiments publics ou privés tertiaires et 20 % aux économies d’énergie dans les entreprises industrielles, le reste étant réparti entre des secteurs moins importants.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement ne vise pas tant les frais de gestion qu’une évaluation de la politique menée. Il est toujours bon de savoir s’il convient de poursuivre sur la même voie ou, au contraire, s’il ne vaut pas mieux réorienter la politique compte tenu des évaluations réalisées. Le contrôle et l’évaluation du Parlement nous semblent pertinents.
Vous nous assurez que l’ADEME rendra prochainement un rapport, qui peut satisfaire notre demande. Pouvez-vous nous préciser comment il sera diffusé ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, vous évoquez un prochain rapport de l’ADEME : le problème est que le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui est assez méconnu des Français, même si tous ont déjà vu des publicités pour les économies d’énergie, a été pensé et mis en place par l’Agence.
Il est toujours intéressant de recueillir l’avis de l’organe qui a pensé le système, mais lorsqu’on demande un audit, il est tout aussi intéressant d’avoir un regard extérieur. Le Gouvernement pourrait donc s’appuyer sur l’amendement bknoek 851 pour demander à des corps d’inspection de l’État ou à des personnes n’ayant pas participé à la création du système d’analyser ce dernier de manière plus correcte.
Par ailleurs, ce dont vous nous avez parlé est un rapport traditionnel, qui sert à préparer la prochaine programmation. Ses conclusions ne sont d’ailleurs pas toujours suivies par le Gouvernement. Ce que je demande pour ma part, par mon sous-amendement, c’est que le sujet soit également abordé sous l’angle de l’aménagement du territoire : il serait utile de savoir dans quelles régions se concentre l’utilisation des CEE.
Car les CEE sont une grande politique de l’État : quand on dépense 9 milliards entre 2018 et 2021, on peut considérer que c’en est une. Il faut donc la traiter de manière sérieuse, en se fixant des objectifs. Il est bon de laisser de la liberté aux acteurs, mais il faut être certain que l’argent va exactement là où il est le plus efficace. En l’occurrence, ce paramètre nous manque. Je sais que l’administration est toujours réticente à mener ce type d’étude, car elle pense peut-être que c’est compliqué, mais cela nous permettrait de disposer d’une meilleure photographie du système, en attendant la rebudgétisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’associe mon collègue Martial Saddier, député de la vallée de l’Arve, à ces propos.
Suite au terrible accident du tunnel du Mont-Blanc, qui a coûté la vie à trente-neuf personnes, et dans un contexte de protection des vallées alpines contre la pollution, un service expérimental de transport combiné rail-route a été mis en place en 2003 entre Aiton, en Savoie, et Turin. Il emprunte la ligne ferroviaire historique et le tunnel du Mont-Cenis sur 175 kilomètres. Actuellement, 30 000 poids lourds utilisent ce service chaque année – un chiffre qu’il faut toutefois mettre en rapport avec les 3 millions de poids lourds qui traversent chaque année les Alpes par la route. Ce service de ferroutage, le seul existant dans les Alpes, vise donc à diminuer le nombre de poids lourds sur les routes, notamment ceux transportant des matières dangereuses. Or l’État a de nombreuses années de retard dans le renouvellement de la concession de cette autoroute.
L’objectif serait non seulement d’augmenter le nombre de poids lourds transférés vers le rail, mais également de rendre le service plus compétitif en créant une plateforme de transbordement près de Lyon. Cela permettrait d’allonger le parcours, qui deviendrait ainsi vraiment attractif pour les transporteurs, et de diminuer le nombre de poids lourds sur l’axe Chambéry-Lyon et dans la cluse de Chambéry.
Il faudrait bien sûr tenir compte des capacités et des contraintes du tunnel historique du Mont-Cenis, un monotube situé à 1 200 mètres d’altitude qui date de Napoléon III, qui n’a ni galerie d’évacuation ni système de ventilation, qui ne peut tolérer plus de soixante passages de trains par an et qui ne permet pas de croisements de trains.
Dès 2016, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de son souhait d’apporter à cette nouvelle plateforme de transbordement près de 10 millions d’euros, mais elle attend toujours du Gouvernement un signal en faveur de ce projet. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de clarifier sa volonté réelle, sa stratégie et les actions concrètes qu’il entend mener en communiquant un calendrier clair pour la mise en œuvre de la nouvelle concession et la création de la plateforme de transbordement de l’autoroute ferroviaire alpine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Dans ce dossier, 35 millions d’euros ont été prévus pour la future plateforme de la région lyonnaise, 10 millions d’euros pour la plateforme actuelle d’Aiton et 13 millions d’euros pour les évitements sur l’itinéraire alternatif.
Je laisserai bien sûr Mme la ministre exposer le calendrier. En tout cas, étant moi-même l’élue d’un territoire où un gros projet européen d’infrastructures est prévu, je comprends que vous attendiez la consommation des crédits européens ouverts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Madame Bonnivard, je vous assure que le développement des autoroutes ferroviaires est un axe majeur sur lequel nous travaillons. Je serai d’ailleurs dans quelques heures à Calais pour lancer la nouvelle liaison Calais-Orbassano.
S’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, comme vous le savez, un appel d’offres a été lancé conjointement avec nos voisins italiens pour le renouvellement de cette concession. Effectivement, cela a pris plus de temps que nous l’aurions souhaité, du fait d’une lecture différente des règles de la commande publique par nos voisins italiens, mais nous sommes désormais bien alignés. On peut donc supposer que nous arriverons au bout de cette mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue sur le programme 203 pour financer ce service. Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, 68 millions ont été provisionnés sur le budget de l’AFITF pour réaliser les travaux d’infrastructures que pourra nécessiter cette nouvelle concession.
Tous ces éléments vous montrent la priorité qu’accorde le Gouvernement au développement des autoroutes ferroviaires, notamment à celui de l’autoroute ferroviaire alpine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots pour soutenir Émilie Bonnivard. Nous nous partageons les deux grandes vallées alpines, mais ce ne sont pas les seules concernées : il y a, dans les Alpes du Sud, d’autres cols que franchissent les poids lourds – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général de la commission des finances ?
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Les habitants permanents de nos vallées subissent, jour et nuit, le passage de plus de 1 700 poids lourds, qui traversent nos vallées. Et je dis bien « jour et nuit », car un poids lourd, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, c’est encore autre chose la nuit que le jour, quand il y a le bruit ambiant, l’activité ! Ce flux permanent de poids lourds, de jour comme de nuit, c’est à la fois des nuisances sonores, une détérioration de la qualité de l’air – nous en avons beaucoup parlé ce soir – et des enjeux de sécurité routière.
Je remercie ma collègue d’avoir rendu hommage aux trente-neuf victimes de ce terrible accident dans le tunnel du Mont-Blanc. Je n’étais pas député au moment de l’accident, mais au moment des travaux et de la réouverture du tunnel. Je me rappelle les débats organisés dans la vallée de Chamonix, avec le ministre Gayssot, qui était alors venu nous annoncer l’ouverture de la ligne Lyon-Turin… en 2010. C’est trop long, madame la ministre, je vous remercie de l’avoir reconnu. Il a fallu presque dix ans pour obtenir la prolongation de la concession et de la plateforme de chargement, pour laquelle la vice-présidente de la région de l’époque et le président Wauquiez ont demandé un engagement très clair de la part de l’État. C’est vraiment important !
N’oubliez pas, mes chers collègues, de regarder ce que font l’Autriche et la Suisse, qui sont des pays bien plus petits que la France – je le dis avec un profond respect. Pendant que nous parlons de la création d’une plateforme de chargement pour prolonger de la Savoie à Lyon, la Confédération helvétique a construit deux tunnels équivalents au Lyon-Turin. Merci à toutes celles et à tous ceux qui peuvent nous aider à résoudre le problème du flux des transports de marchandises sur la route dans les Alpes.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Bonnivard, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek979.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On ne peut pas aborder ce budget sans parler de la ligne Lyon-Turin. En tout cas, il est important que nous puissions en parler.
Je commencerai par citer quelques chiffres et quelques éléments qui permettront de clarifier la volonté du Gouvernement et les moyens que ce dernier consacre réellement au fret et, plus spécifiquement, à cette nouvelle ligne ferroviaire destinée prioritairement au fret.
Je l’ai dit, 3 millions de poids lourds traversent chaque année les Alpes. Depuis cinq ans, nous constatons une augmentation constante du trafic des poids lourds dans les tunnels routiers. Cette augmentation est de 12 % pour les tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc : chaque jour, 230 poids lourds supplémentaires asphyxient nos vallées. Le niveau d’échange routier a retrouvé son niveau d’avant la crise, en 2008 : on peut s’en féliciter car cela signifie que l’économie va mieux, mais la situation est compliquée pour les territoires alpins. Après la catastrophe de Gênes, il est important de parler des infrastructures et de rappeler que le tunnel ferroviaire historique du Mont-Cenis, un tunnel monotube situé à 1 200 mètres d’altitude, date de Victor-Emmanuel II et de Napoléon III. Je ne pense pas que c’est avec ce type d’infrastructures que nous pouvons organiser le transport modal de demain !
Face à cette situation, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin répond de manière crédible aux attentes et exigences en termes de performance et de sécurité en vue de préparer le report modal du bkXXIe eksiècle. Il s’agit d’une véritable infrastructure d’intégration européenne, économique et sociale – c’est important de le rappeler – soutenue depuis plus de vingt ans avec détermination et constance par l’Union et la Commission européennes, qui financent à hauteur de 40 % cette infrastructure qui permettra de transférer plus de 1,5 million de poids lourds et une quantité importante de marchandises sur le rail et de régler les problèmes de pollution et de santé. Sur plus de vingt ans, cette infrastructure coûtera moins à la France que la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Voilà les vrais chiffres et les enjeux réels ! Il est important que le Gouvernement clarifie sa position sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Malheureusement, madame Bonnivard, votre amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable à votre demande de rapport.
