Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 81.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1754, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1771.
M. Sébastien Lecornu : Il s’agit de corriger un effet de bord de la croissance des communautés d’agglomération, que celle-ci s’inscrive dans le cadre des SDCI – les schémas départementaux de coopération intercommunale – issus de la loi NOTRe ou qu’elle résulte d’un processus volontaire. En effet, comme nous en convenions tout à l’heure avec votre collègue Philippe Vigier, un certain nombre d’EPCI ne répondent plus aux critères d’éligibilité à la DETR, quand bien même leurs territoires sont aussi ruraux qu’avant. Le présent amendement vise donc à rendre de nouveau éligibles à la DETR des communes rurales membres de communautés d’agglomération de territoires intermédiaires.
J’en profite pour vous répondre, madame Pires Beaune, s’agissant de la réflexion que vous appelez à mener sur ces outils d’accompagnement des territoires, qui représentent 2 milliards d’euros : je suis prêt à examiner les choses tranquillement, en particulier dans le cadre de la réforme de la fiscalité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1771.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement tend à modifier les critères de calcul des enveloppes départementales de la DETR, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Sébastien Lecornu : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’année dernière, pour adapter le dispositif aux schémas départementaux de coopération intercommunale, nous avions modifié les conditions de répartition et relevé le seuil. Votre prédécesseur nous avait alors assuré que cela n’aurait pas beaucoup de conséquences. Nous n’avions pas obtenu les simulations. Vous demanderez confirmation à la DGCL : le département du Puy-de-Dôme a perdu l’année dernière plus de 800 000 euros, soit, si je ne me trompe, plus de 10 % de son enveloppe départementale. 11610Vous comprendrez par conséquent que je sois prudente et que je vous demande de nous fournir les simulations de variation de la DETR entre 2018 et 2019, et de prendre ici l’engagement qu’on ne pourra pas enregistrer de baisse supérieure à 2 ou 3 %. Il convient de fixer une limite. Là, nous allons voter à l’aveugle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Sagesse – la commission n’a pas eu le temps de les examiner.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Sébastien Lecornu : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et m’engage à transmettre les simulations. La garantie est fixée à 5 %.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il convient en effet de procéder à un rééquilibrage car, dans certains départements qui ont joué le jeu de la loi NOTRe, en procédant à des mutualisations et en créant de vastes communautés de communes rurales, l’enveloppe accordée au titre de la DETR a fortement diminué et elle continuera à le faire si on laisse les choses en l’état, alors que les territoires conservent leur caractère rural. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, important pour ces territoires et pour l’évolution future de nos intercommunalités.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1315.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le présent amendement, déposé par Mme Rabault, présidente de notre groupe, vise à rendre la commission départementale prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales compétente pour toute subvention de plus de 100 000 euros versée par l’État, alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour la DETR et certaines subventions au-dessus d’un certain seuil.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est très défavorable. Cela conduirait à instaurer une tutelle des commissions sur les crédits. En outre, la mesure concernerait toute subvention de l’État, y compris le FIPD et le FNADT – le fonds interministériel de prévention de la délinquance et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire –, ce qui paraît impensable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je prendrai peut-être un peu plus de temps afin de défendre en même temps les amendements bknos ek507, 505 et 1298, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ils ne sont pas tous du même ordre, mais allez-y…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils concernent tous les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – et le mécanisme de péréquation qui s’y rapporte.
Certains territoires, monsieur le ministre, souffrent et ont peut-être souffert plus que d’autres. Pas plus tard qu’hier, d’ailleurs, vous vous êtes rendu dans mon département, l’Aisne, avec le Président de la République, dans le cadre de son itinérance mémorielle. Vous savez donc maintenant quelle a été la grandeur du sacrifice que notre territoire a consenti pour la France.
Au cours de nos échanges, M. Darmanin a d’ailleurs rappelé l’histoire industrielle de ce territoire, avec les crises terribles dans le pays minier, dans la sidérurgie et le textile. Il se trouve par conséquent, comme d’autres, en rupture économique et sociale, et il subit un effet de ciseaux : les dépenses sociales sont ainsi en constante augmentation – dans l’Aisne, à hauteur de 60 % depuis 2008 –, tandis que les recettes ne sont pas au rendez-vous pour mener les politiques volontaristes nécessaires.
Les DMTO constituent une recette essentielle mais d’un montant très inégal selon les départements. Elles sont en effet liées aux opérations immobilières, dont elles représentent un pourcentage, si bien que les inégalités sont inévitables, les territoires en situation de décrochage étant en général des zones détendues, donc soumises à un rapport entre l’offre et la demande très défavorable aux prix de l’immobilier. Je prendrai quelques exemples, à titre de comparaison : les DMTO représentent une recette d’1 milliard d’euros à Paris et de 600 millions dans les Hauts-de-Seine, soit respectivement 437 euros et 366 euros par habitant ; dans l’Aisne, ils se montent à seulement 89 millions, soit 90 euros par habitant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour aller plus vite, je défends quatre amendements en même temps, monsieur le président.
Un système de péréquation a été créé en 2011, mais il n’est malheureusement pas assez musclé. Aux termes de ce système, deux prélèvements sont effectués : le premier sur les stocks, pour les départements où la DMTO est supérieure de 75 % de la moyenne nationale ; le second sur les flux, pour les départements où la progression des DMTO est supérieure au double de l’inflation et où le montant par habitant perçu l’année précédente est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.
Le montant de la participation au fonds de péréquation est plafonné – j’y reviendrai car ce point fait l’objet d’un amendement relatif au plafonnement à 5 % du produit perçu l’année précédente. Ce montant dépend de plusieurs indicateurs. Le premier, d’ordre financier, s’applique dès lors que le potentiel financier et le revenu par habitant sont inférieurs à la moyenne nationale.
Les rendements des DMTO évoluent constamment depuis des années : ils s’élevaient à 9,1 milliards d’euros en 2015 – en hausse de 16 % par rapport à 2014 –, à 9,8 milliards en 2016 et à 11,5 milliards en 2017. Autant vous dire que 11611l’augmentation de la péréquation n’impliquerait pas forcément une baisse de recettes pour les départements concernés. Le rendement du fonds de péréquation est lui aussi élevé puisqu’il atteint 772 millions d’euros.
Je propose quatre amendements.
Le bkno ek506 vise à augmenter le nombre de contributeurs, en plaçant le curseur à 0,5 % du montant moyen par habitant.
Je retire l’amendement bkno ek505, car il supprime tout plafond et n’est donc pas très raisonnable, de même que le bkno ek507.
En revanche, je demanderai un scrutin public sur l’amendement bkno ek1298, qui tend à relever le plafond de 1,5 point. Ce ne sera pas une grosse affaire : cela ne diminuera pas les recettes, les sommes versées au titre de la péréquation étant largement couvertes par le dynamisme du marché immobilier. C’est là un vrai sujet pour les départements, entre lesquels de profondes inégalités subsistent. C’est pourquoi je demande un peu plus de péréquation, à travers un relèvement du plafond de 5 à 6,5 % sur les deux prélèvements, celui assis sur les flux et celui assis sur les stocks.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek506 ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je serai synthétique également, et donnerai mon avis sur l’ensemble des amendements jusqu’au bkno ek1770.
L’avis est défavorable sur l’amendement bkno ek506, comme sur ceux qui viendront ensuite en discussion commune. En commission, nous avons déjà évoqué les DMTO, et j’avais déjà donné un avis défavorable. Je n’y reviens donc pas. Comme nous l’avions expliqué, le Gouvernement discute actuellement de certains éléments avec les départements. L’amendement bkno ek1770 reprend ainsi les quelques points d’accord déjà obtenus.
Quoi qu’il en soit, les DMTO, comme je l’avais dit aussi, sont un instrument de péréquation très intéressant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Demain matin, nous assisterons, à Rennes, au Congrès de l’ADF. En premier lieu, l’enveloppe de 115 millions d’euros dédiée au fonds d’urgence sera reconduite pour la première fois sur trois ans, alors qu’elle ne portait jusqu’alors que sur une année. Vous en trouverez les critères dans l’amendement bkno ek1770 – pardon d’anticiper un peu, monsieur le président, mais cela me permet d’expliquer les choses de façon globale.
Il y a une demande de fonds supplémentaires de la part des conseils départementaux : ce sera bien entendu l’objet, l’an prochain, du plan de lutte contre la pauvreté défendu par Agnès Buzyn, doté de 135 millions d’euros ; si bien que nous arrivons aux 250 millions demandés par l’ADF.
Reste l’enjeu de la péréquation, que vous soulignez avec beaucoup de justesse, monsieur Bricout. Je crois d’ailleurs en avoir parlé hier soir, en votre présence, lors du dîner républicain auquel participait le Président de la République. Certains conseils départementaux bénéficient, c’est vrai, de recettes plus dynamiques, par exemple des DMTO – communément appelés « frais de notaire » –, que d’autres départements en situation de fragilité. Il y a actuellement un débat sur ce point au sein de l’ADF. Le Gouvernement n’est pas jacobin, et il entend travailler avec les associations.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Sébastien Lecornu : Il faudrait savoir, monsieur le député : quand on décide de tout à Paris, cela ne va pas, et quand on veut écouter les associations d’élus et travailler avec elles, cela ne va pas non plus !
Le choix qui a été fait par ma collègue Mme Gourault et par moi-même se traduit dans l’amendement bkno ek1770, lequel élargit les critères, comme vous pourrez le lire dans son exposé sommaire : il y est précisé que nous laissons le soin aux présidents de conseil départemental rassemblés au sein de l’ADF de se mettre d’accord sur une péréquation horizontale.
Plutôt que d’émettre un avis défavorable sur vos amendements, j’en suggère donc le retrait, afin de laisser une chance à l’ADF et au Gouvernement de trouver une solution.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je me permets de reprendre la parole car le sujet est d’importance. Je ne sais si vous vous rendez compte, monsieur le ministre, des écarts dont nous parlons ici. Certains départements sont pénalisés, d’autant que, si les prix de l’immobilier sont bas, c’est aussi parce que les zones tendues bénéficient d’incitations fiscales. Même les habitants de mon département achètent des biens dans ces zones pour investir, ce qui nous pénalise évidemment au regard des DMTO.
Des négociations sont en cours au niveau de l’ADF, j’entends bien, mais les députés que nous sommes doivent quand même être capables de faire des choix en faveur de la solidarité avec des territoires en grande difficulté !
M. Sébastien Lecornu : Je suis d’accord.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez contractualisé avec notre département ; or, cet été, au terme de cette contractualisation, le président du conseil départemental nous a annoncé qu’il ne sera peut-être pas en mesure de verser, en 2019, les subventions aux associations. C’est vous dire où nous en sommes en termes de recettes fiscales !
On a voté ici des lois alors que des négociations étaient en cours avec des organisations syndicales ! Votre majorité parlementaire est passée outre : finalement, c’est elle qui a décidé. Je respecte l’ADF, mais nous avons aussi le droit de décider s’il est nécessaire d’être solidaire avec les territoires les plus en difficulté.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref. Le problème soulevé par notre collègue Bricout est essentiel. Vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui avez présidé un département : la disparité historique des droits de mutation est source de vraies difficultés pour les départements les plus fragiles. Notre collègue a évoqué les recettes des Hauts-de-Seine et de l’Aisne, respectivement 600 millions d’euros et 89 millions ; je pourrais, pour ma part, évoquer les 9 millions du Cantal, où l’on doit pourtant assurer l’entretien de 4 000 kilomètres de routes départementales en altitude. Il y a donc en réalité deux questions : celle des DMTO et surtout celle de la péréquation qui s’y applique.
Je lirai votre amendement avec attention, monsieur le ministre, et le considérerai comme une ouverture. Mais nous devrons nous pencher sur les montants et surtout sur les critères. Vous voulez confier cette dernière tâche à l’ADF, mais le Gouvernement, me semble-t-il, a une responsabilité 11612quant à la fixation de critères objectifs, susceptibles de garantir une compensation au profit des départements les moins argentés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1151, 1298 et 1142, pouvant être soumis à une discussion commune, sachant que les amendements bknoeks 507 et 505 de M. Jean-Louis Bricout ont été retirés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1298, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous aurions pu défendre tous ces amendements en même temps car ils concernent tous les DMTO. Les inégalités entre départements sont en effet considérables ; aussi proposons-nous de remettre un peu de péréquation, pour les raisons excellemment expliquées par notre collègue Bricout.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1298 de M. Jean-Louis Bricout a été défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.
M. Paul Molac (divers gauche) : La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l’État et au Parlement. Autant, sur d’autres sujets, je suis pour que les collectivités s’administrent assez librement et disposent de l’autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l’État.
Il me paraît bienvenu et plus simple, monsieur le ministre, de discuter directement avec les départements et d’attendre leurs propositions : l’atmosphère n’en sera que meilleure. Je ne puis pas retirer cet amendement, puisque j’en suis signataire et non auteur, mais j’ai bien entendu votre proposition d’aller plus loin et la trouve très intéressante.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1298.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1770.
M. Sébastien Lecornu : Il est défendu, monsieur le président, avec les arguments précédemment exposés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Favorable, comme indiqué tout à l’heure.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je relèverai deux points.
D’abord, le fait que le Gouvernement soit prêt à ouvrir le dialogue ressemble à une avancée, car le sujet est important. Malheureusement, l’amendement en discussion a été déposé cet après-midi à dix-sept heures, juste avant le début de l’examen de la mission. Il fait environ une page et demie – mais, comme nous n’en avons eu que la version informatique, nous ne nous rendons pas vraiment compte de sa longueur. La méthode me paraît un peu cavalière, sur un sujet aussi essentiel.
N’ayant pas eu le temps d’étudier un amendement aussi technique dans un délai aussi bref, je ne suis pas en mesure de le soutenir. Sur ce point, l’aller-retour avec le Sénat ne sera pas malvenu, d’autant que l’on argue d’une posture prétendument girondine en laissant, dit-on, les départements se mettre d’accord ; mais enfin, être girondin, c’est organiser la liberté des territoires, non l’anarchie entre eux en leur tendant une carotte et en leur disant qu’ils doivent se débrouiller pour partager.
Cette méthode me laisse donc quelque peu dubitatif : je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure pour soutenir au mieux les collectivités territoriales. Je relève certes l’intention de leur donner plus de liberté mais, je le répète, je ne suis pas certain que la solution proposée corresponde aux intentions énoncées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1283, 858 et 1284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La collectivité de Corse, créée récemment, est pénalisée par les modalités de calcul des dotations de péréquation entre régions. Elles s’apparentent à celles des DOM-TOM – les départements et territoires d’outre-mer –, qui ont été exclus de la péréquation. Il s’agit donc de permettre pendant un certain temps à la collectivité de Corse de ne pas participer à cette péréquation. La Corse ne figure pas parmi les régions les plus riches mais elle contribue à cette solidarité. Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek983 et 1147.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek983.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Au vu des efforts demandés aux départements, nous proposons que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement consécutives aux transferts de compétences d’un département vers une métropole soit imputée sur la section d’investissement du budget du département et non sur sa section de fonctionnement, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui grève l’épargne nette et avec elle la capacité d’investissement du département. Cette modification, neutre pour les finances publiques et qui ne heurte pas la contractualisation, permettra aux départements d’améliorer leurs capacités d’investissement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu. Mon argumentation est la même.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Un avis défavorable a déjà été donné en commission. Autant on comprend le problème, qui est à la fois budgétaire et comptable – le débat peut être dès lors étendu à d’autres compétences et transferts –, autant l’adoption d’un tel dispositif affecterait la contractualisation et, selon les analyses, pourrait influencer, dans un sens ou dans l’autre, la croissance annuelle de 1,2 % des dépenses de fonctionnement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voterai pour ces amendements identiques. Il y a un ou deux ans, j’avais soutenu le même type de disposition. Il s’agit ici de transferts de compétences qui sont souvent des compétences d’investissement. Il me semblerait donc assez logique que le pendant soit défalqué ou reçu en investissement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je saisis l’occasion pour défendre l’amendement suivant, bkno ek842. Nous abordons en effet la question d’une différente manière mais la conséquence de l’adoption de l’une ou l’autre proposition serait vraisemblablement la même.
