Projet de loi de finances pour 2019 : Article 80 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 80 (suite)

debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : D’ailleurs, sur l’amendement bkno ek65, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1334 également !

Mme la présidente (Renaissance) : Non, monsieur Pupponi : Mme Ménard n’étant pas présente, l’amendement bkno ek1334 ne sera pas soutenu.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je demande un scrutin public sur tous les amendements suivants !

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas possible, monsieur Pupponi : certains amendements affichés sur le dérouleur ne seront pas soutenus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 80 a trait à l’automatisation du FCTVA, qui va compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les bénéficiaires du fonds sur certaines de leurs dépenses et que ceux-ci ne peuvent récupérer par voie fiscale. Il nous paraît important de préciser la manière dont ce fonds va être doté ; nous avons besoin de transparence et d’une très bonne visibilité car nous devons garantir de la sécurité et de la compréhension à l’ensemble des bénéficiaires, qui sont des acteurs locaux. C’est pourquoi il vous est proposé de prévoir de manière précise et détaillée les moyens qui seront alloués à ce fonds. Cela nous permettra de mieux comprendre l’article 80.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement car je ne le comprends pas bien. La compensation de la TVA est tout à fait automatique, les règles sont connues et consultables ; les méthodes de calcul du FCTVA sont donc parfaitement transparentes et peuvent être auditées. Il n’y a pas de sujet ! À défaut de retrait, je donnerai à un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Moi non plus, je ne vois pas bien comment un décret permettrait de fixer les choses. Par définition, la TVA est récupérée sur facture, dans la section d’investissement du budget de la région, du département, de l’EPCI ou de la commune : il y a donc un décalage entre le moment où la collectivité engage la dépense et le moment où elle récupère la TVA. Un décret ne changera rien à l’affaire, c’est impossible ! Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Louwagie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien qu’il s’agisse d’un amendement déposé à l’initiative de mon collègue Arnaud Viala, je prends sur moi de le retirer car je partage les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre.