Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Motion de rejet préalable
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l’effort d’allégement du projet de loi de finances rectificative qu’a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s’est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d’ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s’efforcer de répondre à sa vocation première, c’est-à-dire d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d’exécution du budget de l’État. Il ne s’agit donc pas d’un projet de loi de finances bis, comme le président de la commission des finances l’a souligné. Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre.
En revanche, et c’est fort dommage, cet effort louable est totalement gâché par un examen au pas de charge absolument inadmissible. Ainsi, alors que déjà se superposent l’examen du projet de loi de finances en commission et celui des articles non rattachés en séance, le PLFR a été présenté par le Gouvernement mercredi dernier, soit le 7 novembre, à dix-sept heures quinze. L’examen en commission était prévu le vendredi 9, et la date limite de dépôt des amendements initialement fixée la veille à quinze heures, nous laissant à peine vingt-deux heures pour prendre connaissance du texte, l’analyser puis travailler dessus pour pouvoir déposer nos amendements en vue de la commission… Finalement l’heure limite de dépôt a été repoussée à vingt heures, nous laissant quelques heures supplémentaires.
Quant à l’examen du PLFR en séance publique, la problématique est la même puisque la date limite du dépôt des amendements a été fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit à peine plus de vingt-quatre heures après son examen en commission. Comment accepter des délais de dépôt d’amendements de vingt-quatre heures en commission et de quarante-huit heures avant la séance, alors qu’il n’y a en réalité aucune urgence ? Monsieur le ministre, c’est du jamais vu ! Comment voulez-vous que les députés aient le temps de se saisir du texte, de faire un travail de qualité et de proposer des amendements ?
Si je ne doute pas un instant de la volonté de mes collègues d’exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner les moyens ! Le travail parlementaire à marche forcée qui nous est imposé constitue non seulement un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi à l’égard de la nation dont il est l’émanation. Le PLFR est en effet un texte essentiel qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d’exiger que leurs représentants, que nous sommes, puissent contrôler l’action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Trois jours pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner les amendements, ce n’est vraiment pas sérieux !
Car oui, ce texte, même s’il ne comprend pas beaucoup d’articles, neuf au total, aborde plusieurs sujets méritant d’être discutés. L’agenda imposé par le Gouvernement remet complètement en cause les droits de l’opposition, et la verticalité que veut nous imposer la majorité est anti-démocratique. Vous avez, monsieur le ministre, indiqué dans votre propos liminaire que vous n’aviez pas bien compris le débat qui s’était instauré sur ce PLFR : je pense que vous faisiez référence à la réaction des députés de l’opposition en commission des finances. Ce qui se passe mérite d’être retenu afin d’éviter que cela ne se reproduise.
Venons-en maintenant à la présentation que le Gouvernement a déclinée. Comment comprendre qu’aucun des deux ministres en charge de ce texte n’ait daigné se déplacer devant la commission des finances mercredi dernier ?
M. Gérald Darmanin : Mais il y avait un ministre !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, n’avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions.
M. Gérald Darmanin : C’est comme si je reprochais à M. Jacob de ne pas défendre lui-même cette motion de rejet !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un mépris et d’un irrespect à l’égard du Parlement.
M. Gérald Darmanin, ministre et plusieurs députés du groupe LaREM : C’est vous qui êtes méprisante !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces points formels, mais non moins essentiels, justifieraient à eux seuls cette motion de rejet. Mais j’en viens maintenant au fond du débat.
Depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron, la France s’enlise dans une dégringolade économique particulièrement préoccupante. Un par un, les signaux d’alerte se multiplient. Qu’il s’agisse de l’effritement de la croissance économique, de l’inflation ininterrompue de la dette publique…
M. Gérald Darmanin : C’était le PLFR d’il y a deux ans !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …ou encore de la détérioration spectaculaire de notre déficit commercial, les indicateurs sont unanimes pour témoigner de l’échec sans appel de la politique économique choisie par le Gouvernement. Après un premier budget responsable d’une dégradation de 4,5 milliards d’euros du pouvoir d’achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d’alarme. Pourtant, comme paralysé devant l’urgence de la situation, le Gouvernement a persévéré dans une politique budgétaire mortifère.
Le déclin de la croissance économique de notre pays est l’un des indicateurs les plus frappants de cette inexorable déroute. Dans son avis du 19 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l’époque, ce chiffre témoignait déjà d’un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l’année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d’intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l’INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu’une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, comment ne pas s’inquiéter de ce redoutable décrochage économique de la France par rapport à ses voisins ?
En ce qui concerne le déficit structurel, le constat est tout aussi alarmant : selon le Haut conseil des finances publiques, après avoir été négatif en 2017, l’effort structurel de la France sera pratiquement nul en 2018, alors même que la route à parcourir afin de respecter l’objectif de moyen terme est importante. Ainsi, l’effort structurel ne dépassera pas 0,1 point du PIB en 2018 et 0,3 en 2019, très loin de l’effort minimum de 0,5 point exigé par Bruxelles. Cette incapacité du Gouvernement à se serrer la ceinture en réalisant des coupes drastiques dans la dépense publique explique la flambée d’un déficit structurel qui devrait atteindre 2,6 % en 2018 et 2,8 % en 2019. Nous sommes toujours aussi proches des 3 %, et c’est la première fois que le déficit augmentera depuis près de vingt ans. L’année prochaine, l’impéritie budgétaire du Gouvernement creusera le déficit de l’État français de 13 milliards d’euros, portant celui-ci au chiffre record de 98,7 milliards.
Pourtant, faisant fi des évidences, le Gouvernement continue de dilapider l’argent des Français, au nom d’une politique démagogique et déraisonnable. Avec un endettement public culminant à 98,6 % du PIB en 2019, les deux ans et demi de la présidence d’Emmanuel Macron marqueront une augmentation en flèche, de 175 milliards d’euros, de la dette publique. Inlassablement, la dépense publique continue de progresser : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle augmentera, le président de la commission des finances le rappelait, d’environ 25 milliards en 2019, c’est-à-dire de 0,6 % en volume et de 1,9 % en valeur. Or, si l’on veut sortir la France de l’ornière, c’est un effort de réduction de 20 milliards d’euros des dépenses publiques qui devrait s’imposer à nous tous. Mais le gouvernement n’a toujours pas présenté le moindre plan d’économies détaillé !
Malheureusement, l’échec de la croissance et l’incurie gouvernementale ne sont pas les seules zones d’ombre qui entachent le début de ce quinquennat. En effet, alors que le Premier ministre vient de rendre hommage aux soldats tombés au champ d’honneur lors de la Grande Guerre, il prépare un très sale coup à l’encontre de l’armée dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
M. Gérald Darmanin : Oh !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En raison du surcoût, pourtant prévisible, d’opérations extérieures qui ont largement excédé l’enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d’annuler plus de 404 millions d’euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d’équipement des armées.
Cette initiative est d’autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C’est la parole de l’État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l’engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu’avec 3 % des crédits d’équipement rayés d’un trait de plume, c’est l’indispensable modernisation des armées qui se trouve menacée. Aussi les députés du groupe Les Républicains ont-ils déposé un amendement, qui sera soutenu par François Cornut-Gentille, visant à rétablir les crédits annulés de la mission « Défense », au nom du respect de l’article 4 de la loi de programmation militaire.
Enfin, s’agissant de la situation des 30 000 réservistes de la gendarmerie nationale envoyés sur le terrain depuis septembre 2018, je regrette que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie pas l’augmentation des crédits indispensable au financement de cette nouvelle masse salariale. Il n’est pas admissible que des femmes et des hommes qui ont décidé de donner de leur temps afin de pallier les besoins croissants de la gendarmerie ne perçoivent leurs soldes qu’en 2019, soit avec plus de quatre mois de retard. Le programme 152 de la mission « Sécurités » aurait pourtant pu corriger la situation pour que le paiement de ces soldes intervienne en 2018.
Au terme de ce bilan non exhaustif des nombreuses erreurs commises par le Gouvernement, il m’apparaît important d’aborder la question des solutions. Car si la France est malade, les remèdes existent. À condition d’avoir le courage de les administrer… Il est possible d’interrompre le cercle vicieux du décrochage et de conserver notre rang parmi les grandes puissances européennes.
Afin de relancer la croissance et le pouvoir d’achat des Français, l’assainissement des dépenses publiques est une étape indispensable. En effet, seul un allégement massif de la fiscalité qui écrase aujourd’hui nos entreprises pourra redonner des couleurs aux forces vives de notre pays. C’est pourquoi Les Républicains proposent 20 milliards d’écono11717mies budgétaires, pour en finir avec l’excès des dépenses publiques. C’est un préalable indispensable pour assainir nos comptes publics et nous redonner des marges de manœuvre afin de pouvoir, ensuite, baisser les impôts. Sans baisse de la dépense, toutes les promesses de baisse d’impôts ne sont qu’illusion. Les Français le savent. Ils vont en avoir confirmation avec la suppression de la taxe d’habitation, qui sera finalement remplacée par une fiscalité à l’échelle nationale – le président de la commission des finances soulignait l’importance des transferts qui se produisent dans vos textes budgétaires.
Par ailleurs, alors que le déficit extérieur de notre pays explose, atteignant 62,7 milliards d’euros en 2018, la suppression du taux réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est une mesure incompréhensible, à l’origine d’une hausse d’impôts de près de 1 milliard d’euros pour des secteurs entiers de notre économie. Supprimer les taxes de production, accroître la diminution de l’impôt sur les sociétés, défiscaliser davantage les heures supplémentaires, alléger les charges sur les salaires, jusqu’à trois SMIC par exemple : telles sont les recommandations du groupe Les Républicains à l’attention d’une majorité qui n’a déjà perdu que trop de temps. Pour diminuer le déficit public, il faut agir sur les dépenses publiques, et pour diminuer le déficit commercial, il faut agir sur la compétitivité des entreprises.
D’une manière générale, la confiscation systématique doit cesser. Et ce ne sont pas le surcoût causé par la mise en place du prélèvement à la source ou encore les contraintes liées à la nouvelle organisation de la réglementation sur les brevets qui nous permettront d’éviter le cataclysme.
Il serait de la responsabilité du Gouvernement d’en finir avec le matraquage fiscal de certaines classes de population qui voient leur pouvoir d’achat décroître. Certes, il promet une baisse de la fiscalité des ménages de 6 milliards d’euros : mais en réalité, il fait les calculs qui l’arrangent ! Si l’on inclut d’une part les baisses de prestations sociales, c’est-à-dire le quasi-gel des retraites, des prestations familiales et des APL – aides personnalisées au logement – et d’autre part les hausses de cotisations – AGIRC et ARRCO par exemple – et de l’impôt sur le revenu, les Français vont en réalité perdre 300 millions d’euros ! Sans compter la hausse de la fiscalité sur les carburants routiers, qui augmentera de 3,7 milliards d’euros TVA comprise. C’est une hausse considérable puisqu’en cinq ans, les ménages et les entreprises auront payé environ 46 milliards de plus.
Au contraire, le retour sur la désindexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des APL, la diminution de la fiscalité énergétique ou encore la baisse de l’impôt sur le revenu – qui neutraliserait les effets du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat – sont des remèdes faciles à mettre en œuvre et qui permettraient de redonner de l’air à des Français aujourd’hui asphyxiés.
Enfin, je voudrais terminer en soulignant le matraquage fiscal sans précédent et absolument insupportable de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture. En effet, sous couvert de convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, le Gouvernement a organisé une course sans fin à la hausse des taxes sur l’ensemble des carburants.
Car il y avait deux solutions, pour assurer la convergence : diminuer le tarif le plus élevé ou augmenter le plus faible. Or les deux trajectoires sont ascendantes ! Alors que le niveau des taxes sur les carburants atteint des sommets, vous prévoyez de les augmenter encore et encore, en janvier 2019, puis en janvier 2020, puis en 2021, et encore en 2022.
Une telle fiscalité punitive est inconcevable dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d’achat. Car si vous n’êtes pas responsables des hausses du prix du baril, vous avez le devoir de suspendre cette hausse des taxes quand le prix du pétrole flambe. Vous auriez pu retenir notre proposition, dans le cadre du PLF, d’effectuer une pause en 2019 en matière de taxes sur les carburants.
Vous ne pouvez pas, comme vous le faites, prendre l’argument de la transition énergétique pour justifier ces taxes alors que vous ne reversez à la transition énergétique que moins de 20 % de leur produit. Ce sont, en réalité, de pures mesures de rendement visant à alimenter les caisses d’un État incapable aujourd’hui de réduire ses dépenses. Aussi un amendement du groupe Les Républicains proposera-t-il de geler les hausses de taxes sur les carburants pour faire cesser cette gigantesque opération de baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Si le groupe Les Républicains regrette que ses arguments n’aient pas été davantage entendus par la majorité dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances, je conserve l’espoir – toujours ! – que le Gouvernement retrouve le sens des responsabilités et abandonne une politique de transferts démagogique et dangereuse au profit d’un véritable plan de sauvetage économique de notre pays.
Tels sont les différents éléments de fond qui nous conduisent à vous présenter cette motion.
Vous l’avez compris, à la fois au titre de la forme et du fond, les arguments évoqués justifient cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. Son adoption nous permettrait de reprendre l’examen du projet de loi dans des conditions beaucoup plus sereines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires, pour deux minutes maximum.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il n’est pas dans mes habitudes de voter les motions de rejet préalable, mais nous voterons celle-ci, et pour des raisons assez simples, qui ont été très bien évoquées par Véronique Louwagie.
Premièrement, comme je le dirai dans mon intervention tout à l’heure, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer ne sont, à mon sens, pas très sérieuses. L’examen du présent texte est quasiment simultané avec celui d’autres textes budgétaires. Les caméras de télévision filment l’hémicycle, et vous imaginez bien que nos compatriotes se demandent où sont les députés !
Deuxièmement, et c’est plus important, j’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les changements de stratégie intervenus vis-à-vis de la loi de programmation militaire. Lorsqu’on vote une loi, il me semble assez essentiel de la respecter. Nous avions prévu de pouvoir, jusqu’en 2020, aller éventuellement chercher dans les départements interministériels le financement des OPEX. Or ce n’est plus le cas. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ?
Troisièmement, s’agissant de la fiscalité écologique, comment se fait-il qu’une partie du budget qui lui est consacré soit affectée au budget général ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et réciproquement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il faudrait nous éclairer : il me semble important d’aller au fond des choses et de nous dire ce qu’il en est plus en amont, de façon à ce que nous puissions savoir ce qu’il en est.
Enfin, si j’ai bien compris, une réunion a eu lieu ce matin à Matignon pour aider nos compatriotes qui ont des difficultés à faire face à l’augmentation du prix des carburants : peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer ?
Cette motion de renvoi préalable…
Mme Olivia Gregoire : et M. Laurent Saint-Martin. De rejet !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette motion de rejet permettra au moins, en tout cas je l’espère, d’approfondir ces questions. Telles sont les raisons pour lesquelles, naturellement, je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je dois avouer, madame Louwagie, que j’ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c’est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune.
Vous avez en effet tout d’abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas celui de son calendrier d’examen !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n’avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore.
Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l’atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J’insiste : c’est effectivement la première année depuis 1985 qu’il n’y aura pas de décrets d’avance – un laps de temps assez facile à mesurer : c’est l’année de ma naissance, vous pouvez donc vous faire une idée !
Cela faisait également longtemps que nous n’avions pas respecté l’engagement européen de maintenir notre déficit public en deçà des 3 %. Si nous le maintenons également à ce niveau en 2019, ce sera la première fois depuis vingt ans que ce critère sera respecté trois années de suite.
Votre raisonnement n’est donc pas cohérent, chère collègue, puisqu’en définitive vous saluez fond comme forme mais que vous proposez cette motion de rejet préalable.
Vous avez évoqué – c’est votre argument, du coup, pour la défendre – le délai de dépôt des amendements, tant en commission qu’en séance.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui : le calendrier.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En commission, nous avons eu ce débat. Avec mes collègues, nous avons, pour partie, entendu vos arguments et proposé de décaler le délai de dépôt, ce qui a d’ailleurs eu pour conséquence de faire travailler plus tardivement – et je les en remercie – les administrateurs de la commission des finances. Nous l’avons fait précisément parce que nous avions entendu vos remarques : il est donc un peu décevant de découvrir cette motion de rejet préalable alors que nous avions pris en compte votre première demande, d’autant que la fixation des délais de dépôt des amendements n’est pas du fait du Gouvernement mais plutôt de celui du président de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, il faut conclure.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En définitive, vous manquez un peu d’arguments. Sur le fond, vous nous faites part de votre volonté de débattre, notamment des crédits de la gendarmerie et de l’armée, mais cela ne vous empêche pas de vouloir une motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vois donc pas à quel moment nous pourrons débattre ensemble, si vous voulez ce rejet. Évidemment, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Hélas !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En consultant les dates d’examen du collectif budgétaire l’an dernier, mais également plusieurs années auparavant, il m’est apparu qu’au minimum trois semaines séparaient sa présentation en conseil des ministres de son examen en séance publique. Un tel laps de temps permettait aux députés d’accomplir une véritable analyse. Cette année, ce n’est pas le cas, puisque vous voulez que tout soit fait en trois jours.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le même texte.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Autre particularité de ce projet de loi de finances rectificative : il n’y aura pas de vote solennel. Vous allez organiser un vote en catimini, entre quatre et cinq heures du matin, ce qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l’exercice démocratique qui doit être mené au sein de notre Parlement.
Pour toutes ces raisons, sans revenir sur le fond puisque j’aurai l’occasion de le faire tout à l’heure, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Véronique Louwagie a été d’une très grande honnêteté intellectuelle.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a en effet tenu à saluer les progrès que comporte ce projet de loi de finances rectificative, qui sont tout à fait réels : j’y reviendrai de mon côté tout à l’heure.
Elle a par ailleurs souligné que les délais dans lesquels nous travaillons ne sont pas acceptables. Une comparaison : vous vous flattez, monsieur le ministre, de remplacer les décrets d’avance par ce projet de loi de finances rectificative, et vous avez raison. Sauf que lorsque l’on examine un décret d’avance, on dispose d’un délai d’une semaine !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence nous n’avons même pas disposé d’un tel délai : c’est vraiment la raison pour laquelle la motion de renvoi en commission est tout à fait justifiée.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une motion de rejet préalable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De rejet préalable, pardon. Quoi qu’il en soit, il est clair, comme l’a dit à l’instant Valérie Rabault, que ce texte, même s’il se limite, et l’on s’en félicite, à des dispositions budgétaires, traduit des choix très importants et très lourds – nous parlerons tout à l’heure des OPEX, ou du compte spécial « Transition énergétique » – et comporte des redéploiements importants, tant en annulation qu’en ouverture de crédits, qui auraient à mon sens nécessité une bonne semaine d’examen.
Comme cette semaine d’examen n’a pas eu lieu, pour des raisons de procédure, nous ne pouvons faire autrement – et c’est bien malheureux, car sur le fond, le projet de loi comporte des choses positives – que de défendre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu’elles témoignent à l’évidence d’un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n’est que rectificative et ne comporte que neuf articles !
Très honnêtement, sachant qu’en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le ministre, que vous avez conscience que travailler dans des conditions pareilles peut nous chagriner.
Pour autant, je ne crois pas nécessaire de voter une motion de rejet préalable : je suis plutôt favorable à la motion de renvoi en commission. C’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. Trois éléments expliquent ce vote. Le premier converge avec un argument avancé, ainsi qu’avec de nombreuses interventions sur ces bancs : il tient au calendrier d’instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l’année 2019. Voilà notre premier argument.
Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d’une fiscalité, et des conséquences l’accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d’ailleurs, et vous l’avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes.
Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d’austérité.
Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je reviendrai lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, nous voterons cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, ce que l’on entend ici est quand même très surprenant. Qu’est-ce qu’une bonne loi de finances rectificative ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Celle qui n’existe pas !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui, une loi qui n’existe pas !
M. Gérald Darmanin : C’est sûr.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En réalité, le projet de loi de finances rectificative est simplement la sanction des erreurs de prévision et d’analyse, des manipulations, des tactiques visant à faire passer en catimini, hors des mesures d’évaluation préalable, un certain nombre de dispositions qu’on n’aurait pas eu le courage de faire passer en loi de finances initiale.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Précisément.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Or le présent projet de loi, justement, par sa modestie, par l’extrême limitation de ce qu’il contient, tend vers le néant. Et c’est une très bonne chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien d’ironique dans les propos de notre collègue ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est un progrès considérable. De la sincérité ! Pas de mesures fiscales ! Au nom de quoi aurait-on voulu des mesures fiscales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pas de dépenses autres que des mouvements budgétaires affectés !
Alors, cher Gilles Carrez, vous avez trouvé l’exemple des OPEX. Mais précisément, qu’est-ce que c’est que ce système de financement des OPEX sur lequel nous vivions depuis des années ? Il consiste à prendre les représentants de la nation pour des billes, en faisant financer des opérations militaires à partir de crédits visant à couvrir les dépenses de l’éducation nationale, des affaires culturelles ou de la justice. C’est donc un progrès vers la sincérité que de concentrer ces dépenses sur le budget des armées ! (Mêmes mouvements.) Voilà où nous en sommes !
Alors, évidemment, ce projet de loi est limité.
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Les délais dans lesquels nous l’abordons sont également trop limités. Cela justifierait peut-être son renvoi, mais certainement pas son rejet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On progresse.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci…
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je dis à l’opposition : quel est votre rôle ? Certainement, c’est de critiquer. Mais est-ce de critiquer quand le Gouvernement améliore la gestion au lieu de la détériorer ? Choisissez vos arguments, ne reprochez pas au Gouvernement de faire mieux que ses prédécesseurs ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, dont plusieurs membres se lèvent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur Wulfranc, de me permettre un mot avant vos développements tout à fait objectifs. Je ne pensais pas m’exprimer après la défense de la motion par Mme Louwagie, mais j’ai entendu, lors des explications de vote, des arguments, dans la bouche de la présidente Rabault – ce qui ne laisse pas de m’étonner – ou du président Vigier, quelque peu contradictoires par rapport aux années précédentes – j’y reviendrai –, qui me poussent à le faire.
Sur le fond, M. Bourlanges et M. Saint-Martin ont très bien dit les choses, ce dont je les remercie. Les mesures que nous proposons peuvent sans doute être améliorées, madame Louwagie, mais elles sont bien plus respectueuses du débat parlementaire que les décrets d’avance, dont usaient tous mes prédécesseurs. Un projet de décret d’avance vous laisse un délai d’une semaine, certes, mais il n’est pas lié par les avis des commissions parlementaires, et ne peut être ni amendé, ni examiné en nouvelle lecture.
Je ne suis ni président, ni rapporteur général de la commission des finances, mais j’observe que celle-ci s’est réunie vendredi dernier, alors que le texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Le délai entre l’examen en séance et la présentation en Conseil des ministres, s’il n’a pas atteint une semaine, a tout de même été de cinq jours. Qui plus est, le texte fera peut-être l’objet d’une CMP conclusive ou d’une nouvelle lecture, et il est débattu et amendé. Au reste, vous n’auriez pas pu déposer 482 amendements sur un décret d’avance, puisqu’un tel texte n’est ni amendable, ni lié, je le répète, à l’avis de la commission.
Vous critiquez tellement le Gouvernement, madame Louwagie, que si je marchais sur l’eau vous diriez que je ne sais pas nager. (Sourires.) Voilà qui me désespère un peu.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre se prendrait-il pour le bon Dieu ? (Sourires)
M. Gérald Darmanin : Nous reviendrons sur les OPEX. En la matière, ce que nous proposons me paraît bien plus sincère qu’auparavant. La question des carburants a été un peu évoquée par M. Woerth – j’ai cru à une erreur de sa part, même s’il en commet très peu – et plus largement par Mme Louwagie. Vous appelez le Gouvernement à la cohérence. Je vous fais la même demande, madame Louwagie, car nous sommes dans un débat respectueux, notamment des droits de l’opposition, laquelle aspire à revenir aux responsabilités. J’ai sous les yeux deux tracts fort intéressants. Le premier, qui émane du groupe Les Républicains, évoque des propositions dont nous pourrons débattre, parmi lesquelles la création d’un chèque carburant mensuel pour chaque salarié, sans impôt ni charges. Ce tract, qui relayait entre autres la position de M. Wauquiez et de M. Peltier, a dû être mis au pilon puisqu’un deuxième l’a suivi – engageant une nouvelle dépense pour le groupe, j’imagine –, qui supprime cette proposition.
J’aimerais donc connaître les propositions de l’opposition, puisque, à en croire ce second tract, il faut aussi supprimer toutes les hausses de taxes intervenues depuis 2017. Autrement dit, vous n’êtes plus pour une trajectoire d’augmentation de la fiscalité du carbone, au rebours de ce que vous défendiez pendant la campagne présidentielle. C’est également contradictoire avec la mesure votée ce matin par les élus du Grand Paris – parmi lesquels, peut-être, M. Carrez –, tendant à interdire la circulation de tous les véhicules au diesel immatriculés avant 2001 dans la grande couronne : on ne parle même plus ici d’une augmentation de la fiscalité, mais, grosso modo, de chasser les pauvres de la grande couronne ! Or, je ne vous l’apprendrai pas, madame Louwagie, les élus du Grand Paris, dans leur majorité, appartiennent à votre famille politique.
Je demande donc un minimum de cohérence. Nous parlons ici d’un PLFR, porteur de mesures budgétaires. À cet égard, les OPEX méritent sans doute un débat, que nous aurons bien volontiers, monsieur Cornut-Gentille, même si je ne partage pas vos opinions sur le sujet. On peut faire de la politique pour le simple plaisir d’en faire, ce qui après tout ne me gêne pas.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ça, nous le savons !
M. Gérald Darmanin : Mais nous parlons ici de sujets fiscaux dont vous déploriez tous la présence naguère. Soit. Sous le quinquennat précédent, madame Rabault, vous n’avez jamais eu l’occasion d’examiner un PLFR budgétaire, alors même que vous l’appeliez de vos vœux. Mais que, par surcroît, vos arguments se bornent au domaine fiscal, voilà qui ne me semble pas très cohérent.
Bref, nous débattrons de mesures budgétaires et non pas fiscales, ces dernières me paraissant relever, non du PLFR, mais du PLF, comme l’a très bien expliqué M. Bourlanges. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans vouloir prendre du temps à M. Wulfranc, je veux vous répondre d’un mot sur l’examen en commission, monsieur le ministre. Le texte ayant été présenté le mercredi en Conseil des ministres, il nous était difficile de l’examiner en commission avant le vendredi, pour la simple raison que cette dernière examinait les articles non rattachés. Certes, nous avions terminé cet examen à midi ; mais encore faut-il laisser aux députés un peu de temps pour étudier le texte, entendre le secrétaire d’État que vous avez délégué et déposer des amendements. Les députés ne peuvent déposer des amendements sur un texte avant de l’avoir étudié : en général, ils procèdent dans l’ordre inverse !
D’autre part, les propositions des Républicains restent totalement cohérentes depuis l’an dernier : comme nous le suggérons dans nos amendements au présent texte, nous appelons à un gel fiscal sur les carburants en 2019, et avons redéfini la trajectoire carbone dès le mois d’octobre l’an dernier. C’est donc très différent de ce que vous avez dit.