Projet de loi de finances pour 2019 : Article 79 (suite)
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Les paroles s’envolent, mais le Journal officiel reste ! Je tiens donc à vous apporter quelques indications à la suite du rappel au règlement de Mme la présidente Rabault.
Je précise qu’une réunion de travail a eu lieu avec un certain nombre d’élus locaux qui s’inquiétaient du niveau de la garantie en question. Je ne sais pas, du reste, comment les simulations ont été faites ; quoi qu’il en soit, entre-temps, j’ai récupéré des simulations effectuées par la DGCL. Il n’est pas facile d’identifier les communautés d’agglomération dont je vais vous donner les noms et qui sortent du dispositif du fait de l’amendement bknoek 1679 du Gouvernement et de celui défendu par Mme Guévenoux.
Les communautés d’agglomération concernées sont : le Grand Narbonne, Dinan Agglomération, Lannion-Trégor Communauté, Guigamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération, le Grand Guéret, les Deux Baies en Montreuillois, Fécamp-Caux Littoral Agglomération, Coulommiers-Pays de Brie, Gaillac-Graulhet, les Sables-d’Olonne Agglomération, Val d’Yerres Val de Seine, La Riviera du Levant, Centre Littoral. Je tenais à vous communiquer la liste afin qu’elle soit publiée au Journal officiel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci pour cette liste, monsieur le ministre. Des simulations ont donc été faites, dont il ressort que quatorze intercommunalités sortent du dispositif.
M. Sébastien Lecornu : C’est le chiffre consolidé !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La DGCL a, comme c’est la tradition, fait toutes les simulations nécessaires pour arriver à ce constat. Serait-il possible, monsieur le ministre, que la DGCL communique une bonne fois pour toutes, à l’ensemble des parlementaires qui le demandent, les simulations – même imparfaites – qui ont été réalisées ?
Je demande aussi que nous soient envoyées les simulations portant sur l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 90 millions d’euros. Nous les réclamons depuis longtemps. Les parlementaires devraient disposer de tous les chiffres nécessaires pour savoir quelles conséquences emportent les amendements sur lesquels ils se prononcent. Nous savons analyser les simulations, nous avons l’habitude.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je remercie tout d’abord M. le ministre de s’être engagé à nous communiquer, avant l’examen du projet de loi de finances au Sénat, les simulations correspondant à toutes les mesures que nous adopterons ce soir. S’il y a des gagnants, il y a aussi des perdants ; pour que les choses soient claires, nous devons disposer de la liste des uns et des autres.
J’ajoute que nous avions, pour notre part, déposé un amendement bknoek 1312, visant à ramener de 1,2 à 1,1 le coefficient de pondération du coefficient d’intégration fiscale des métropoles. Mais je suppose qu’il est tombé du fait de l’adoption de celui de Mme Guévenoux.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous verrons cela plus tard, madame Pires Beaune.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1276.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek801, 1304 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek801 et 1304 sont identiques.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek801.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’amendement vise à intégrer dans le calcul du CIF les redevances d’eau potable et d’assainissement, ce qui n’est pas fait, à l’heure actuelle, pour les communautés de communes. Les modalités de calcul du coefficient d’intégration fiscale de ces dernières seraient ainsi alignées sur celui des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1304.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de permettre aux communautés de communes d’intégrer ces dépenses dans leur CIF, comme peuvent le faire les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d’agglomération.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est un peu différent des deux précédents mais est animé du même esprit. Je me rallie à ce qui vient d’être exposé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Demande de retrait, puisqu’il est satisfait par l’amendement bkno ek801 de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Lecornu : Sur le fond, ce que proposent ces amendements est plus que légitime. Je me dois tout de même d’être le porte-parole de celles et ceux qui devraient rendre la disposition matériellement applicable : ce serait pour le moins complexe. Par conséquent, je propose leur retrait, étant entendu que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale pourra faire le point sur le sujet en lien avec les services de l’État. Encore une fois – cela figurera de toute façon au Journal officiel –, aucune difficulté de fond, mais ce n’est pas si évident sur le plan de l’exécution.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je suis l’auteur de l’amendement de la commission des finances, je me permets d’intervenir pour signaler qu’il est d’autant plus important d’intégrer dans le CIF l’eau et l’assainissement que la loi NOTRe prévoit que ces compétences deviennent obligatoires pour les communautés de communes : il serait de ce fait très paradoxal que lesdites compétences soient intégrées dans le CIF des autres intercommunalités et non dans celui de celles-ci.
Monsieur le ministre, si vous pensez que c’est impossible techniquement pour le bk1er ekjanvier 2019 mais que notre demande sera satisfaite dans le PLF pour 2020, je le retirerai compte tenu de votre engagement – dont la réalisation sera alors attentivement vérifiée dans un an.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Oui, monsieur le rapporteur général, c’est bien ce que je voulais dire. En effet, il y a tellement d’autorités de gestion pour l’eau et pour l’assainissement qu’il n’est pas évident pour la DGCL et les services de l’État d’aller récupérer dans de brefs délais toutes les informations requises auprès de chaque opérateur de gestion. On peut, une fois de plus, remettre en cause ce que disent les services concernés, mais j’aime les services de l’État et j’ai donc tendance à leur faire confiance : s’ils m’indiquent cette difficulté, alors qu’ils sont de bonne volonté et travaillent nuit et jour en période budgétaire, c’est qu’elle existe. Je leur fais confiance et je vous propose donc de nous donner rendez-vous l’année prochaine.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek801 est-il retiré, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire si les rapporteurs spéciaux en sont d’accord.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux bien croire les services, même si je ne sais pas combien il y a de communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, mais assurément bien moins que l’ensemble des 1 267 EPCI. Je ne pense pas que ce soit si compliqué. Proposez donc un sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, pour remettre l’application au bk1er ekjanvier 2020, et votons l’amendement dès ce soir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un problème matériel de mise en œuvre du dispositif dès les mois qui viennent. En ce cas, je me rallie à la proposition de ma collègue Christine Pires Beaune de le voter dès ce soir pour une application au bk1er ekjanvier 2020. Cela dissiperait une incompréhension : pourquoi prendre en compte certaines dépenses pour telle ou telle collectivité et pas pour d’autres ? Il faut aller vers plus d’égalité et plus de transparence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Madame Pires Beaune, je sous-amenderai bien volontiers votre amendement puisque tout le monde semble en tomber d’accord.
Mme la présidente (Renaissance) : Il vous faut alors rédiger votre sous-amendement, monsieur le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Je suis d’accord avec votre propos, madame Pires Beaune, qui s’accorde bien à notre effort de transition et à notre souci de lisibilité. Cette démarche va dans le bon sens tout en respectant, je le répète, les fonctionnaires de l’État qui ne ménagent pas leur peine. En outre, nous nous donnons ainsi le temps de la discussion avec les associations concernées. Je renouvelle ma suggestion que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit associée en permanence à la mise en place de cette réforme.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !