Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Présentation
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. En effet, l’année dernière, je me suis engagé devant vous à ne pas prendre de décret d’avance – ce sera désormais la norme – et à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR, ce qui n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Nous voulons soumettre à l’approbation du Parlement des enveloppes budgétaires sincères, respectueuses des crédits inscrits en loi de finances que vous avez votés. Nous revenons ainsi à une gestion budgétaire plus saine, comme en témoigne la baisse du taux de mise en réserve des crédits, qui passe de 8 à 3 %. J’ai réservé à l’Assemblée nationale la primeur de la nouvelle : à l’heure qu’il est, j’ai accepté le dégel de 2 milliards d’euros de crédits, conformément aux discussions en commission et entre ministres. Cette décision est importante pour la bonne gestion de nos finances publiques et de nos ministères.
Le choix technique du nouveau format de PLFR est mis au service d’une ambition politique : celle de permettre au Parlement de revaloriser ses droits. J’avoue, à ce propos, que je n’ai pas bien compris les débats en commission des finances. De concert avec les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, et les deux rapporteurs généraux, nous avons décidé que le collectif budgétaire de fin de gestion ne pouvait plus rester la voiture-balai qu’il était devenu, mêlant mesures fiscales oubliées et articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances – PLF. Le format que nous vous proposons va renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Le PLFR ne servira plus à refaire les débats du PLF ou du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je donnerai donc un avis défavorable à l’intégralité des amendements prévoyant des changements en matière de fiscalité. Il ne me semble pas normal d’utiliser le PLFR de fin de gestion comme voiture-balai du Gouvernement – mea culpa ! – ou du Parlement.
Je refuserai donc d’entrer dans ce débat qui ne correspond ni à l’esprit de l’exercice, ni au souhait de nombreux parlementaires, tels que M. de Courson, qui nous rejoindra plus tard, ou M. Carrez. Celui-ci a eu l’occasion de souligner plusieurs fois – notamment le 5 décembre 2016, sous la précédente législature – que ces PLFR trop complets traduisaient manifestement des sous-budgétisations, rendant nécessaires des décrets d’avance trop importants. Même sous la majorité qu’il soutenait, en 2004, alors qu’il était rapporteur général, M. Carrez a évoqué cela comme un moyen classique d’éviter de solliciter l’autorisation parlementaire, pourtant garantie par la Constitution. En tant que président de la commission des finances, il a dénoncé le « vice » – je le cite – des défaillances significatives dans le budget initial dont témoignait le décret d’avance présenté par le Gouvernement. M. de Courson utilise, pour sa part, des mots plus durs encore pour qualifier cette façon un peu particulière de concevoir les textes de fin de gestion ; on aura sans doute l’occasion d’y revenir.
Enfin, la conférence des présidents du Sénat, et je l’en remercie, a noté que le Gouvernement a fait un effort de sincérisation, évitant un débat fiscal dans un moment peu propice à un échange intelligent et constructif.
Quant au délai accordé aux parlementaires pour déposer des amendements, réduit à quelques heures, je constate qu’ils ne s’en sont pas trouvés empêchés d’agir : 482 amendements ont été déposés, ce qui nous promet une fin de séance tardive.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont de vrais-faux amendements !
M. Gérald Darmanin : Beaucoup de ces amendements relèvent de la fiscalité et n’ont pas leur place dans ce texte. En revanche, ceux qui concernent l’aspect budgétaire nous donneront l’occasion de débattre.
Pour montrer que ce texte ne représente qu’un ajout très simple au projet de loi de finances et qu’il traduit la sincérité budgétaire à laquelle nous nous étions engagés, je voudrais confirmer la trajectoire du redressement des comptes publics. Le Gouvernement n’a pas menti dans ses prévisions : ainsi, nous avons constaté un déficit public en amélioration de 1,3 milliard, passant de 81,3 à 80 milliards d’euros. Le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion nous permet de dépenser 600 millions de moins que prévu, conformément à l’objectif fixé. Vous pouvez donc constater, monsieur le rapporteur général, que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant vous.
Les ouvertures de crédits concernent les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d’euros –, les dépassements dans les dépenses de personnel de certains ministères, relatives au titre II – 300 millions, c’est un des éléments négatifs qui demeurent –, le léger surplus de la prime d’activité – 200 millions –, la faible augmentation de l’allocation des demandeurs d’asile – 100 millions –, les aides personnelles au logement – 100 millions – et les exonérations sur le périmètre de l’outre-mer – 100 millions également. Je rappelle que ces ouvertures seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, selon le principe d’auto-assurance que vous connaissez bien.
Je souhaite également rappeler que la prévision de croissance attachée à ce PLFR – 1,7 % pour l’année 2018 – ne contredit en rien le PLF pour 2019. Ce point a fait l’objet de longs débats à l’occasion de l’examen du PLF, l’année dernière comme cette année. Le déficit public est maintenu à - 2,6 % du PIB. Le solde structurel est inchangé, à - 2,2 % du PIB, tout comme l’ajustement structurel. Le taux de dépense publique reste égal à 54,6 % du PIB. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera respecté, à 2,3 %. Enfin, les évolutions sur les recettes amènent le taux de prélèvements obligatoires, comme prévu, à 45 % du PIB en 2018.
Loin d’être un texte de circonstance, ce PLFR, dépourvu de débats de fin de gestion ou de mesures qui n’ont pas pu être proposées dans le cadre du PLF, vient au contraire soutenir les arguments du Gouvernement lorsqu’il dit vous présenter un budget sincère. Cette évolution montre que le Gouvernement a appris de l’année 2017 et qu’il respecte le principe d’autorisation parlementaire. Elle permet d’espérer un avenir meilleur, où le PLF représenterait le moment de la discussion fiscale et budgétaire, alors que le PLFR, sauf en cas d’événement majeur touchant notre nation, ne serait que l’occasion de vérifier que le Gouvernement n’avait pas menti à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d’être pleinement informé sur les données budgétaires de l’exercice en cours, sans attendre la loi de règlement.
Cette année, nous pouvons constater que l’amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résumé, le rétablissement de nos comptes publics se poursuit durant l’exercice 2018 avec un retour durable sous la barre des 3 % de déficit public, comme en témoigne la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. C’est le message politique principal de ce collectif : alors que beaucoup en doutaient l’an dernier, le déficit public continue de baisser et s’éloigne de la barre des 3 % du PIB.
Ce projet de loi de finances est également novateur. Pour la première fois depuis 1985, il permet d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c’est-à-dire sans autorisation parlementaire. C’est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d’être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l’autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m’en félicite ; je l’avais demandé, comme nombre d’entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs.
Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l’objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doivent, de manière impérative, figurer dans une loi de finances en vertu des règles fixées par la LOLF. Contrairement aux années précédentes, il ne comporte aucune disposition complexe qui nécessite du temps pour être analysée. Même si je peux déplorer, avec vous, que nous n’ayons pas eu plus de temps pour l’examiner, je soutiens donc sans état d’âme et avec conviction, sur le fond, ce recentrage du PLFR de fin d’année. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de réforme des modalités d’examen des lois de finances, dont l’objectif était de parvenir à une meilleure gestion du temps et à une meilleure organisation de la discussion parlementaire.
Les deux premières étapes de cette réforme ont été mises en œuvre dès cette année, à droit constant, en attendant la révision de la Constitution et de la LOLF. La première étape a été réalisée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec la mise en place du printemps de l’évaluation. Nous avons renforcé l’examen de la loi de règlement pour mettre l’accent sur les résultats effectifs des politiques publiques, dont nous n’avions pas le temps de parler durant l’automne. Désormais, au printemps, on évalue ; à l’automne, on décide pour l’année à venir. Auparavant, on essayait de faire les deux en même temps, ce qui n’était pas rationnel.
La seconde étape de la réforme est réalisée à l’initiative du Gouvernement avec le recentrage du PLFR sur les seules dispositions budgétaires. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et le PLFR, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cette clarification entre le PLF et le PLFR de fin d’année, qui avait été appelée de ses vœux par le groupe de travail sur la réforme budgétaire réuni par notre commission, permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne.
Au fil des ans, le collectif de fin d’année était, en effet, devenu au mieux un projet de loi de finances bis, un PLF de rattrapage, au pire le déversoir de mesures fiscales qui n’avaient été ni préparées ni arbitrées dans un temps suffisant pour figurer dans le PLF, sorties des placards de Bercy. Le Parlement ne disposait alors que d’une dizaine de jours pour examiner des dispositifs fiscaux très complexes. Ainsi, progressivement, le PLFR était devenu le symbole de la mauvaise législation, car examiné dans des délais incompatibles avec un travail sérieux – un texte lourd de dispositions ambiguës, gros de risques contentieux.
Je voudrais que tout le monde ait conscience que la discussion budgétaire se déroule cette année dans des conditions objectivement beaucoup plus respectueuses du Parlement. Auparavant, nous discutions des mesures fiscales dans deux textes séparés. Nous disposions de très peu de temps pour traiter celles du PLFR, et les ajustements budgétaires étaient réalisés par un décret d’avance sur lequel nous ne pouvions que donner un avis consultatif. À partir de cette année, le Gouvernement s’est astreint à présenter toutes les mesures fiscales dans le PLF, ce qui nous laisse plus de temps pour les examiner et nous permet de nous prononcer sur les ajustements budgétaires, voire de les amender dans le cadre d’un PLFR recentré.
Je souhaite la réussite de cette réforme. Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir les payes de décembre, dont la pré-liquidation intervient au début du mois. Nous devons donc nous obliger à une discipline collective : le Gouvernement doit tenir son engagement de limiter le contenu du PLFR aux aspects budgétaires et s’abstenir de déposer des amendements extra-budgétaires ; quant aux parlementaires, ils doivent réserver leurs amendements fiscaux au PLF, en discussion au même moment.
Je donnerai donc systématiquement un avis défavorable, avec un argumentaire bref, à tous les amendements qui relèvent du PLF. Beaucoup ont d’ailleurs déjà été vus dans le cadre du débat sur la première partie, ou en commission sur la seconde partie. D’autres, dont certains relevant des articles non rattachés, le seront en séance sur la seconde partie. Pour ces raisons, les amendements fiscaux que certains groupes ont redéposés en masse me paraissent démontrer une volonté de ralentir la discussion, voire représenter une forme d’obstruction.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’interroge d’ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n’a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c’est la première fois que le Parlement discute d’un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des cavaliers, dès lors qu’ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l’objet limité de ce PLFR, le droit d’amendement garanti par notre Constitution a été, en l’espèce, respecté. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements déposés.
En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c’est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits.
J’observe d’ailleurs que certains groupes d’opposition, en particulier La France insoumise, que je remercie, se sont efforcés de déposer exclusivement des amendements ayant un lien direct avec l’objet du texte. Certes, ils s’opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements.
Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d’euros de mouvements, tant en ouvertures qu’en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d’année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d’euros d’ouvertures et à 2,7 milliards d’euros d’annulations sur la période 2007-2017.
En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et des missions intérieures – MISSINT –, et une annulation symétrique de 404 millions sur les autres programmes de la mission, dont 319 millions sur le programme « Équipement des forces ». Cela signifie que le financement des surcoûts des OPEX et des MISSINT se fera au sein de la mission « Défense ».
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous nous apporterez des explications sur ce double mouvement et son articulation avec la loi de programmation militaire.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s’élève à 80 millions d’euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l’impact sur l’équilibre du budget général de l’État : cette approche n’avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008.
Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le cœur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l’objet de ce projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J’invite chacun à adopter une attitude responsable, à l’instar de la commission des finances, et à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’ajustement, de l’année en cours. Nous avions plaidé en faveur de cette répartition – Gilles Carrez, notamment, l’a fait avec beaucoup de talent – lorsque nous étions au pouvoir : vous la mettez en pratique, et c’est très bien. D’une certaine manière, en effet, l’abus de la procédure des décrets d’avance, qui est une procédure dérogatoire, affaiblit la portée de l’autorisation parlementaire.
Maintenant que j’ai dit du bien de ce texte, je vais en dire du mal, si vous me le permettez. (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous n’êtes pas obligé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, c’est en quelque sorte un devoir d’équilibre !
Le vrai problème, en réalité, tient au temps dont le Parlement, et donc les parlementaires, dispose pour examiner ces textes. Je rappelle que la LOLF impose un délai d’une 11714semaine pour recueillir l’avis du Parlement sur les décrets d’avance du Gouvernement. C’est donc un paradoxe que nous ayons eu bien moins d’une semaine pour examiner ce PLFR ! L’examen de ce texte en commission n’a pu avoir lieu que vendredi, et nous sommes aujourd’hui lundi : il est compréhensible que certains de nos collègues, notamment d’opposition, soient pour le moins mal à l’aise. L’opposition a des droits, qui doivent être respectés ; pour cela, la majorité a des devoirs, dont celui de lui laisser du temps pour examiner les textes.
Et d’ailleurs, ce n’est pas à la majorité de dire s’il y a lieu ou non d’amender un texte : c’est aux parlementaires de le faire ! J’ai été ministre du budget avant vous, je sais bien qu’aucun gouvernement n’a très envie de voir amender les textes qu’il présente. Tout gouvernement pense être l’alpha et l’oméga, et savoir exactement ce qu’il faut faire. Mais c’est le rôle de l’opposition de se saisir les occasions qu’elle rencontre.
Un projet de loi de finances, par exemple, offre de nombreuses occasions. Voyez ce qui s’est passé à propos du prix des carburants : le débat, lors du PLF, a été important. Les députés d’opposition ont déposé un amendement visant à geler la trajectoire de la fiscalité carbone. Nous avions, l’année dernière, proposé une autre trajectoire pour la fiscalité énergétique. Mais cette année, tout à coup, ce débat est sorti de l’hémicycle : l’opinion s’en est saisie avec beaucoup de force, comme nous le constatons cette semaine.
C’est ainsi que l’examen du PLFR permet, d’une certaine façon, d’actualiser les débats. Un mois après le début de l’examen du PLF pour l’année à venir, certains d’entre eux ont eu le temps de se cristalliser dans l’opinion des Français. Je le répète : l’examen du PLFR offre, de ce point de vue, un temps de discussion utile.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais bien que le Gouvernement trouve toujours que le Parlement est trop long, mais il faut se rappeler que le Gouvernement décide seul, alors que le Parlement, où sont représentées l’ensemble des sensibilités politiques, doit débattre. Cela prend évidemment plus de temps, mais il n’y a pas de démocratie sans débat ! C’est pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Certes, beaucoup d’entre eux n’ont pas vraiment de rapport avec ce PLFR, mais cela vient tout simplement du manque de temps.
Sur le fond, le Haut conseil des finances publiques a estimé que la logique macroéconomique du projet de loi de finances pour 2018 est respectée. À quelques éléments près, le Gouvernement a bien respecté ses engagements. Toutefois plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, les dépenses ont peu augmenté en volume ; en valeur, en revanche, elles ont fortement augmenté, en raison de l’inflation élevée. Or en période d’inflation forte, compte tenu de la dérive automatique de la dépense en valeur, il est plus simple de maintenir la dépense en volume : cela masque un peu l’augmentation réelle des dépenses.
Au-delà des effets de l’inflation, l’exercice 2018 est décevant. Nous avons regretté, à l’époque, son manque d’ambition, et nous continuons de le déplorer. Le solde public ne s’améliore que de 0,1 point entre 2017 et 2018, c’est-à-dire rien du tout, alors que la France connaît une période de forte croissance. Le contexte est bien différent de celui qu’a connu Nicolas Sarkozy, lorsque l’économie française, dans un contexte de récession mondiale, était elle-même en récession, et de celui qu’a connu François Hollande, marqué par la fin de la crise financière et par des crises nouvelles, notamment celles de l’euro, qui assombrissaient les perspectives de croissance.
Nous sommes à présent entrés dans un cycle favorable, mais vous n’en tirez pas profit. L’effort structurel est d’autant plus faible que le contexte est plus favorable : il a été nul en 2018. La France ne respecte donc pas ses engagements internationaux, notamment ceux du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – TSCG –, ce qui est tout à fait inquiétant. Je rappelle que nous nous sommes engagés à réduire d’au moins 0,5 point par an notre déficit structurel, afin d’atteindre notre objectif de moyen terme. Cette règle, qui s’ajoute à la limitation du déficit à 3 % du PIB, vise à encadrer l’augmentation de la dette. Or la perspective d’un retour à l’équilibre est sans cesse repoussée par le Gouvernement, et cela a été le cas à nouveau en 2018.
Vos prévisions ne sont donc pas conformes au TSCG. Je crois que la France devrait respecter les traités qu’elle a signés : si nous voulons remettre en cause tel ou tel objectif, alors il faut le faire explicitement au niveau de l’Union européenne, et non agir unilatéralement en comptant sur la bienveillance de la Commission européenne. Parce que nous ne sommes pas n’importe quel pays mais la France, nous devons y veiller tout particulièrement. Vous avez la possibilité de respecter les dispositions du TSCG, mais vous ne les respectez pas : nous le regrettons.
J’en viens aux OPEX. Il est vrai que vous faites un effort pour rendre leur budgétisation plus sincère : nous le reconnaissons, et François Cornut-Gentille, ici présent, le redira sans doute. Vous augmentez au fur et à mesure le budget de la mission « Défense » pour prendre en compte le montant des OPEX : c’est aussi ce que nous avons fait à notre époque, quoique de façon moins importante. L’écart entre, d’une part, le coût réel des OPEX et des missions intérieures du ministère des armées, et d’autre part les montants prévus en loi de finances, est en train de se réduire.
On constate cependant un écart de 404 millions d’euros, qui ne sera pas pris en charge par la solidarité interministérielle, comme c’était le cas auparavant. Pourquoi cela ? Non seulement vous ne respectez pas les traités, comme je l’ai montré, mais vous ne respectez pas non plus la loi de programmation militaire : c’est pour nous un autre sujet de préoccupation.
Bref, vous annulez un peu plus de 300 millions d’euros de crédits sur les programmes d’armement en cours. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. En fait, ne reprenez-vous pas d’une main ce que vous avez donné de l’autre ? Certes, vous avez augmenté les crédits budgétaires des armées, conformément à la loi de programmation militaire, qui vise à atteindre le niveau de 2 % du PIB. Mais cette hausse est-elle bien réelle, si vous imputez sur ces crédits des charges qui auparavant reposaient sur d’autres crédits, en vertu de la solidarité ministérielle ? C’est une grave question !
Pour résumer de façon peut-être un peu caricaturale, plus vous demandez aux armées, moins vous les équipez. Vous contesterez sans doute cette manière de voir les choses, mais quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables à cette méthode qui aboutit à ce que l’armée se retrouve avec moins de crédits disponibles qu’auparavant.
Dernier point : les carburants. C’est une question à la fois politique et technique, comme l’ont révélé les oppositions lors du débat sur le PLF. J’ai une question à poser au 11715Gouvernement et à la majorité à ce sujet : l’augmentation de la fiscalité énergétique vise-t-elle à compenser la baisse de la taxe d’habitation ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas de votre niveau, cela, monsieur le président de la commission !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous posons cette question depuis plusieurs semaines, sans obtenir de réponse. Les montants sont les mêmes : avouez que c’est troublant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous faites de la numérologie, à présent, monsieur Woerth ? (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’insiste : compensez-vous la baisse de la taxe d’habitation par l’augmentation des prélèvements sur les carburants ? Je suis persuadé que vous allez me dire que non, mais d’année en année, tout au long des deux trajectoires – celle de la baisse de la taxe d’habitation et celle des taxes sur les carburants –, les montants sont étonnamment semblables. Au fond, faites-vous payer aujourd’hui aux automobilistes ce que les contribuables locataires ne paieront plus demain ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vous vous égarez !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour conclure, ce PLFR témoigne bien d’un effort de sincérité, et d’un effort de clarification de la répartition des rôles entre PLFR et PLF. Cependant vous ne faites pas d’effort pour clarifier vos politiques : c’est pourtant cela, au fond, que les Français demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)