Projet de loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D)

Projet de loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D)

debate, 05/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir le bknoek 1400.

M. François de Rugy : Le Gouvernement avait antérieurement déposé un amendement bknoek 1287, qui sera examiné juste après. Or l’adoption de cet amendement bkno ek1287, que je souhaite, naturellement, en ferait tomber d’autres, dont l’un, défendu notamment par M. Pichereau, visant à reformuler l’intitulé du programme 792, « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants », en le complétant par les mots « en faveur d’une mobilité plus propre ou active ».
L’amendement bknoek 1400 reprend donc cette proposition, au nom du Gouvernement. Il ne s’agit, bien sûr, pas seulement d’une question de dénomination : cet amendement permet d’élargir les possibilités d’utilisation des crédits de ce programme pour d’autres véhicules que les voitures, comme le souhaitait M. Pichereau, qui s’en expliquera peut-être. Comme vous le savez, en effet, l’utilisation est définie par décret. L’adoption de l’amendement bkno ek1400 nous ouvrirait donc des possibilités complémentaires pour proposer aux Français des utilisations un peu plus larges de ces crédits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : La commission n’a, bien évidemment, pas pu émettre d’avis. Je peux toutefois le faire à titre personnel, me faisant le porte-voix de M. Pichereau, qui avait défendu cet amendement initialement adopté par la commission. J’invite le ministre, dans la partie réglementaire, à ouvrir le dispositif, selon la volonté initiale des parlementaires, aux véhicules hybrides, neufs ou d’occasion, et même à envisager de l’appliquer aux vélos électriques. Monsieur le ministre d’État, je vous en remercie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.

