Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 83
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 83.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.
Mme Sophie Cluzel : Le Fonds national pour l’accessibilité universelle, dit FNAU, a été créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP. Ce fonds est chargé de soutenir des actions en matière d’accessibilité des personnes handicapées.
Il doit être alimenté par le produit des sanctions prononcées en cas de défaut d’accessibilité des établissements recevant du public ou des sites internet publics.
Ce fonds devait être institué par voie réglementaire. Or des difficultés juridiques et techniques en ont empêché la mise en place effective. De ce fait, les sanctions n’ont pas pu être prononcées, alors même que les services compétents de l’État avaient effectué les mises en demeure destinées à engager la procédure de sanction à l’encontre des gestionnaires défaillants.
Par pragmatisme, nous proposons, via le présent amendement, de supprimer ce fonds, ce qui aura pour conséquence que le produit des sanctions ira abonder directement le budget général de l’État. Dès l’adoption de la loi de finances, les services concernés pourront ainsi engager le recouvrement des sanctions, ce qui est nécessaire si l’on veut que les plus récalcitrants bougent.
Une instruction est d’ores et déjà en cours de préparation en vue d’inviter lesdits services à s’emparer de cette disposition dès son adoption. Le financement d’actions en faveur de l’amélioration de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées pourra être effectué au moyen des crédits budgétaires issus de la disposition. Le rendement attendu de cette mesure est évalué à 0,5 million d’euros en 2019 et 1 million d’euros en 2020.
Je reste pleinement engagée en matière d’accessibilité du quotidien, qui conditionne de manière très concrète la participation effective de milliers de personnes à la vie dans la cité. Il s’agit d’un domaine dans lequel notre pays a pris du retard, notamment par rapport à ses voisins européens.
Conformément à l’engagement pris auprès des personnes handicapées et de leurs représentants, nous préparons un bilan totalement transparent de l’application de l’ordonnance. Pour ce faire, j’ai missionné, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et la ministre chargée des transports, trois missions d’inspection, des finances, des affaires sociales et de la transition écologique et solidaire. Leurs conclusions nourriront le rapport que le Gouvernement doit par ailleurs transmettre au Parlement. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé récemment. L’essentiel, je crois, est que l’on arrive à régler le problème de la non-application des mesures contraignantes 11541envers celles et ceux qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité et d’accompagnement de celle-ci. Toutefois, nous n’avons pu approfondir la question en commission.
J’aurais donc, madame la secrétaire d’État, quelques questions à vous poser concernant la suite des opérations. Vous proposez que le financement d’actions en faveur de l’accessibilité se fasse via le budget général. Ces crédits sont-ils inscrits dans le présent projet de loi de finances ? Dans le cadre de quelle mission pourraient-ils l’être ? Vous le voyez : ce sont des questions basiques – même si l’apport de 1 million d’euros de recettes est toujours appréciable lorsqu’il s’agit de financer l’accessibilité.
Avis a priori favorable, donc, sous réserve de la réponse du Gouvernement à mes questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Je veux rassurer Mme la rapporteure spéciale. Il faudra examiner comment cela va se passer. C’est le rapport qui nous permettra de déterminer comment assurer la transparence de l’utilisation de ces crédits. Quoi qu’il en soit, comptez sur ma détermination en la matière.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je vous remercie pour cette précision, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez, madame la secrétaire d’État, qu’il nous est difficile de comprendre en quelques secondes la disposition que vous proposez. Tout cela aurait mérité d’être approfondi, et non d’être fait à la va-vite, par voie d’amendement, en séance.
Si je comprends bien, vous voulez abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle, qui servait à financer des actions en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le produit des sanctions prononcées contre les collectivités ou les établissements recevant du public qui n’auraient pas respecté soit leurs engagements, soit les normes d’accessibilité qui leur sont imposées irait directement au budget de l’État. Qu’est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d’amélioration de l’accessibilité – car il reste, nous en sommes conscients, beaucoup de progrès à faire en la matière –, et non à d’autres actions de l’État ?
Hier, on avait déjà fait la même chose dans le cadre de la mission « Économie », en incorporant le fonds destiné aux établissements touristiques détenteurs du label indiquant qu’ils sont accessibles aux personnes en situation de handicap à une vaste dotation sur l’emploi de laquelle les parlementaires ne pourront exercer aucun contrôle.
Je voudrais, par conséquent, savoir comment nous autres parlementaires pourrons assumer notre fonction de contrôle sur l’emploi de ces sommes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Soyez rassuré, monsieur le député. Ce qui importe, c’est que les droits soient effectifs et que l’on puisse sanctionner les établissements en cas de retard flagrant en matière d’accessibilité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le rapport que nous vous remettrons et les missions que j’ai lancées permettront de déterminer qui sont les plus « récalcitrants », d’agir en conséquence et d’assurer la transparence de l’utilisation des crédits du programme 157. Encore une fois, c’est une question de pragmatisme, afin que les droits soient effectifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé l’infraction d’outrage sexiste, punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Nous pouvons nous féliciter de l’institution de ce dispositif, dont l’objectif est de mieux réprimer le harcèlement dit « de rue » et, par cet intermédiaire, d’aller vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Il serait toutefois bon d’affecter le produit de cette amende au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre du budget général de l’État et, en particulier, du programme 137.
Le présent amendement tend, par conséquent, à assurer le suivi de ce dispositif dans le document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement. D’après les informations qui m’ont été transmises par le Gouvernement, il est satisfait, puisque l’article 19 de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit la présentation par le Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances, d’un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : En accompagnement de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018 a présenté l’ensemble des modifications apportées au projet de loi initial, dont les dispositions ajoutées par le législateur. Comme Mme la rapporteure spéciale vient de l’indiquer, l’article 19 de la loi dispose que le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et parfois les hommes.
Cette annexe générale récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique. Elle évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Elle comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance chiffrés, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et les résultats obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés. Enfin, elle prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les moyens nécessaires à cet effet.
Ce rapport est donc de nature à assurer le suivi du dispositif prévu par la loi. Il viendra à l’avenir alimenter l’axe 5, « Combattre les violences faites aux femmes, protéger les 11542victimes et prévenir la récidive », du document de politique transversale relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les ministères de l’intérieur et de la justice seront interrogés dans ce cadre afin qu’ils complètent leurs contributions respectives à cette politique transversale, comme vous le souhaitiez, madame la députée, et comme cela a été décidé par les parlementaires dans le cadre de l’examen du texte de loi.
Je profite de l’occasion pour ajouter qu’un groupe de suivi ad hoc composé de la garde des sceaux, de moi-même et de parlementaires associés va être créé dans les prochaines semaines.
L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Que décidez-vous, madame Gaillot ?
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Compte tenu des précisions apportées, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1618 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1671, 1621 et 1620.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Buzyn : Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un nouveau mode de délivrance du revenu de solidarité active, le RSA, dans les territoires de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin. Ce nouveau mode de délivrance prendra la forme d’un titre de paiement, c’est-à-dire, concrètement, d’une carte prépayée, qui permettra d’acheter directement tous les biens et de payer tous les services, sans aucune restriction quant à leur nature. Une partie de l’allocation versée sur cette carte pourra être retirée en monnaie fiduciaire. Le RSA conservera donc sa vocation de revenu de subsistance ; ni son mode de calcul ni son montant ne seront modifiés.
Si nous souhaitons expérimenter ce nouveau mode de délivrance, c’est que j’ai constaté, lorsque je me suis déplacée dans ces territoires, notamment à Saint-Martin avec le Président de la République, qu’il était nécessaire d’adapter nos dispositifs au plus près des caractéristiques et des contraintes locales. Pour ce qui concerne la Guyane et Saint-Martin, ce nouveau mode permettra d’utiliser l’allocation dans le territoire de l’Union européenne, donc de garantir le respect de la condition de résidence stable et effective nécessaire pour bénéficier du RSA. Pour ce qui concerne Mayotte, cette expérimentation permettra de répondre au faible taux de bancarisation. Les personnes qui n’ont pas de compte en banque à Mayotte pourront désormais bénéficier de l’allocation grâce à cette carte.
Bien entendu, nous sommes conscients du fait qu’il sera difficile de déployer ce nouveau mode de délivrance dans l’intégralité des trois territoires, les contraintes opérationnelles pouvant être fortes, notamment en Guyane. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, ce qui nous permettra d’adapter progressivement le dispositif, en commençant par les zones dans lesquelles les conditions sont d’ores et déjà réunies.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1671.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce que vous proposez, c’est, en gros, que le Gouvernement dise aux citoyens ce qu’ils doivent faire d’une prestation sociale à laquelle ils ont droit. Sous couvert d’expérimentation, vous introduisez une discrimination qui est attentatoire aux libertés des personnes qui bénéficient du RSA. Si l’amendement du Gouvernement était adopté, cela reviendrait à considérer que certains allocataires, ceux de Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte, doivent être placés sous tutelle, parce qu’ils n’utilisent pas correctement leur propre argent. Ils devraient rendre des comptes et être soumis à des administrations qui décideraient pour eux. Nous trouvons cela scandaleux. Par conséquent, nous proposons le présent sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1621.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je voterai pour votre amendement. D’abord, il répond à un engagement présidentiel – étant moi-même engagé politiquement, j’apprécie que l’on respecte ses engagements. Le Président de la République avait en effet dit au président du conseil départemental de Mayotte qu’il allait « recentraliser » le RSA, compte tenu des enjeux propres à Mayotte, en particulier du coût du dispositif et du fait que le Gouvernement ne le rembourse pas au marc l’euro. Ensuite, j’en conviens, il convient de tenir compte d’un certain nombre de contraintes locales.
Cependant je propose un sous-amendement, en espérant que le Gouvernement y souscrira cette fois, pour demander un rapport, en vue de fixer un cap pour un alignement par le haut des allocations à Mayotte. En effet, après la crise majeure qui a frappé Mayotte, nous avons tous fait le constat, dans cet hémicycle même, que ce territoire est celui de tous les défis et qu’il doit faire l’objet d’un contrat partagé, selon les termes mêmes du Premier ministre, de Mme la ministre des outre-mer et du ministre de l’intérieur, bref, du Gouvernement.
Mais en l’espèce, à mon grand regret, rien n’est dit sur les moyens par lesquels on entend assurer ce rattrapage, alors que nous parlons du territoire le plus pauvre, au plus fort taux de chômage – du territoire de toutes les exceptions. Je suggère donc que le Gouvernement accepte ce rapport, en vue, je le répète, de fixer un cap pour un alignement par le haut. Cela permettrait au territoire le plus pauvre, le plus touché par le chômage, au territoire où le coût de la vie est aussi le plus élevé, de sortir de la situation dont nous parlons. Tout à l’heure, on évoquait les ruptures d’égalité des chances.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : S’il veut donner aux populations mahoraises la chance de vivre comme les autres, le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1620, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1618 ainsi que sur les sous-amendements bknos ek1671 et 1621.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : L’amendement, qui nous a été présenté très tardivement, est lié à des déplacements récents et à une analyse du territoire. La commission n’a pu l’examiner – comme quelques autres, il faut bien le constater. J’ai néanmoins pu dialoguer avec certains collègues 11543élus des trois territoires concernés ; eux aussi reconnaissent, semble-t-il, que la mesure proposée, qui vise à démonétiser une partie du RSA, est adaptée.
Le sous-amendement que je défends se justifie d’autant plus, il me semble, que nous n’avons pu approfondir l’examen de la mesure en commission. Il tend à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation dès l’an prochain pour faire le point, de façon plus approfondie, sur la mise en œuvre de l’expérimentation dans chacun des trois territoires.
Les décrets d’application du texte, monsieur Kamardine, seront spécifiques à chacun d’eux : il n’y aura pas de décret unique. L’expérimentation pourra ainsi se faire au plus près des réalités et des besoins du terrain, conformément à ce que vous souhaitez.
Sur l’amendement bkno ek1618, j’émets un avis de sagesse, la commission des finances, comme je l’ai dit, n’ayant pu approfondir ce sujet important, qui concerne nombre d’allocataires des territoires visés. Avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 1671 et avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 1621.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Agnès Buzyn : À en croire l’exposé sommaire du sous-amendement bkno ek1671 de M. Coquerel, la démonétisation qui sera expérimentée serait « attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA ».
Vous ne pouvez arguer d’un prétendu contrôle de l’administration, madame Taurine, puisque, comme je viens de le préciser, la carte prépayée permettra d’accéder à tous les biens et services. Il n’y aura donc aucune restriction, pour les bénéficiaires, quant à la capacité de se procurer des biens, dans la quantité souhaitée.
Pour partie, la carte pourra servir à des retraits en liquide. L’expérimentation vise donc, au rebours de ce que vous prétendez, à lutter contre le taux de non-recours à Mayotte, lequel s’explique en partie, on le sait, par le fait que les bénéficiaires n’ont pas accès au système bancaire. Aussi l’expérimentation aura-t-elle des effets bénéfiques sur les populations concernées. C’est pourquoi je suis évidemment défavorable à ce sous-amendement.
J’en viens au sous-amendement bkno ek1621 visant à adapter le dispositif à Mayotte, où s’applique un montant spécifique. L’expérimentation, je le rappelle, ne change rien à ce montant : seul le mode de délivrance du RSA sera modifié. Les caractéristiques et les contraintes spécifiques de Mayotte sont donc prises en compte, puisque l’expérimentation, dans son principe même, repose sur l’adaptation aux situations particulières. Dans le cadre du plan pour Mayotte présenté par Annick Girardin, le Gouvernement a d’ores et déjà réfléchi à un certain nombre d’alignements.
Il s’est ainsi engagé, d’ici à 2022, sur plusieurs mesures : l’extension du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – et de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, l’extension de l’allocation journalière de présence parentale et l’extension du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant ; l’allocation de rentrée scolaire différentielle ; l’extension de l’aide au logement temporaire et du ticket modérateur, et ce dès 2019, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen.
Comme vous le voyez, nous avançons, dans le cadre du plan pour Mayotte, vers la convergence de certains dispositifs. Avis défavorable, donc, au sous-amendement de M. Kamardine.
Votre sous-amendement bknoek 1620, madame Dupont, est en revanche tout à fait cohérent avec l’ambition du Gouvernement de procéder par expérimentation. Vous souhaitez qu’un rapport soit remis dans un an en vue d’adapter le dispositif aux différents territoires, ce qui est précisément ce que nous souhaitons nous-mêmes. Je vous remercie de cette proposition, sur laquelle l’avis est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement ne peut que retenir l’attention de la députée de Mayotte que je suis. Eu égard à la singularité de ce territoire, c’est favorablement que nous avons accueilli, avec les élus du conseil départemental, l’idée d’une reprise de la gestion du RSA par l’État.
Quant à la démonétisation – avec une carte de prépaiement réservée, par exemple, à des achats –, elle retient toute mon attention. Cette mesure me paraît adaptée à la situation mahoraise. En effet, les modalités particulières du versement de l’allocation se justifient aussi par le faible taux de bancarisation des bénéficiaires. Le titre de paiement conférera des droits effectifs à une partie importante de la population dépourvue, à ce jour, de compte bancaire.
Je me réjouis donc que le Gouvernement ait opté à ce stade pour une expérimentation, et non pour la généralisation du dispositif. De ce fait, et parce que cette expérimentation tient compte des spécificités de notre territoire, je ne puis qu’approuver et soutenir sa démarche.
En revanche, madame la ministre, je suis au regret de vous rappeler que, depuis 2014, le montant du RSA versé à Mayotte est plafonné à 50 %. À défaut d’un alignement sur le montant national, nous souhaiterions avoir un calendrier sur les moyens d’assurer une meilleure égalité républicaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de Mme Ali : comme vous le voyez, madame la ministre, le sujet de l’égalité républicaine transcende nos sensibilités politiques.
De vous à moi, je n’ai pas compris le sens de votre avis sur mon sous-amendement. Le Gouvernement, dites-vous, a entrepris d’étendre, d’ici à 2022, un certain nombre de dispositifs aujourd’hui non applicables à Mayotte. C’est une excellente chose du point de vue, je le répète, de l’égalité républicaine. Mais, là où je ne vous suis plus, c’est quand vous prenez cette extension comme prétexte pour ne pas réfléchir à un processus d’alignement.
C’est difficile à entendre, madame la ministre ! Autant vous ne connaissiez pas Mayotte la première fois que vous y êtes venue, autant, désormais, vous connaissez ce territoire et ses difficultés. Vous ne pouvez vous contenter de nous promettre un rapport qui permette de réfléchir à un futur alignement vers le haut ! De grâce, revenez sur votre position : nous ne pouvons pas continuer longtemps à vivre dans tel déni des 11544réalités et dans l’exclusion. Nous sommes en effet, je le répète, au cœur d’une exclusion de la République difficilement acceptable au sein de notre assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un amendement important, qui soulève un certain nombre de questions, à commencer par l’avis des collectivités concernées, dont on n’a pas parlé. On peut également s’interroger sur la durée de l’expérimentation : quatre ans, c’est très long ; il est même très rare que des expérimentations durent aussi longtemps. Il ne s’agit pas d’une généralisation, j’entends bien, mais si l’expérience n’est pas concluante, je crains fort que l’on ne s’aperçoive bien avant son terme d’un certain nombre de préjudices qu’elle entraînera.
Par exemple, tout revenu, en l’espèce un revenu de subsistance, est par nature versé sur un compte courant. Ceux qui régleront leurs achats avec la carte prépayée afficheront par là même, contre leur gré, leur statut d’allocataire du RSA ; de sorte que la fraction de revenus qu’ils pourront retirer en espèces le sera dans son intégralité, jusqu’à la limite autorisée. Cela ne me semble pas correspondre à un bon usage de l’allocation.
L’expérimentation me paraît donc hasardeuse ; d’ailleurs, la commission des finances, madame la rapporteure spéciale l’a rappelé, n’a pas eu le temps de s’y pencher vraiment. Il aurait été plus prudent, me semble-t-il, de ne pas en étendre la durée plus que de raison.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je ferai une réponse collective.
Notre objectif, monsieur Kamardine, est de rendre les droits effectifs pour la population de Mayotte. C’est donc là une avancée considérable puisque, comme vous le savez, le taux de non-recours est très élevé. Il s’agit donc d’une première étape.
L’objectif affiché dans le cadre du plan pour Mayotte est de soutenir le développement économique de l’île. Or, tout miser sur les allocations ne favorisera pas forcément ce développement. Ces questions étant régulièrement évoquées dans les discussions en cours entre le ministère des outre-mer et le territoire de Mayotte, nous aurons l’occasion d’y revenir ; mais commençons par rendre effectif un droit existant et insuffisamment recouvré ! En 2010, je le rappelle, le montant du RSA était à 25 % de celui de la métropole, contre 50 % aujourd’hui.
L’objectif de cette expérimentation, appelée à évoluer au cours du temps, monsieur Saulignac, est justement de permettre une constante adaptation du dispositif ; c’est pourquoi je me félicite de l’idée d’un rapport au Parlement, qui recensera les difficultés rencontrées, parmi lesquelles, peut-être, celle que vous avez évoquée. Nous trouverons peut-être le moyen de rendre cette carte « invisible » dans son usage afin d’éviter toute forme de discrimination, si c’est bien ce que vous aviez à l’esprit.
Tout l’objet de l’expérimentation, disais-je, est de vérifier la fluidité du dispositif, de façon qu’il corresponde aux besoins de chaque territoire, sans faire obstacle au recours au RSA.
Enfin, madame Ali, merci de votre première question sur le RSA à Mayotte. Je sais votre engagement pour votre territoire, nous l’évoquons souvent. Je vous remercie d’être favorable à cet amendement du Gouvernement.
La réponse collective que je fais à l’ensemble des députés est que nous rendrons des comptes sur la disposition que nous vous proposons ici, de façon à l’améliorer pendant les quatre années de l’expérimentation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.
Mme Sophie Cluzel : Le présent amendement vise à adapter les conditions d’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il a pour objet de rétablir, pour ceux qui en ont bénéficié en 2018, les modalités dérogatoires du calcul de la prime d’activité qui s’appliquaient à ces personnes. Ces modalités consistent à assimiler les pensions d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle – ATMP – à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité à compter d’un seuil défini par décret.
L’article 172 de la loi de finances pour 2018 prévoyait la fin de ce mode de calcul dérogatoire. Le Gouvernement a constaté que l’application de cette mesure se heurtait à des difficultés. Il a donc souhaité rétablir les modalités dérogatoires en question pour les bénéficiaires actuels jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, les nouveaux bénéficiaires de la prime d’activité à compter du bk1er ekjanvier 2019 ne pourront plus bénéficier de cette assimilation des pensions d’invalidité et rentes ATMP à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’ont pas été concernés par la suspension continueront de bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il fait suite à un dispositif que nous avons adopté l’an dernier et permet de le différer. J’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : N’étant pas rapporteur, je n’ai pas à émettre d’avis, mais je suis très heureux que cet amendement ait été déposé, même si c’est au dernier moment et même s’il n’a pas été très travaillé ! L’année dernière, quand vous avez adopté la mesure contraire, nous nous étions beaucoup battus pour maintenir la situation antérieure… Comme quoi, les arguments de la minorité ne sont pas toujours dictés par des considérations politiques ou une volonté d’obstruction : ils peuvent être parfois constructifs et mériteraient, de temps en temps, à mon avis, d’être écoutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1227, 426, 515, 1123 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek426, 515 et 1123 sont identiques.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l’application du décret bknoek 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge de ces personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées ont pourtant des conditions de vie déjà difficiles. La moitié d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et elles subissent déjà plusieurs mesures injustes prises depuis le début du présent quinquennat : baisse des aides personnalisées au logement, non-revalorisation et hausse morcelée du minimum vieillesse.
Vos mesures n’ont qu’un objectif de rendement budgétaire. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en répondant à une question écrite posée en février 2018 : selon vous, la réforme du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection a pour objectif de « dégager un rendement supplémentaire […] permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur ».
Les associations de lutte contre la précarité l’ont souligné : la mesure que vous proposez s’ajoute à celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées aux revenus déjà modestes. C’est pourquoi notre groupe demande au Gouvernement de bien vouloir enfin s’occuper des personnes les plus vulnérables.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek426, 515 et 1123, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière de ces personnes à la prise en charge de leurs frais, en raison de la suppression d’une franchise existante et du relèvement de taux.
Les associations qui accompagnent ces publics s’interrogent sur les effets sociaux de cette réforme – menée par voie réglementaire – sur le budget des personnes protégées. Aussi serait-il bon que le Parlement soit tout simplement éclairé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons en effet au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue que j’avais déposé un amendement visant à modifier la décision prise par le Gouvernement le 31 août 2018 mais qu’il a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je n’ai donc pas eu d’autre choix que de me replier sur une demande de rapport.
Une fois encore, en effet, on impute aux personnes handicapées des charges supplémentaires. Les majeurs protégés ne sont pas toujours dans une situation facile, même si j’ai bien compris que le paiement en question s’effectue pour un montant un peu supérieur à celui de l’AAH. Reste que leurs revenus demeurent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dès lors, je trouve vraiment injuste le décret du 31 août dernier qui vise à mettre à la charge de ces personnes leurs frais de mise sous protection. Encore une fois, madame la secrétaire d’État, conformément aux engagements du Président de la République, vous avez augmenté l’AAH, le bk1er eknovembre 2018, et vous allez l’augmenter à nouveau le bk1er eknovembre 2019, et je m’en félicite, mais de nombreuses mesures retirent des ressources aux personnes handicapées et cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek1105.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Les personnes protégées en situation précaire qui touchent un revenu compris entre 860 euros et 1 150 euros par mois devront payer environ 60 euros de plus chaque année. La réforme que vous proposez touche donc environ 210 000 personnes et pour elles, qui comptent chaque euro dépensé, ce montant est loin d’être négligeable. Depuis la publication du décret du 31 août 2018, Mme Anne Caron Déglise, présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, a remis un rapport dans lequel elle souligne que la réforme de la participation financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement et inquiète les professionnels du secteur.
C’est encore ce décret qui a été visé par un recours judiciaire déposé le 19 octobre par trois grandes fédérations du secteur médico-social, la Fédération nationale des associations tutélaires – FNAT –, l’Union nationale des associations familiales – UNAF – et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis – UNAPEI. Ces acteurs associatifs fondent leur action sur le motif qu’il est « profondément injuste de frapper le porte-monnaie de ceux qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d’innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie ».
C’est pourquoi, au regard de ces inquiétudes qui touchent au plus près la question de l’inclusion sociale, le présent amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport destiné à évaluer les effets sociaux du décret du 31 août 2018 sur les personnes protégées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous avons examiné ces amendements en commission. Il est vrai que le décret du 31 août 2018 a fait évoluer le barème de participation des majeurs protégés à leurs mesures de protection. Nous en avons discuté déjà l’année dernière. Je tiens à souligner que le Gouvernement a maintenu l’exonération de 11546participation des majeurs protégés à leurs mesures de tutelle lorsqu’ils gagnent moins que l’AAH – il importe de le souligner. J’avais insisté sur ce point et je remercie la ministre d’avoir tenu son engagement.
Depuis novembre 2017, la direction générale de la cohésion sociale a installé un groupe de travail chargé d’une étude des coûts, étude sur le point d’être terminée. Le groupe de travail étudie notamment la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions des mandataires et cela, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs – structures comme personnes physiques. Je prends le temps de m’expliquer sur ce point important car il est ici question de personnes très vulnérables, auxquelles nous devons nous montrer particulièrement attentifs.
Le Gouvernement a demandé un rapport à Mme Caron Déglise, Mme Mörch l’a rappelé, et j’ai d’ailleurs indiqué en commission – ce qui a motivé le retrait de l’amendement de Mme Pires Beaune – qu’il donnait d’ores et déjà des orientations sur le barème. Je tiens à présenter des excuses à Mme Pires Beaune car j’ai examiné plus attentivement le rapport et qu’il n’entre pas dans le détail sur le barème, qui n’était bien sûr pas encore entré en vigueur.
J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements en commission parce que je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement soit la solution. Je continuerai en revanche à me montrer vigilante sur cette question sur laquelle je me suis penchée lors du printemps de l’évaluation de l’année dernière. Je souhaite que nous disposions de tous les éléments pour nous éclairer sur les conséquences de l’application du nouveau barème sur les personnes les plus vulnérables et, dans le cadre du prochain printemps de l’évaluation, j’examinerai de nouveau attentivement la situation. Je confirme donc mon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : J’entends vos inquiétudes sur les majeurs protégés. Mais moi, je les ai entendus, eux.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Alors nous n’avons pas entendu les mêmes.
Mme Sophie Cluzel : Nous sommes allés les rencontrer avec Nicole Belloubet très récemment, à Nanteuil-lès-Meaux. Nous avons vu des personnes sous tutelle et qui demandaient moins de protection et plus de droits effectifs.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On peut avoir les deux !
Mme Sophie Cluzel : « Arrêtez de nous protéger, émancipez-nous ! », nous demandent-elles. Nous les avons entendues : des déficients intellectuels nous ont fait part de leur volonté de voter. Il était très intéressant d’entendre la parole de ces majeurs protégés.
La question des crédits vous inquiète ; je suis inquiète pour ma part de l’ampleur des mesures protectrices qui se multiplient d’année en année. Nous sommes un des seuls pays d’Europe à autant protéger : travaillons plutôt à l’émancipation et à l’accompagnement, c’est très important ! J’étais avec les députés Abadie, Avia, Perrot, Parigi et nous avons entendu des témoignages vraiment intéressants : « Accompagnez-nous pour que nous nous émancipions, cessez de prendre des mesures qui nous empêchent, qui nous protègent trop », nous a-t-on dit en substance.
Un rapport complet sur l’ajustement de la participation des majeurs protégés au financement de leurs mesures ne me paraît pas indispensable car des éléments de bilan figureront dans les documents budgétaires du PLF pour 2020. En outre, une étude relative à l’évaluation du coût des mesures de protection juridique des majeurs vient d’être lancée. Les résultats en sont attendus pour la fin 2019 et permettront, le cas échéant, d’envisager une réforme du dispositif dans son ensemble. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais nous n’avons pas dû entendre les mêmes personnes. C’est regrettable. Pour ma part, je suis extrêmement favorable à l’attribution de droits supplémentaires, comme le droit de vote, aux majeurs protégés, mais faut-il pour autant leur retirer des droits à bénéficier d’un soutien financier ? Je ne le pense vraiment pas. En tout cas, je maintiens mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Le projet de loi de finances pour 2019 précise d’ores et déjà qu’un certain nombre de travaux seront engagés sur le dispositif de protection juridique, dont le Gouvernement reconnaît lui-même que plusieurs aspects doivent être améliorés, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes et le Défenseur des droits.
Les groupes de travail en question seront constitués de représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des autorités judiciaires, des services du ministère des solidarités et de la santé, du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, des établissements de formation et du Défenseur des droits. Nous disposerons donc d’une structure qui regroupera des experts, des ayants droit et des personnalités compétentes sur le sujet. Des études seront menées, des orientations seront fixées, et un rapport final est attendu pour le courant de l’année 2019.
La demande formulée par les amendements me semble en conséquence satisfaite, et j’estime qu’il serait préférable de les retirer.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek426, 515, et 1123.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Il vise à améliorer la transparence de l’action publique internationale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président de la République a fait la grande cause du quinquennat. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a présenté pour la première fois, le 8 mars 2018, une stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement a acté l’augmentation de la part de l’aide au développement consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une hausse de la contribution française à l’ONU Femmes. Cet engagement fort a été réitéré par la secrétaire d’État Marlène Schiappa lors de la bk62e eksession de la Commission de la condition de la femme, à New-York.
Or le document de politique transversale consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes présente des manques et suscite des interrogations quant à l’action de la France au plan international. À titre d’exemple, seuls sont indiqués les montants globaux des fonds des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ou 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » consacrés à l’égalité, sans précision sur les actions financées ni indicateurs d’évaluation de leur efficacité.
Afin d’améliorer le suivi, par la représentation nationale, de la mise en œuvre de cette stratégie internationale du ministère, il est proposé de compléter le document de politique transversale par un point détaillant les crédits qui y sont consacrés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Monsieur le député, vous souhaitez compléter le document de politique transversale en y faisant figurer les crédits relatifs à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet très cher à notre collègue Mireille Clapot – mais pas uniquement, comme vous en apportez la preuve.
Il me semble que votre amendement est satisfait puisque ce document annexé au PLF pour 2019 comprend le suivi de trois programmes relatifs aux crédits de notre action internationale en faveur du droit des femmes : le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », qui relève de la mission « Action extérieure de l’État », et les programmes 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Je constate toutefois, comme vous, que ces éléments nous ont été transmis très tardivement. Je crois même que l’amendement que vous soutenez avait déjà été déposé lorsqu’ils nous sont parvenus. Il est donc vrai que l’exercice est compliqué, et je comprends bien la raison d’être de cet amendement. Mais, comme il me semble qu’il a été satisfait a posteriori, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Cabaré, maintenez-vous l’amendement ?
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Je le retire parce qu’il me paraît être satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il vise à demander un rapport sur l’aide à la réinsertion familiale et sociale, problème qui concerne particulièrement les « chibanis ». Le sujet ayant déjà largement été abordé, et la ministre ayant annoncé qu’une mission serait confiée à l’inspection générale des affaires sociales, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».