Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue le temps de la rédaction du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie du sous-amendement bkno ek1765 à l’amendement bkno ek1304.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Sébastien Lecornu : En voici le texte : « Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
"II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :"
"VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le bk1er ekjanvier 2020." »
Voilà qui est conforme à ce que Mme Pires Beaune nous a demandé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek237 et 1155.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir sur le coefficient de pondération du CIF, initialement fixé à 1,2 pour les métropoles, ramené à 1,1 par un amendement du Gouvernement, et que nous proposons de supprimer en établissant un coefficient de 1. Gilles Carrez l’a dit, le chiffre de 1,2 nous semblait élevé. Or il faut tout de même veiller, monsieur le ministre, à ce que la concentration des richesses apparue ces dernières années ne s’accentue pas encore davantage. M. le rapporteur spécial a indiqué que l’augmentation des dotations était moindre dans les métropoles que dans les autres EPCI ; mais comme les métropoles reçoivent déjà d’importantes dotations, celles-ci, malgré une moindre hausse en pourcentage, demeurent très élevées en valeur par habitant et en valeur globale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’alinéa 65 dispose que « pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 » alors qu’il est seulement majoré d’un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI. Il est donc proposé de revenir sur cette anomalie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous en avons déjà longuement discuté. En outre, le coefficient a été ramené à 1,1. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1312 étant tombé, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1308.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement nous est en fait venu à l’esprit lorsque nous avons pris connaissance des simulations liées à l’article 79 : nous nous sommes en effet aperçus que la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris ne variait jamais.
Nous n’arrivions pas à percer ce mystère, dont la clé nous a finalement été fournie par l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la métropole du Grand Paris présente une particularité : « […] le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. […] »
Cette exception parisienne nous paraît plutôt incongrue compte tenu de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défavorable. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. Il ne nous paraît pas opportun de rouvrir le débat autour de la métropole du Grand Paris. Un engagement de neutralité a été pris : il faut le respecter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1275.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1313, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’ordre d’appel des amendements est un peu curieux. Celui-ci aurait dû venir en discussion au tout début : l’examiner à ce stade de nos débats n’a vraiment plus beaucoup de sens.
Il visait à demander le report de la réforme de la dotation d’intercommunalité pour deux raisons : premièrement, les CIF ne sont pas tout à fait stabilisés, puisque certains EPCI seront encore, en 2019, en troisième année de stabilisation ; deuxièmement, il nous est annoncé une réforme de la fiscalité au premier semestre 2019, peut-être doublée d’une réforme des dotations.
Il nous semblait donc sage, plutôt que de délibérer tout de suite et uniquement sur la dotation d’intercommunalité, d’attendre une réforme globale des dotations l’année prochaine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement. Nous en avons effectivement déjà parlé. À défaut, la commission y serait défavorable.
Nous avons beaucoup – mais peut-être pas assez – parlé des inconvénients de la DI. Le CFL a fermement recommandé – et de très bonnes raisons nous y incitent – de la réformer dès 2019. Il ne faut donc pas attendre. Je ne suis absolument pas certain que la réforme des dotations sera embarquée dans la réforme de la fiscalité locale qui aura lieu mi-2019.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. Nous avons longuement débattu et pu statuer sur le sujet.