M. François de Rugy : Cet amendement propose d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 792. Il est le corollaire logique de la modification intervenue avec l’adoption, dans le cadre de l’examen de la première partie de la loi de finances, de l’amendement bknoek 2644, qui changeait légèrement les règles du malus automobile. La recette devrait ainsi passer de 570 à 610 millions d’euros, les 40 millions supplémentaires étant affectés à la contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants par l’achat de véhicules moins polluants – ce que l’on appelle généralement l’aide à l’acquisition de véhicules propres, ou prime à la conversion.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Dans la continuité de la proposition de M. Pichereau, avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek959.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le grand plan d’investissement du Gouvernement annonce un Plan vélo qui, selon toutes les associations, se révèle décevant, avec 50 millions d’euros par an pendant sept ans, soit 0,7 euros par habitant et par an. À titre de comparaison, le montant alloué à cette fin dans les pays du nord de l’Europe est de 4 euros par habitant et par an. Le Gouvernement, avec son plan d’investissement, consacrera ainsi 1,2 milliard sur dix ans aux mobilités durables, sur un total de 27,7 milliards, soit 5 % seulement de ces sommes.
Une vraie politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il parait judicieux de financer l’achat de vélos, électriques et non-électriques, d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires. Plus largement, nous réclamons, en accord avec les associations, un plan vélo ambitieux en faveur du développement des infrastructures et la mise en œuvre d’une indemnité kilométrique digne de ce nom.
Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme « Soutien au plan vélo », en prélevant l’équivalent de la hausse de la taxation pour l’année 2019, soit 182 millions, répartis sur les programmes 791 et 792.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, l’avis de la commission est défavorable. Je vous rappelle différentes décisions de l’État en faveur des infrastructures : les 350 millions du Plan vélo, l’appel à projets de l’ADEME, pour 2 millions, et, à partir de 2020, le forfait mobilité durable… Par ailleurs, l’État n’est pas le seul acteur pour les plans vélos et les plans de déplacements urbains : comptons également sur les agglomérations, les métropoles et l’ensemble des collectivités territoriales pour accompagner cette démarche.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Monsieur le député, le Plan vélo du Gouvernement, que j’ai présenté courant septembre avec le Premier ministre et François de Rugy, a reçu un soutien total de la part des associations liées au vélo, qui ont salué le fait que, pour la première fois, l’État s’engage. Il cesse de dire que le vélo, c’est bien mais que ça ne le concerne pas, et il s’engage, sur tous les plans, à lever tous les freins à l’usage du vélo.
Dans ce cadre est déjà prévu un fonds vélo, qui complétera les interventions des collectivités pour remédier aux discontinuités qui nuisent à l’utilisation du vélo sur les itinéraires cyclables. Un forfait mobilité permettra aux salariés de bénéficier d’une prise en charge par leur employeur, qui pourra atteindre 400 euros, sans charges fiscales et sociales, afin d’encourager l’usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail et le développement d’une culture du vélo. C’est donc un programme global, soutenu par les associations, que nous avons présenté.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement, les investissements destinés au vélo étant déjà financés dans le budget.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek671.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cet amendement vise à encourager l’abandon de l’utilisation de la voiture individuelle par un élargissement de la prime à la conversion, laquelle pourrait évoluer vers une prime à l’abandon qui viserait surtout les personnes habitant dans les zones urbaines, qui peuvent avoir accès à de nombreuses offres de transports en commun ou à de nouveaux acteurs de la mobilité, comme les voitures partagées, les véhicules de transport avec chauffeur – VTC – ou les nouvelles flottes de free floating, qui permettent à un nombre sans cesse croissant de citoyens habitant dans ces zones denses de se déplacer sans avoir recours à la voiture individuelle.
Nous venons d’adopter un amendement, que vous avez présenté après le travail réalisé par Damien Pichereau, qui pourrait satisfaire le mien. Il va en effet dans le sens d’un élargissement du dispositif de la prime à la conversion, pour aller encore plus loin que le remplacement d’une voiture individuelle par une autre moins polluante : ce qui est encore moins polluant, c’est de passer d’une voiture individuelle à des moyens de transport partagés !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Mon cher collègue, la commission n’a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable, car cette prime à l’abandon pourrait produire un effet d’aubaine plutôt qu’un effet de levier. Votre amendement est certainement satisfait en grande partie par l’amendement Pichereau, qui tend à inciter à changer l’équipement des ménages.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Même argumentation et même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la présidente, j’ai déposé cet amendement avec la conviction que la mobilité de demain combinera tous les usages. Cette multimodalité, les territoires l’inventent, comme à Aubenas, en Ardèche, dans la circonscription dont je suis élu, où la maison de la mobilité ouvrira prochainement ses portes.
Oui, les territoires portent des solutions d’avenir, et oui, demain, la voiture sera vouée à évoluer, à se décarboner et à se partager davantage. Mais en zone rurale et périphériques, elle est et restera l’outil numéro un de la mobilité pour travailler, étudier ou se soigner. Les Français, ces automobilistes qui n’ont pas d’autre choix, sont devenus, avec les retraités, les vaches à lait du quinquennat. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Comment réveiller un hémicycle à une heure trente du matin, monsieur le ministre d’État ! (Sourires.)
Ces automobilistes vous diront d’ailleurs, non sans humour que leur voiture est déjà hybride, car elle fonctionne avec 38 % de carburant et 62 % de taxes.
Du reste, l’augmentation du prix du baril, à elle seule, permet à Bercy de remplir les poches sans fond de l’État grâce à la TVA. Je vous trouve d’ailleurs très discrets sur le surplus de TVA collecté ces derniers mois !
Le problème, pour les Français, c’est qu’ils passent une deuxième fois à la caisse avec l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, laquelle grève le pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se déplacer – les ruraux, mais pas seulement.
Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, écoutez la France qui roule ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avancez sur le terrain de la TICPE flottante pour baisser les taxes lorsque le prix du baril augmente ! Gelez l’augmentation des taxes prévue au bk1er ekjanvier, parce que 14 milliards d’euros, c’est un véritable impôt pour ceux qui doivent travailler et se déplacer, d’autant plus, et nous l’avons encore vu ce soir, que l’augmentation de cette fiscalité ne va que très partiellement à la transition énergétique et écologique. Vous le savez et, désormais, les Français le savent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Face à cette intervention de type « pot-pourri » – un bon petit mélange ! – je donne un avis défavorable. Je répète que, pour moi, l’équipement des ménages n’est pas l’affaire de l’État, d’autant que les collectivités ont pris cela en main depuis longtemps.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François de Rugy : Au début, j’ai cru que c’était pour rire ! Ce qui est sûr, c’est que vous n’avez pas défendu votre amendement, monsieur Brun : je l’ai lu, et je n’y ai pas trouvé du tout ce que vous venez de dire. Votre amendement ne vise pas à supprimer des taxes, et pour cause, d’ailleurs, puisque nous sommes dans la deuxième partie de la loi de finances et non dans la première. Je croyais qu’il visait à soutenir l’équipement en vélo à assistance électrique, mais visiblement, ce n’est pas votre sujet, puisque vous n’en avez pas parlé ! (Sourires.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai élargi sur la multimodalité !

M. François de Rugy : Sans doute est-il un peu compliqué pour les vaches à lait de se déplacer sur un vélo électrique : ça doit être ça…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce n’est pas faux !

M. François de Rugy : Soyons un peu sérieux et revenons à votre intervention. Je passe sur votre dénonciation de la fiscalité : tout comme Mme la ministre des transports, je suis toujours étonné par le florilège de déclarations faites ici, à très peu d’intervalle, et demandant soit des baisses de recettes, soit des augmentations de dépenses. Franchement, je ne sais pas financer les investissements de transports en commun tout en baissant les recettes ! Il y a là une magie budgétaire qui m’échappe.
En revanche, vous avez laissé entendre, et même affirmé, de façon assez péremptoire – sans donner le moindre chiffre, bien sûr – qu’il y aurait des recettes de TVA proportionnelles à l’augmentation des prix du pétrole sur le marché mondial. Je veux redire de la façon la plus claire et la plus nette que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE, et la taxe carbone sont forfaitaires : elles ne sont pas liées aux évolutions des prix du pétrole sur le marché mondial.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La TVA, c’est bien un pourcentage !

M. François de Rugy : Quand les prix augmentent, il n’y a pas de recettes en plus pour l’État. Il y en a en revanche pour les pays producteurs de pétrole, mais ça, ça n’a l’air de gêner personne. Cela me surprend toujours : on a l’impression qu’il vaut mieux enrichir les pays producteurs de pétrole que d’amener des recettes dans les caisses de l’État ! Moi, j’aimerais bien que l’on protège les Français d’une manière globale contre les hausses du prix du pétrole, au lieu d’enrichir des pays qui ont simplement la chance d’avoir du pétrole dans leur sous-sol et ne se préoccupent pas beaucoup de nos propres équilibres.
Il y a en effet une part de TVA dans le prix des carburants, comme pour d’autres consommations. On connaît les chiffres – le débat est récurrent : l’évaluation actuelle serait de 400 millions d’euros. Par rapport aux autres taxes, ce n’est pas le plus important. La transparence est évidemment totale – sans mauvais jeu de mots avec un distributeur de pétrole bien connu ! Il existe d’ailleurs un site internet qui retrace en continu les évolutions liées au prix du pétrole sur les marchés mondiaux et aux taxes. En l’occurrence, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises au cours de la soirée – je n’ai pas voulu y revenir à chaque fois parce que cela aurait été lassant – s’il y a du mécontentement, et nous en sommes bien conscients, c’est justement parce que nous jouons cartes sur table.
Quelqu’un a dit à un moment donné que les Français ne comprenaient pas. Mais si, ils comprennent très bien ce qui est à l’œuvre ! En revanche, et c’est clair aussi – je n’ai aucun doute sur ce point depuis plusieurs semaines – certains discours politiques, systématiquement, ne braquent le projecteur que sur un point : les augmentations de taxes sur les carburants, en gardant un silence complet sur les baisses de taxes dans les autres domaines. Nous continuerons donc à le répéter, que cela vous plaise ou non : la baisse de la taxe d’habitation, c’est une réalité, dès cette année !
Par ailleurs, nous continuerons inlassablement à promouvoir les dispositifs d’aides à la transformation des comportements et aux équipements nouveaux, qui permettent de se protéger durablement contre les hausses de prix des carburants et du fioul, afin que les Français en profitent. Ces dispositifs sont votés par la majorité. Allez-vous les voter, d’ailleurs ? Parce que là, c’est concret ! Il s’agit de voter les aides à la conversion pour les achats de voiture. Nous continuerons à en faire la promotion auprès des Français pour qu’ils en bénéficient, ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : les Français ne sont pas dupes. Dans les faits, ce que l’on peut retenir de nos débats, c’est que l’augmentation des taxes financera très peu la transition écologique. Vous parlez de chiffres : revenons-y ! Sur les 37 milliards d’euros de TICPE, seulement 20 % sont affectés à la transition écologique. La plus grosse part du gâteau est pour l’État, avec 17 milliards : c’est 4 milliards de plus qu’en 2018 ! Alors que seul 1 milliard de cette augmentation est affecté à des actions pour accompagner les Français ! Tel est le débat, comme l’a clairement rappelé Martial Saddier.

M. François de Rugy : Vous préférez qu’on retire 12 milliards aux collectivités locales ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La pilule ne passe pas, parce que vous avez un problème d’échelle dans les réponses que vous apportez. Face à la difficulté quotidienne des Français pour faire le plein, vous répondez « aide à l’acquisition de véhicules propres », pour 1 million de voitures, au mieux, sur le quinquennat. C’est bien, mais que faites-vous des 32 millions de véhicules continuant à rouler à l’essence et au diesel ? La seule perspective que vous offrez à leurs conducteurs serait-elle de ne pas broncher et d’attendre que le carburant soit à 2 euros le litre ? C’est cela, la réalité ? Je crois que ce n’est pas tout à fait ainsi que cela va se passer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il est presque deux heures du matin, je me suis retenue pendant tout l’après-midi et toute la soirée mais là, je ne peux plus ! Il faut rétablir la vérité. Puisque vous parlez de chiffres, de TICPE, de fiscalité écologique, eh bien parlons-en ! Il faut dire la vérité aux Français. La TICPE ne contient qu’une part de fiscalité écologique : la contribution climat énergie. En 2017, le rendement de la contribution climat énergie était de 113253,6 milliards, et j’inclus dedans la convergence entre le diesel et l’essence. En 2018, elle rapportera un peu plus de 6 milliards et continuera ensuite à augmenter. Mais arrêtez de dire que la fiscalité écologique, c’est 30 milliards de TICPE !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ils passent où, ces 6 milliards ?

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Et puisque vous voulez jouer au jeu de l’affectation et de l’utilisation des recettes, jouons-y ! En 2018, la TICPE rapportera 6 milliards, alors que l’affectation directe au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 7 milliards, auxquels il faudra ajouter l’ensemble des dépenses consacrées à la transition écologique. Pour le budget 2019, plus de 30 milliards vont à la transition écologique !
Moi, j’ai fait l’exercice, j’ai fait mon travail de parlementaire : j’ai pris chaque annexe au budget, j’ai pris le budget de l’agriculture, j’ai pris le budget de la recherche et j’ai fait le cumul : je peux vous dire qu’il y a beaucoup plus de dépenses consacrées à la transition écologique que de fiscalité écologique au niveau national. Donc si vous voulez parler des chiffres, nous allons en parler mais, s’il vous plaît, parlons honnêtement aux Français ! Je crois que c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Voilà qui va bien aider les Français à faire le plein de carburant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, ce n’est quand même pas tout à fait de notre faute si vos éléments de langage, depuis le début de la discussion budgétaire, ont consisté à justifier l’augmentation des taxes sur le carburant par la transition écologique.
Ce n’est pas nous qui avons dit cela, mais le Président de la République, qui l’a réaffirmé dans une intervention écrite ! Bruno Le Maire l’a martelé pendant une demi-heure ce matin très tôt, dans une émission célèbre, disant que c’était le prix à payer pour la transition énergétique, pour être indépendant, etc.
Je respecte cela, car c’est le débat entre la majorité et l’opposition, mais tous les éléments de langage que vous avez repris tout au long de cet après-midi et de cette soirée – vous les retrouverez dans les comptes rendus demain – consistent à ce que la majorité et le Gouvernement justifient l’augmentation des taxes par la transition écologique.
Ce que nous disons très modestement, et que personne ne peut contester, c’est que sur la totalité de l’augmentation des taxes, environ 25 % sont affectés à la transition et 75 % partent dans tout autre chose que la transition énergétique, à savoir le déficit du budget de l’État. L’incompréhension est totale, et elle n’est pas acceptée par les Françaises et les Français. Vous n’arriverez pas à leur faire croire le contraire !

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 84, rattaché à ce compte d’affectation spéciale.