Je laisserai Mme la ministre développer son avis. Vous savez que la situation géopolitique est malheureusement assez particulière en Italie en ce moment et que certaines décisions ont été prises par des conseils municipaux de l’autre côté de la frontière. Cela semble constituer un sacré frein pour le projet, et j’en suis bien désolée. En revanche, je vous rejoins quant à l’utilité de ce projet et à la nécessité de ces infrastructures pour vos régions manufacturières.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme vous le savez, le gouvernement français soutient la réalisation de ce projet de ligne Lyon-Turin. Le Président de la République a eu l’occasion d’exprimer ce soutien lors du dernier sommet franco-italien. Pour notre part, nous souhaitons respecter nos engagements internationaux et donc réaliser le tunnel Lyon-Turin.
Comme vous le savez également, le gouvernement italien a souhaité lancer une nouvelle évaluation socio-économique du projet. Nous respectons cette décision, qui a entraîné le report du lancement des appels d’offres pour la réalisation de ce tunnel, initialement prévu pour le conseil d’administration de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin de septembre dernier. Nous avons pris acte de ce souhait de nos partenaires italiens de procéder à une nouvelle évaluation, tout en appelant leur attention sur l’impossibilité de différer très longtemps le lancement des appels d’offres compte tenu du délai à respecter pour la mobilisation des crédits européens. Je vous assure à nouveau de la détermination du Gouvernement à réaliser cette infrastructure dont vous avez souligné le caractère transeuropéen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nos amis italiens disent qu’ils seraient sensibles à une clarification de la position du gouvernement français, notamment sur ses engagements budgétaires. En effet, M. Toninelli, le ministre italien des infrastructures et des transports, affirme que le gouvernement français n’est pas clair s’agissant du budget dédié à l’infrastructure et aux accès, et qu’il mélange à dessein les montants.
Mes chers collègues, 400 personnes travaillent actuellement sur le chantier, qui est une réalité sur notre territoire. Un tunnelier est en train de creuser. En outre, 40 millions d’euros ont été mis sur la table par l’État, la région et les partenaires locaux dans le cadre de la procédure dite « Grand chantier ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je rencontrerai mon homologue italien lundi prochain. S’il a encore certaines questions sur l’engagement de la France, ce sera l’occasion de le rassurer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement d’appel tend à demander la remise d’un rapport – ce qui est aussi une manière de parler des questions qui se posent. Il se justifie par l’incertitude qui entoure le financement, dans l’avenir, des petites lignes ferroviaires. Ce sont les régions qui nous sollicitent sur ce sujet.
Un premier diagnostic établi par SNCF Réseau en mars 2016 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes – pour prendre l’exemple de la région que je connais – dresse un constat préoccupant : le besoin d’investissement pour la seule remise à niveau des petites lignes est évalué à 765 millions d’euros, dont 410 millions d’ici 2020. Un engagement global de l’État, de la région et de SNCF Réseau de 264 millions d’euros a déjà été pris. Toutefois, compte tenu des opérations à engager, avec des dates impérieuses imposées par l’état des infrastructures, les montants inscrits pour chacun des partenaires seront atteints en 2019. Au-delà de ces montants, d’autres opérations devront pourtant être engagées, mais ne pourront plus s’inscrire dans ce cadre financier, les crédits du contrat de plan État-région étant épuisés.
Je souhaite donc que vous puissiez nous éclairer, au moyen d’un rapport, sur les montants alloués par l’État à la préservation des petites lignes, alors que sur l’action 04 du programme 203, 2,4 milliards d’euros sont versés par l’État à SNCF Réseau et qu’en 2018, près de 670 millions d’euros pourraient être versé par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable et je laisse Mme la ministre s’exprimer à propos des petites lignes ferroviaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il pourrait y avoir un certain paradoxe à être défavorable aux recettes fiscales et à demander toujours plus de dépenses – car c’est bien de cela qu’il est question.
Le Gouvernement accorde la plus grande attention à cet enjeu des petites lignes ferroviaires, qui a été largement évoqué à l’occasion du débat sur le nouveau pacte ferroviaire. De nombreux outils et solutions techniques ont été étudiés par SNCF Réseau et nous réfléchissons également aux modes de gestion appropriés pour ces lignes. Tous ces éléments doivent faire l’objet d’un rapport, qui a déjà été demandé et qui est prévu par l’article 27 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Nous aurons l’occasion de reparler dans cet hémicycle de l’état de nos petites lignes et du retard considérable pris dans leur entretien. Il n’est pas nécessaire pour autant de prévoir un deuxième rapport, puisque la loi sur le nouveau pacte ferroviaire en prévoit déjà un. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je retire donc l’amendement.