Je m’étonne un peu de votre réaction, monsieur le rapporteur spécial : vous rétorquez que le vote de la proposition risquerait d’avoir un impact sur la contractualisation, mais il se trouve que c’est un peu le but !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une dépense d’investissement n’a pas à gonfler la dynamique des dépenses de fonctionnement ! Une telle disposition va évidemment modifier la contractualisation. C’est du fait de cette contractualisation qu’il faut se montrer attentif au détail d’une dépense de fonctionnement. Il faut permettre aux départements, quand ils soutiennent des dépenses d’investissement, de ne pas être affectés par un transfert de compétences sur lequel ils n’ont pas la main et qui ne serait pas bon pour le taux de croissance de leurs dépenses de fonctionnement.
Il m’est difficile de trancher entre la solution ici proposée et la nôtre, que nous allons examiner dans un instant ; aussi voterai-je pour le présent amendement puis, bien sûr, en cas de rejet, pour le mien.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous comprenons tout à fait votre argumentation. C’est précisément parce qu’il y a des impacts possibles que nous souhaitons faire attention.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek709, 782, 842, 1162 et 1339.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est similaire à celui de la précédente série d’amendements identiques : l’idée est de créer deux attributions de compensation, l’une relative au fonctionnement, l’autre à l’investissement. C’est d’autant plus important pour les départements que leurs dépenses sociales, exponentielles, ont un fort impact sur les dépenses de fonctionnement. De ce fait, s’ils veulent maintenir un niveau d’épargne brut satisfaisant et garder un autofinancement, il importe qu’à l’occasion de ces transferts de charges, ils puissent en imputer une partie en investissement.
Je salue l’avis de sagesse du ministre, qui nous laisse penser que nous pourrons obtenir gain de cause. Aussi ce second vote est-il une seconde chance. Au moment de se prononcer, il faut en tout cas avoir présent à l’esprit les difficultés des départements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek709, 782, 842, 1162 et 1339, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait logique qu’une dotation de compensation, quand elle concerne l’investissement, soit affectée à l’investissement, et que, quand elle concerne le fonctionnement, elle soit affectée au fonctionnement. C’est du bon sens. Au-delà de garantir une certaine transparence, c’est aussi favoriser la sincérité des comptes. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, remis il y a quelques semaines, constate qu’il existe une marge de progrès importante pour améliorer les comptes des collectivités locales. Or il s’agit bien ici d’améliorer les comptes des 11614collectivités locales. J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, qu’une telle mesure ne sera pas sans effets, mais s’ils vont dans le bon sens, il faut oser sauter le pas.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : M. Schellenberger nous a indiqué qu’il avait défendu l’amendement bkno ek842 à la faveur de sa dernière intervention.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le problème est simple : dans le cadre des transferts des compétences vers les métropoles, on s’est aperçu qu’il y avait un problème juridique et comptable, que les conditions d’imputation n’étaient pas bonnes. Aussi proposons-nous une régularisation par le biais d’une imputation très simple de la dotation de compensation : en fonctionnement d’une part, en investissement de l’autre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’ai le sentiment que le diagnostic est assez partagé sur les dotations de compensation des départements vers les métropoles : il y a un vide juridique.
Je dois vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que je n’ai pas compris votre argumentation. Vous nous avez dit de faire attention, je comprends, mais à trop faire attention on ne corrige rien. Or, comme vient de le souligner notre collègue Pupponi, il y a un vide juridique que nous pourrions très facilement combler. Les transferts de compétences depuis les départements vers les métropoles ne sont pas très bien vécus, c’est le moins qu’on puisse dire, surtout s’ils s’accompagnent de vides juridiques qui risquent de compliquer plus encore la vie des départements, déjà bien assez difficile, notamment avec les charges sociales. Il me semble être du ressort du législateur que de procéder à cette correction.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire les dotations de compensation en investissement ou en fonctionnement selon leur nature.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : D’abord, je donne l’avis de la commission. Ensuite, le Parlement, me semble-t-il, a la liberté de choisir.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Qu’il me soit permis de récidiver et de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut écouter le ministre, chers collègues !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai pas bien entendu l’avis de la commission, monsieur le rapporteur spécial…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est le même ; mais j’ai expliqué qu’il s’agit de l’avis de la commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mais est-il favorable ou défavorable ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Même avis qu’en commission : défavorable !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l’attribution d’une dotation de compensation d’investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communal doit l’être aujourd’hui pour les départements.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je reviens sur le risque d’impact. Quel est-il ? Il est, pour les départements, en qualifiant mieux leurs dépenses et leurs recettes, de faciliter, dans certains cas, la réalisation de l’objectif de maîtrise de la croissance des dépenses de fonctionnement. C’est tout ce qu’on risque : avoir des départements qui, parce qu’on s’intéresse effectivement à la réalité de leurs dépenses, parviennent mieux à réaliser l’objectif fixé par le contrat qui les lie à l’État.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek709, 782, 842, 1162 et 1339.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. Mansour Kamardine est le premier signataire de cet amendement, qui prévoit : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. » L’article 54 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 avait déjà prévu la remise d’un tel rapport, que le Gouvernement, à notre connaissance, n’a finalement jamais déposé au Parlement. Notre amendement permet de réitérer cette demande.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je crois que la commission n’a pas été saisie de cet amendement. Il me semble que le Gouvernement pourrait simplement s’engager à remettre le rapport qui est dû.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Comme je l’ai déjà indiqué, le CFL a constitué un groupe de travail afin de traiter des questions spécifiques à l’outre-mer. Le problème 11615soulevé par l’amendement sera traité dans ce cadre. En conséquence, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous en avons discuté longuement, tout à l’heure, avec notre collègue Mansour Kamardine : le respect du Parlement est en jeu. Le Parlement a adopté, dans une précédente loi de finances, une disposition qui n’a pas été appliquée : le rapport demandé n’a pas été remis. Dès lors que l’Assemblée nationale a adopté une disposition, ayant force de loi, demandant au Gouvernement de produire un rapport, il doit le faire. Nous souhaitons en conséquence réintroduire la disposition en question dans le PLF pour 2019, et nous demandons que le Gouvernement s’engage à produire le rapport demandé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai pas parfaitement compris votre avis sur l’amendement ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1217, 1218 et 1219, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement bkno ek1217 demande au Gouvernement de remettre un rapport analysant le détail des compensations financières de l’État à la suite des transferts de compétences aux collectivités territoriales. En effet, alors que l’article 72-2 de la Constitution indique que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », depuis le début des mesures de décentralisation, on constate que les budgets ne correspondent pas. Ce rapport permettra de prendre le temps d’analyser concrètement ce que les collectivités territoriales ont perdu durant toutes ces années de coupes budgétaires.
L’amendement bkno ek1218 demande au Gouvernement un rapport sur les baisses concrètes de dotations aux collectivités, pour savoir si les compensations liées aux transferts de compétences sont suffisantes ou non, alors que les gouvernements successifs diminuent la fiscalité locale, d’un côté, et qu’ils augmentent les transferts de compétences sans compensation suffisante, de l’autre. Ce rapport permettra de clarifier la situation.
L’amendement bkno ek1219, dans la lignée des précédents, demande que soit remis un rapport sur les conséquences des baisses de dotations aux collectivités territoriales pour les services publics locaux. Ce rapport devra dresser un bilan clair, quantitatif et qualitatif des conséquences de ces baisses de dotation sur les services publics de nos territoires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est défavorable, comme je l’ai dit en commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Défavorable, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1217.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1218.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1219.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :